Les députés ont aussi voté pour un contrôle médical, tous les six mois, des criminels qui en bénéficient.
Les deux aménagements de la suspension de peine pour raison médicale ont été votés lors de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales.
Le ministre de la justice, Pascal Clément, a indiqué au cours des débats que 461 condamnés avaient demandé une suspension de peine pour raison médicale et que 191 suspensions de peine avaient été accordées.
La suspension de peine pour raison médicale a été introduite par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades dans le cas d'une "pathologie engageant le pronostic vital" ou d'un état de santé "durablement incompatible avec le maintien en détention", avec la capacité donnée au juge d'application des peines d'ordonner une nouvelle expertise médicale pour vérifier que les conditions sont toujours remplies.
Sur proposition du rapporteur du texte Gérard Léonard (UMP, Meurthe-et-Moselle), les députés ont estimé que la suspension de peine ne pourrait plus être prononcée si elle est "susceptible de provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public ou s'il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné".
Pour justifier la mesure, le rapporteur a évoqué le cas de la libération de Maurice Papon, le cas récent d'un homme condamné pour plusieurs meurtres ou le cas de figure plus général d'un pédophile ou d'un terroriste.
13/10/2005
