Union européenne : reconnaissance des qualifications professionnelles (ratification de l'ordonnance n°2008-507)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, n° 1097, déposé le 21 août 2008
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/08/08
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette ordonnance de transposition a mis en oeuvre le principe de la « reconnaissance mutuelle » en vertu duquel un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État de l' Union européenne.
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Document
mis en distribution
le 28 août 2008
N° 1097
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 août 2008.
PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par Mme Christine LAGARDE,
ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été prise en application de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier qui, en son article 6, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance « les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service ».
La loi du 17 décembre 2007 précitée dispose, en ce même article 6, qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 30 mai 2008 précitée.
Il est également procédé à la modification d’un certain nombre d’articles du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles afin de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux modalités de prise en compte des qualifications acquises dans un pays tiers. En effet, la Cour de justice considère que, lors d’une demande d’autorisation d’exercer une profession réglementée par un ressortissant communautaire ayant acquis un diplôme dans un pays tiers qui est reconnu par un premier État, membre de la Communauté ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sont tenues de prendre en considération l’ensemble des titres de formation et de l’expérience professionnelle pertinente de l’intéressé et de procéder à une comparaison avec les connaissances et qualifications exigées par leur législation nationale (Arrêt du 14 septembre 2000, Affaire C-238/98, Hugo Fernando HOCSMAN c/ministre de l’emploi et de la solidarité).
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui est chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article 1er
L’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est ratifiée.
Article 2
Le code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est modifié comme suit :
1° Au II de l’article L. 4111-2, aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l’ensemble des titres de formation et de » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 4311-4, au cinquième alinéa des articles L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3, L. 4371-4 et L. 6221-2-1, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l’ensemble des titres de formation et de » ;
3° Au septième alinéa de l’article L. 411-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance susvisée, les mots : « le titre de formation et l’expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des titres de formation et de l’expérience professionnelle pertinente de l’intéressé ».
Article 3
Au dernier alinéa du II de l’article L. 323-1 du code de la route, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa, le mot : « fois » est inséré après le mot : « première ».
Fait à Paris, le 21 août 2008.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie, de l’industrie,
et de l’emploi,
Signé : Christine LAGARDE
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Dossier législatif
© Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, n° 1097, déposé le 21 août 2008
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/08/08
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette ordonnance de transposition a mis en oeuvre le principe de la « reconnaissance mutuelle » en vertu duquel un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État de l' Union européenne.
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Document
mis en distribution
le 28 août 2008
N° 1097
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 août 2008.
PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par Mme Christine LAGARDE,
ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été prise en application de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier qui, en son article 6, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance « les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service ».
La loi du 17 décembre 2007 précitée dispose, en ce même article 6, qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 30 mai 2008 précitée.
Il est également procédé à la modification d’un certain nombre d’articles du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles afin de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux modalités de prise en compte des qualifications acquises dans un pays tiers. En effet, la Cour de justice considère que, lors d’une demande d’autorisation d’exercer une profession réglementée par un ressortissant communautaire ayant acquis un diplôme dans un pays tiers qui est reconnu par un premier État, membre de la Communauté ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sont tenues de prendre en considération l’ensemble des titres de formation et de l’expérience professionnelle pertinente de l’intéressé et de procéder à une comparaison avec les connaissances et qualifications exigées par leur législation nationale (Arrêt du 14 septembre 2000, Affaire C-238/98, Hugo Fernando HOCSMAN c/ministre de l’emploi et de la solidarité).
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui est chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article 1er
L’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est ratifiée.
Article 2
Le code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est modifié comme suit :
1° Au II de l’article L. 4111-2, aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l’ensemble des titres de formation et de » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 4311-4, au cinquième alinéa des articles L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3, L. 4371-4 et L. 6221-2-1, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l’ensemble des titres de formation et de » ;
3° Au septième alinéa de l’article L. 411-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance susvisée, les mots : « le titre de formation et l’expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des titres de formation et de l’expérience professionnelle pertinente de l’intéressé ».
Article 3
Au dernier alinéa du II de l’article L. 323-1 du code de la route, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa, le mot : « fois » est inséré après le mot : « première ».
Fait à Paris, le 21 août 2008.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie, de l’industrie,
et de l’emploi,
Signé : Christine LAGARDE
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Dossier législatif
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