CR Adopté au BN du 7 novembre 2009

Présents BN: JM Ballester (JMB), J Borgy (JB), F Caron (FC), P Chimy (PC) JLQuéheillard
(JLQ), MO Rucine (OR), N Seigneur (NS)
Invitée l’après midi : J Maillard
Excusés : MC Cathelineau, M Barruche, C Goubert.

1. Adoption du CR du BN du 05 septembre 2009.
Le CR est adopté sans modifications

2. Démission de MO Rucine du poste de SGA
OR s’explique sur sa démission du poste de SGA suite à des difficultés importantes de fonctionnement qu’elle ne souhaite pas exposer de manière nominative, détaillée et publique. Elle estime que la petite partie de l’iceberg qui en est apparue le jour du CSN était déjà de trop.
Elle souhaite préciser (et elle remercie Jacques de l’avoir confirmé dans ses deux courriers) qu’il ne s'agit nullement de sa part d'un passage à l'acte, puisque d’une part elle reste au BN et que d’autre part elle garde ses autres missions. Pour le BN, elle met actuellement toute son énergie (qu’elle espère avoir retrouvée après cette épreuve) à assumer techniquement le plus clairement et le plus complètement possible tous les dossiers en cours (il s’agit du passage des annonces et du tri des candidatures reçues pour le poste de secrétaire administrative et comptable ainsi que les premiers entretiens). Elle est prête à passer la main s’il y a relais là-dessus, et à défaut, elle s’engage à poursuivre sur ces dossiers jusqu’à achèvement de manière à ce que la bonne marche du siège n’en
soit pas affectée, mais elle précise qu’elle n’y prendra aucune responsabilité.
Des motifs de sa démission, elle indique les choses suivantes :
a) Après plusieurs discussions avec JB et JLQ avant le Congrès, elle s’est engagée sur un poste et des responsabilités inchangés pour ce mandat-ci. Tous trois ayant travaillé ensemble pendant 3 ans (y compris également avec JMB qui a travaillé comme correspondant technique avec le BN durant tout le mandat précédent), elle n’a pas cru bon de proposer que soient reprécisés les circuits décisionnels, et considère qu’elle a peut-être eu tort sur ce point. Elle pense que l’engagement en Juin s’est fait sur un quiproquo quant aux responsabilités respectives, et que de l’implicite non repéré a conduit à la situation actuelle.
b) Depuis cette rentrée, elle a rencontré les problèmes de fonctionnement suivants: des initiatives et des décisions ont été prises dans le domaine de responsabilité qu’elle avait construit et assumé au cours du mandat précédent, et ceci, sans qu’elle en ait été informée. Elle conçoit qu’il pouvait s’agir de maladresses liées aux nouvelles responsabilités, notamment du SG et du trésorier. Ceci lui a posé problème dans son travail (préparation du CSN), ou bien risquait de son point de vue d’en poser par la suite. A chaque fois elle a signalé qu’elle n’arrivait pas à s’y retrouver. Elle a dû appliquer des Syndicat national des psychologues consignes avec lesquelles elle était en désaccord (entre autres, odj des BN et du CSN). Bref, elle a dû travailler dans un contexte avec lequel elle estime ne pas savoir faire.

c) Elle a bien entendu discuté de tout ceci avec JB et JLQ plusieurs fois, en leur précisant que ce manque de rigueur et ces confusions de rôles lui posaient problème et que de son point de vue ils représentaient un risque pour la bonne marche du syndicat (gestion du siège y compris). Elle remercie les quelques « anciens » du syndicat qui lui ont apporté leur soutien dans cette période très difficile. Avec leur aide et celle de conseils extérieurs, il lui est donc apparu que ce poste de SGA aux affaires intérieures ne pouvait plus fonctionner, en tout cas pas de la même manière qu’au cours du mandat précédent. La seule solution viable à ses yeux était qu’elle s’en démette officiellement.

d) OR fait part de ses convictions sur les conditions de fonctionnement des instances : L’absence de CT n’est une bonne chose que si elle est compensée par une grande rigueur de fonctionnement du BN et des circuits décisionnels. Le SG ne peut pas et ne doit pas assurer cela à lui tout seul. Les aspects « gestion du siège et du personnel » doivent être assumés « dans le silence » et par une seule personne (soit le SG, soit un SGA). Le BN doit assurer un « filtre propositionnel » qui ne soit pas remis en cause à l’occasion de la demande de tel ou tel élu.

e) Elle sait que sur tous ces points il y a des divergences d’évaluation entre les anciens militants du SNP. Certains lui ont dit leur adhésion à ce qu’elle avait défendu et mis en place, d’autres ont manifesté leurs résistances notamment en lui disant qu’elle en « faisait trop » : message reçu. Elle souhaite donc que sa démission soit l’occasion de repartir sur de nouvelles bases, et restera attentive, de sa place de membre du BN à rappeler les convictions qui sont les siennes sur la bonne marche du syndicat, car elle ne croit pas pouvoir en changer maintenant.

Discussion :
FC : C’est notre Bureau au cours du précédent mandat qui avait inventé ce 2° poste de SGA. Il peut y avoir des redéfinitions à faire sur les postes des uns et des autres. Elle tient à souligner le travail colossal accompli par OR, notamment au siège social (dossier contentieux, dossier Ami, contrats, « casseroles », etc) qui a mené à un assainissement très appréciable. Au Congrès, plusieurs ont dit que OR était estimée pour le travail qu’elle faisait mais qu’ils ne voulaient pas qu’elle soit SG parce qu’elle en faisait trop. Il y a eu aussi la question du trésorier éloigné assez peu actif, OR a dû prendre une partie de sa place par glissement. Ça n’a pas facilité les choses, et il était inévitable que le nouveau trésorier adopte une position différente. Elle estime qu’il ne faut pas dramatiser et qu’il y a à redéfinir les rôles des uns et des autres.
OR reprécise qu’elle poursuivra le traitement des dossiers techniques dont elle avait la charge (sauf l’aspect décisionnel) et ce dans la continuité, jusqu'à ce que les relais lui soient précisés : les circuits décisionnels et la gestion du siège sont donc à revoir.
La question est posée de savoir qui fait les odj du CSN ? réponse : le BN. Qui fait les odj du BN ? réponse : ils sont arrêtés par le SG en fonction des demandes des uns et des autres.
OR précise que pour les représentations et les audiences « politiques » à l’extérieur, elle avait de toutes façons annoncé au Congrès qu’elle ne souhaitait pas se réengager là-dessus.
PC rappelle que selon les statuts, tout membre représente le SNP à l’extérieur ; la délégation du SG, c’est pour certaine tâches administratives. Il indique que ce qui s’est passé au dernier CSN l’a interrogé sur le fonctionnement en collégialité du BN. Il trouve normal que le BN montre des divergences et non « une seule figure » dès lors qu’il y a débat démocratique et échanges. Il faut rediscuter du fonctionnement du BN pour conjuguer une souplesse de travail sur la base de quelques règles partagées, impliquant qu’on reste toujours vigilants sur l’aspect démocratique.
Pour OR la cohésion doit être sur des points préalablement votés. La question se pose quand les décisions sont prises alors qu’elles n’ont pas été discutées et votées. Son avis personnel : entre SG et SGA il peut y avoir des discussions off, mais il est important de présenter un discours de cohésion. Elle a toujours pris soin de ne jamais critiquer une décision du SG en BN ou en CSN.
Pour JLQ, le BN ne doit pas apparaître monolithique. Le bureau peut se présenter devant le CSN en
présentant des positions divergentes, mais cela suppose que cela ait été discuté en BN. Le CSN peut alors être en position d’arbitrage.
Après la démission de OR, qui va s’occuper du siège ? M Clément l’avait fait. JB quant à lui est en province, mais cela ne l'empêche pas de suivre de près le fonctionnement du siège par téléphone et mail. JMB assurera simplement la formation de la secrétaire comptable. OR poursuit le dossier technique pour le recrutement d’une secrétaire comptable (annonces, tri des CV et premiers entretiens, boulot colossal car « Pôle emploi » trie mais envoie certains dossiers de personnes à problèmes ; et « Paris.job » ne trie pas du tout, environ 25 CV arrivent par jour dont très peu correspondant à ce qui est demandé). JB et NS verront les candidates retenues, puis JMB.

3. Point sur les commissions statutaires :
· Fonction Publique (O.R.)
OR expose le projet : depuis les changements législatifs en cours et notamment la loi de mobilité de la fonction publique adoptée cet été, il nous est apparu que des thèmes statutaires communs à toute la fonction publique, assez importants pour la profession, allaient se poser : harmonisation par le haut ou par le bas, conditions de redéploiements des postes, etc.
Il s’agit donc d’effectuer une veille juridique sur tout ce qui sort là-dessus (décrets d’application) et d’en étudier les implications pour les psychologues FP (FPH, FPT, PJJ, EN). Le fait d’être organisés en commission statutaire permettrait de mutualiser les moyens, de ne pas faire le travail plusieurs fois, et surtout d’avoir une représentation claire au niveau du ministère de tutelle concerné avec lequel nous n’avons jamais travaillé (celui du Budget – E Woerth - puisqu’il inclut la FP).
Cette commission a existé au SNP sous la forme d’une commission sectorielle, elle n’a pas été « pourvue » depuis de longues années. Du fait de la réforme des statuts, sa reconduction n’a pas été discutée. Nous sommes plusieurs à souhaiter qu’elle le soit :
- Didier Julien (FPT) est favorable ;
- A Barthelémy-Chaudoir (EN) est très favorable ;
- D Descamps (FPH) est absente pour congés et n’a pas pu encore donner son avis ;
- M Ravineau (PJJ) est défavorable tout en disant que le travail doit être fait et qu’il faudrait que soit D Julien ou OR qui le fasse ;
- OR y est elle-même très favorable. Si une telle commission était créée, elle proposerait sa candidature en tant que secrétaire ;
- Du fait de l’absence de DD elle demande que ce point soit repoussé à l’odj du prochain BN.
· Conventions Collectives
Comme convenu au BN de septembre, NS a annoncé aux anciennes responsables des commissions que ces dernières ne pouvaient plus être représentées au CSN si elles étaient composées de moins de 3 membres. Danielle Mercier-Couderc (DMC) n’a pas compris cette décision (application des résolutions de congrès) et a cessé d’envoyer des mails à NS, qui ne savait pas la position des autres membres des CC vis-à-vis de cette nouvelle situation. Au dernier CSN elle n’a donc pas souhaité se présenter, comme proposé en BN, au secrétariat des CC. Patricia Perrier pour la CC unique, et Sylvie Magnien pour la CC51 ont réussi à monter une commission avec trois personnes et plus.
JLQ : on va remonter une commission 66 et on aura quelqu’un pour assurer le secrétariat. Il y a suffisamment de militants engagés dans ce secteur. Le travail est fait.
FC fait part de l’appréciation très positive de Patrick Cohen sur le dossier « évaluation en CC 66 » du psy et psy. Il a demandé les adresses mail des contribuants à ce dossier.
JMB a eu des échanges par mail avec DMC sur la trésorerie. Elle a eu de nombreuses fois des réponses aux questions qu’elle pose.
Il y a par ailleurs un enjeu évident quant au nombre de commissions dans un secteur donné, chaque commission ayant une voix au CSN. DMC n’a jamais caché son ambition de commissions nombreuses pour le secteur des CC. Pour une commission CC (équivalent de sectorielle), il faut poser la question de la même manière que pour la FP, afin qu’un secteur ne soit pas exagérément avantagé. Se pose alors la question des invités au CSN qui n’en seraient pas membres statutaires.
· Champ du travail (Ph. C.)
Se pose un problème de trésorerie pour la fin de l’année. JMB précise qu’il existe dans le budget voté pour 2009 une ligne non attribuée qui peut être utilisée. Pour 2010 il y aura une demande de budget, et c’est JMB qui gèrera s’il n’y a pas de compte ouvert au nom de la commission.
PC rappelle qu’il avait évoqué deux noms pour le secrétariat, et qu’il n’a pas eu le temps de donner le nom choisi. Il se demande comment le choix a été fait. Il trouve qu’on a été vite en besogne.
L’autre candidate, qui le restait toujours, n’a pas été consultée. Ça a été traité par le SG et ce n’est pas écrit ainsi dans le CR.

4. Proposition de nommer C Cocozza « Conseiller technique chargée des contentieux du privé »
JB indique que CC est prête à continuer de traiter les contentieux prud’homaux. Il est important qu’elle puisse continuer ce travail, mais dans quel cadre ? Lors du précédent BN, il a été décidé que les contentieux devaient être traités à proximité des commissions.
Le mot conseiller ne va pas (cf discussion au BN de septembre). Le terme de « correspondant technique » auprès du BN semble mieux convenir. Mais ce correspondant technique » n’a pas de place dans les Statuts. Sans qu’il soit possible d’aller contre les Statuts, on peut les dépasser si les responsables de commissions sont d’accord, ce qui est ici le cas.
Qu’est ce qui lui sera confié ? Mettre en forme les dossiers et les présenter au BN ? L’expérience acquise par CC dans la CC 66 (en particulier dans l’article 12.2 et le statut de cadre) est-elle extensible aux autres questions et aux autres conventions ? Il est clair que les grands principes sont les mêmes, mais chaque convention collective a ses nombreuses spécificités. JB précise qu’il s’agirait d’une personne ressource pour les contentieux des commissions qui s’adressent à elle. Le BN l’invitera lorsqu’il y aura des raisons de le faire. Il faudra aussi préciser que c’est provisoire. La place de CC serait donc celle d’une correspondante technique dont l’expertise est mise au service des commissions du privé, et du BN.
OR : Il y a un problème à séparer les litiges (traités en commission), des contentieux proprement dits. Par exemple, rappelle PC, dans l’affaire BM toujours en cours qui porte sur le statut cadre dans les organismes de formation, il y a une portée politique qui relève de la commission. Il faudrait que CC assiste aux réunions des commissions, mais ce n’est pas possible, vu leur nombre. En outre, pour OR, elle ne doit pas être en avant maintenant parce qu’elle est dans son emploi en période d’essai comme cadre.
Décision BN : CC est nommée correspondante technique pour les contentieux des CC auprès du BN et des secrétaires de commission CC, et ce de manière temporaire.

5. Départ de Viviane JOACHIN (2 points, l'un formel et l'autre festif) :
· Validation de la procédure retenue pour son départ (document joint).
Rappel de JB (cf note adressée) : les modalités prévues de longue date pour Viviane (mise à la retraite par l’employeur) ne sont pas possibles dans son cas compte tenu de son âge, car l’accord de branche qui permet d’étendre cette mesure aux 60-65 ans ne concerne pas notre catégorie d’établissement dans la CC 66.
Cette solution aurait été plus intéressante financièrement pour Viviane que le départ volontaire à la retraite. Viviane veut partir, après 27 ans de service au syndicat. JMB a cherché des solutions qui pourraient compenser le manque à gagner pour elle par rapport à un départ volontaire à la retraite. Il a proposé la rupture conventionnelle dite « homologuée », introduite récemment dans la loi (modalités indiquées dans la note de JB). JB demande au BN d’en valider le principe.
A la demande de JB, OR a consulté deux avocats sur cette question qui ne conseillent pas la rupture conventionnelle pour les raison suivantes :
- Manque de recul dans l’application de cette mesure pour garantir une absence de risques pour l’employeur ;
- l’ « homologation » (c'est-à-dire le fait que le ministère du travail ne donne pas d’opposition à ce qui lui est adressé) ne garantit pas le caractère inattaquable de la rupture ;
- Le salarié garde la possibilité d’en contester ultérieurement les modalités devant les prud’hommes.
Le premier avocat consulté dit qu’il s’agit d’une véritable procédure de licenciement (comme la transaction auparavant) ceci en raison de l’obligation d’un entretien préalable, le deuxième dit que non, si nous prenons garde à ne pas adresser de convocation pour l’entretien obligatoire et que seul un PV en est fait.
JMB, qui a discuté de la question avec un expert-comptable, précise que la possibilité pour un salarié de contester devant les juridictions prud'homales vaut pour tous les cas de rupture du contrat de travail, y compris la démission, et que ce nouveau mode de rupture est bien considéré comme « rupture d’un commun accord », qui n’est donc juridiquement assimilable ni à un licenciement, ni à une démission.
Viviane ayant été informée par JMB de cette nouvelle possibilité de rupture lorsqu’il a fallu revenir sur sa « mise à la retraite » (notifiée à l’initiative de l’employeur), et ayant adressé un courrier RAR à JB pour lui demander d’en bénéficier, on peut penser qu’il n’y a pas de risques pour l’employeur.
- Si nous avions pu appliquer la mise à la retraite, le coût employeur aurait été de 34 262,06 euros.
- Pour un départ volontaire à la retraite, il aurait été de 26 000 euros.
La solution de la rupture conventionnelle homologuée restitue à Viviane une indemnisation proche de la 1ere solution, cotisable (et taxable pour la partie qui excède 3 050 €), soit un coût pour nous de 33.000 €.
Discussion sur le principe du vote : JB le demande pour quitus. De l’avis de tous, ce point de l’ordre du jour ne constitue qu’une simple information qui ne demande pas à être validée.
Décision : information notée. Pas de vote sur cette question.
· Un pot de départ sera organisé lors du CSN du 28/11.

6. Représentation SNP à la conférence régionale de santé Ile de France : bilan et perspectives avec Jacqueline Maillard (JM) présente au BN de 14h15 à 15h30.
Historique
La DRASS Ile de France a sollicité en 2005 le SNP pour une représentation des psychologues à la Conférence régionale de santé. Christine GJ a contacté JM qui a accepté sur le principe sans plus d’information précise. La nomination s’est faite par arrêté du préfet de région en janvier 2006 pour 3 ans – renouvelée en 2009 pour un an en attente de la mise en place des ARS en 2010 – dans le collège 3 « collège des représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des professionnels médicaux et non médicaux, y compris sociaux, exerçant dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des professionnels de médecine préventive et de santé publique ». C’est dans la catégorie « professions libérales » exerçant en établissement de santé que JM représente le SNP. C’est en se présentant sur l’axe sciences humaines et sociales qu’elle a été élue contre toute attente membre du bureau en 2006 face à un médecin représentant l’URML et un médecin représentant les centres de santé, ce dernier fut élu en 2ème position. JM a été réélue en 2009.

Composition de la CRS et objectifs
La CRS compte 120 membres répartis en 6 collèges :
- Collège 1 : représentants des communes, départements, région, organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire (27 membres)
- Collège 2 : représentants des malades et usagers du système de santé (21 membres)
- Collège 3 : représentants des professionnels cf. ci-dessus (16 membres)
- Collège 4 : représentants des institutions et établissements publics et privés de santé, des organismes d’observation de la santé et d’enseignement ou de recherche dans les domaines sanitaire ou social, des institutions sociales et médico-sociales, des organismes de prévention, d’éducation pour la santé, des associations à but humanitaire intervenant dans le domaine de la santé (21 membres)
- Collège 5 : personnalités qualifiées (19 membres)
- Collège 6 : représentants du conseil économique et social (16 membres ).

La loi du 09 08 2004 relative à la Santé publique affirme la responsabilité de l’Etat qui élabore le Plan régional de santé publique (PRSP) mis en oeuvre par le Groupement régional de santé publique (GRSP) sous l’autorité du Préfet de région.

Dans le cadre de ses missions fixée par les textes réglementaires, la CRS est à la fois :
- une instance de consultation et de proposition pour l’élaboration et le suivi du PRSP : un groupe de travail appelé « Formation spécialisée “ suivi et évaluation du PRSP“ » formule des avis, propositions et recommandations sur le PRSP qui sont transmis au Préfet et au Directeur de l’ARH. L’Ïle de France a choisi de travailler sur l’efficacité des politiques de prévention aboutissant à des recommandations concrètes en terme d’articulation entre les acteurs de santé publique, en terme de politique régionale de santé, en terme financier.
- un observatoire actif du respect du droit et de l’expression des malades et usagers : JM a intégré la Formation spécialisée « respect des droits des malades et usagers » qui a obligation de rendre un rapport annuel avec possibilité de débat public. Le groupe a travaillé tout particulièrement sur les rapports des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC1 ), l’accès au dossier médical, le droit des personnes en fin de vie, l’expression et la représentation des usagers, les inégalités de santé au travers des permanences d’accès aux soins (PASS).

1 Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

La première mandature a eu un caractère exceptionnel : le président de la CRAM, le viceprésident du CISS2, un directeur de soins AP-HP, le président de l’institut Renaudot, des membres du conseil économique et social, des syndicalistes, et autres représentants d’usagers ont dû apprendre à travailler ensemble, issus de cultures différentes, sur cette chose encore plus ou moins connue des droits des malades et usagers, avec un travail d’audition, dans l’esprit de mettre les pratiques réelles en regard des dispositions légales.
- un lieu de débat se définissant volontiers comme un « parlement de santé » ayant par exemple émis un avis sur la réforme du système de santé transmis à la CNS et au Cabinet du Ministre de la santé, organisé un débat public sur le respect des droits des malades et usagers avec la Conférence Nationale de santé (CNS), donné des avis sur des programmes régionaux tel que le plan santé environnement, organisé une réunion sur « déterminants de santé et inégalités sociales », ou encore « territoires et santé », pris position sur la réduction des inégalités de santé en Ile de France.
- une ressource régionale pour la CRS, la région étant représentée à la CNS par un membre du bureau.
CRS et Conférences sanitaires départementales (CSD) avant 2009 devenues Conférences de territoire (CT) avec la loi HPST dite loi Bachelot
De même que pour la CRS, le SNP a été sollicité en 2005 pour présenter des représentants Ile de France aux conférences sanitaires départementales : 8 psychologues libéraux ont été nommés pour les 8 départements.
Liliana Suarez (CEL) et JM ont alors impulsé un groupe de travail entre les représentants dans ces instances afin de comprendre les enjeux et soutenir les positions solitaires des uns et des autres.
Très vite, sont apparues les différences d’objectifs et de méthode : la CRS à visée Santé publique et prospective dans une dynamique intense de travail, les CSD accrochés à une logique sanitaire d’établissement se réunissant peu et pour des objectifs essentiellement d’équipements (SROSS 3) ou médicaux (projets médicaux de territoire, contrats d’objectifs et de moyens), hormis pour les bureaux où une seule de nos collègues se présenta et fut élue. Le groupe a suspendu ses réflexions courant 2007.
Courant 2008, le SNP est de nouveau sollicité pour désigner des représentants dans chacun des 22 Conférences définies à partir des 22 bassins de santé de la région Ile de France créés en 2006. 15 candidats sur 22 seront présentés et nommés. Les premières CT ont eu lieu en octobre 2009.
Loi HPST : Agence régionale de santé (ARS), Conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA), territoire de santé et conférence de territoire
Article L.1431-1, « une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en oeuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation, à l’échelon régional et infrarégional :
- des objectifs de la politique nationale de santé
- des principes de l’action sociale et médico-sociale
- des principes fondamentaux affirmés à l’article L.111-2-1 du code de la Sécurité sociale (respect de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie).
Art. L.1432-1, les ARS sont « des établissements publics de l’Etat à caractère administratif. Elles sont placés sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées… »

2 Collectif inter-associatif sur la santé d’Ile de France

Auprès de chaque ARS, est constituée « une Conférence régionale de santé et de l’autonomie, chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’agence dans ses domaines de compétences. » A remarquer que désormais les compétences et la composition des CRSA sont élargies. Y siègeront des représentants des conférences de territoire.
La nomination des préfigurateurs, futurs directeurs des ARS, est désormais connue et peut être téléchargée sur le site internet du Ministère de la Santé. Les décrets d’application ne sont pas encore publiés et laissent de nombreuses incertitudes.
Art. L. 1434-16 - l’ARS « définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d’équipement des établissements de santé, de prise en charge et d’accompagnement médico-social ainsi que pour l’accès aux soins de premier recours. Les territoires de santé peuvent être infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux. Ils sont définis après avis du représentant de l’Etat dans la région d’une part, de la CRSA d’autre part, et en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des conseils généraux de la région.3

Depuis le vote de la loi HPST, les contradictions entre logiques de pouvoir concernant la définition des territoires avec les élus qui réapparaissent, la place du sanitaire ou médico-social avec des prises de positions des représentants d’institutions (URIOPSS3,FEHAP4), ou encore des représentants des associations d’usagers (CISS), mettent en évidence des stratégies d’alliance bloquant pour partie la dynamique de débat et de productions collectives de la CRS pouvant faire craindre des remaniements dans les nominations, dont le SNP pourrait pâtir.
A noter une nouvelle attribution des CRSA : organiser des débats publics. Les conférences n’ont aucun rôle décisionnel, mais elles ont un rôle consultatif et peuvent s’autosaisir et donner des avis.

En conclusion
L’enjeu pour le SNP est d’affirmer la place de la profession et de la discipline dans un espace réunissant des acteurs concernés par les questions de santé qui n’ont pas l’habitude de travailler ensemble. Y participer tout en conduisant un travail critique sur les représentations permet à la fois de s’affirmer et d’être reconnu progressivement du côté des sciences humaines et sociales : clinique organisationnelle in situ, ceci dans un contexte de redéfinition des espaces et des rapports de pouvoirs.
Lors de la rencontre entre le bureau de la CRS et le futur directeur de l’ARS Ile de France, Claude Evin, JM a eu du mal à faire entendre la place des sciences humaines dans les questions de santé du fait que la représentation de C Evin semblait s’arrêter aux conflits anciens « psychologues /psychiatres ». Il lui a fallu prendre appui sur la légitimité donnée par la délégation du bureau de la CRS, aidée de plus par les prises de position du président de la CRS représentant des usagers, d’un professeur de Santé Publique et d’un médecin de centre de santé pour arriver à faire entendre la nécessité de l’apport des SHS.
En tant que « profession libérale » d’exercice salarié et libéral, il est important qu’il y ait des psychologues au sein de ces instances qui sont constamment travaillées par l’idéologique. Il s’agit pourtant de préfigurer l’organisation future du système de santé, avec le risque d’externalisation vers le secteur libéral des pratiques psychologiques. JM insiste sur le caractère transversal spécifique à notre organisation syndicale permettant de penser les spécificités de chaque mode d’exercice, l’un ne recouvrant pas l’autre, permettant ainsi d’éclairer les enjeux à partir de la pratique de terrain.
A notre connaissance, seul la DRASS Ile de France a sollicité en tant que tel le SNP pour participer à ces conférences. Des psychologues y siègent sûrement sous d’autres représentations, syndicales, personnes qualifiées … dans les différentes régions. Il serait important que dans cette période de mise en place des ARS, chaque région puisse faire un état des lieux local et régional,

3 Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux
4 Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, à but non lucratif

prenne contact avec les futurs directeurs d’ARS en formulant le souhait d’être nommé dans ces instances, véritable observatoire des débats en cours.
OR propose à JM d’être correspondante technique sur ce domaine (Conférences Régionales de Santé et de l’autonomie). JM verrait la légitimité d’une correspondance technique et souhaite en discuter avec Liliana Suarez.
Proposition acceptée .

Discussions « annexes » :
B Guinot a proposé à JM de participer à une table ronde sur la santé publique. Les journées FFPP « Aux racines de la violence » qui se déroulent en ce moment sont un succès. Le SNP avait refusé d’y participer comme co-organisateur. JM n’a pas trouvé le comité scientifique, qui a remarquablement préparé ces entretiens, spécialement marqué FFPP, mais a plus noté la coupure habituelle praticiens / universitaires. Elle regrette qu’il n’y ait pas eu une table de presse alors que celle-ci aurait pu nous être proposée par son intermédiaire.
JM pose la question d’alliances ciblées avec la FFPP. Mais nous avons une mission et un savoir faire syndical que nous ne pouvons pas partager avec une association. Sur la conférence de consensus sur les tests et la mesure, nous avons eu une position claire : ça ne relève pas de nos attributions. La FFPP a toujours le projet d’organiser la profession. Exemple d’un collège de Toulouse qui demande une intervention, et de la FFPP qui répond à ce collègue « qu’il n’y a pas de problèmes entre le SNP et nous ».
Mission de médiation confiée à P Barthélémy & M Ravineau / Affaire Ami : JB a insisté pour qu’on nous donne quelque chose au prochain CSN.
Pour le litige en Midi Pyrénées : Selon B Lalaurie qui a fait les envois postaux, plusieurs adhérents, dont Catherine Cocozza, n’ont pas reçu les convocations. Question OR : Les PV des AG de région sont envoyés au siège et pas aux adhérents, pourquoi ?

6 Point sur la comptabilité
Après une première estimation des prévisions 2009 un peu trop optimiste, JMB a recalculé les prévisions de recettes jusqu’à la fin de l’année sur la base de la cotisation moyenne, qui a baissé, et aboutit ainsi à 800 € près au prévisionnel voté. Nous arrivons à un prévisionnel recettes compris entre 275 000 et 278 000€. Pour les dépenses, il ne semble pas qu’il y ait des dérapages : un point sera fait après que Mme Duval, du cabinet comptable, aura vérifié le 3e trimestre 2009.

7. Groupe de travail ayant mission de proposer au CSN un mode de gestion de la carence du CT (suite au CSN)
Au CSN, Senja Stirn a proposé sa candidature ainsi que celle de G Lacanal . D Mercier Couderc s’est aussi présentée. JMLecointre pourrait être sollicité. Discussion sur l’affirmation faite au cours du CSN qu’aucun membre du BN ne devrait participer à ce groupe de travail. JB pense qu’un groupe de travail hors BN doit faire sa proposition. OR soutient que ça conduirait à une impasse et que le BN doit avoir une ou deux personnes au sein de ce groupe pour rappeler le cadre de travail, Statuts et RI.
JB souhaite que la question du CT soit réglée surtout pour l’organisation du prochain congrès. OR remarque que l’option que les membres du BN devaient se tenir à distance du fonctionnement du congrès a conduit au fait que nous avons dû jouer aux pompiers, et c’est encore ce qui se passe maintenant.

PC rappelle qu’il faut mettre les statuts à jour. Du fait de la carence du CT, c’est au BN de le faire. Il reste des erreurs matérielles et des modifications non prises en compte : on a voté un amendement de suppression des suppléants et des trésoriers (voté sur un article et pas sur un autre). La référence aux sciences humaines (à insérer dans le préambule) n’a pas été retrouvée bien que votée au congrès 2009. Ceci vient des problèmes d’organisation du Congrès et du manque de secrétariat.
NS, JMB et Ph Ch feront les vérifications sur les CR du Congrès et proposeront au prochain BN les corrections nécessaires. Le règlement intérieur devra être ensuite rectifié en conséquence pour être proposé au prochain CSN.
PC suggère qu’à l’avenir, le projet de RI soit rédigé en même temps que les statuts.

8. Nos positionnements et stratégies à propos des certifications professionnelles, du positionnement de l'AAEPP en faveur d'un ordre professionnel, de la « psychiatrie criminelle » (du travail pour la toute nouvelle commission santé mentale), etc. ...
Réunion téléphonique à prévoir à condition de trouver une date convenant à tous.

9. Point sur les groupes de travail : communication ; ordre professionnel.
Contacts par mail et point à remettre à l’odj d’un prochain BN

10. Usurpations du titre, plaintes et questionnements de particuliers. Dossier Zivelonghi.
Sera traité par mail entre OR, JLQ et JB.
Compte-rendu rédigé par Jean-Louis Quéheillard à partir de ses notes et de celles de Marie-Odile Rucine.. Relu et corrigé par Jean-Michel Ballester, Marie-Odile Rucine, Jacques Borgy, Nathalie Seigneur, Jacqueline Maillard.

Adopté au BN du 7 novembre 2009.