Le Conseil constitutionnel a été saisi par 120 députés socialistes, suite au vote de la loi Douste-Blazy portant l'assurance maladie, en juillet. Il a estimé que le «dossier médical personnel ne menaçait pas le secret médical. Il faudra attendre les décrets pour évaluer les garanties sur ses modalités d’accès.
Les parlementaires contestaient en priorité une disposition qui oblige chaque assuré social, s'il veut être remboursé, à autoriser les généralistes comme les spécialistes à accéder à son dossier médical intégralement. Tout en se déclarant «favorables au principe d'un tel dossier», les députés d'opposition affirmaient toutefois que cet article méconnaissait le droit à la vie privée et contrevenait au droit à la protection sociale.
De telles protestations avaient été soulevées quelques jours auparavant par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et une trentaine d'associations, dont le collectif Delis (Droits et liberté face à l'informatisation de la société).
Les associations stigmatisaient aussi une autre mesure, qui consistait à identifier le dossier médical par un numéro dérivé du numéro de sécurité sociale. «Le texte final n'y fait plus explicitement référence», conclut Pierre Suesser. «Encore une fois, cela sera déterminé par décret, donc il reste un espace pour que l'on ne puisse faire aucun lien entre le numéro du dossier et celui de sécurité sociale.»
(*) Pour plus d'informations sur la décision n° 2004-504 du 12 août, se reporter au dossier spécial du Conseil constitutionnel (saisine, observations du gouvernement et décision finale).
Août 2004
Pour plus d'information :
http://www.zdnet.fr/actualites/telecoms/0,39040748,39166770,00.htm
