Le ministre du Travail Xavier Bertrand présentera mercredi 17 octobre un projet de décret encadrant la gratification des stages étudiants en entreprise. Un projet qui sera dévoilé à l'occasion de la prochaine réunion du Comité des stages, lancé à l'initiative des ministères du Travail et de l'Enseignement supérieur.
D'après l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret ».
Selon l'AFP, la proposition soumise au Comité était d'imposer que « les conventions de stages signées par les universités prévoient impérativement la gratification de l'étudiant stagiaire pour un stage d'une durée minimale de trois mois, modulée en fonction du niveau de formation », selon un document de travail. Il était également proposé que toutes les licences générales (hors apprentissage) imposent ou offrent la possibilité aux étudiants d'intégrer un stage d'une durée minimum de trois mois dans leur parcours.
Exemple de grille pratiquée dans une grande entreprise : une gratification qui démarrerait à 368 € par mois de Bac à Bac+2, et pourrait atteindre 1 400 € par mois pour un diplômé Bac+5.
Edition du 12/10/2007 - par Véronique Arène
Pour l'essentiel, le décret du 31 janvier 2008 :
* fixe, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire, à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire fixé, pour 2008, à 21 €).
Cette gratification devra être versée dès lors que la durée du stage excède 3 mois consécutifs (cette durée s'apprécie en tenant compte des éventuels avenants à la convention de stage, ayant pour effet de prolonger le stage) ; elle sera alors due à compter du premier jour du premier mois de stage et devra faire l'objet d'un versement mensuel. En outre, en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, son montant sera proratisé en fonction de la durée de stage effectuée ;
* prévoit que cette gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport ;
* oblige l'entreprise à établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 « pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » est modifié en conséquence.
Source: Le monde informatique
Le décret:
JORF n°0027 du 1 février 2008 page 1987 texte n° 54
DECRET
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
NOR: MTST0765681D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ;
Vu l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
Décrète :
Article 1
Le décret du 29 août 2006 susviséest modifié comme suit :
I. ― A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. »
II. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. ― I.-Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.
« II. ― La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
« La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
« La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
« La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
« En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
« III. ― A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
III. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. ― Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
Source: Ministère du Travail
D'après l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret ».
Selon l'AFP, la proposition soumise au Comité était d'imposer que « les conventions de stages signées par les universités prévoient impérativement la gratification de l'étudiant stagiaire pour un stage d'une durée minimale de trois mois, modulée en fonction du niveau de formation », selon un document de travail. Il était également proposé que toutes les licences générales (hors apprentissage) imposent ou offrent la possibilité aux étudiants d'intégrer un stage d'une durée minimum de trois mois dans leur parcours.
Exemple de grille pratiquée dans une grande entreprise : une gratification qui démarrerait à 368 € par mois de Bac à Bac+2, et pourrait atteindre 1 400 € par mois pour un diplômé Bac+5.
Edition du 12/10/2007 - par Véronique Arène
Pour l'essentiel, le décret du 31 janvier 2008 :
* fixe, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire, à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire fixé, pour 2008, à 21 €).
Cette gratification devra être versée dès lors que la durée du stage excède 3 mois consécutifs (cette durée s'apprécie en tenant compte des éventuels avenants à la convention de stage, ayant pour effet de prolonger le stage) ; elle sera alors due à compter du premier jour du premier mois de stage et devra faire l'objet d'un versement mensuel. En outre, en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, son montant sera proratisé en fonction de la durée de stage effectuée ;
* prévoit que cette gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport ;
* oblige l'entreprise à établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 « pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » est modifié en conséquence.
Source: Le monde informatique
Le décret:
JORF n°0027 du 1 février 2008 page 1987 texte n° 54
DECRET
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
NOR: MTST0765681D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ;
Vu l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
Décrète :
Article 1
Le décret du 29 août 2006 susviséest modifié comme suit :
I. ― A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. »
II. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. ― I.-Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.
« II. ― La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
« La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
« La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
« La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
« En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
« III. ― A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
III. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. ― Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
Source: Ministère du Travail
