J.O n° 182 du 6 août 2005 page 12875 texte n° 2
Décrets, arrêtés, circulaires Textes
généraux Premier ministre
Circulaire du 2 août 2005 relative à la mise en
oeuvre des pôles de compétitivité
NOR:
PRMX0508671C
Paris, le 2 août 2005.
Le Premier ministre à Madame et Messieurs les
préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les
préfets de département (pour information), Monsieur le ministre
d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres (pour
information)
Le comité interministériel d'aménagement et de
développement du territoire du 12 juillet 2005 a décidé la
labellisation de pôles de compétitivité énumérés dans l'annexe I. La
présente circulaire précise l'action que vous aurez à mener, en lien
avec le groupe de travail interministériel dont le secrétariat est
assuré par la DATAR et la direction générale des entreprises. Le
Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux. C'est pourquoi je
vous demande de mobiliser immédiatement les équipes et les moyens
nécessaires pour respecter le calendrier qui vous est indiqué dans
la présente circulaire.
*
* *
1. Dès réception de la présente instruction, vous
prendrez contact avec les porteurs du ou des pôle(s) de
compétitivité labellisé(s) pour le(s)quel(s) votre région est chef
de file, ainsi qu'avec le président du conseil régional et les
représentants des autres collectivités locales impliquées, afin de
leur indiquer le souhait du Gouvernement de signer un contrat cadre
avec eux, le plus rapidement possible.
Le contrat cadre
précisera :
1. L'orientation stratégique du pôle et les
thématiques qui lui ont valu d'être labellisé ;
2. La
structure d'animation et de gouvernance du pôle, en précisant
notamment sa représentation juridique, les entreprises et organismes
impliqués et les modalités d'entrée de nouveaux partenaires
;
3. Les modalités de sélection par le pôle des projets pour
lesquels un soutien de l'Etat et des collectivités locales sera
sollicité ;
4. Dans toute la mesure du possible, les éléments
du zonage prévu par l'article 24 de la loi de finances pour 2005 qui
doit concentrer l'essentiel des moyens de recherche et de
développement du pôle ;
5. Les soutiens publics qui pourront
être apportés à certaines demandes du pôle en matière d'animation
;
6. Les modalités de suivi et d'évaluation du
pôle.
En ce qui concerne les pôles qui couvrent plusieurs
régions, vous vous coordonnerez avec vos collègues concernés pour me
proposer un chef de file avant le 31 août 2005.
Vous
veillerez à ce que les projets de contrats cadres soient transmis au
groupe de travail interministériel (DATAR, 1, avenue
Charles-Floquet, 75343 Paris Cedex 07) le 15 septembre, conformément
au calendrier fixé en annexe II.
Dans l'élaboration de ces
projets, vous serez attentif au respect des prescriptions décrites
en annexe III.
Vous engagerez toutes les démarches requises
afin que les soutiens existants de l'Etat et ceux susceptibles
d'être engagés par les collectivités territoriales, en particulier
dans le cadre du schéma régional de développement économique, soient
mobilisés dans les meilleurs délais afin de répondre aux demandes
qui vous seront présentées par les porteurs de pôle.
2. Vous
mettrez en place dès que possible un comité de coordination pour
chaque pôle de compétitivité. Ce comité établira le projet de
contrat cadre de chaque pôle dont il accompagnera l'évolution par la
suite. Il sera constitué d'une commission des financeurs et d'une
commission scientifique. Cette dernière aura plus spécifiquement en
charge le suivi et l'évaluation technique des résultats du pôle.
L'annexe IV précise la composition de ces différents
organismes.
Pour les pôles de compétitivité « mondiaux » et «
à vocation mondiale », qui appellent une attention particulière de
votre part, le groupe de travail interministériel constituera en son
sein des équipes dédiées sur lesquelles vous vous
appuierez.
3. S'agissant des projets non retenus, vous
examinerez avec les collectivités territoriales les moyens à
mobiliser parmi les dispositifs de soutien public, en vue d'aider
les porteurs de projets à conforter leur démarche et à développer
les partenariats entre industriels, centres de recherche et
organismes de formation. Je vous rappelle qu'une enveloppe de 12
MEUR sur trois ans a été réservée à cet effet par le CIADT du 12
juillet dernier.
Pour ceux de ces projets appelés à se
rapprocher des projets labellisés, vous veillerez à leur insertion
dans le contrat cadre du pôle de rattachement.
*
* *
Attentif à la mise en oeuvre rapide des pôles de
compétitivité, dans laquelle vous êtes appelés à jouer un rôle
central, j'ai demandé à l'ensemble des ministères de se mobiliser
pour présenter aux porteurs des projets de pôles une organisation de
l'Etat qui garantisse un point d'entrée unique avec les
administrations et les organismes associés et une réactivité
exemplaire aux besoins des partenaires des pôles de compétitivité. A
cet effet, le groupe de travail interministériel a désigné pour
chaque pôle un correspondant unique qui assurera le lien avec les
ministères concernés (annexe V).
Je vous demande de me rendre
compte régulièrement de l'avancée des pôles et des difficultés que
vous pourriez rencontrer dans leur mise en oeuvre.
Dominique de Villepin
A N N E X E I
LES PÔLES
LABELLISÉS
1.1. Pôles de compétitivité « mondiaux »
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO
n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2
1.2. Pôles de compétitivité « à vocation
mondiale »
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO
n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2
1.3. Pôles de compétitivité
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO
n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2
A N N E X E I I
CALENDRIER
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO
n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2
A N N E X E I I I
PRESCRIPTIONS RELATIVES
À L'ÉLABORATION
DU CONTRAT CADRE DE PÔLE
La structure juridique du pôle avec laquelle
l'Etat et les collectivités territoriales contractualiseront sera
une personne morale. Il ne peut s'agir ni d'un simple comité de
pilotage, ni d'un syndicat professionnel, ou d'une chambre
consulaire. Le représentant légal du pôle ne peut relever ni d'une
collectivité territoriale ni de l'Etat. Cette structure assurera les
fonctions d'animation et, notamment, de montage et de sélection des
projets du pôle qui relèvent des acteurs industriels, académiques et
de la formation.
Les projets sélectionnés par la structure de
gouvernance du pôle doivent refléter sa vocation industrielle et
décrire l'impact sur l'activité et l'emploi à terme.
Selon
les termes de la loi, le zonage regroupe l'essentiel des moyens de
recherche et de développement du pôle. Il doit être défini très
rapidement et, dans toute la mesure du possible, figurer au projet
de contrat-cadre à transmettre à la DATAR pour le 15 septembre. Il
doit être entendu de façon suffisamment large pour intégrer
l'essentiel des sites concourant aux projets du pôle et permettre
l'accueil de nouveaux investissements liés aux pôles.
Un même
pôle pourra avoir plusieurs zones. Vous veillerez à ce que ces
zonages permettent de développer des rapprochements
entreprise-recherche-université. Ces zones seront délimitées par
décret en conseil d'Etat après délibération du CIADT.
En ce
qui concerne les modalités de suivi et d'évaluation, chaque pôle se
dotera d'un dispositif d'autoévaluation. C'est sur la base de ces
propositions que seront définis les volets « autoévaluation » des
contrats-cadres des pôles. De son coté, l'Etat mettra en place un «
tableau de bord national de suivi des pôles », qui sera construit
avec l'aide de la structure de gouvernance de chaque pôle et fera
l'objet d'une communication annuelle.
Ce tableau de bord
comportera trois catégories d'indicateurs par pôle :
- des
indicateurs de périmètre : nombre d'entreprises, nombre d'emplois,
nombre de PMI et PME innovantes... ;
- des indicateurs
d'impact des projets : nombre de brevets déposés, nombre d'articles
scientifiques publiés, nombre de partenariats... ;
- des
indicateurs d'effet d'entraînement : nombre de créations d'emplois
directs, valeur ajoutée des entreprises qui participent au pôle,
poids économique du pôle dans sa thématique, nombre de partenariats
du pôle impliquant au moins une PME indépendante...
Si une
partie de ces indicateurs d'évaluation pourra être produite par le
système statistique public, il conviendra néanmoins de collecter de
façon plus spécifique certaines informations non disponibles
aujourd'hui. Les acteurs de chaque pôle pourront donc être conduits
à répondre à des enquêtes spécifiques. Une évaluation formelle des
pôles est prévue au bout de trois ans. Cette évaluation, réalisée
sur la base d'un cahier des charges national, sera conduite avec les
services de l'Etat placés sous l'autorité des préfets de région. Le
groupe de travail interministériel proposera les modalités de cette
évaluation et en suivra la mise en oeuvre.
A N N E X E I V
COMITÉ ET
COMMISSIONS
Le comité de coordination est constitué par
:
- le ou les représentants des collectivités territoriales
concernées et tout particulièrement de la région ;
- le
représentant de la gouvernance du pôle, dont on rappelle qu'il ne
peut relever ni de l'Etat, ni des collectivités territoriales
;
- vous-même.
C'est ce comité qui établit le projet
de contrat cadre qui sera signé par ses membres.
Vous
désignerez au sein des services déconcentrés de l'Etat
l'interlocuteur de la gouvernance du pôle.
Je vous invite à
constituer la commission des financeurs autour :
a) Du
directeur régional d'OSEO-ANVAR ;
b) Du directeur régional de
la Caisse des dépôts ;
c) D'un représentant désigné par
l'Agence nationale pour la recherche ;
d) D'un représentant
désigné par l'Agence de l'innovation industrielle ;
e) Des
représentants des collectivités territoriales concernées, en
particulier de la région ;
f) Du correspondant du groupe de
travail interministériel ;
g) Des directeurs et délégués
régionaux des ministères concernés.
Cette commission veillera
notamment à ce que les projets des pôles soient rapidement et
efficacement orientés vers les procédures adéquates de soutien de la
part de l'Etat, de ses agences et des collectivités territoriales,
notamment de la région. Elle permettra en outre de donner une
visibilité aux projets dans la période précédant le dépôt formel des
dossiers.
Le CIADT du 12 juillet 2005 a, en effet, décidé
d'augmenter les moyens consacrés aux pôles de compétitivité,
notamment par l'intervention de l'Agence de l'innovation
industrielle et de l'Agence nationale pour la recherche.
A
cet égard, en lien avec le groupe de travail interministériel, je
vous invite à identifier dans les projets présentés au titre des
pôles, ou élaborés depuis le dépôt des candidatures le 28 février
dernier, ceux qui pourraient présenter les caractéristiques leur
permettant d'être candidats aux soutiens qui relèvent notamment de
l'Agence de l'innovation industrielle. Sur ce dernier point, il vous
est rappelé que ces soutiens s'adressent à des projets de grande
ampleur (typiquement 50 à 100 MEUR), mis en oeuvre par des
industriels, concernant des développements préconcurrentiels, tels
que définis par l'encadrement communautaire des aides à la recherche
et au développement (encadrement communautaire des aides d'Etat à la
recherche et au développement - 96/C 45/06).
La commission
scientifique, plus restreinte, pourra être ouverte à des
personnalités qualifiées pour les thèmes développés par le pôle.
Pour l'Etat, vous vous appuierez sur le directeur régional de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le recteur et,
autant que de besoin en fonction des thèmes du pôle, sur les
directeurs et délégués régionaux des ministères
concernés.
A N N E X E V
EXPERTS REPRÉSENTANT LE
GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTÉRIEL
AUPRÈS DE MME ET MM. LES
PRÉFETS DE RÉGION
I. - Pôles mondiaux
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO
n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2
II. - Pôles à vocation mondiale
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO
n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2
III. - Pôles nationaux
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO
n° 182 du 06/08/2005 texte numéro
2
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