Un projet de décret, actuellement soumis aux organisations les plus représentatives des établissements de santé, liste les missions d'intérêt général et les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement sous forme de dotation.
Ces missions sont appelées à être incluses dans l'enveloppe des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) et, donc, à être financées en sus des tarifs des groupes homogènes de séjours (GHS), dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A).
La liste est divisée en trois sections :
* l'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation,
* la participation aux missions de santé publique
* la participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques.
La première section comprend :
- la recherche médicale et l'innovation, notamment la recherche clinique;
- l'enseignement et la formation des personnels médicaux et paramédicaux;
- la recherche, l'enseignement, la formation, l'expertise, la coordination et l'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et réalisés par des structures spécialisées ainsi que les activités hautement spécialisées assurées par des structures assurant un rôle de recours;
- les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs.
Les missions de santé publique correspondent à :
- la vigilance, la veille épidémiologique, l'évaluation des pratiques et l'expertise réalisées par des centres de référence au bénéfice des autorités de santé publique, des établissements de santé ou du public;
- la formation, le soutien, la coordination et l'évaluation des besoins du patient réalisés par des équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des équipes soignantes;
- la collecte, la conservation et la distribution des produits d'origine humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de cession;
- l'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci;
- le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH);
- la prévention et l'éducation thérapeutique;
- le conseil des équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes;
- la veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles;
- l'intervention d'équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation;
- l'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation.
Le projet de décret liste dans les missions d'intérêt général la définition et la mise en oeuvre de la politique hospitalière, le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier et la coopération internationale en matière hospitalière.
Enfin, il est précisé que la dotation nationale pour les Migac comprend le financement de la prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité, des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires et des populations en difficultés par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé.
Un arrêté devrait fixer la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale de financement des Migac.
Par ailleurs, le projet de décret précise que cette dotation ne comprend pas le financement de la part incombant à d'autres financeurs et à l'assurance maladie en application de dispositions législatives ou réglementaires.
Toutes ces dispositions sont conformes à l'avis émis par le conseil de l'hospitalisation le 21 décembre 2004, indique la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) dans une lettre adressée aux organisations représentatives des établissements.
La DHOS invite maintenant les organisations à émettre leur avis sur le projet de décret. D'après le calendrier budgétaire 2005 des établissements financés sous dotation globale, ce décret devrait sortir au plus tard le 30 janvier.
10 janvier 2005
Ces missions sont appelées à être incluses dans l'enveloppe des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) et, donc, à être financées en sus des tarifs des groupes homogènes de séjours (GHS), dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A).
La liste est divisée en trois sections :
* l'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation,
* la participation aux missions de santé publique
* la participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques.
La première section comprend :
- la recherche médicale et l'innovation, notamment la recherche clinique;
- l'enseignement et la formation des personnels médicaux et paramédicaux;
- la recherche, l'enseignement, la formation, l'expertise, la coordination et l'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et réalisés par des structures spécialisées ainsi que les activités hautement spécialisées assurées par des structures assurant un rôle de recours;
- les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs.
Les missions de santé publique correspondent à :
- la vigilance, la veille épidémiologique, l'évaluation des pratiques et l'expertise réalisées par des centres de référence au bénéfice des autorités de santé publique, des établissements de santé ou du public;
- la formation, le soutien, la coordination et l'évaluation des besoins du patient réalisés par des équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des équipes soignantes;
- la collecte, la conservation et la distribution des produits d'origine humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de cession;
- l'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci;
- le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH);
- la prévention et l'éducation thérapeutique;
- le conseil des équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes;
- la veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles;
- l'intervention d'équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation;
- l'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation.
Le projet de décret liste dans les missions d'intérêt général la définition et la mise en oeuvre de la politique hospitalière, le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier et la coopération internationale en matière hospitalière.
Enfin, il est précisé que la dotation nationale pour les Migac comprend le financement de la prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité, des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires et des populations en difficultés par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé.
Un arrêté devrait fixer la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale de financement des Migac.
Par ailleurs, le projet de décret précise que cette dotation ne comprend pas le financement de la part incombant à d'autres financeurs et à l'assurance maladie en application de dispositions législatives ou réglementaires.
Toutes ces dispositions sont conformes à l'avis émis par le conseil de l'hospitalisation le 21 décembre 2004, indique la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) dans une lettre adressée aux organisations représentatives des établissements.
La DHOS invite maintenant les organisations à émettre leur avis sur le projet de décret. D'après le calendrier budgétaire 2005 des établissements financés sous dotation globale, ce décret devrait sortir au plus tard le 30 janvier.
10 janvier 2005
