CR Adopté au BN du 10 octobre 2009

Présents BN : Jean-Michel Ballester, Marie Barruche, Jacques Borgy, Marie-Claude
Cathelineau, Philippe Chimy, Jean-Louis Quéheillard, Marie-Odile Rucine, Nathalie Seigneur.
Siège : Christine Goubert-Jelski
Excusée : Françoise Caron

1. Adoption du CR du BN du 20 juin
Le CR est adopté après les corrections demandées par PC, FC et OR

2. Proposition de nomination de G. Fourcher comme « membre honoraire du SNP » et de J-P Chartier et G. Fourcher comme « conseillers auprès du BN ».

2.1 - Actuellement à la retraite, G. Fourcher n’est plus adhérent du SNP, mais il l’a été longtemps. Il a été très actif à chaque étape de la négociation des textes qui régissent la profession (protection du titre et statut particulier de la FPH, Code de déontologie). Il est le principal rédacteur du texte sur les « activités professionnelles des psychologues » et a été d’une grande aide au congrès de Lyon. Pour ces raisons, le BN proposera au CSN sa nomination comme membre honoraire du SNP.

2.2 – Sur la nomination de conseillers auprès du BN, quel pourrait être leur rôle et comment définir leur position par rapport au syndicat et aux instances ?
S’agit-il d’un rôle de consultant ou de conseil ? « Consultant » paraissant trop extérieur, on retient le terme de « conseiller ». Il s’agit de membres du SNP qui ont des compétences reconnues à l’égard de la profession, auxquelles nous choisirions de faire appel pour venir enrichir nos connaissances ou élaborer un dossier, dessiner une stratégie. Une hiérarchie doit exister entre le travail et les rôles respectifs du BN et du/ou des conseillers : ces derniers sont libres de leur pensée et de leurs préconisations, mais ils n’ont pas de mission de représentation ni de pouvoir décisionnel.
Quand des démarches sont initiées à la suite de travaux engagés avec un conseiller (comme le travail mené récemment entre Gérard Fourcher et JLQ sur l’activité des psychologues), c’est le BN qui s’engage et pas le conseiller.
Les caractéristiques suivantes seront donc présentées au CSN pour adoption : Un conseiller auprès du BN est un membre du SNP, sollicité par celui-ci ès qualités pour participer à certaines réflexions ou travaux sans avoir de rôle décisionnel ni de mission de représentation.
La désignation de J.-P. Chartier et de G. Fourcher dans ce rôle sera proposée au CSN (J.-P. Chartier est adhérent SNP).

3. Modalités de publication des décisions du congrès et des nouveaux statuts.
La Mairie de Paris a accusé réception des changements statutaires et changements d’administrateurs.
Du fait que la revue n’est plus envoyée à tous les adhérents mais seulement aux abonnés, la question se pose désormais du mode de communication du PV du congrès à tous les adhérents (texte des statuts et des motions adoptées). La solution la plus simple est de mettre les textes en encart agrafé dans le prochain numéro de la revue et d’envoyer celle-ci exceptionnellement à tous les adhérents, en précisant dans l’édito que ce numéro est offert aux adhérents non abonnés (ce qui peut aussi les inciter à s’abonner).
Détail pratique : un encart agrafé ne génère pas de supplément pour l’envoi, un papier volant ajoute des frais.

4. Missions, périmètres de compétence des commissions et proposition de secrétaires à soumettre au vote du CSN.
Commissions statutaires :
Pour les commissions Fonction Publique : les responsables actuels des commissions PJJ (Martine Ravineau), FPT (Didier Julien), et EN (Anaïs Barthélémy-Chaudoir) se représentent et leurs commissions remplissent les conditions statutaires (au moins 3 membres chacune).
Pour la commission FPH, MC Cathelineau est démissionnaire et deux candidates se sont proposées pour le secrétariat : Dany Descamps et Senja Stirn. La commission est actuellement composée de 6 membres.
Pour les commissions Conventions Collectives, il y a un déficit de candidats : Danièle Mercier-Couderc, secrétaire de la commission CC 66, est démissionnaire et il n’y a pas de candidat pour prendre la suite. Pour la commission CC 51, Sylvie Magnien poursuit son engagement mais à ce jour sa commission ne réunit pas trois membres. Pour la commission Convention unique, Patricia Perrier est dans le même cas de figure. La commission Missions locales comporte trois membres et Nathalie Seigneur confirme sa possibilité de mandat.
Pour la CC 66 (qui est la plus importante en nombre d’adhérents) le travail doit être mené, avec ou sans responsable. Plusieurs militants de cette commission sont engagés dans des postes d’élus de région et ne souhaitent pas multiplier les responsabilités en se présentant au secrétariat de la commission, mais ils peuvent participer aux travaux. JLQ redit son désir d’y participer.
Compte tenu des statuts actuels, il est proposé pour l’instant la constitution d’une commission Secteur des conventions collectives (ou secteur médico-social). Nathalie Seigneur est volontaire pour en être la secrétaire. Elle doit s’assurer avant le CSN que ceci convient aux membres concernés. Le but est naturellement que les commissions CC se ré-étoffent afin de permettre de les recréer convention par convention (c’est possible à chaque CSN sur proposition du BN).
Pour la commission Champ du travail : Philippe Chimy précise qu’au moins 5 personnes sont actuellement volontaires pour en faire partie (certains travaillent à l’AFPA, d’autres ont un cabinet conseil). Pour le poste de secrétaire il y a actuellement deux candidates potentielles (Karine Dinalo Rouyre et Peggy Cansouline). La commission va structurer son fonctionnement très prochainement et PC nous donnera des précisions sur la candidate pour le secrétariat. Le nombre de personnes volontaires pour travailler dans la commission est à saluer et signe l’importance des problèmes posés aux psychologues de ce champ…
Pour la commission Exercice en Libéral, J-M. Ballester confirme sa candidature pour le poste de secrétaire et le nombre de membres requis.
Discussion pour la commission FPH où 2 candidats se présentent : plusieurs membres de la commission sont favorables à la candidature de DD. Décision : il sera expliqué au CSN que deux candidatures se sont exprimées (DD et SS) et que le BN a retenu la candidature de Dany Descamps qui présente l’expérience et les qualités requises pour ce poste (elle a déjà assuré plusieurs relais avant l’été, notamment pour les réponses aux questions par mail et par téléphone).

Commissions transversales :
La Commission université poursuit sur le même mode. Robert Samacher ne se représente pas. P-A. Raoult est candidat pour le secrétariat, il sera secondé par F Caron.
Le principe de la création d’une commission contentieux et litiges « tous secteurs » est discuté. La définition donnée dans les statuts est suffisamment large pour permettre ce choix. La justification pourrait se situer au niveau d’une « doctrine de la défense » à élaborer et d’un travail politique à mettre au point au niveau national. A priori, les commissions transversales ne sont pas le lieu de simples regroupements techniques. Des questions se posent cependant : est-il judicieux de « sortir » le travail contentieux des commissions alors que cette mission fait partie intégrante de leur périmètre d’action ? Y a-t-il des logiques juridiques communes ? Ce n’est pas évident car avec les nouveaux textes (loi HPST, mobilité de la fonction publique, réforme des CC et du code du travail) les personnels changeront de statut mais les voies juridiques resteront différentes (tribunal administratif, prud’hommes).
Il semblerait donc plus judicieux à une partie des membres du BN d’appliquer plus strictement nos règles de fonctionnement et que chaque commission désigne son responsable pour les contentieux, à charge de favoriser les remontées d’informations nécessaires à une réflexion partagée.
La question de la création d’une commission déontologie est posée par M. Ravineau.
Historiquement cette commission a existé au SNP mais c’était avant la création de la CNCDP. Depuis, nous avons renvoyé les questions sur cette dernière commission dont plusieurs élus du SNP ont fait partie. Nous avons pu le faire tant que nous pouvions faire référence à un texte commun (code de déontologie de 1996). Depuis les derniers choix de la FFPP (réécriture du code), nous n’avons plus cette possibilité. Mais nous sommes parfois sollicités sur des questions éthiques et nous ne pouvons pas laisser ces questions sans réponse, en même temps, ceci ne justifie pas pour autant la création d’une commission. Le BN décide de constituer un groupe de personnes ressources pour ces questions (JB, JLQ et OR se proposent).
La création d’une commission santé a été refusée par vote au congrès. Par contre, il paraît important de constituer une commission transversale à partir du travail initié par MCC, DD et JB sur la réforme de la psychiatrie (car c’est un gros dossier qui concerne des psychologues de tous statuts). On pourrait donc partir de ce travail pour élargir sur les réseaux possibles (PJJ notamment). La terminologie est discutée : le terme de santé mentale est plus large que celui de psychiatrie, mais il a des implications négatives chez les psychologues (rapports Piel Roelandt « de la psychiatrie à la santé mentale » et historique des luttes contre la psychiatrie de liaison). Le terme de santé mentale est toutefois retenu pour conserver le lien avec le médicosocial.
Les candidats pour le secrétariat de cette commission pourraient être MCC, D Descamps, JB sans exclusive (voir aussi au niveau de la commission PJJ). À préciser avant le CSN.
Rappel : par rapport aux problématiques statutaires traitées dans les commissions statutaires, le rôle des commissions transversales est de favoriser des approches plus globales sur des thèmes transversaux à la profession.

5. Évolutions nécessaires des missions du siège. Vote sur le principe d'une redéfinition des postes et des missions attachées (exposé OR à la demande de JB).
Notre syndicat est régi par la « Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ».
L’avenant 282 du 22 octobre 2002 agréé le 16 décembre 2002 nous a classés dans la rubrique APE 91.1C (code actuel 9412 Z) « Organisations professionnelles : activités des organismes crées autour d’un métier, d’une technique ou d’une discipline, et centrées sur la communication, l’information, l’expertise ou la déontologie ».
Nos salariées actuelles : Viviane JOACHIN a débuté au SNP en février 1983 comme agent administratif principal, au coefficient 396 à temps non complet. Elle est actuellement assistante de direction classe 2 au coefficient 770 à temps plein (soit 35 heures hebdomadaires et 151.50 heures mensuelles).
Elle assure le secrétariat administratif et comptable (missions inscrites dans son contrat : répondre au téléphone, gérer le courrier, organiser les réunions (BN, CSN & Congrès), envoi des ODJ et des comptes rendus des réunions, archivage, suivi des cotisations, secrétariat du SG, comptabilité, états pour la paie des salariés, entretien et approvisionnement du siège, veiller aux règles de sécurité, délégation de signature pour les chèques).
Viviane part à la retraite le 31 décembre 2009.
Christine GOUBERT JELSKI a débuté au SNP en juin 1992 comme cadre psychologue au coefficient 494 pour 4 heures hebdomadaires. Est actuellement conseillère technique à l’indice 1024 à temps non complet pour 23 h 30 par semaine (101 heures par mois) (dont 10 heures par mois pour la revue). Elle assure un poste de conseillère dans de nombreux domaines (missions inscrites dans son contrat : assister et conseiller les membres du BN dans leurs missions, permanences téléphoniques Mercredi et Vendredi AM, permanences physiques Jeudi AM, Secrétariat de la revue psy et psy). Elle gère en plus une partie du tout-venant (réponses au téléphone, tri du courrier postal et des mails, et archivage) et la rédaction des CR des CSN.
Elle souhaite continuer son travail pendant encore au minimum un an.
Camille GOERENS a remplacé Flora CHARPENET l’étudiante déjà présente au siège en 2006. Camille a été recrutée le 23 février 2009 comme agent de bureau au coefficient 360 points pour 6 heures par semaine soit 26 heures par mois. Elle aide les salariées dans une partie de leurs tâches (envois des reçus de cotisation, commandes de matériel pour les guides pratiques, assemblages et envois, affranchissements du courrier postal, portage à la poste etc.)
Outre le recrutement pour les missions du secrétariat administratif et comptable, ainsi que la poursuite des missions de C Goubert, de nouveaux besoins sont à couvrir, certains de manière urgente :
- Les deux ordinateurs doivent être reliés à Internet (en réseau afin de pouvoir transférer des données de l’un sur l’autre) et le siège doit pouvoir disposer d’une liaison Wi fi pour les militants qui viennent y travailler.
- L’archivage numérique de tous les documents du siège sur disque dur doit être revu et organisé (celui des mails notamment est aussi important que l’archivage courrier). Pour les textes réglementaires, il faut constituer une base de données qui permette une consultation centrale.
- Les données du fichier adhérents et abonnés doivent être converties dans un format qui permette la gestion en base de données et l’extraction des adresses mail.
- Des sauvegardes automatiques doivent être installées
- Le site Internet et ses actualisations doivent être gérés par un salarié du siège
- Les adresses mails de tous ceux qui posent des questions au siège doivent être enregistrées par un logiciel ad hoc, pour faire fonctionner une liste de diffusion pour envoi d’informations en nombre (e-mailing).
- Une info-lettre doit être mise en place ainsi qu’un Intranet
Le BN retient le principe de couvrir ces missions de logistique informatique et communication par un salarié (solide formation informatique, niveau BTS ou DUT et expériences en communication nécessaires) ou un prestataire. Les modalités restent délicates en fonction des contraintes financières. S’il s’agit d’un salarié, il ne pourra peut-être ne s’agir que d’un CDD.

6. Point sur le groupe communication.
La première réunion téléphonique eu lieu le 2 septembre (présents : MF Jacqmin, C Goubert, Jacques Borgy, J-L. Quéheillard, MO Rucine) Florence Guettier était excusée.
Un brainstorming a été fait sur ce que nous souhaitions communiquer et avec quels supports (l’existant : guides pratiques, revue, site Internet et ce qu’il faut créer : info lettre, liste de diffusion et Intranet). Ce que le nouveau fonctionnement allait changer pour la revue a été évoqué, le comité de rédaction retient le principe d’une adaptation au fur et à mesure. Il faut des responsables pour la partie électronique (le choix n’est pas encore fait).
Pour le site plusieurs améliorations ont été envisagées : création d’une page pour les étudiants (inscriptions etc.) pour les annonces d’emploi et les concours de fonction publique. La page emploi permettrait aussi de cibler les annonces non conformes à la loi sur le titre et d’y répondre.
La question de la mise en ligne de la revue et des modalités a également été abordée : pour les dossiers, faut-il demander aux auteurs un résumé de leur article pour publication sur le site ? (la décision de mise en ligne de la revue a été adoptée en congrès). Sous quelle forme faut-il le faire (fichiers sécurisés in-copiables ou au contraire fichiers Word pour copies possibles ?) sous quels délais ? et qu’en penseraient les auteurs ? (ceux ci donnent actuellement leurs articles pour une publication papier, pas pour une publication Internet).
Pour les annonces d’emploi, il faut rappeler aux décideurs qu’ils ne veillent pas suffisamment à l’application des textes (titre de psychologue), nous le faisons à chaque fois mais pôle emploi se défausse sur les annonceurs en précisant qu’ils ne sont pas responsables (à voir ?) Il faut saisir le politique là-dessus (démarche à faire par la commission travail, signature conjointe par le secrétaire de la commission et le SG).
La prochaine réunion téléphonique du groupe est fixée au 7 octobre

7. Préparation du CSN du 26 septembre prochain.
Points à mettre à l’ODJ :
- Élection des Secrétaires de commission statutaires (cf. § 4)
- Commissions transversales : définition et élection des secrétaires (cf. § 4)
- Élection des membres du Comité de rédaction
- Nomination de G. Fourcher comme membre honoraire
- Nomination des conseillers auprès du BN (G. Fourcher, J.-P. Chartier)
- Modalités de gestion de la carence du comité technique (groupe de travail à constituer par le CSN pour définition d’une procédure à soumettre au vote des élus du CSN).
- Présentation de la situation financière provisoire au 30 juin et explications aux trésoriers de région et de commission sur la tenue des comptes et l’établissement du prévisionnel (le prévisionnel étant à présenter au CSN de novembre).
- Sort des motions qui n’ont pas été envisagées au congrès (sachant qu’on ne peut pas recréer le congrès), il s’agirait de ne reprendre que les motions politiquement utiles comme thèmes de travail. Le choix est à faire par le BN (Jacques Borgy et C Goubert s’en occupent).
- Informations sur les points d’actualité
- Pour le point « réécriture règlement intérieur » le BN décide de différer au CSN de novembre compte tenu du délai nécessaire pour ce travail (ceci sera annoncé au CSN de septembre).

La rédaction de l’ODJ sera finalisée par JB après circulation par mail entre les membres du BN.

Pour le CSN de novembre il faudra travailler à une stratégie syndicale concernant l’ordre professionnel.

Autres points importants :
Des journées thématiques sont à encourager ou organiser dans les régions (OR s’est engagée à soutenir les initiatives régionales).
La question est aussi posée des participations du SNP aux mouvements actuels (type appel des appels, nuit sécuritaire etc.). C’est parfois délicat du fait que nos revendications ou positions sont souvent vécues dans ces mouvements comme corporatistes.

8. Point sur les commandes juridiques en cours (Coudray, Thouvenin)

8.1 OR : L’étude demandée à Maître Coudray concerne le « droit au FIR » pour les contractuels.
Alors que depuis de nombreuses années il était reconnu que les psychologues titulaires et contractuels avaient les mêmes missions dans la FPH, et que ceci avait été confirmé en 1995 par la DHOS dans une lettre circulaire, écrite par Madame Vilchien, les Directions se mettent à faire signer des contrats qui mentionnent explicitement le refus du FIR. La commission FPH s’est adressée à la DHOS sur cette question (dossier de plusieurs collèges de psychologues à l’appui). La réponse (écrite par mail) a été que le statut de 91 ne concerne que les titulaires, et qu’en conséquence le FIR ne fait pas partie des missions des contractuels !!!!
Pour le SNP il n’y a pas de psychologue sans fonction FIR, et faire deux classes de psychologues n’est pas admissible. Les collègues concernés ne peuvent évidemment pas contester eux-mêmes leurs contrats sous peine de perdre leur emploi, et il n’y a plus de recours possible au ministère (DHOS).
Une étude juridique est donc devenue indispensable pour chercher les arguments réglementaires que nous pourrions opposer aux Pouvoirs publics et aux Directions. Maître Coudray (avocat de droit public) qui a déjà géré plusieurs dossiers pour la commission FPH étant d’accord pour faire cette étude, celle-ci lui a été commandée courant août. Les conditions avec les réserves d’usage étant un temps de travail de 8 à 10 heures facturées 130 euros HT (soit 155,48 euros TTC) l’heure de travail. OR lui a passé commande et lui a fourni tous les documents en notre possession (guide pratique et textes annexes). Nous devrions l’avoir fin septembre.

8.2 JLQ : la commande vers D.Thouvenin (Professeure de Droit, juriste spécialiste du droit de la santé) a déjà été évoquée lors de plusieurs BN, comme suite au travail fait par Gérard Fourcher et JLQ sur la définition de l’activité des psychologues. Il s’agit d’avoir un avis juridique charpenté et objectif sur les possibilités d’avancer dans la réglementation de la profession. Il s’agit aussi de répondre aux arguments qui nous sont opposés à chaque audience auprès des Pouvoirs publics : on ne peut pas réglementer une profession dont les contours ne sont pas définis.
Le texte de G. Fourcher a été envoyé à D Thouvenin ainsi que des documents accompagnateurs.
Son « diagnostic » après en avoir pris connaissance : « passionnant mais complexe, je pense qu’il faut :
1° faire une analyse systématique de tous les textes existants se référant au mot psychologue pour repérer de quoi il s’agit exactement.
2° il m’a semblé à vous lire que vos comparaisons étaient orientées vers les professions de santé (mais quid des psychologues qui font des évaluations dans les recrutements par exemple ?)
3° Que pensez-vous gagner à être reconnus comme profession ? ».
Ses honoraires à prévoir sont de 245 euros par heure sur un forfait de 45 heures (pour une étude qui lui prendra sans doute plus de temps). Le devis est donc de 11 025 euros en régime de franchise de TVA, avec un paiement en 2010.
Possibilités financières : JMB précise qu’au 30 juin, nous avions encaissé 202 436 euros avec un budget voté à 275 000 euros. Sur base de la précédente année congrès, il estime les prévisions de recettes 2009 à 289 000 euros. Pour les charges, le congrès a été correctement provisionné, il n’y a pas eu de dépassements des lignes budgétaires, et il reste une marge correcte pour les contentieux.
La question est posée de faire un appel d’offres pour avoir des devis comparatifs. Pour une étude de cette importance, il paraîtrait souhaitable d’en passer par là mais nous connaissons les tarifs habituels (très chers : pour exemple voir tarifs VDH plus bas) et D Thouvenin semble une des juristes les plus compétentes pour faire ce travail. Il est donc décidé de lui passer commande malgré l’absence d’autres devis.
Il reste la question du délai qui sera sans doute plus long que ce que nous avons demandé (octobre).

9. Point sur les contentieux.
À ce jour il n’y a pas de nouvelle demande de prise en charge.
Une très ancienne situation revient en appel (art 12.2) (suivie par C Cocozza). Madame C avait été prise en charge financièrement pour la première instance (septembre 2005 départage en mars 2009). Elle vient de faire appel d’une partie du jugement. Malgré information donnée par C Cocozza, elle n’a pas demandé d’aide financière pour cet appel et elle a fait savoir qu’elle était en recherche d’un autre avocat que Maître Hurson dont elle n’est pas satisfaite.
Information donnée par OR : la réforme des modalités d’aide financière au contentieux le permettant, les conditions de convention avec Maître Hurson viennent d’être renégociées dans le but de supprimer le forfait de 598 euros par trimestre versé jusque fin juin 2009 (celui-ci n’étant plus utile dans la situation actuelle) et ainsi d’alléger les charges financières du syndicat.
Ont été convenus
- fin de l’abonnement au 1° juillet 2009
- Tarif des consultations (renégocié par OR car Maître Hurson en demandait 350 HT) 320 euros HT horaire (soit 382,72 euros TTC)
- Honoraires pour chaque instance au tribunal 1 800 euros HT (soit 2 152,80 euros TTC) plus frais de plaidoirie (60 euros) et de chancellerie (110 euros) et remboursement des frais de déplacement (tarif renégocié par OR car Maître Hurson en demandait 2000 HT)
Commentaires : il s’agit donc d’un tarif beaucoup plus élevé que celui de plusieurs autres avocats qui gèrent les dossiers de nos adhérents… mais ces derniers ont désormais le choix.

10. Usurpation du titre, action judiciaire à prévoir.
Sur ce point une réponse de R. Bachelot est parvenue au SG qui renvoie sur Ronan Lejoubioux (membre de son cabinet).

11. Actualité politique, nos positionnements et nos stratégies.
Madame Elvire Aronica (chef de pôle au Cabinet de la Ministre de la santé) vient d’annoncer son départ à J. Borgy. Après l’échec de toutes les formes possibles de décret d’application, c’est elle qui a géré la modification de la loi sur le titre de psychothérapeute. Ce faisant, elle s’était montrée très accessible à nos arguments.
Une rencontre a eu lieu hier au Cabinet de la Ministre Bachelot sollicitée par nous-mêmes au sujet de la disparition de la phrase « prenant en compte les aspects psychologiques du patient » dans le code de la santé. Nous avions demandé à voir Mathias Dufour, chef du pôle « modernisation de l’offre de soins » et avons été reçus par son conseiller technique, Hubert de Beauchamp, (J. Borgy, J-L. Quéheillard et MO Rucine).
Au cours de cette entrevue, nous avons été présentés à Mathias Dufour (ci-dessus) et François Alla (chef du pôle « politiques de santé et de prévention » remplaçant d’Elvire Aronica). Ronan Lejoubioux, conseiller dans ce pôle pour le champ « santé et société », déjà rencontré, est venu assister à une partie de l’entretien. Ont été évoqués tous les points de la réforme hospitalière

(1 - JLQ a déjà précisé que dans une telle commande, il s’agit de faire appel à un professeur de droit, spécialiste du domaine et dont les commentaires de jurisprudence sont connus, de manière à ce que l’étude produite fasse autorité pour le ministère. A ce compte les personnes réunissant ces ompétences sont très peu nombreuses. G Fourcher avait tenté de recontacter JM Deforges (qui avait travaillé sur la rédaction du décret portant statut particulier des psychologues mais celui-ci n’a pas répondu).)

qui rendent les possibilités d’intervention des psychologues difficiles voire parfois impossibles (nouvelle gouvernance, tarification à l’activité, protocolisations, refus du FIR, etc.). Monsieur de Beauchamp, qui a une parfaite connaissance du statut du psychologue hospitalier, s’est engagé à prendre des contacts avec les services de gestion des ressources humaines à la DHOS. Il nous a par ailleurs engagés à le tenir au courant des dossiers qui nous préoccupent.
Une bonne nouvelle, suite aux consultations qu’elle a lancée, l’AAEPP (Association des anciens élèves de Psycho’Prat) vient de se prononcer pour un ordre professionnel (par 114 voix pour et 4 contre)
Une moins bonne : le puzzle pour l’application du redéploiement des soins prévu dans la loi HPST avec la création des ARS (agences régionales de santé) est complété par la loi de mobilité dans la FP votée cet été, qui prévoit tout un arsenal de « suivi personnalisé » par Pôle emploi pour les fonctionnaires dont le poste aura été supprimé…

CR provisoire rédigé par MO Rucine, relu et corrigé par JM Ballester, JLQuéheillard, N Seigneur.
Adopté au BN du 10 octobre 2009