10/04/2014 Grève nationale et manifestation des psychologues

Pour une revalorisation de nos salaires et la suppression de la précarité dans la fonction publique hospitalière, exigeons l’ouverture de négociations.

Pour la reconnaissance officielle de l’activité et de la place des psychologues dans la fonction publique hospitalière en lien avec leur niveau de formation et de responsabilité.

La structuration des psychologues en cours d’expérimentation doit déboucher sur un texte règlementaire.

Pour la prise en compte de la dimension psychologique clairement inscrite dans la réécriture de la loi hospitalière.

Pour la gratification des stages de master des étudiants en psychologie luttant contre l’inscription dans la précarité dès l’université.

Cet appel fait suite aux mobilisations des 26 septembre 2013 et du 28 mai 2013.

Ces mobilisations s’inscrivent dans le prolongement de la mobilisation du 28 janvier 2011 et l’ouverture de négociations avec la DGOS qui ont permis l'abrogation de la circulaire du 4 mai 2010, la réécriture du décret sur le titre de psychothérapeute, l’augmentation du quota promu/promouvable et l’expérimentation de la structuration des psychologues actuellement en cours.

Tous en grève le 10 avril !!!

Fédération de la santé et de l’Action Sociale

Case 538 93515 MONTREUIL Cedex 
Tél. : 01 55 82 87 49 / 57

BOURSE NATIONALE DU TRAVAIL 263, rue de Paris, MONTREUIL Métro : Porte de Montreuil

Site internet : Santé CGT 
e-mail : Santé CGT SG   ou Santé CGT-UFMICT 

Après une très longue mobilisation, les sages-femmes ont obtenu un nouveau statut.

Les psychologues sont 56.000 inscrits sur la liste ADELI à ce jour. Nous sommes aussi nombreux que les sages-femmes.

Mobilisés depuis 2011, nous avons déjà obtenu certaines de nos revendications, dont le statut de droit de psychothérapeute et l'extension du FIR aux contractuels sur poste permanent.

La mobilisation paye mais il faut la poursuivre pour obtenir des avancées sur nos salaires et la précarité.

Pour ce faire, soyons nombreux à faire grève le 10 avril 2014 (même une seule heure)

et à manifester à Paris X, place de la République, à 13 H 30

suivi d'une Assemblée Générale à la Bourse du Travail (3, rue du château d'eau, Paris X) jusqu'à 19 H

Pour la Bourgogne, comme nous l'avions déjà fait avec succès le 26 septembre 2013, nous pouvons organiser à nouveau un (ou des) convois groupés à partir de voitures de location, peu onéreuses, au départ de Sevrey, Dijon et Auxerre.

Inscrivez-vous rapidement sur le lien ci-dessous, car il nous faut réserver les voitures suffisamment tôt pour qu'elles soient disponibles : Doodle inscription

A très bientôt le plus nombreux possible...

Pierre DU MORTIER, psychologue, CGT, CHS Sevrey

GÉNÉRALITÉS

Le droit de grève est garanti par la constitution Française du 4 octobre 1958 et des dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève dans les services publics ont été prises pour préciser ce droit dans la fonction publique hospitalière. 

LE PRÉAVIS DE GRÈVE

est obligatoire. 

La lettre de préavis est une obligation et doit être envoyée au directeur de l’établissement dans le délai réglementaire de 5 jours avant la date de la grève. 
Le préavis émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local répondant aux dispositions des articles L2131-1 à 6 du Code du Travail. 

Quand il s’agit d’un préavis national, les organisations syndicales locales doivent le confirmer par courrier, en déposant auprès de leur direction un préavis dans un délai de 5 jours francs avant la date de la grève, mentionnant le champ géographique, l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. 

L’agent informe soit individuellement soit collectivement l’administration de son intention de faire la grève par écrit (voir ci-dessous la lettre type individuelle ou collective).

Un contractuel, comme un fonctionnaire, a-t-il droit à la grève ? 

Tous les agents, fonctionnaires ou contractuels ont le droit à la grève sous condition que les préavis de grève nationale ont été déposés par les syndicats - ce qui, pour le 28 janvier, est le cas - CGT et Sud Santé ont, les deux, posé le préavis de grève (que chacun peux suivre, membre de ces syndicats ou pas). 

Pour les contractuels, y-a-t-il un risque de rupture du contrat de travail ? 

Non. Le contrat n’est que suspendu et maintenu avec l’ancienneté et le salarié à la même qualification professionnelle. 

Cela veut dire que toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues. Si un accident survient pendant la grève, ce sera un accident de droit commun. Si c’est un accident du travail, la caisse d’assurance maladie indemnise mieux la victime que si c’était un autre type d’accident. Par ailleurs, l’employeur n’est plus le commettant du salarié : si le gréviste commet un dommage à un tiers, l’employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié.

Faut-il être syndiqué pour faire usage de son droit de grève ? 

Non. 

Y a t il un minimum d'heures ou de journées à poser ? 

Dans la fonction publique, la grève n'a pas de durée légale - elle peut se tenir sur moins d'une journée (ex.: une heure) comme sur plusieurs mois. 

Pour une heure de grève, il y a une retenue d’1/160ème du salaire. 

Pour une journée de grève, la retenue est d'1/30ème. 

Quelle incidence sur le salaire ? 

Le salaire est, lui aussi, suspendu par la grève.  

La retenue est strictement proportionnelle à la durée de la grève, mais le salarié gréviste conserve ses droits à la sécu sociale, maladie …  

Elle s’établit sur la base suivante : 

- pour une journée ( agent à temps plein ) 1/30 ème du traitement mensuel brut ;

- pour une heure 1/234 ème du traitement mensuel brut.

Par exemple, pour une durée quotidienne de travail effectif de 7H48 (7,8 H), le calcul est effectué sur le traitement mensuel brut. 

A) Retenue pour 1 heure : montant du traitement brut  divisé par 234

B) Retenue pour 1 journée : montant A x 7,8

Psychologue classe normale

Psychologue hors classe 

Mon employeur peut-il m’interdire de faire grève ? 

Non, seuls quelques services du secteur public sont soumis à réquisition. 

Réquisition et assignation 

Un directeur de l’établissement de santé ne peut pas réquisitionner un agent au propre sens du terme. Toutefois, il peut l’assigner. L’assignation a pour but d’assurer la continuité des soins en cas de grève. Elle implique la notion d’un service minimum. 

L’assignation est une décision privative de l’exercice du droit de grève. 

L’administration doit d’une part notifier individuellement à l’agent son assignation au moins la veille du déclenchement de la grève et d’autre part portée à la connaissance des syndicats la liste des agents requis ou assignés. 

Peut-on être compté gréviste lorsqu’on n’est pas de service le jour de la grève ? 

Non. 

LETTRE-TYPE INDIVIDUELLE

NOM Prénom 

Profession 

Affectation 

à Monsieur le Directeur du ............. 

Monsieur le Directeur, 

La (citer les syndicats) ont déposé un préavis de grève national de ... H pour le (date), soutenue par les organisations professionnelles. 

[Exposé de la situation – Revendications - Motifs] 

En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du (date) à partir de ........ heures, pour une durée totale de .... (heure(s), journée).

Fait à .... Le .....
 

Signature 

LETTRE-TYPE COLLECTIVE

Psychologues du secteur/pôle 

à Monsieur le Directeur du .................... 

Monsieur le Directeur, 

La (citer les syndicats) ont déposé un préavis de grève national de ... H pour le (date), soutenue par les organisations professionnelles.

[Exposé de la situation – Revendications - Motifs] 

En conséquence, nous vous informons de l’intention des psychologues ci-dessous, de participer au mouvement de (date) : 

Fait à .... Le .....
 

TEXTES OFFICIELS
Loi n°63-777 du 31 juillet 1963, version consolidée au 3 janvier 1973 s’applique aux fonctionnaires de l’Etat, des départements, des communes de plus de 10.000 habitants, aux fonctionnaires hospitaliers et aux personnels des établissements sanitaires privés chargés de la gestion d’un service public hospitalier. 

Circulaire n°2 du 4 août 1981 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements visés par l’article L.792 du code de la santé publique 

Circulaire n°82-5/DH8D du 22 mars 1982 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements d’hospitalisation publics 

Lettre n°554 du 6 décembre 1995 et lettre-circulaire n°96-1642 du 12 janvier 1996 sur les Retenues sur rémunération pour service non fait. 

Art. L 2512-1 du Code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.
Jurisprudence Cour de cassation du 30 mars 2010 précisant que le délai de préavis de grève de 5 jours peut s’achever un samedi, un dimanche ou un jour férié.