Proposition de loi relative à la prescription et à la conduite des psychothérapies
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2000.
Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement
Présentée par MM. Bernard ACCOYER, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre AUBRY, Gautier AUDINOT, Pierre ALBERTINI, René ANDRÉ, André ANGOT, Mme Martine AURILLAC, M. Pierre- Christophe BAGUET, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jean-Louis BERNARD, Jean BESSON, Claude BIRRAUX, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Jean BRIANE, Yves BUR, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Jean-Paul CHARIÉ, Jean CHARROPPIN, Philippe CHAULET, Jean-Marc CHAVANNE, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Xavier DENIAU, Franck DHERSIN, Éric DOLIGÉ, Dominique DORD, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Marc DUMOULIN, Charles EHRMANN, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Pierre FOUCHER, Roland FRANCISCI, Claude GAILLARD, Gilbert GANTIER, Henri de GASTINES, Michel GIRAUD, François GOULARD, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Christian JACOB, Denis JACQUAT, Jacques KOSSOWSKI, Patrice MARTIN-LALANDE, Michel MEYLAN, Jacques MYARD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Maurice LEROY, Jacques LIMOUZY, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Philippe MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Pierre MENJUCQ, Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Renaud MUSELIER, Jean-Marc NUDANT, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Robert PANDRAUD, Paul PATRIARCHE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean ROATTA, Gilles de ROBIEN, Rudy SALLES, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Frantz TAITTINGER, Michel TERROT, Jean TIBERI, Léon VACHET, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN et Pierre-André WILTZER, Députés. ...
Professions de santé.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En l'absence de disposition du code de la santé publique concernant l'usage des «psychothérapies», quiconque le souhaite peut actuellement «visser sa plaque» de «psychothérapeute» et prétendre «soigner».
D'une part, cette situation favorise les risques sanitaires. De trop nombreuses personnes insuffisamment qualifiées, voire non qualifiées, se proclament elles-mêmes «psychothérapeutes», pouvant faire courir de graves dangers à des «patients» qui, par définition, sont vulnérables et risquent de voir leur détresse ou leur pathologie aggravées.
D'autre part, la situation actuelle facilite l'usage détourné de ces techniques à des fins de manipulation. Ainsi, le rapport de la mission interministérielle de lutte contre les sectes remis en février 2000 au Premier ministre signale que certaines techniques psychothérapiques sont devenues un outil au service de l'infiltration sectaire et il suggère au secrétariat d'Etat à la Santé de cadrer ces pratiques.
C'est la raison pour laquelle j'avais d'ores et déjà déposé le 13 octobre 1999, avec quatre-vingt-un collègues, une proposition de loi n° 1844 visant à réserver l'usage du titre de psychothérapeute à des personnes titulaires de diplômes universitaires. Cette initiative a suscité un vif intérêt de la part des milieux professionnels concernés, des associations de malades et des associations de défense contre les sectes. J'ai donc souhaité affiner cette proposition, en organisant un colloque à l'Assemblée nationale, le 23 mars dernier, avec Christian Vasseur, médecin psychiatre et secrétaire général de l'Association française de psychiatrie, auquel participait le secrétaire général adjoint de l'ordre national des médecins et un représentant du ministère de la Santé. Les débats ont confirmé que le vide juridique actuel constitue un danger réel pour la santé mentale, la santé publique et la sécurité sanitaire ainsi qu'une atteinte aux droits des malades. Il n'est plus acceptable que ces derniers ne puissent être clairement informés sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Cette question est d'autant plus importante que les «psychothérapies» connaissent un très fort développement et cette tendance ne manquera pas de s'accroître. En cancérologie, par exemple, les «psychothérapies» deviennent des outils codifiés dans certains schémas thérapeutiques. Une meilleure prise en charge des conséquences du vieillissement induira également une forte demande.
Dans ce contexte, il convient désormais de considérer les «psychothérapies» comme un véritable traitement. A ce titre, c'est leur prescription et leurs applications qui apparaissent comme devant être réservées à des professionnels détenteurs de diplômes universitaires, attestant d'une formation institutionnelle, garantie d'une compétence théorique, pouvant être doublée d'une expérience pratique et d'un travail sur soi. Les professionnels qui correspondent à cette exigence sont notamment les médecins psychiatres, actuellement au nombre de 14000, et les psychologues cliniciens (plus de 30000).
Cependant, certains professionnels, bien que non-psychiatres ou non-psychologues cliniciens, présentent de solides connaissances et une expérience de la pathologie mentale et du fonctionnement psychique. Il convient donc qu'un jury composé d'universitaires et de professionnels soit habilité à valider leurs compétences et à autoriser l'exercice des «psychothérapies» à ceux qui pratiquent déjà depuis plus de cinq années à compter de promulgation de la présente loi. La composition de cette instance sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique Il est inséré, après l'article L. 360 du code de la santé publique, un article L. 360-1 ainsi rédigé :
«Les «psychothérapies» sont des traitements médico-psychologiques des souffrances mentales. Comme toute thérapeutique, leur prescription et leur mise en oeuvre ne peuvent relever que de professionnels qualifiés : médecins qualifiés en psychiatrie et psychologues cliniciens.
«Les professionnels qui dispensent des «psychothérapies» depuis plus de cinq ans à la date de promulgation de la présente loi pourront poursuivre cette activité thérapeutique, après évaluation de leurs connaissances et pratiques par un jury composé d'universitaires et de professionnels dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.»
2342. - Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à la prescription et à la conduite des «psychothérapies» (commission des affaires culturelles).
© Assemblée nationale
Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement
Présentée par MM. Bernard ACCOYER, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre AUBRY, Gautier AUDINOT, Pierre ALBERTINI, René ANDRÉ, André ANGOT, Mme Martine AURILLAC, M. Pierre- Christophe BAGUET, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jean-Louis BERNARD, Jean BESSON, Claude BIRRAUX, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Jean BRIANE, Yves BUR, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Jean-Paul CHARIÉ, Jean CHARROPPIN, Philippe CHAULET, Jean-Marc CHAVANNE, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Xavier DENIAU, Franck DHERSIN, Éric DOLIGÉ, Dominique DORD, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Marc DUMOULIN, Charles EHRMANN, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Pierre FOUCHER, Roland FRANCISCI, Claude GAILLARD, Gilbert GANTIER, Henri de GASTINES, Michel GIRAUD, François GOULARD, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Christian JACOB, Denis JACQUAT, Jacques KOSSOWSKI, Patrice MARTIN-LALANDE, Michel MEYLAN, Jacques MYARD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Maurice LEROY, Jacques LIMOUZY, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Philippe MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Pierre MENJUCQ, Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Renaud MUSELIER, Jean-Marc NUDANT, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Robert PANDRAUD, Paul PATRIARCHE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean ROATTA, Gilles de ROBIEN, Rudy SALLES, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Frantz TAITTINGER, Michel TERROT, Jean TIBERI, Léon VACHET, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN et Pierre-André WILTZER, Députés. ...
Professions de santé.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En l'absence de disposition du code de la santé publique concernant l'usage des «psychothérapies», quiconque le souhaite peut actuellement «visser sa plaque» de «psychothérapeute» et prétendre «soigner».
D'une part, cette situation favorise les risques sanitaires. De trop nombreuses personnes insuffisamment qualifiées, voire non qualifiées, se proclament elles-mêmes «psychothérapeutes», pouvant faire courir de graves dangers à des «patients» qui, par définition, sont vulnérables et risquent de voir leur détresse ou leur pathologie aggravées.
D'autre part, la situation actuelle facilite l'usage détourné de ces techniques à des fins de manipulation. Ainsi, le rapport de la mission interministérielle de lutte contre les sectes remis en février 2000 au Premier ministre signale que certaines techniques psychothérapiques sont devenues un outil au service de l'infiltration sectaire et il suggère au secrétariat d'Etat à la Santé de cadrer ces pratiques.
C'est la raison pour laquelle j'avais d'ores et déjà déposé le 13 octobre 1999, avec quatre-vingt-un collègues, une proposition de loi n° 1844 visant à réserver l'usage du titre de psychothérapeute à des personnes titulaires de diplômes universitaires. Cette initiative a suscité un vif intérêt de la part des milieux professionnels concernés, des associations de malades et des associations de défense contre les sectes. J'ai donc souhaité affiner cette proposition, en organisant un colloque à l'Assemblée nationale, le 23 mars dernier, avec Christian Vasseur, médecin psychiatre et secrétaire général de l'Association française de psychiatrie, auquel participait le secrétaire général adjoint de l'ordre national des médecins et un représentant du ministère de la Santé. Les débats ont confirmé que le vide juridique actuel constitue un danger réel pour la santé mentale, la santé publique et la sécurité sanitaire ainsi qu'une atteinte aux droits des malades. Il n'est plus acceptable que ces derniers ne puissent être clairement informés sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Cette question est d'autant plus importante que les «psychothérapies» connaissent un très fort développement et cette tendance ne manquera pas de s'accroître. En cancérologie, par exemple, les «psychothérapies» deviennent des outils codifiés dans certains schémas thérapeutiques. Une meilleure prise en charge des conséquences du vieillissement induira également une forte demande.
Dans ce contexte, il convient désormais de considérer les «psychothérapies» comme un véritable traitement. A ce titre, c'est leur prescription et leurs applications qui apparaissent comme devant être réservées à des professionnels détenteurs de diplômes universitaires, attestant d'une formation institutionnelle, garantie d'une compétence théorique, pouvant être doublée d'une expérience pratique et d'un travail sur soi. Les professionnels qui correspondent à cette exigence sont notamment les médecins psychiatres, actuellement au nombre de 14000, et les psychologues cliniciens (plus de 30000).
Cependant, certains professionnels, bien que non-psychiatres ou non-psychologues cliniciens, présentent de solides connaissances et une expérience de la pathologie mentale et du fonctionnement psychique. Il convient donc qu'un jury composé d'universitaires et de professionnels soit habilité à valider leurs compétences et à autoriser l'exercice des «psychothérapies» à ceux qui pratiquent déjà depuis plus de cinq années à compter de promulgation de la présente loi. La composition de cette instance sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique Il est inséré, après l'article L. 360 du code de la santé publique, un article L. 360-1 ainsi rédigé :
«Les «psychothérapies» sont des traitements médico-psychologiques des souffrances mentales. Comme toute thérapeutique, leur prescription et leur mise en oeuvre ne peuvent relever que de professionnels qualifiés : médecins qualifiés en psychiatrie et psychologues cliniciens.
«Les professionnels qui dispensent des «psychothérapies» depuis plus de cinq ans à la date de promulgation de la présente loi pourront poursuivre cette activité thérapeutique, après évaluation de leurs connaissances et pratiques par un jury composé d'universitaires et de professionnels dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.»
2342. - Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à la prescription et à la conduite des «psychothérapies» (commission des affaires culturelles).
© Assemblée nationale
AMENDEMENT MODIFIE
A S S E M B L E E N A T I O N A L E
Projet de loi
POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE
AMENDEMENT présenté par M. BERNARD ACCOYER, député
ARTICLE 18
Après cet article, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« I - Dans le Livre II de la troisième partie du code de la santé publique, il est créé un titre III intitulé « Dispositions particulières » intégrant un chapitre unique intitulé « Psychothérapies. »
II - Dans le titre III du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique, est inséré l’article L. 3231 ainsi rédigé :
« Art L 3231 : Les psychothérapies constituent des outils thérapeutiques utilisés dans le traitement des troubles mentaux.
Les différentes catégories de psychothérapies sont fixées par décret du ministre chargé de la santé. Leur mise en œuvre ne peut relever que de médecins psychiatres ou de médecins et psychologues ayant les qualifications professionnelles requises fixées par ce même décret. L’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé apporte son concours à l’élaboration de ces conditions.
Les professionnels actuellement en activité et non titulaires de ces qualifications, qui mettent en œuvre des psychothérapies depuis plus de cinq ans à la date de promulgation de la présente loi, pourront poursuivre cette activité thérapeutique sous réserve de satisfaire dans les trois années suivant la promulgation de la présente loi à une évaluation de leurs connaissances et pratiques par un jury.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Projet de loi
POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE
AMENDEMENT présenté par M. BERNARD ACCOYER, député
ARTICLE 18
Après cet article, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« I - Dans le Livre II de la troisième partie du code de la santé publique, il est créé un titre III intitulé « Dispositions particulières » intégrant un chapitre unique intitulé « Psychothérapies. »
II - Dans le titre III du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique, est inséré l’article L. 3231 ainsi rédigé :
« Art L 3231 : Les psychothérapies constituent des outils thérapeutiques utilisés dans le traitement des troubles mentaux.
Les différentes catégories de psychothérapies sont fixées par décret du ministre chargé de la santé. Leur mise en œuvre ne peut relever que de médecins psychiatres ou de médecins et psychologues ayant les qualifications professionnelles requises fixées par ce même décret. L’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé apporte son concours à l’élaboration de ces conditions.
Les professionnels actuellement en activité et non titulaires de ces qualifications, qui mettent en œuvre des psychothérapies depuis plus de cinq ans à la date de promulgation de la présente loi, pourront poursuivre cette activité thérapeutique sous réserve de satisfaire dans les trois années suivant la promulgation de la présente loi à une évaluation de leurs connaissances et pratiques par un jury.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
EXPOSE SOMMAIRE
Les Français sont les premiers consommateurs au monde de psychotropes, et de plus en plus de jeunes sont affectés par des psychopathologies souvent graves.
La prise en charge de la souffrance psychique fait souvent appel aux psychothérapies. Or, en ce domaine, le vide juridique en France est total. Des personnes, insuffisamment qualifiées voire non qualifiées, se proclament elles-mêmes « psychothérapeutes ». Elles peuvent faire courir de graves dangers à des patients qui, par définition, sont vulnérables et risquent de voir leur détresse ou leur pathologie aggravée. Elles connaissent parfois des dérives graves. Depuis février 2000, la mission interministérielle de lutte contre les sectes signale que certaines techniques psychothérapiques sont un outil au service de l’infiltration sectaire et elle recommande régulièrement aux autorités sanitaires de cadrer ces pratiques. Cette situation constitue un danger réel pour la santé mentale des patients et relève de la santé publique.
Il est donc indispensable que les patients puissent être clairement informés sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Il convient donc de considérer les psychothérapies comme un véritable traitement. A ce titre, leur prescription et leurs conduites doivent être réservées à des professionnels détenteurs de diplômes universitaires, attestant d’une formation institutionnelle, garantie d’une compétence théorique, pouvant être doublée d’une expérience pratique.
La prise en charge de la souffrance psychique fait souvent appel aux psychothérapies. Or, en ce domaine, le vide juridique en France est total. Des personnes, insuffisamment qualifiées voire non qualifiées, se proclament elles-mêmes « psychothérapeutes ». Elles peuvent faire courir de graves dangers à des patients qui, par définition, sont vulnérables et risquent de voir leur détresse ou leur pathologie aggravée. Elles connaissent parfois des dérives graves. Depuis février 2000, la mission interministérielle de lutte contre les sectes signale que certaines techniques psychothérapiques sont un outil au service de l’infiltration sectaire et elle recommande régulièrement aux autorités sanitaires de cadrer ces pratiques. Cette situation constitue un danger réel pour la santé mentale des patients et relève de la santé publique.
Il est donc indispensable que les patients puissent être clairement informés sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Il convient donc de considérer les psychothérapies comme un véritable traitement. A ce titre, leur prescription et leurs conduites doivent être réservées à des professionnels détenteurs de diplômes universitaires, attestant d’une formation institutionnelle, garantie d’une compétence théorique, pouvant être doublée d’une expérience pratique.
COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL
Session ordinaire de 2003-2004 - 4ème jour de séance, 9ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 8 OCTOBRE 2003
PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ
M. le Rapporteur - J'ai déposé, de concert avec Bernard Accoyer, l'amendement 70, relatif à la prévention et à l'information concernant les toxicomanies.
Il s'agit d'informer les collégiens et les lycéens sur les conséquences de la consommation de drogue, et en particulier de cannabis, sur la santé mentale. M. Accoyer a défendu l'amendement en faisant valoir que la consommation de substances suscitant l'addiction représente un grave problème de santé publique, d'autant que depuis dix ans la consommation de cannabis a fortement augmenté, et que ses effets sont mieux connus. Les effets psychiques sont graves, allant des troubles de la mémoire, jusqu'au désintérêt social et à des états psychotiques.
L'information est donc d'une absolue nécessité.
M. le Ministre - Favorable.
Mme Catherine Génisson - La proposition est très intéressante, et je n'ai rien à dire sur le fond. Sur la forme, c'est autre chose : pourquoi envisager les choses par le petit bout de la lorgnette alors que le Gouvernement annonce la révision de la loi de 1970 sur la toxicomanie ? Le sujet est grave, et cette approche me semble réductrice.
Je me dois par ailleurs de rappeler à mes collègues de la majorité que l'existence même de la loi Evin devrait les dissuader de nous accuser de « n'avoir rien fait ». On sait, en revanche, qui a adopté l'amendement « bouilleurs de cru » à la sauvette, une nuit, l'année dernière, pendant l'examen du projet de loi de finances...
M. Bernard Accoyer - J'ai souhaité, et la commission m'a suivi, que nous ciblions l'un des principaux problèmes de santé publique qui affectent les jeunes, de plus en plus jeunes : la consommation de substances addictives, domaine dans lequel la France détient un triste record au sein des pays développés. Les effets de cette consommation sont d'autant plus dangereux, on le sait maintenant, que l'ingestion est précoce et, après des années d'une banalisation sur laquelle je ne m'attarderai pas, on a découvert la gravité des conséquences de cette dépendance avec les risques de désocialisation qu'elle entraîne, mais aussi de troubles psychiatriques sur des terrains prédisposés. Le fait que la dangerosité de cette consommation ne soit pas perçue à sa juste mesure accroît les risques.
Je le souligne, il ne s'agit pas, ici, de sanctionner, mais d'informer ou, plus exactement, d'éduquer à la santé, en bref, de faire _uvre, indispensable, de prévention. Qui d'entre nous n'a rencontré, dans sa commune, de ces esprits brillants en rupture de scolarité ou de cursus universitaire parce que ruinés par leur dépendance à telle ou telle substance ? Nous aurions, me semble-t-il, tout intérêt à adopter cet amendement.
Mme Martine Billard - Nous sommes favorables à l'information sur toutes les drogues, qu'il s'agisse du cannabis, du tabac, de l'alcool ou de l'ecstasy. Encore faut-il ne pas présenter cannabis, héroïne et crack comme des substances aux effets similaires ; la préfecture de police de Paris l'a fait, un temps, et elle y a perdu en crédibilité auprès de ceux auxquels elle s'adressait.
Puisque le Gouvernement annonce la révision de la loi de 1970 sur la toxicomanie, je serais favorable à ce que la question soit traitée globalement à cette occasion. Si l'on procède autrement, il faudra y revenir.
M. Claude Leteurtre - La question est complexe. On ne peut qu'approuver l'exposé sommaire, mais ne risque-t-on pas, en adoptant cet amendement, de se donner bonne conscience à peu de frais ? Autrement dit, est-il judicieux de traiter de manière réductrice un problème majeur de santé publique ?
Mme Muguette Jacquaint - Je partage l'opinion de M. Accoyer sur les conséquences de la consommation de drogues. Encore faut-il parler de toutes les drogues, sans se limiter au seul cannabis. De plus, je crains que l'adoption de l'amendement ne conduise à escamoter tout débat ultérieur.
M. Bernard Accoyer - Je vous invite à relire l'amendement, qui traite explicitement de l'information « sur les conséquences de la consommation de drogues, notamment (...) les effets de la consommation de cannabis ». Une première mesure doit être prise de manière urgente, et elle ne remettra pas en cause le remarquable travail entrepris par le Gouvernement pour réviser la loi de 1970.
L'amendement 70, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Accoyer - Il s'agit, par l'amendement 71 de la commission et par mon amendement 336, deuxième rectification, de combler le vide juridique qui fait qu'en France, n'importe qui peut s'autoproclamer psychothérapeute. De ce fait, des personnes non qualifiées peuvent faire courir de graves dangers aux plus vulnérables, en ne diagnostiquant pas des pathologies graves. Par ailleurs, la mission interministérielle de lutte contre les sectes a appelé l'attention sur certaines dérives commerciales, et parfois sectaires.
L'amendement 336, deuxième rectification, dont je souhaite compléter le deuxième alinéa en insérant, après les mots « de médecins » les mots « psychiatres ou de médecins et » précise la formation que doivent avoir suivi les psychothérapeutes pour pouvoir exercer et décrit les conditions de la poursuite de l'activité des professionnels non-médecins et non-psychologues exerçant actuellement.
M. le Rapporteur - L'amendement 71 est retiré. Avis favorable à l'amendement 336, troisième rectification.
Mme Catherine Génisson - Nous voterons l'amendement, qui comble, enfin, un grand vide juridique.
M. Yves Bur - Ce n'est pas faute que nous l'ayons présenté !
Mme Catherine Génisson - L'essentiel est que le consensus se fasse.
L'amendement 336, troisième rectification, mis aux voix, est adopté.
1ère SÉANCE DU MERCREDI 8 OCTOBRE 2003
PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ
M. le Rapporteur - J'ai déposé, de concert avec Bernard Accoyer, l'amendement 70, relatif à la prévention et à l'information concernant les toxicomanies.
Il s'agit d'informer les collégiens et les lycéens sur les conséquences de la consommation de drogue, et en particulier de cannabis, sur la santé mentale. M. Accoyer a défendu l'amendement en faisant valoir que la consommation de substances suscitant l'addiction représente un grave problème de santé publique, d'autant que depuis dix ans la consommation de cannabis a fortement augmenté, et que ses effets sont mieux connus. Les effets psychiques sont graves, allant des troubles de la mémoire, jusqu'au désintérêt social et à des états psychotiques.
L'information est donc d'une absolue nécessité.
M. le Ministre - Favorable.
Mme Catherine Génisson - La proposition est très intéressante, et je n'ai rien à dire sur le fond. Sur la forme, c'est autre chose : pourquoi envisager les choses par le petit bout de la lorgnette alors que le Gouvernement annonce la révision de la loi de 1970 sur la toxicomanie ? Le sujet est grave, et cette approche me semble réductrice.
Je me dois par ailleurs de rappeler à mes collègues de la majorité que l'existence même de la loi Evin devrait les dissuader de nous accuser de « n'avoir rien fait ». On sait, en revanche, qui a adopté l'amendement « bouilleurs de cru » à la sauvette, une nuit, l'année dernière, pendant l'examen du projet de loi de finances...
M. Bernard Accoyer - J'ai souhaité, et la commission m'a suivi, que nous ciblions l'un des principaux problèmes de santé publique qui affectent les jeunes, de plus en plus jeunes : la consommation de substances addictives, domaine dans lequel la France détient un triste record au sein des pays développés. Les effets de cette consommation sont d'autant plus dangereux, on le sait maintenant, que l'ingestion est précoce et, après des années d'une banalisation sur laquelle je ne m'attarderai pas, on a découvert la gravité des conséquences de cette dépendance avec les risques de désocialisation qu'elle entraîne, mais aussi de troubles psychiatriques sur des terrains prédisposés. Le fait que la dangerosité de cette consommation ne soit pas perçue à sa juste mesure accroît les risques.
Je le souligne, il ne s'agit pas, ici, de sanctionner, mais d'informer ou, plus exactement, d'éduquer à la santé, en bref, de faire _uvre, indispensable, de prévention. Qui d'entre nous n'a rencontré, dans sa commune, de ces esprits brillants en rupture de scolarité ou de cursus universitaire parce que ruinés par leur dépendance à telle ou telle substance ? Nous aurions, me semble-t-il, tout intérêt à adopter cet amendement.
Mme Martine Billard - Nous sommes favorables à l'information sur toutes les drogues, qu'il s'agisse du cannabis, du tabac, de l'alcool ou de l'ecstasy. Encore faut-il ne pas présenter cannabis, héroïne et crack comme des substances aux effets similaires ; la préfecture de police de Paris l'a fait, un temps, et elle y a perdu en crédibilité auprès de ceux auxquels elle s'adressait.
Puisque le Gouvernement annonce la révision de la loi de 1970 sur la toxicomanie, je serais favorable à ce que la question soit traitée globalement à cette occasion. Si l'on procède autrement, il faudra y revenir.
M. Claude Leteurtre - La question est complexe. On ne peut qu'approuver l'exposé sommaire, mais ne risque-t-on pas, en adoptant cet amendement, de se donner bonne conscience à peu de frais ? Autrement dit, est-il judicieux de traiter de manière réductrice un problème majeur de santé publique ?
Mme Muguette Jacquaint - Je partage l'opinion de M. Accoyer sur les conséquences de la consommation de drogues. Encore faut-il parler de toutes les drogues, sans se limiter au seul cannabis. De plus, je crains que l'adoption de l'amendement ne conduise à escamoter tout débat ultérieur.
M. Bernard Accoyer - Je vous invite à relire l'amendement, qui traite explicitement de l'information « sur les conséquences de la consommation de drogues, notamment (...) les effets de la consommation de cannabis ». Une première mesure doit être prise de manière urgente, et elle ne remettra pas en cause le remarquable travail entrepris par le Gouvernement pour réviser la loi de 1970.
L'amendement 70, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Accoyer - Il s'agit, par l'amendement 71 de la commission et par mon amendement 336, deuxième rectification, de combler le vide juridique qui fait qu'en France, n'importe qui peut s'autoproclamer psychothérapeute. De ce fait, des personnes non qualifiées peuvent faire courir de graves dangers aux plus vulnérables, en ne diagnostiquant pas des pathologies graves. Par ailleurs, la mission interministérielle de lutte contre les sectes a appelé l'attention sur certaines dérives commerciales, et parfois sectaires.
L'amendement 336, deuxième rectification, dont je souhaite compléter le deuxième alinéa en insérant, après les mots « de médecins » les mots « psychiatres ou de médecins et » précise la formation que doivent avoir suivi les psychothérapeutes pour pouvoir exercer et décrit les conditions de la poursuite de l'activité des professionnels non-médecins et non-psychologues exerçant actuellement.
M. le Rapporteur - L'amendement 71 est retiré. Avis favorable à l'amendement 336, troisième rectification.
Mme Catherine Génisson - Nous voterons l'amendement, qui comble, enfin, un grand vide juridique.
M. Yves Bur - Ce n'est pas faute que nous l'ayons présenté !
Mme Catherine Génisson - L'essentiel est que le consensus se fasse.
L'amendement 336, troisième rectification, mis aux voix, est adopté.
