Le gouvernement étudie d'autres sujets touchant la psychiatrie :
* la révision de la loi de 1990 sur l’hospitalisation des malades mentaux ou le traitement des personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux afin d'améliorer la sécurité des personnels, des patients et de leur entourage. Dans un courrier adressé le 22 mai au Premier ministre, ainsi qu'aux ministres de la Santé, de la Justice, de l'Intérieur et au directeur de la DHOS, plusieurs acteurs de la psychiatrie* se félicitent de cet engouement.
Néanmoins, ils réclament le développement d'" une approche globale " pour un " juste équilibre entre les soins, la sécurité et les libertés individuelles ". " Dans la mesure où la psychiatrie est une discipline à forte incidence interministérielle ", expliquent-ils, il serait intéressant de mettre en place une " commission qui pourrait être saisie lors de l'élaboration de textes législatifs à dimension interministérielle concernant la psychiatrie et la santé mentale ".
* Violence et psychiatrie
Dernier rapport en date, celui des sénateurs Philippe Goujon (UMP) et Charles Gautier (PS). Approuvé à l'unanimité par la commission des lois le 21 juin, et rendu public le 27 juin, leur rapport intitulé " Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale ? " ne préconise pas l'enfermement des criminels atteints de troubles mentaux pour empêcher une éventuelle récidive. Il envisage plutôt la création d'unités spéciales au sein des hôpitaux.
Des conclusions qui vont à l'encontre de celles émises le 6 juillet 2005 par Jean-François Burgelin dans son rapport " Santé, justice et dangerosité, pour une meilleure prévention de la récidive ", qui proposait la mise en place de centres fermés de protection sociale. Pour approfondir les résultats de Jean-François Burgelin, une nouvelle mission a été confiée à Jean-Paul Garraud, député de Gironde le 23 février 2006 sur "l'évaluation de la dangerosité des auteurs d'infractions pénales atteints de troubles mentaux ". Ses conclusions devraient être rendues après l'été.
Une autre mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des services judiciaires par les ministres de la Santé et de la Justice, associant l'Inspection générale de l'administration devrait elle aussi communiquer prochainement ses recommandations sur " la prise en charge des patients présentant des risques de dangerosité ".
* Révision de la loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation : hospitalisation sous contrainte
Evaluée en mai 2005 pour la seconde fois depuis sa publication par l'IGAS (cf. le rapport), elle manquerait de précisions : le psychiatre ne disposerait par exemple d'aucun moyen quand un malade mental, potentiellement dangereux, décide d'arrêter son traitement à la sortie d'une hospitalisation.
De nouvelles modalités d'organisation des soins sans consentement ont pour cela été proposées par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, devant la commission des lois et des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 10 mai dernier, dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Présenté mercredi 28 juin 2006 en Conseil des ministres, " il prévoit que le temps d'observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l'hospitalisation d'office est étendu à 72 heures. Le préfet et le maire seront informés des sorties des personnes qui ont été hospitalisées d'office. (...) Un médecin relais est par ailleurs chargé de mettre en oeuvre les mesures d'injonction thérapeutique prononcée par le juge. "
Source : Pia Hémery, Hospimedia
*L'Association des établissements participant au service public de santé mentale, le Collège de recherche et d'information multidisciplinaire en criminologie de l'Université de Poitiers, la Conférence des présidents de CME de CHS, la Fédération française de psychiatrie, la Fédération hospitalière de France, la Fédération nationale des association d'(ex)-patients en psychiatrie ainsi que l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques.
***********
Plan psychiatrie et santé mentale : «Tous les chantiers ont été ouverts et traités avec une égale importance» d'après Alain Lopez, président du comité de suivi du plan Psychiatrie et santé mentale
La mise en oeuvre du plan Psychiatrie et santé mentale observée par trois axes :
* la mise en place effective des actions,
* leur impact par rapport aux objectifs prévues,
* le suivi financier du plan.
Explications avec le président du comité technique national de suivi du plan, Alain Lopez.
Hospimedia : " Où en est aujourd'hui le plan Psychiatrie et santé mentale ?
Alain Lopez : Si la première année a été une année ingrate, nous avons passé le cap de la préparation et avec elle le sentiment que rien ne bouge. La lettre n°1 du plan Psychiatrie et santé mentale a établi " une photographie noir et blanc " de la situation sur le territoire national.
Aujourd'hui, nous avons la couleur : nous disposons d'un bilan plus précis et construit. Désormais, nous rentrons dans le détail avec une méthode d'analyse validée en mars dernier par l'ensemble des partenaires de l'Instance nationale de concertation et basée sur trois tableaux de bord.
H. : Quels sont-ils ?
A.L. : Le premier tableau de bord représente un simple suivi des actions. Il répertorie toutes les mesures prévues par le plan, avec un calendrier prévisionnel de réalisation et le responsable de l'action. Le premier constat établit que la moitié des actions prévues dans le plan sont soit engagées soit réalisées. Sur les 210 actions, certaines mobilisent des moyens importants comme les investissements ; d'autres sont de nature plus modestes comme l'organisation d'une conférence de consensus sur la prise en charge de la psychopathie. Mais toutes ont été traitées avec une égale importance. Chaque disposition a en effet été examinée avec la volonté de la mettre en oeuvre. Ce qui fait qu'à ce jour, tous les chantiers ont été ouverts. Le premier tableau de bord révèle donc que dans tous les objectifs, il y a des avancées. Ce qui est de bon augure pour le bilan dans trois ans.
Le deuxième tableau de bord s'appuie sur quelques indicateurs pour évaluer l'impact des actions par rapport aux objectifs du plan. Cette partie prendra de l'ampleur au fur et à mesure de l'avancée du plan.
Pour certaines actions, nous avons simplement réalisé une photographie de la situation : les impacts ne sont pas encore visibles.
Pour d'autres, il est néanmoins possible dégager certains chiffres. Le plan prévoit par exemple la mise en place de 50 équipes mobiles de psychiatrie. Or en 2005, 12 équipes ont été financées, et en 2006, 31 projets ont été retenus. Le plan prévoit également l'ouverture de 300 groupes d'entraide mutuelle. Or 144 été créées dès 2005 et 230 sont supposées à la fin 2006. Nous sommes par contre en retard concernant la mise en place de services d'accompagnement (181 places ont été crées en 2005 avec une montée en charge prévu en 2006) : nous n'avons pas atteint la moitié de l'objectif fixé. Ce dernier exemple nous fournit néanmoins des indications utiles pour la suite du projet. En pointant les difficultés de mise en place de cette nouvelle structure, nous pouvons améliorer les démarches engagées avec les promoteurs.
Ce premier état pointe donc les sujets pour lesquels nous devons être particulièrement attentifs.
Le troisième tableau de bord est budgétaire. Il assure un suivi des moyens attribués dans le cadre du plan afin de vérifier les engagements année par année. Il contribue également au suivi annuel de la dotation globale des établissements ayant une activité en psychiatrie afin de garantir que ces mesures viennent bien en sus.
Aujourd'hui, l'attribution des crédits suit un bon rythme : 41% des crédits de fonctionnement prévus par le plan ont été alloués en 2005 ou notifiés en 2006. Nous sommes sur ce point légèrement au dessus des prévisions car les régions ont réalisé des efforts supplémentaires. Et sur les 188 millions d'euros prévus dans le fonds de modernisation des établissements, un quart des moyens a été alloué en un an et demi.
H. : Quelles suites allez-vous donner à cette première évaluation ?
A.L. : Ce premier bilan doit être présenté dans le détail le 6 juillet à l'ensemble des partenaires de l'Instance nationale de concertation. Mais ce n'est pas juste un exposé. Dans la concertation, nous devons ensemble repérer certaines difficultés et tirer des enseignements de cette évaluation pour déboucher sur l'identification des directions à donner aux travaux pour l'année à venir. "
Source : Propos recueillis par Pia Hémery, Hospimedia, 03/07/2006
* la révision de la loi de 1990 sur l’hospitalisation des malades mentaux ou le traitement des personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux afin d'améliorer la sécurité des personnels, des patients et de leur entourage. Dans un courrier adressé le 22 mai au Premier ministre, ainsi qu'aux ministres de la Santé, de la Justice, de l'Intérieur et au directeur de la DHOS, plusieurs acteurs de la psychiatrie* se félicitent de cet engouement.
Néanmoins, ils réclament le développement d'" une approche globale " pour un " juste équilibre entre les soins, la sécurité et les libertés individuelles ". " Dans la mesure où la psychiatrie est une discipline à forte incidence interministérielle ", expliquent-ils, il serait intéressant de mettre en place une " commission qui pourrait être saisie lors de l'élaboration de textes législatifs à dimension interministérielle concernant la psychiatrie et la santé mentale ".
* Violence et psychiatrie
Dernier rapport en date, celui des sénateurs Philippe Goujon (UMP) et Charles Gautier (PS). Approuvé à l'unanimité par la commission des lois le 21 juin, et rendu public le 27 juin, leur rapport intitulé " Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale ? " ne préconise pas l'enfermement des criminels atteints de troubles mentaux pour empêcher une éventuelle récidive. Il envisage plutôt la création d'unités spéciales au sein des hôpitaux.
Des conclusions qui vont à l'encontre de celles émises le 6 juillet 2005 par Jean-François Burgelin dans son rapport " Santé, justice et dangerosité, pour une meilleure prévention de la récidive ", qui proposait la mise en place de centres fermés de protection sociale. Pour approfondir les résultats de Jean-François Burgelin, une nouvelle mission a été confiée à Jean-Paul Garraud, député de Gironde le 23 février 2006 sur "l'évaluation de la dangerosité des auteurs d'infractions pénales atteints de troubles mentaux ". Ses conclusions devraient être rendues après l'été.
Une autre mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des services judiciaires par les ministres de la Santé et de la Justice, associant l'Inspection générale de l'administration devrait elle aussi communiquer prochainement ses recommandations sur " la prise en charge des patients présentant des risques de dangerosité ".
* Révision de la loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation : hospitalisation sous contrainte
Evaluée en mai 2005 pour la seconde fois depuis sa publication par l'IGAS (cf. le rapport), elle manquerait de précisions : le psychiatre ne disposerait par exemple d'aucun moyen quand un malade mental, potentiellement dangereux, décide d'arrêter son traitement à la sortie d'une hospitalisation.
De nouvelles modalités d'organisation des soins sans consentement ont pour cela été proposées par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, devant la commission des lois et des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 10 mai dernier, dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Présenté mercredi 28 juin 2006 en Conseil des ministres, " il prévoit que le temps d'observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l'hospitalisation d'office est étendu à 72 heures. Le préfet et le maire seront informés des sorties des personnes qui ont été hospitalisées d'office. (...) Un médecin relais est par ailleurs chargé de mettre en oeuvre les mesures d'injonction thérapeutique prononcée par le juge. "
Source : Pia Hémery, Hospimedia
*L'Association des établissements participant au service public de santé mentale, le Collège de recherche et d'information multidisciplinaire en criminologie de l'Université de Poitiers, la Conférence des présidents de CME de CHS, la Fédération française de psychiatrie, la Fédération hospitalière de France, la Fédération nationale des association d'(ex)-patients en psychiatrie ainsi que l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques.
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Plan psychiatrie et santé mentale : «Tous les chantiers ont été ouverts et traités avec une égale importance» d'après Alain Lopez, président du comité de suivi du plan Psychiatrie et santé mentale
La mise en oeuvre du plan Psychiatrie et santé mentale observée par trois axes :
* la mise en place effective des actions,
* leur impact par rapport aux objectifs prévues,
* le suivi financier du plan.
Explications avec le président du comité technique national de suivi du plan, Alain Lopez.
Hospimedia : " Où en est aujourd'hui le plan Psychiatrie et santé mentale ?
Alain Lopez : Si la première année a été une année ingrate, nous avons passé le cap de la préparation et avec elle le sentiment que rien ne bouge. La lettre n°1 du plan Psychiatrie et santé mentale a établi " une photographie noir et blanc " de la situation sur le territoire national.
Aujourd'hui, nous avons la couleur : nous disposons d'un bilan plus précis et construit. Désormais, nous rentrons dans le détail avec une méthode d'analyse validée en mars dernier par l'ensemble des partenaires de l'Instance nationale de concertation et basée sur trois tableaux de bord.
H. : Quels sont-ils ?
A.L. : Le premier tableau de bord représente un simple suivi des actions. Il répertorie toutes les mesures prévues par le plan, avec un calendrier prévisionnel de réalisation et le responsable de l'action. Le premier constat établit que la moitié des actions prévues dans le plan sont soit engagées soit réalisées. Sur les 210 actions, certaines mobilisent des moyens importants comme les investissements ; d'autres sont de nature plus modestes comme l'organisation d'une conférence de consensus sur la prise en charge de la psychopathie. Mais toutes ont été traitées avec une égale importance. Chaque disposition a en effet été examinée avec la volonté de la mettre en oeuvre. Ce qui fait qu'à ce jour, tous les chantiers ont été ouverts. Le premier tableau de bord révèle donc que dans tous les objectifs, il y a des avancées. Ce qui est de bon augure pour le bilan dans trois ans.
Le deuxième tableau de bord s'appuie sur quelques indicateurs pour évaluer l'impact des actions par rapport aux objectifs du plan. Cette partie prendra de l'ampleur au fur et à mesure de l'avancée du plan.
Pour certaines actions, nous avons simplement réalisé une photographie de la situation : les impacts ne sont pas encore visibles.
Pour d'autres, il est néanmoins possible dégager certains chiffres. Le plan prévoit par exemple la mise en place de 50 équipes mobiles de psychiatrie. Or en 2005, 12 équipes ont été financées, et en 2006, 31 projets ont été retenus. Le plan prévoit également l'ouverture de 300 groupes d'entraide mutuelle. Or 144 été créées dès 2005 et 230 sont supposées à la fin 2006. Nous sommes par contre en retard concernant la mise en place de services d'accompagnement (181 places ont été crées en 2005 avec une montée en charge prévu en 2006) : nous n'avons pas atteint la moitié de l'objectif fixé. Ce dernier exemple nous fournit néanmoins des indications utiles pour la suite du projet. En pointant les difficultés de mise en place de cette nouvelle structure, nous pouvons améliorer les démarches engagées avec les promoteurs.
Ce premier état pointe donc les sujets pour lesquels nous devons être particulièrement attentifs.
Le troisième tableau de bord est budgétaire. Il assure un suivi des moyens attribués dans le cadre du plan afin de vérifier les engagements année par année. Il contribue également au suivi annuel de la dotation globale des établissements ayant une activité en psychiatrie afin de garantir que ces mesures viennent bien en sus.
Aujourd'hui, l'attribution des crédits suit un bon rythme : 41% des crédits de fonctionnement prévus par le plan ont été alloués en 2005 ou notifiés en 2006. Nous sommes sur ce point légèrement au dessus des prévisions car les régions ont réalisé des efforts supplémentaires. Et sur les 188 millions d'euros prévus dans le fonds de modernisation des établissements, un quart des moyens a été alloué en un an et demi.
H. : Quelles suites allez-vous donner à cette première évaluation ?
A.L. : Ce premier bilan doit être présenté dans le détail le 6 juillet à l'ensemble des partenaires de l'Instance nationale de concertation. Mais ce n'est pas juste un exposé. Dans la concertation, nous devons ensemble repérer certaines difficultés et tirer des enseignements de cette évaluation pour déboucher sur l'identification des directions à donner aux travaux pour l'année à venir. "
Source : Propos recueillis par Pia Hémery, Hospimedia, 03/07/2006
