Le projet relatif à la modernisation de la fonction publique sera présenté en juin au Parlement

Le projet découlerais notamment du protocole d'accord conclu en janvier avec la CFDT, l'Unsa et la CTFC (La CFDT, la CFTC et l'Unsa ont voté pour le texte, la CGC s'est abstenue et les autres syndicats (FSU, CGT et FO) ont voté contre).

Il a été présenté jeudi au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Le texte "institue un droit individuel à la formation au profit de l'ensemble des agents des trois fonctions publiques" et "autorise la prise en compte de l'expérience professionnelle dans les parcours professionnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours".

"Ill adapte le régime de la mise à disposition des fonctionnaires pour le mettre en cohérence avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), simplifier les règles et répondre à l'ensemble des besoins des services".

En particulier, "il institue une possibilité de mise à disposition d'une fonction publique à l'autre" et "il pose un principe de remboursement de la rémunération de l'agent mis à disposition par l'employeur et de conventionnement obligatoire entre le ministère d'origine et l'employeur".

Enfin, une partie du projet de loi, déjà soumise au Conseil supérieur de la fonction publique en 2005, est destinée à "moderniser les règles applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie et de cumuls d'activités".

Il s'agit du "renforcement de la commission de déontologie avec pour objectif d'améliorer la sécurité juridique des agents tout en préservant une fonction publique irréprochable", du "passage de cinq à deux ans du délais d'incompatibilité entre des fonctions de responsabilité ou de contrôle dans l'administration et un emploi dans le secteur privé" et de l'"assouplissement des possibilités de cumul d'activités dans les zones rurales, pour faciliter la mise en place des pôles de compétitivité et pour encourager la création d'entreprise".

13/04/2006

Source des extraits : APM