N° 225
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 février 2006
PROPOSITION DE LOI tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires,
PRÉSENTÉE
Par Mme Annie DAVID, MM. Ivan RENAR, Jack RALITE, Jean-François VOGUET, Mmes Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Bernard VERA, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Education nationale.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui, une prise en charge de type psychologique est souvent indispensable pour prévenir, repérer et remédier à certaines difficultés que rencontrent de plus en plus d'enfants, difficultés qui induisent une souffrance psychique, conduisant certains d'entre eux à l'échec de leur scolarité. Ces difficultés, d'origines diverses, sociale, affective, familiale, culturelle, médicale, peuvent s'exprimer dans le domaine cognitif et comportemental. Les psychologues exerçant leurs activités dans le premier degré de l'éducation nationale, couramment appelés psychologues scolaires, répondent à ce besoin de prise en charge.
Les psychologues scolaires, par des interventions en relation avec les parents et les enseignants, accueillent les enfants et les jeunes pour les aider à exprimer, analyser et surmonter les causes de leur l'échec ou de leur relation difficile avec l'école. Ils soutiennent l'intégration des enfants handicapés et contribuent également à détecter les cas d'enfants à risques ou maltraités, ils mènent des actions de prévention en partenariat avec d'autres personnels, notamment des médecins, infirmiers, assistantes sociales de l'Éducation Nationale, et avec des structures de soins, tels que des établissements spécialisés, des associations,...Ils font donc pleinement partie de l'équipe éducative.
Pourtant très sollicités pour leurs compétences, dont l'autorité est largement reconnue, ils manquent à ce jour d'un statut spécifique en rapport avec leur titre et leur profession. En effet, ils sont assimilés à des enseignants, statut qui ne correspond ni à leur fonction, ni à leur qualification dans la mesure où la loi leur fait obligation d'être titulaire d'un des diplômes requis pour faire usage du titre de psychologue (licence + Diplôme d'État de Psychologie Scolaire ou licence et maîtrise + DESS de psychologie ou licence + master de sciences humaines, mention psychologie). C'est à ce titre qu'ils sont soumis à l'obligation de s'inscrire sur les listes professionnelles, comme le dispose la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
Ainsi, ils possèdent un statut inadéquat, ce qui tend à les disqualifier et conduit à des confusions relatives à leur rôle.
En conséquence, dans le souci de permettre une clarification et une identification nécessaires des professions et des personnels au sein de l'Éducation nationale, les auteurs de cette proposition de loi proposent de reconnaître aux psychologues scolaires un statut spécifique adapté à leur qualification et à leurs missions.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après les mots : « exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 912-1 du code de l'éducation est complétée par les dispositions suivantes : « auxquels des psychologues de l'Éducation nationale apportent leur concours. Les psychologues de l'Éducation nationale ont un statut particulier de psychologue pris conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, statut qui fera l'objet d'un décret. »
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 février 2006
PROPOSITION DE LOI tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires,
PRÉSENTÉE
Par Mme Annie DAVID, MM. Ivan RENAR, Jack RALITE, Jean-François VOGUET, Mmes Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Bernard VERA, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Education nationale.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui, une prise en charge de type psychologique est souvent indispensable pour prévenir, repérer et remédier à certaines difficultés que rencontrent de plus en plus d'enfants, difficultés qui induisent une souffrance psychique, conduisant certains d'entre eux à l'échec de leur scolarité. Ces difficultés, d'origines diverses, sociale, affective, familiale, culturelle, médicale, peuvent s'exprimer dans le domaine cognitif et comportemental. Les psychologues exerçant leurs activités dans le premier degré de l'éducation nationale, couramment appelés psychologues scolaires, répondent à ce besoin de prise en charge.
Les psychologues scolaires, par des interventions en relation avec les parents et les enseignants, accueillent les enfants et les jeunes pour les aider à exprimer, analyser et surmonter les causes de leur l'échec ou de leur relation difficile avec l'école. Ils soutiennent l'intégration des enfants handicapés et contribuent également à détecter les cas d'enfants à risques ou maltraités, ils mènent des actions de prévention en partenariat avec d'autres personnels, notamment des médecins, infirmiers, assistantes sociales de l'Éducation Nationale, et avec des structures de soins, tels que des établissements spécialisés, des associations,...Ils font donc pleinement partie de l'équipe éducative.
Pourtant très sollicités pour leurs compétences, dont l'autorité est largement reconnue, ils manquent à ce jour d'un statut spécifique en rapport avec leur titre et leur profession. En effet, ils sont assimilés à des enseignants, statut qui ne correspond ni à leur fonction, ni à leur qualification dans la mesure où la loi leur fait obligation d'être titulaire d'un des diplômes requis pour faire usage du titre de psychologue (licence + Diplôme d'État de Psychologie Scolaire ou licence et maîtrise + DESS de psychologie ou licence + master de sciences humaines, mention psychologie). C'est à ce titre qu'ils sont soumis à l'obligation de s'inscrire sur les listes professionnelles, comme le dispose la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
Ainsi, ils possèdent un statut inadéquat, ce qui tend à les disqualifier et conduit à des confusions relatives à leur rôle.
En conséquence, dans le souci de permettre une clarification et une identification nécessaires des professions et des personnels au sein de l'Éducation nationale, les auteurs de cette proposition de loi proposent de reconnaître aux psychologues scolaires un statut spécifique adapté à leur qualification et à leurs missions.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après les mots : « exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 912-1 du code de l'éducation est complétée par les dispositions suivantes : « auxquels des psychologues de l'Éducation nationale apportent leur concours. Les psychologues de l'Éducation nationale ont un statut particulier de psychologue pris conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, statut qui fera l'objet d'un décret. »
