Portée de l'exonération
Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sous condition qu'elles soient dispensées par :
- des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que par des membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc.) ;
- des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ;
- des psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.
Cela concerne aussi les praticiens travaillant dans le secteur privé, soit à titre indépendant (cabinet), soit dans le cadre de sociétés civiles professionnelles.
Conditions d'éligibilité
En ce qui concerne la condition qui tient à la nature des soins, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans des arrêts du 20 novembre 2003, (CJCE, 20 novembre 2003, aff. C-307/01 Peter d'Ambrumenil et CJCE, 20 novembre 2003, C-212/01 Margarete Unterpertinger), a précisé que seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA.
Conditions spécifiques aux psychologues, psychanalystes & psychothérapeutes
1. La détention de diplômes
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux psychothérapeutes qui remplissent les conditions de diplômes permettant l'accès au concours de recrutement des psychologues dans les hôpitaux publics et aux psychothérapeutes titulaires de diplômes étrangers reconnus équivalents à ces diplômes.
Diplômes exigés
En règle générale, l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière est ouvert aux personnes titulaires :
- d'un diplôme universitaire de deuxième cycle de psychologie ;
- et d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté.
Les textes fixant la liste exacte des diplômes requis sont :
- la circulaire n° 161 du 15 avril 1966 relative aux conditions à exiger des psychologues affectés aux hôpitaux psychiatriques et aux autres services médico-psychologiques publics ou semi-publics, reproduite au BOI-ANNX-000191 ;
- l'article 3 du décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 modifié et arrêtés d'application ;
- l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié et arrêtés d'application.
Les psychothérapeutes qui ont obtenu avant 1994 une licence de psychologie délivrée avant 1969 ou, depuis cette date, une maîtrise de psychologie (ou diplôme post-maîtrise en psychologie) orientée vers la psychopathologie ou la psychologie clinique bénéficient également de l'exonération.
2. Condition tenant à la nature des prestations
Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en œuvre d'un traitement de troubles psychologiques, bénéficient de l'exonération de TVA.
Dès lors que les conditions tenant à la nature des opérations réalisées et aux diplômes sont remplies, l'exonération s'applique à tous les psychothérapeutes (psychanalystes, psychologues, psychosomaticiens, bio-énergéticiens, thérapeutes comportementalistes, etc.) quelle que soit l'école doctrinale à laquelle ils appartiennent.
Psychothérapeutes non médecins, titulaires de diplômes étrangers
Ainsi qu'il l'a été précisé au I-B-5-a-2° § 120, les psychothérapeutes peuvent, sous certaines conditions de diplômes, bénéficier de l'exonération de la TVA prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du CGI.
Or, il peut arriver que des équivalences soient reconnues, en France, entre certains diplômes de psychologie délivrés par des universités étrangères et les diplômes exigés des psychothérapeutes pour être exonérés.
Le ministère de l'Éducation nationale a précisé qu'il n'existe pas de liste nationale fixant ces équivalences mais qu'il appartient aux universités de se prononcer sur le niveau des diplômes étrangers par rapport à ceux qu'elles délivrent. Il en résulte que les présidents des universités (ou leurs délégataires) sont seuls à même de délivrer aux titulaires, non médecins, de diplômes étrangers de psychologie les attestations d'équivalence de diplômes leur permettant de justifier qu'ils peuvent être exonérés de la TVA pour leur activité de diagnostic ou de traitement des troubles psychologiques.
Il appartient aux personnes placées dans cette situation, qui désirent bénéficier de l'exonération, de demander aux universités compétentes la délivrance de cette attestation d'équivalence.
