Exercer en France : reconnaissance d'un diplôme de psychologie obtenu dans un pays européen
L'exercice de la psychologie en France où le titre de psychologue est protégé (i.e., il s'agit d'une profession réglementée), n'est pas possible sans l'obtention préalable de celui-ci.
Ainsi, si vous avez effectué des études dans un pays de l'Union européenne, il est nécessaire d'obtenir la reconnaissance du(des) diplôme(s) en psychologie, niveau master, délivrée par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche (MESR).
Etant une professions réglementée, la reconnaissance des qualifications passe par un "système général de reconnaissance des diplômes".
La directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
1° Télécharger le dossier de demande ici : Dossier de demande de reconnaissance en psychologie .
et l'envoyer au MESR, Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP), Paris, accompagné des autres pièces justificatives :
- CV,
- copie des diplômes obtenus ou attestations, et leurs traductions certifiées conformes,
- relevé des notes obtenues dans ce cadre, avec l'indication du contenu et la durée de chaque enseignement, traductions certifiées conformes
- le cas échéant, copie des justificatifs de la formation à la recherche en vue de l'obtention des diplômes (mémoire de recherche ou thèse ou, le cas échéant, copie de la table des matières avec un résumé en français), validés par les autorités universitaires du pays :
- le cas échéant, copie des attestations du ou des stages pratiques suivis en vue de l'obtention du ou des diplômes étrangers en psychologie, sous encadrement universitaire ;
- copie d'un document officiel précisant la nationalité du candidat ;
- une note indiquant les titres requis pour exercer la profession de psychologue dans le pays d'obtention du ou des diplômes étrangers.
Nota bene : Les candidats qui ont effectué des cursus mixtes (diplômes étrangers complétés par un ou des diplômes français, ou inversement) doivent également produire les copies certifiées conformes des diplômes français obtenus, des relevés de notes correspondants et, le cas échéant, des justificatifs du travail de recherche et des stages réalisés dans le cadre de ces diplômes.
Mesures de compensation : soit réalisation de mémoire de recherche soit réalisation d’un stage ou d’un complément de stage en cas d’insuffisance (500h), l'université restant au choix du candidat.
Nota bene : si vous n'avez pas encore terminé vos études dans l'UE, n'oubliez pas de remplir la condition de stage, exigée en France, qui est de 500H minimum pour le master (1 & 2).
MESR
1 rue Descartes - 75231 Paris Cx 05
Tel + 33 (0)1 55 55 90 90
Site MESR
Demandes d'informations en vue de constitution d'un dossier
Hélène Fabet
Département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat
Service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
DGESIP
Bâtiment Arras - 3e étage - pièce A 302
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
1 rue Descartes - 75231 PARIS CEDEX 05
Tél : +33 (1) 55 55 63 71
Fax : + 33 (0)1 55 55 63 59
Mail : Fabet Hélène
2° Votre dossier sera examiné par une commission des psychologues qui s'y réunit tous les trois mois environs pour l'évaluation des dossiers et notamment, de la conformité du diplôme présenté avec les standards exigés en France.
Sa composition : 9 - 18 membres (nommés pour 6 ans renouvelables) dont ⅔ enseignants-chercheurs et ⅓ de psychologues, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives. Elle est présidée par un enseignant-chercheur, choisi par l'ensemble de ses membres.
Ladite commission n'a pas retenu comme critère la maîtrise de la langue française.
La commission a 4 mois pour émettre un avis : reconnaissance automatique - mesure de compensation - rejet (les deux derniers avis sont susceptibles d'un recours juridictionnel).
En l'absence de décision dans le délai de 4 mois, vous pouvez intenter un recours, selon les procédures en vigueur dans l'État d'accueil, pour non-respect du délai prévu selon le cas, dans l'article 8 de la directive 89/48, dans l'article 12 de la directive 92/51 ou dans l’article 3 de la directive 1999/42/CE.
Composition actuelle de la commission (psychologie) (arrêté du 19 mai 2011)
Membres :
Président : Schneider, Benoît, PR (Université Lorraine)
En qualité d’enseignants-chercheurs :
Mme Bonthoux Françoise, PR (Université Grenoble 2),
Mme Brechon Geneviève, MCF (Université de Tours),
M. Gilles Pierre-Yves, PR (Université Aix-Marseille 1),
M. Guerrien Alain, PR (Université Lille 3),
Mme Lagabrielle Christine, MCF (Université Bordeaux 2),
Mme Leconte Claire, PR (Université Lille 3),
Mme Pereira Maria, MCF (Université Paris 5),
Mme Rogé Bernadette, PR (Université Toulouse 2),
M. Vilette Bruno, PR (Université Lille 3),
(2 postes sont à pourvoir).
En qualité de représentants des organisations professionnelles :
M. Camus Jean, Fédération Française des Psychologues et de Psychologie,
M. Ginel André, Fédération Française des Psychologues et de Psychologie,
Mme Jutard Marie-Agnès, Confédération Générale des Cadres,
M. Lecointre Jean-Marie, Syndicat National des Psychologues,
Mme Manuel Christine, Syndicat National des Psychologues,
Mme Saget Martine, Confédération Générale du Travail.
Réf :
Institution de ladite commission nationale d'experts habilitant à donner un avis au Ministère, instituée par le décret n°90-255 du 22 mars 1990 modifié (fixant la liste des diplômes exigés pour le port du titre).
Composition de la commission : Arrêté du 26 décembre 1990, dernière mise à jour en 2005.
3° Une fois, la reconnaissance obtenue, rendez vous auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) dont dépend le département dans lequel vous comptez exercer votre activité pour s'enregistre au répertoire ADELI, en y déposant votre dossier, enregistrer le(s) diplôme(s) et la validation de sa(leur) reconnaissance délivrée par le MESR.
Pour trouver l'ARS de votre région : ARS Santé
4° Vous obtenez de leur part une attestation de l'enregistrement et votre numéro ADELI. Vous pouvez alors faire l'usage professionnel du titre de psychologue en France, donc exercer.
Exercer la profession du psychologue en Union européenne
Si vous avez obtenu votre(vos) diplôme(s) dans l'un des pays de l'UE ou dans un pays européen non-UE (Islande, Norvège, Lichtenstein, Suisse) et vous souhaitez exercer dans un autre pays européen, voici le portail de la Commission européenne qui renseigne sur toutes les conditions et modalités d'exercice, les exigences, les procédures à effectuer, les autorités compétentes... : Commission européenne - régulation des professions réglementées.
Et ici, pour les données de libre circulation Psychologue en UE : Commission européenne - libre circulation, qui précise aussi les intitulés et conditions pays par pays.
Points de contacts pour de plus amples renseignements par pays :
Commission européenne/Qualifications
Point de contact en France :
Mme Myriam Leroux
Centre ENIC/NARIC France
Centre international d’études pédagogiques (CIEP)
1 avenue Léon Journault
92318 Sevres Cedex
FRANCE
• Tel : +33 (0)1 70 19 30 31
• Fax: +33 (0)1 45 07 63 02
• E-mail: Centre ENIC/NARIC
• Website: CIEP ENIC/NARIC
La mobilité des psychologues européens - qui bouge et où ?
En France, il y a eu 773 demandes de reconnaissance des diplômes en psychologie dont 613 provenant de l'UE et 30 des pays européens non-UE. Elle a été accordée dans 86 % de cas et refusée pour seul 1 % de cas, 13 % de cas sont encore à l'étude. Elle a été majoritairement proposée sans mesure de compensation. 2 cas ont été accordée (Espagne, Suisse) après une épreuve d'aptitude et 19 après un stage complémentaire imposé.
Les statistiques de la géographie des mobilité montrent, quelle que soit l'origine de la qualification :
- les psychologues professionnels migrants proviennent surtout des pays européens (où ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, i.e., les diplômes) suivants : la Belgique (14 %), le Danemark (11 %), le Royaume Uni (9 %) et l'Allemagne (9 %) et la France (8 %), le reste (48 %) dans les autres pays européens
- et ont effectué une demande de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles afin de pouvoir y exercer surtout dans les pays européens suivants : en France (22 %), en Norvège (16 %), en Belgique (14 %), en Italie (9 %), en Suède (7 %), le reste (32 %) dans les autres pays européens.
En ce qui concerne les psychologues français migrants, il y a eu 263 psychologues qui ont posé une demande, majoritairement en Belgique (47 %), en Italie (19 %), en Grèce (14 %), au Royaume-Uni (4 %) et en Norvège (4 %), en Irlande (3 %), en Danemark (6 %) et en Espagne (6 %) et peu (1-2 psychologues) aux Pays Bas, Portugal, République Tchèque, Islande et Suède.
Il y a eu quelques demandes de mobilité temporaire (services fournis de manière temporaire et occasionnelle), mais elles restent rares : 62 demandes, toutes acceptées. Elles concernent en grande majorité un exercice temporaire en UK (98 % des demandes), 1 pour l'Allemagne et 3 pour la Suisse. Parmi elles, il n'y a pas eu de demandeurs ayant un établissement professionnel en France.
Etudiant étranger voulant poursuivre les études en France
Dans ce cas, il est nécessaire d'effectuer une "demande de reconnaissance académique" des études déjà effectuées.
S'adresser soit au NARIC (Centres nationaux d’information sur la reconnaissance des diplômes) de votre pays ou de votre résidence :
Site français : NARIC
1 rue Descartes- 75231 Paris cedex 05 France
ou à des DARIC, auprès du Rectorat du lieu d’habitation pour les personnes résidant en France, chargés d’informer sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France et délivrent les attestations demandées par les étrangers qui résident dans l’académie.
L’attestation délivrée permet au candidat de faire reconnaître le niveau du diplôme qu’il a obtenu dans le pays de délivrance.
Voir aussi
les articles précédents :
Reconnaissance qualifications professionnelles, transposition dir.europ., 21/08/2008
Les 2 numéros de Fédérer (FFPP), aimablement mis à disposition par son président, M. Benoît Schneider, en PJ ci-dessous.
