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Exonération TVA des prestations du psychologue en libéral

Exonération TVA des prestations du psychologue en libéral - 07/03/2015 |

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sous condition qu'elles soient...
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Exonération TVA des prestations du psychologue en libéral

07/03/2015 -
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