PROJET DE LOI relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental,
PRÉSENTÉ AU NOM DE M. FRANÇOIS FILLON AU NOM DE M. FRANÇOIS FILLON, Premier ministre, PAR MME RACHIDA DATI, garde des sceaux, ministre de la justice.
Le texte de loi sera discuté le 18 décembre prochain.
Extraits
EXPOSÉ DES MOTIFS
Trois objectifs :
* assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs, en particulier de nature sexuelle, et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération.
Diverses mesures de sûreté sont prévues à cette fin et, pour les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté dans un centre socio-médico judiciaire.
* rendre plus cohérent, plus efficace et plus transparent le traitement par l’autorité judiciaire des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental.
Un débat en audience publique pourra précéder toute décision sur la responsabilité pénale ainsi que, le cas échéant, sur des mesures de sûreté à l’égard de la personne déclarée irresponsable.
Le projet de loi comporte à cette fin, dans ses trois titres, des dispositions modifiant le code de procédure pénale, des dispositions modifiant le code de la santé publique, ainsi que des dispositions de coordination.
* renforcer l’efficacité du dispositif d’injonction de soins.
Les passages qui concernent directement le psychologue :
TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
... Par ailleurs, l’importance accrue du dispositif de l’injonction de soins, la diversité et la gravité des infractions concernées implique une révision de ce dispositif pour en accroître l’efficacité et en faciliter la mise en oeuvre.
À cet effet, il est proposé d’aménager le dispositif pour renforcer l’efficacité de la fonction de médecin coordonnateur chargé de l’interface entre les autorités judiciaires et les médecins traitants.
Le présent projet propose de réserver aux seuls médecins psychiatres la possibilité d’être médecins coordonnateurs. Par ailleurs, il consacre le rôle des médecins coordonnateurs dans l’évaluation du dispositif ainsi que dans la recherche et la formation. Il permet au médecin coordonnateur et au médecin traitant de disposer des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions en autorisant la communication des informations médicales détenues par les praticiens dispensant des soins en milieu pénitentiaire.
Enfin, les dispositions relatives au psychologue traitant sont réécrites, afin que ce psychologue ne soit pas seul en charge d’un traitement, mais qu’il intervienne en renfort du médecin traitant.
......
PROJET DE LOI - le texte proposé :
... TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 6
Le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3711-1 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre de l’injonction de soins prévue par les articles 131-36-4 et 132-45-1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines désigne, sur une liste de psychiatres établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé : » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° De coopérer à la réalisation d’évaluations périodiques du dispositif de l’injonction de soins ainsi qu’à des actions de formation et d’étude. » ;
......
4° Le premier alinéa de l’article L. 3711-4-1 est ainsi rédigé :
« Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, en plus du médecin traitant, un psychologue titulaire des diplômes précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Source: Assemblée nationale, 2007
PRÉSENTÉ AU NOM DE M. FRANÇOIS FILLON AU NOM DE M. FRANÇOIS FILLON, Premier ministre, PAR MME RACHIDA DATI, garde des sceaux, ministre de la justice.
Le texte de loi sera discuté le 18 décembre prochain.
Extraits
EXPOSÉ DES MOTIFS
Trois objectifs :
* assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs, en particulier de nature sexuelle, et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération.
Diverses mesures de sûreté sont prévues à cette fin et, pour les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté dans un centre socio-médico judiciaire.
* rendre plus cohérent, plus efficace et plus transparent le traitement par l’autorité judiciaire des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental.
Un débat en audience publique pourra précéder toute décision sur la responsabilité pénale ainsi que, le cas échéant, sur des mesures de sûreté à l’égard de la personne déclarée irresponsable.
Le projet de loi comporte à cette fin, dans ses trois titres, des dispositions modifiant le code de procédure pénale, des dispositions modifiant le code de la santé publique, ainsi que des dispositions de coordination.
* renforcer l’efficacité du dispositif d’injonction de soins.
Les passages qui concernent directement le psychologue :
TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
... Par ailleurs, l’importance accrue du dispositif de l’injonction de soins, la diversité et la gravité des infractions concernées implique une révision de ce dispositif pour en accroître l’efficacité et en faciliter la mise en oeuvre.
À cet effet, il est proposé d’aménager le dispositif pour renforcer l’efficacité de la fonction de médecin coordonnateur chargé de l’interface entre les autorités judiciaires et les médecins traitants.
Le présent projet propose de réserver aux seuls médecins psychiatres la possibilité d’être médecins coordonnateurs. Par ailleurs, il consacre le rôle des médecins coordonnateurs dans l’évaluation du dispositif ainsi que dans la recherche et la formation. Il permet au médecin coordonnateur et au médecin traitant de disposer des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions en autorisant la communication des informations médicales détenues par les praticiens dispensant des soins en milieu pénitentiaire.
Enfin, les dispositions relatives au psychologue traitant sont réécrites, afin que ce psychologue ne soit pas seul en charge d’un traitement, mais qu’il intervienne en renfort du médecin traitant.
......
PROJET DE LOI - le texte proposé :
... TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 6
Le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3711-1 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre de l’injonction de soins prévue par les articles 131-36-4 et 132-45-1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines désigne, sur une liste de psychiatres établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé : » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° De coopérer à la réalisation d’évaluations périodiques du dispositif de l’injonction de soins ainsi qu’à des actions de formation et d’étude. » ;
......
4° Le premier alinéa de l’article L. 3711-4-1 est ainsi rédigé :
« Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, en plus du médecin traitant, un psychologue titulaire des diplômes précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Source: Assemblée nationale, 2007
