Association Francaise de Psychologues Cliniciens
Hôtel Municipal de la Vie Associative
12 rue Joseph Cagnot
79000 Niort
Objet : Plainte pour détournement de fichier de la part de la FFPP
Niort, le 07/04/2004,
Monsieur le Président de la CNIL,
Par la présente, je tiens à porter à votre connaissance des faits qui me semblent particulièrement graves, et souhaite avoir votre avis et également savoir si vous pourriez porter l'affaire devant les tribunaux.
La FFPP (Fédération Française des Psychologues et de la Psychologie(association loi 1901 qui s'est autoproclamée seule représentative de la profession et de la discipline (elle représent à peine 10% des psychologues…)) a envoyé un mailling publicitaire à nos adresses
professionnelles, en se servant de divers fichiers, dont celui d'adeli2 sur lequel les psychologues ont obligation de s'inscrire.
En effet, ayant reçu la plaquette des entretiens de la psychologie avec le formulaire d'inscription de 300 euros à renvoyer sur mes lieux d'exercices professionnels, je me suis questionné sur la source de leurs informations. Ayant téléphoné à la FFPP, il m'a été répondu que les listes avaient été faites par le biais des fichiers des associations membres, et du répertoire ADELI2 puisque m'a-t-on dit il est public !!!
A ma connaissance, ce fichier doit permettre de savoir qui est psychologue et quels sont les diplômes de la personne, en aucun cas ce fichier doit servir pour des maillings qui plus est a visée commerciale. Cela me semble être un détournement de fichier à d'autres fins que ce pour quoi il est constitué.
Nous avons reçu des plaintes de collègues et avons pris la décision de vous contacter.
J'ai contacté le ministère (Mme SCANDELLA puis Mme MAZUREL) pour savoir comment il était possible que la FFPP ait pu obtenir ces fichiers mais je n'avais aucune réponse à ce jour.
Je viens à l’instant d’avoir Mr ROSSI a la DREES qui me dit qu’il n’a pas fournit ces informations mais que celles-ci ont peut être été délivrées par les DDASS ou les DRASS.
En effet, si le grand public peut avoir accès à notre identité ainsi qu’ nos diplômes, il ne peut avoir accès à nos adresses professionnelles. Ces données sont réservées (selon l’arrêté du 27 mai 1998 :
- Aux conseils de l’ordre de la discipline
- Aux unions régionales des médecins libéraux
- Aux syndicats professionnels)
La FFPP n’est dans aucun de ces 3 cas…
De plus, la finalité telle que définit dans son article 1er : « Dans le département, l'attribution de leur identifiant aux professionnels concernés et la tenue des listes des professionnels exerçant dans le département, ainsi que leur édition annuelle au recueil des actes administratifs prévue par le code de la santé publique, l'édition de listes nécessaires à la gestion des services ainsi que l'édition d'étiquettes -adresses nécessaires à l'envoi aux professionnels des documents ministériels. Cette dernière édition peut également être réalisée à la demande d'institutions ou organismes professionnels après vérification par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du caractère strictement professionnel de l'information diffusée. Les demandeurs devront certifier par écrit qu'ils s'engagent à ne pas utiliser ces étiquettes à d'autres fins que celles invoquées pour les obtenir. Cette finalité est également mise à la disposition des direction régionales des affaires sanitaires et sociales utilisatrices du fichier et des services centraux en tant que de besoin. »
Ce qui implique bien a priori un détournement de liste de la part de la FFPP.
Il semble donc que la FFPP ait obtenu illégalement cette liste et de toutes façons l’ait utilisée à d’autres fins que ce pour quoi elle est prévue.
Ayant alerté mes collègues sur le site du Syndicat Nationnal des Psychologues (www.psychologues.org), voici ce que me répond le bureau fédéral; dans sa perversion usuelle; en date du 06/04:
"Nous vous présentons nos excuses pour n'avoir pas anticipé que l'avenir de notre profession, son élaboration sociale et théorique, pouvaient être vécus par certains collègues comme une entreprise marketing intéressée.
La capacité à reconnaître ses erreurs et à oeuvrer constructivement étant au fondement de notre profession, vous pouvez écrire à x@ffpp.net pour exercer votre droit d'accès aux listes que nous avons pu constituer dans l'espoir de réaliser nos missions :
- Protéger le public des mésusages de la psychologie,
- Contribuer à l information du public sur les buts et les moyens de la psychologie, les fonctions et les méthodes du psychologue,
- Défendre la profession et la discipline,
- Concourir au développement des études et recherches en psychologie et à leur diffusion,
- Maintenir et développer chez les psychologues un haut niveau de qualification fondamentale et appliquée,
- Promouvoir la formation permanente en psychologie et contribuer à son développement,
- Prendre position ou intervenir dans toutes les situations mettant en cause la dimension éthique, le niveau de qualification scientifique et professionnelle des psychologues et la déontologie,
- Représenter la profession et la discipline auprès des autorités et de tous les partenaires de la profession,
- Promouvoir la reconnaissance et l application du code de déontologie" Le Bureau fédéral de la FFPP"
Cela me laisse supposer qu'en plus ils ont constitué des fichiers qu'ils appellent listes, et poussent la perversité jusqu'à nous donner autorisation d'exercer notre droit d'accès sur des listes illégalement constituées.
En vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur TURCK, en l'expression de mes sentiments distingués.
Pour L'Association Française des Psychologues Cliniciens
Le Président, Sébastien NICOLAS
