Prise en charge des personnes mineures (rapport d'information)
Rapport d'information de M. Michel Zumkeller déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures, n° 2130
ET PRÉSENTÉ PAR M. Michel ZUMKELLER, Député.
En conclusion des travaux d’une mission d’information présidée par M. Jean-Luc WARSMANN, Député
La mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale est composée de :
Mme Delphine Batho, MM. Jacques-Alain Bénisti, Étienne Blanc, Serge Blisko, Marcel Bonnot, François Calvet, Christophe Caresche, François Deluga, Éric Diard, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Philippe Houillon, Mmes Maryse Joissains-Masini, Marietta Karamanli, MM. Jean-Christophe Lagarde, Jérôme Lambert, Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jacques Valax, Manuel Valls, Christian Vanneste, François Vannson, Michel Vaxès, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vuilque, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller.
© Assemblée nationale
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Accéder au dossier : Rapport mineurs
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EXTRAITS & SYNTHESES :
"L’objectif est de savoir si l’état de santé, somatique comme psychique, des adolescents faisant l’objet d’une procédure pénale est suffisamment pris en compte dans la phase préparatoire à la décision de justice comme dans la phase de son exécution. Un bon suivi sanitaire et psychique semble être, en effet, une condition fondamentale pour permettre une décision judiciaire adaptée à la personnalité du mineur, son état de santé ayant des répercussions évidentes sur sa perception de la réalité et sur son sens des responsabilités.
Le présent rapport sera surtout centré sur les mineurs délinquants et n’abordera que marginalement le thème des mineurs en danger.
L’objet de la mission d’information porte sur les « personnes placées sous main de justice » c’est-à-dire d’une part, les détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires et d’autre part, les personnes condamnées en milieu ouvert (travail d’intérêt général, libération conditionnelle…) ou bénéficiant d’un aménagement de peine. Lorsqu’elles sont mineures ces personnes sont suivies par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Le rapporteur a préféré limiter les investigations de la mission aux mineurs délinquants relevant de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, sans aborder la problématique des mineurs en danger de manière approfondie (mesures dites « d’assistance éducative » prévues par les articles 375 et suivants du code civil)."
Synthèse des points abordés dans le rapport :
- travailler sur des cohortes de jeunes suivis (suivis individuels) pendant plusieurs années pour étudier leur insertion sociale en tant que jeunes adultes.
- améliorer les connaissances statistiques et scientifiques sur l’état de santé des mineurs placé sous main de justice par grandes enquêtes épidémiologiques, portant sur la santé psychique des mineurs (thèmes : la prévalence des troubles psychopathologiques chez les mineurs délinquants, les liens de causalité entre délinquance et addictions et la prise en charge des adolescents ayant de graves troubles du comportement par les urgences psychiatriques)
- renforcer le partenariat entre les ministères de la Santé et de la Justice
II.– AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SUR LES MINEURS EN DANGER ET LES MINEURS DÉLINQUANTS
La direction de la PJJ a décidé de lancer pour la période 2008-2010 trois grandes enquêtes épidémiologiques, portant essentiellement sur la santé psychique des mineurs.
Les études épidémiologiques prévues, sur thèmes choisis :
- "il est de plus en plus évident que certaines addictions facilitent le passage à l’acte et semblent favoriser la violence avec une perte de la conscience des conséquences néfastes de l’agressivité. Une des difficultés sera de dissocier la délinquance consécutive à une addiction avérée et les actes de délinquance provoqués par une prise de toxiques inhabituelle."
Le premier volet de l’étude (2008) réalisation de monographies conjointes (psychiatre/sociologue) à Lille (3 monographies) et à Toulouse (5 monographies).
La phase 2 de l’enquête conduite dans dix centres sera lancée.
Cette étude permettra aussi de mesurer la coïncidence entre troubles de l’attention, hyperactivité dans la petite enfance et troubles dépressifs à l’adolescence, sujet qui est très controversé chez les pédopsychiatres, certains émettant l’hypothèse d’une corrélation entre ces différents troubles.
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B. DÉVELOPPER UNE RECHERCHE APPLIQUÉE POUR AMÉLIORER LES PRISES EN CHARGE ÉDUCATIVES
Les études mises en place par l’ENPJJ (Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse) :
- La comparaison des résultats entre les deux études sera riche d’enseignements pour adapter les réponses éducatives face à cette forme de délinquance à laquelle les éducateurs sont peu familiarisés.
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II.– LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT SANTÉ JUSTICE
A. LE CONTRAT CADRE DE PARTENARIAT EN SANTÉ PUBLIQUE entre la direction générale de la santé et la DPJJ ... en définissant des objectifs communs qui devraient se traduire localement par des actions menées par les services déconcentrés, définis dans le cadre des plans régionaux de santé publique
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B. LE TRAVAIL MENÉ PAR LA MISSION NATIONALE D’APPUI EN SANTÉ MENTALE
Une mission nationale d’appui en santé mentale a été créée en 2007 ... dont l’objectif est de relever les obstacles qui s’opposent à une prise en charge articulée entre la PJJ et la psychiatrie pour les adolescents sous main de justice et de recenser les bonnes pratiques existantes pour éventuellement envisager leur généralisation.
Cette mission a été confiée au Dr Michel Botbol, médecin psychiatre attaché à la DPJJ qui est appuyé par un comité de pilotage national composé de personnels de la PJJ dirigeant des établissements, de médecins psychiatres et de représentants de la DGS, de la direction de l’hospitalisation (DHOS) et de la DPJJ...
Un travail d’audit a été mené dans cinq départements (l’Ille-et-Vilaine, la Côte d’Or, les Bouches-du-Rhône, la Seine-Saint-Denis et les Yvelines) ... et duquel le rapport donne des propositions suivantes :
- Proposition n° 2 : mettre en œuvre le pilotage politique santé/justice
Instituer au niveau national un comité de pilotage interministériel restreint ayant pour "responsabilité d’impulser une véritable politique sanitaire en prison et pour les personnes placées sous main de justice aux objectifs clairement précisés et aux contraintes mieux partagées par tous".
- Proposition n° 3 : étendre les missions et les compétences de la Mission nationale d’appui en santé mentale ;;; pour lui permettre d’évaluer l’organisation de la coopération entre la PJJ et la pédopsychiatrie dans d’autres départements et lui permettre d’intervenir à titre d’expert pour résoudre des solutions de blocage.
- Proposition n° 4 : rédiger un guide des bonnes pratiques sur la coopération de la PJJ et de la pédospychiatrie
- Proposition n° 5 : inscrire dans les schémas régionaux d’organisation sanitaire d’un volet thématique sur la « santé et justice »
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A. L’ORDONNANCE RELATIVE À L’ENFANCE DÉLINQUANTE COMPORTE PEU DE PRESCRIPTIONS SUR L’ÉTAT DE SANTÉ DES MINEURS
1. Un texte lacunaire
L’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante ... précise également que parmi les mesures d’investigation permettant de connaître la personnalité du mineur, le juge peut décider d’un examen médical et, si besoin est, d’un examen médico-psychologique. Il est fréquemment fait recours aux expertises notamment psychiatriques qui sont, d’ailleurs, obligatoires dans certaines infractions comme les agressions sexuelles (art. 706-47-1 du code de procédure pénale) ; cette expertise est alors transmise à l’administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention. L’expert est ainsi interrogé sur l’opportunité de décider une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire.
2. La nécessité de compléter l’ordonnance de 1945 et de prévoir une coordination avec les soins pénalement obligés
a) Compléter l’ordonnance sur l’enfance délinquante
Proposition n° 6 : faciliter la communication des informations médicales pour une meilleure prise en charge du mineur : la mise en place du dossier judiciaire unique
... L’injonction de soins ...
... B. LE DOSSIER JUDICIAIRE UNIQUE, GARANT DU SUIVI DE LA PRISE EN CHARGE DU MINEUR
1. Accélérer la mise en place d’un dossier judiciaire unique et du logiciel Cassiopée pour permettre une intégration de l’ensemble des procédures
... Le dossier judiciaire unique figure parmi les préconisations du rapport de la Commission Varinard sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 et sur la réforme du code pénal des mineurs. C’est ainsi que dans sa proposition 53 il est préconisé (4) : « Ce dossier sera ouvert lors de la première saisine du juge des mineurs au pénal ou du juge d’instruction pour chaque mineur. Il sera tenu par le greffe du tribunal des mineurs du domicile habituel du mineur. Seront versés à ce dossier les éléments des procédures alternatives aux poursuites, les mesures ordonnées dans le cadre des diverses procédures pénales ainsi que les expertises, les mesures d’investigations et toutes autres pièces du dossier d’assistance éducative que le juge estimerait nécessaire. Ce dossier sera supprimé lorsque le mineur atteindra sa majorité ou à l’échéance des mesures ou des peines si elles dépassent la majorité ».
... Proposition n° 10 : instaurer un dossier judiciaire unique
... Un décret devra définir les règles de constitution et d’enregistrement des pièces dans le dossier judiciaire unique afin que la défense soit en mesure d’avoir communication de l’intégralité du dossier sauf décision explicite du magistrat, certaines pièces pouvant faire courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. Ce texte devra aussi définir les règles spécifiques de transmission des informations médicales.
2. Permettre la transmission des informations médicales
Un autre problème très délicat se pose aux professionnels de la justice et de l’action éducative, c’est celui du respect du secret médical.
Lorsque le juge demande une expertise psychologique ou d’autres investigations médicales celles-ci figurent au dossier, le secret médical ne pouvant, par définition, être opposé à la personne qui a sollicité l’expertise. En revanche, le problème se pose si le dossier est transmis à un autre magistrat dans une autre affaire ou à un établissement de placement.
... aller vers le secret professionnel partagé ....
... Proposition n° 19 : organiser des dispositifs de soutien psychologique et de supervision des personnels
Mettre en place des dispositifs de soutien psychologique des personnels pour lutter contre les phénomènes d’usure professionnelle avec notamment des réunions de supervision avec un thérapeute extérieur à l’établissement.
... C. DES SOLUTIONS INNOVANTES AU SERVICE DU MIEUX-ÊTRE DES MINEURS DÉLINQUANTS
1. Conforter l’expérimentation des CEF à vocation de santé mentale
... La spécificité des CEF est de mettre en œuvre une pédagogie très individualisée. Un bilan des acquis scolaires et sociaux est réalisé lors de l’arrivée au CEF. Durant cette phase d’observation, le mineur bénéficie aussi d’un entretien psychologique pour détecter des souffrances psychiques et déterminer si une prise en charge renforcée est nécessaire. L’objectif est d’élaborer avec le mineur un projet éducatif qui sera formalisé dans un document individuel de prise en charge. Durant cette phase, les parents sont associés au diagnostic, ce qui évidemment est très positif notamment pour que les parents aient un rôle plus actif au retour du jeune à domicile.
... Proposition n° 20 : prévoir une nouvelle forme de protection judiciaire des jeunes majeurs
Suite à l’abrogation imminente du décret de 1975 précité, réintroduire, par voie réglementaire, la possibilité d’un accompagnement des jeunes majeurs tout particulièrement pour ceux qui ont été suivis dans le cadre d’un CEF, d’un établissement pénitentiaire pour mineurs ou par un centre éducatif renforcé (CER). Il serait alors possible de prévoir une prise en charge conjointe entre le conseil général et le ministère de la Justice
... Proposition n° 21 : temps de surpervision pour le personnel des CEF
Compte tenu des exigences personnelles que suppose l’exercice dans les CEF, les personnels éducatifs doivent disposer régulièrement d’un temps de supervision avec un professionnel extérieur qui leur permette de prendre du recul vis-à-vis de leur pratique professionnelle.
... S’inspirant de la méthode adoptée par les CEF à vocation de santé mentale qui ont conclu des conventions avec la pédospychiatrie, les DPJJ doivent chercher à nouer des partenariats avec les structures de soins de pédopsychiatrie. ...
... Proposition n° 24 : clarifier les missions de la Structure intersectorielle pour adolescents difficiles (SIPAD)
... 3. Développer les équipes mobiles de pédopsychiatrie
... L’équipe d’intervenants est pluridisciplinaire (psychiatres, psychologue, infirmier, éducateurs, travailleurs sociaux, qui interviennent en binôme). Les professionnels psychiatres ou psychologues travaillent à mi-temps pour l’équipe mobile et à mi-temps dans le service hospitalier pour garder un lien vivant avec les professionnels hospitaliers et faire ainsi plus facilement l’interface si l’adolescent doit être hospitalisé.
... D. ADAPTER LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA PJJ AU TRAVAIL ÉDUCATIF DANS UN CADRE CONTRAIGNANT
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dispose depuis le 1er septembre 2008, date d’inauguration de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), d’un nouvel appareil de formation en appui de ses orientations stratégiques. Elle préfigure une organisation de formation rénovée et plus professionnalisante. Les enseignements sont désormais organisés de façon transversale avec des séquences de formation communes à différents métiers de la PJJ et déclinés autour de plusieurs champs disciplinaires.
... Il a donc fallu revoir l’importance des différentes disciplines et accorder une place centrale à la psychologie et aux différentes techniques éducatives.
... Les manières d’approcher le mineur en révolte ont beaucoup évolué. Il y a quelques années l’essentiel du travail reposait sur la technique de l’entretien thérapeutique en face à face avec soit un psychologue soit un éducateur. Aujourd’hui, les techniques se sont diversifiées pour privilégier toutes les manières qui permettent à un éducateur de « faire avec » le mineur. L’approche analytique est loin d’avoir disparu mais elle cède sa place, par moments, à des activités apparemment très ludiques mais qui ont en fait un contenu thérapeutique. C’est pourquoi l’École accorde désormais une place très importante aux activités sportives car le sport est un moyen très direct d’entrer en relation avec un jeune.
... Proposition n° 27 : former les éducateurs à la gestion de groupes
Renforcer la formation relative à la gestion des groupes et aux modes d’expression de la violence à partir de l’étude de cas concrets, dans la formation initiale comme dans la formation continue.
Proposition n° 28 : prévoir un enseignement pluridisciplinaire sur les adolescents difficiles
Développer un enseignement commun et pluridisciplinaire de tous les professionnels devant accompagner des mineurs délinquants et intégrer systématiquement un enseignement sur la psychologie de l’adolescence et sur les troubles du comportement dans les programmes de formation
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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SUR LES MINEURS EN DANGER ET DÉLINQUANTS
Proposition n° 1 : améliorer la coordination entre la DPJJ et l’École de la PJJ à Roubaix pour parvenir à une recherche appliquée
Améliorer la coordination en matière de recherche entre la DPJJ et l’École de la PJJ à Roubaix pour parvenir à une recherche appliquée, qui puisse déboucher sur des recommandations opérationnelles. Pour parvenir à cet objectif, il est indispensable que le conseil scientifique de la DPJJ soit nommé et qu’il comprenne en son sein des experts universitaires relevant de disciplines variées avec si possible un apport de scientifiques étrangers pour être en mesure de procéder à des comparaisons internationales.
RENFORCER LE PARTENARIAT SANTÉ /JUSTICE
Proposition n° 2 : mettre en œuvre le pilotage politique santé/justice
Instituer au niveau national un comité de pilotage interministériel restreint. Ce comité, qui pourrait comprendre des personnalités qualifiées, extérieures à l’administration (à l’instar du contrôleur général des lieux de privation de liberté) aura la responsabilité d’impulser une véritable politique sanitaire en prison et pour les personnes placées sous main de justice aux objectifs clairement précisés et aux contraintes mieux partagées par tous.
Proposition n° 3 : étendre les missions la Mission nationale d’appui en santé mentale
Étendre les compétences de la Mission nationale d’appui en santé mentale pour lui permettre d’évaluer l’organisation de la coopération entre la PJJ et la pédopsychiatrie dans d’autres départements et lui permettre d’intervenir à titre d’expert pour résoudre des solutions de blocage.
Proposition n° 4 : rédiger un guide des bonnes pratiques sur la coopération de la PJJ et de la pédospychiatrie
À l’issue de son travail d’évaluation, la Mission nationale d’appui en santé mentale pourrait rédiger, avec les professionnels ayant réalisé le travail d’audit, un guide des bonnes et mauvaises pratiques concernant l’articulation entre la PJJ et la pédopsychiatrie
Proposition n° 5 : inscrire dans les schémas régionaux d’organisation sanitaire d’un volet thématique sur la « Santé et Justice »
Confier aux futures agences régionales de santé la double mission d’identifier les besoins sanitaires des personnes en détention ou placées sous main de justice et de réguler l’offre de soins pour ces populations. Pour ce faire, il convient de prévoir l’inscription dans l’ensemble des schémas régionaux d’organisation sanitaire d’un volet thématique sur la « santé et Justice », concernant aussi bien les soins somatiques que psychiatriques.
DÉVELOPPER LE SUIVI SANITAIRE POUR ÉCLAIRER LA PRISE DE DÉCISION DES MAGISTRATS
Proposition n° 6 : faciliter la communication des informations médicales pour une meilleure prise en charge du mineur
Lors de la mise en place du dossier judiciaire unique, le ministère de la Justice devra définir après avoir consulté les instances ordinales de l’ordre des médecins et le Comité national consultatif d’éthique les règles relatives à la communication des informations médicales concernant le mineur, l’objectif étant que le maximum d’informations d’information soient disponibles pour éclairer la décision des magistrats et permettre un suivi sanitaire lors de la détention ou d’un placement.
Proposition n° 7 : compléter l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante pour intégrer le suivi sanitaire
Compléter l’ordonnance de 1945 (articles 8, 15, 16 et 33) pour indiquer que tout hébergement dans un établissement s’accompagne d’un bilan de santé somatique et psychique et prévoir des mesures favorisant la continuité des soins et du suivi thérapeutique à l’issue d’une période de détention ou de placement. L’ordonnance doit aussi affirmer le principe de coordination entre le suivi éducatif et les soins pénalement obligés.
Propositions n° 8 : créer dans chaque département une consultation médicale gratuite pour les adolescents
Créer dans chaque département, sur les crédits des établissements hospitaliers, un service de consultation pour les adolescents, sur le modèle de celui de l’hôpital de l’Hôtel-dieu à Paris, qui offre des soins gratuits et permette la réalisation de bilan de santé et une orientation vers les services médicaux spécialisés selon les pathologies diagnostiquées.
Proposition n° 9 : réaliser un bilan de santé lors de la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD)
Réaliser lors de la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) un bilan de santé et procéder aux vaccinations nécessaires. La réalisation d’examens fera l’objet d’un compte rendu qui sera adressé au médecin traitant de l’adolescent ce qui l’incitera à choisir un médecin qui continuera son suivi médical.
Proposition n° 10 : instaurer un dossier judiciaire unique
Le dossier judiciaire unique doit devenir rapidement opérationnel. Un décret devra définir les règles de constitution et d’enregistrement des pièces dans le dossier judiciaire unique afin que la défense soit en mesure d’avoir communication de l’intégralité du dossier sauf décision explicite du magistrat, certaines pièces pouvant faire courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. Ce texte devra aussi définir les règles spécifiques de transmission des informations médicales.
Proposition n° 11 : mettre en place rapidement le logiciel Cassiopée
Pour que le dossier judiciaire unique puisse devenir rapidement opérationnel il est indispensable de mettre en place le logiciel Cassiopée dans les juridictions. Compte tenu des retards constatés pour son installation, un audit doit être mené par le ministère de la Justice pour évaluer les points de blocage.
Proposition n° 12 : préciser que les adolescents de 16 à 18 ans doivent être soignés en pédopsychiatrie
Le ministère de la Santé devrait publier un texte réglementaire, modifiant les directives de la circulaire 11 décembre 1992 relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants qui n’est pas correctement appliquée. Ce texte devrait faire obligation aux services pédopsychiatriques d’accepter les mineurs jusqu’à 18 ans. À moyen terme, il conviendrait de favoriser la création de services hospitaliers ayant des unités adolescents et jeunes adultes permettant un accueil en urgence comme en court séjour.
Proposition n° 13 : mieux organiser les soins psychiatriques pour les adolescents de 16 à 18 ans
Les autorités de tutelle sanitaires en concertation avec les professionnels hospitaliers et de la Justice définissent dans chaque département, compte tenu des spécificités de l’offre de soins les conditions de prise en charge et d’hospitalisation en pédopsychiatrie des mineurs de seize à dix huit ans. Pour les jeunes placés sous main de justice et hébergés en établissements des dispositions spécifiques sont prévues pour éviter que toute hospitalisation ne se traduise par un transfert dans une chambre d’isolement pour éviter les fugues.
ADAPTER L’ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS
Proposition n° 14 : revoir les modalités de l’accueil d’urgence
Concernant les centres de placement immédiat, revenir sur la décision de confier à tous les établissements l’accueil d’urgence. Revoir les modalités d’organisation de l’accueil d’urgence et prévoir un renforcement de l’encadrement. Éviter dans ces établissements de nommer de jeunes professionnels sortant d’école car la gestion des groupes y est particulièrement délicate.
Proposition n° 15 : réduire les délais d’attente dans les CMP
S’inspirer des bonnes pratiques existant dans certains CMP qui ont permis de réduire considérablement les délais d’attente avant un premier rendez-vous : certains CMP organisent un premier rendez-vous avec un infirmier pour évaluer le degré d’urgence de la demande, certains sont associés avec des équipes mobiles qui prennent un premier contact et procèdent ainsi à un premier repérage de la gravité de la pathologie.
Proposition n° 16 : adapter les méthodes pédagogiques des Centres éducatifs renforcés
Engager une réflexion sur les méthodes pédagogiques utilisées dans les CER et mettre en œuvre des prises en charge plus individualisées permettant au mineur un travail personnel d’introspection.
Proposition n° 17 : prévoir une procédure de gestion des incidents dans les Centres éducatifs fermés
Les CEF doivent formaliser avec la Justice et les services de sécurité une procédure de gestion des incidents afin de permettre de prendre des sanctions immédiates à l’encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. De la rapidité de la réponse dépend la réussite d’une prise en charge « contraignante ».
Proposition n° 18 : nommer dans les établissements pénitentiaires pour mineurs du personnel expérimenté
Prévoir de nommer une part de personnel expérimenté dans les EPM et ayant de bons états de services pour éviter que de jeunes professionnels ne soient confrontés, sans aucun soutien, à des cas difficiles. Avant l’intégration en EPM, une formation appropriée et conjointe aux éducateurs et surveillants devra être suivie.
Une disposition similaire devrait être décidée pour les Centres éducatifs fermés (CEF) qui ne disposent souvent que de professionnels débutants, fréquemment non diplômés de surcroît.
Proposition n° 19 : organiser des dispositifs de soutien psychologique et de supervision des personnels
Mettre en place des dispositifs de soutien psychologique des personnels pour lutter contre les phénomènes d’usure professionnelle avec notamment des réunions de supervision avec un thérapeute extérieur à l’établissement.
Proposition n° 20 : prévoir une nouvelle forme de protection judiciaire des jeunes majeurs
Suite à l’abrogation imminente du décret de 1975 précité, réintroduire, par voie réglementaire, la possibilité d’un accompagnement des jeunes majeurs tout particulièrement pour ceux qui ont été suivis dans le cadre d’un CEF, d’un établissement pénitentiaire pour mineurs ou par un centre éducatif renforcé (CER). Il serait alors possible de prévoir une prise en charge conjointe entre le conseil général et le ministère de la Justice.
Proposition n° 21 : temps de surpervision pour le personnel des CEF
Compte tenu des exigences personnelles que suppose l’exercice dans les CEF, les personnels éducatifs doivent disposer régulièrement d’un temps de supervision avec un professionnel extérieur qui leur permette de prendre du recul vis-à-vis de leur pratique professionnelle.
Proposition n° 22 : passer des conventions locales de coopération entre les établissements de la PJJ et les structures de soin de pédopsychiatrie
S’inspirant de la méthode adoptée par les CEF à vocation de santé mentale, les DPJJ doivent nouer des partenariats avec les structures de soins de pédopsychiatrie afin que les établissements disposent d’une réponse médicale clairement identifiée en cas de crise.
PÉRÉNISER LES SOLUTIONS INNOVANTES
Proposition n° 23 : créer en région parisienne un établissement mixte sanitaire et éducatif pour accueillir les adolescents en crise
Un établissement expérimental comportant un important volet de soins pédopsychiatriques, permettant de recevoir des adolescents en crise doit être réouvert en Région parisienne en s’inspirant des avancées thérapeutiques mises en place à l’établissement de placement éducatif et de traitement de la crise de Suresnes (EPETC). Sa deuxième mission devra être d’assurer un soutien aux professionnels confrontés à des placements problématiques.
À la différence de l’EPETC, il est indispensable qu’un conseil scientifique indépendant valide les méthodes employées et veille à la bonne insertion de cet établissement dans le réseau de ceux de la PJJ.
Proposition n° 24 : clarifier les missions de la Structure intersectorielle pour adolescents difficiles (SIPAD)
Compte tenu des récents conflits de compétence entre services de psychiatrie, établissements relevant du secteur de pédopsychitrie et la SIPAD il convient de clarifier les missions de la SIPAD et son rayon d’action afin que les professionnels du secteur éducatif qui pourraient s’adresser à elle puissent le faire en toute connaissance de cause. Cette réorganisation doit permettre de structurer le réseau informel qui s’est construit entre établissement de la PJJ, les lieux d’accueil pour les soins ambulatoires et la SIPAD.
Proposition n° 25 : étendre des équipes mobiles de pédopsychiatrie
Prévoir l’extension des équipes mobiles de pédopsychiatrie avec une double vocation : faciliter l’accès aux soins des adolescents qui répugnent à s’adresser à la pédopsychiatrie et apporter un soutien technique aux professionnels notamment de la PJJ pour faire face aux moments de crise et orienter vers un service de soins adapté.
Proposition n° 26 : créer des dispositifs d’expertise et d’aide aux établissements sur le modèle du DERPAD
Créer sur le modèle du Dispositif Expert Régional Pour Adolescents en Difficulté (DERPAD) de la région parisienne, des dispositifs d’expertise et d’aide aux établissements confrontés à des situations de crise. Le DERPAD a réussi à proposer une procédure de soutien pour les professionnels qui se trouvent dans une impasse clinique avec un jeune particulièrement difficile. Ce « lieu ressources » permet à toutes les parties en présence, impliquées dans la gestion d’un cas problématique, de trouver une solution consensuelle grâce à la présence des experts du DERPAD qui jouent le rôle de m médiateurs.
ADAPTER LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA PJJ AU TRAVAIL ÉDUCATIF DANS UN CADRE CONTRAIGNANT
Proposition n° 27 : former les éducateurs à la gestion de groupes
Renforcer la formation relative à la gestion des groupes et aux modes d’expression de la violence à partir de l’étude de cas concrets, dans la formation initiale comme dans la formation continue.
Proposition n° 28 : prévoir un enseignement pluridisciplinaire sur les adolescents difficiles
Développer un enseignement commun et pluridisciplinaire de tous les professionnels devant accompagner des mineurs délinquants et intégrer systématiquement un enseignement sur la psychologie de l’adolescence et sur les troubles du comportement dans les programmes de formation
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SOMMAIRE
INTRODUCTION 7
CHAPITRE I : LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LES CONNAISSANCES STATISTIQUES SUR L’ÉTAT DE SANTÉ DES MINEURS PLACÉS SOUS MAIN DE JUSTICE 11
I.– LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES ENQUÊTES DE L’INSERM SUR LA SANTÉ DES JEUNES PRIS EN CHARGE PAR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 11
A. RAPPEL DE LA MÉTHODOLOGIE DES ENQUÊTES 11
B. LES ENSEIGNEMENTS DE CES ENQUÊTES 15
1. Les caractéristiques socio-démographiques des jeunes ayant répondu aux enquêtes 15
2. L’état de santé somatique et l’accès aux soins 19
3. L’état de santé psychique 20
4. Les conduites violentes 23
II.– AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SUR LES MINEURS EN DANGER ET LES MINEURS DÉLINQUANTS 25
A. DE NOUVELLES ENQUÊTES ÉPIDÉMIOLOGIQUES 25
1. La prévalence des troubles psychopathologiques chez les mineurs en danger ou pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse 25
2. Étude sur les liens entre délinquance et addictions, violences subies et agies 25
3. La prise en charge par les urgences psychiatriques des adolescents ayant de graves troubles du comportement 26
B. DÉVELOPPER UNE RECHERCHE APPLIQUÉE POUR AMÉLIORER LES PRISES EN CHARGE ÉDUCATIVES 27
CHAPITRE II : UN PARTENARIAT INACHEVÉ ENTRE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ 30
I.– UNE LENTE PRISE DE CONSCIENCE DES LACUNES DU SUIVI SANITAIRE DES MINEURS PLACÉS SOUS MAIN DE JUSTICE 30
A. LE SÉMINAIRE SANTÉ-JUSTICE SUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS EN GRANDE DIFFICULTÉ 31
B. LA CIRCULAIRE DU 3 MAI 2002 RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE CONCERTÉE DES TROUBLES PSYCHIQUES DES ADOLESCENTS EN GRANDE DIFFICULTÉ 34
II.– LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT SANTÉ JUSTICE 39
A. LE CONTRAT CADRE DE PARTENARIAT EN SANTÉ PUBLIQUE 39
B. LE TRAVAIL MENÉ PAR LA MISSION NATIONALE D’APPUI EN SANTÉ MENTALE 40
CHAPITRE III : QUEL SUIVI SANITAIRE POUR LES MINEURS PLACÉS SOUS MAIN DE JUSTICE ? 45
I.– DÉVELOPPER LE SUIVI SANITAIRE POUR ÉCLAIRER LA PRISE DE DÉCISION DES MAGISTRATS 45
A. L’ORDONNANCE RELATIVE À L’ENFANCE DÉLINQUANTE COMPORTE PEU DE PRESCRIPTIONS SUR L’ÉTAT DE SANTÉ DES MINEURS 45
1. Un texte lacunaire 45
2. La nécessité de compléter l’ordonnance de 1945 et de prévoir une coordination avec les soins pénalement obligés 46
a) Compléter l’ordonnance sur l’enfance délinquante 46
b) Ne pas négliger les bilans de santé somatique pour l’ensemble des adolescents 49
B. LE DOSSIER JUDICIAIRE UNIQUE, GARANT DU SUIVI DE LA PRISE EN CHARGE DU MINEUR 51
1. Accélérer la mise en place d’un dossier judiciaire unique et du logiciel Cassiopée pour permettre une intégration de l’ensemble des procédures 51
2. Permettre la transmission des informations médicales 55
II.– AMÉLIORER LES MODES DE PLACEMENT DES MINEURS PRÉSENTANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT 57
A. LES DIFFICULTÉS DE DIAGNOSTIC DES TROUBLES DU COMPORTEMENT CHEZ LES ADOLESCENTS 57
1. Un diagnostic particulièrement délicat 57
2. Les délais de prise en charge risquent de compromettre la réussite des soins psychiques 64
B. DES PRISES EN CHARGE CLASSIQUES INADAPTÉES AUX TROUBLES DU COMPORTEMENT 67
1. La réorganisation de la DPJJ est mal comprise par les professionnels de terrain 67
2. L’unification du statut des établissements n’est pas allée de pair avec une modernisation des méthodes éducatives 70
a) L’unification du statut juridique des établissements 70
b) Le problème de l’accueil d’urgence n’a pas été résolu 74
c) Les centres éducatifs renforcés ou la priorité donnée à l’action éducative collective 76
d) Les centres éducatifs fermés mettent en œuvre une pédagogie éducative contraignante 78
e) La création des EPM ou la volonté d’allier contrainte carcérale et objectifs éducatifs 81
C. DES SOLUTIONS INNOVANTES AU SERVICE DU MIEUX-ÊTRE DES MINEURS DÉLINQUANTS 89
1. Conforter l’expérimentation des CEF à vocation de santé mentale 89
2. Pérenniser les structures expérimentales 97
a) L’établissement de placement éducatif et de traitement de la crise (EPETC) 98
b) La structure intersectorielle pour adolescents difficiles (SIPAD) 101
3. Développer les équipes mobiles de pédopsychiatrie 105
4. Créer des lieux ressources pour aider les établissements à faire face à des épisodes de crise 108
D. ADAPTER LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA PJJ AU TRAVAIL ÉDUCATIF DANS UN CADRE CONTRAIGNANT 111
EXAMEN EN COMMISSION 117
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 119
LISTE DES DÉPLACEMENTS DE LA MISSION D’INFORMATION 125
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION D’INFORMATION 129
ANNEXE 1 : COÛT DE JOURNÉE DANS CHAQUE TYPE D’ÉTABLISSEMENT 131
ANNEXE 2 : LES CRITÈRES DES TROUBLES DE CONDUITES SELON LES CLASSIFICATIONS MÉDICALES INTERNATIONALES 132
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Psychologues consultés :
Consultation de thérapie familiale de la DPJJ de Paris
Mme Marianne Bille-Desogère, psychologue
Mme Sybille Le Blanc, psychologue
Centre éducatif fermé de Valence
M. Bynau, psychologue
Quartier des mineurs de la Maison d’arrêt de Grasse et au Tribunal de grande instance
Mme Laetitia Agostini, psychologue
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Rapport d'information de M. Michel Zumkeller déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures, n° 2130
ET PRÉSENTÉ PAR M. Michel ZUMKELLER, Député.
En conclusion des travaux d’une mission d’information présidée par M. Jean-Luc WARSMANN, Député
La mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale est composée de :
Mme Delphine Batho, MM. Jacques-Alain Bénisti, Étienne Blanc, Serge Blisko, Marcel Bonnot, François Calvet, Christophe Caresche, François Deluga, Éric Diard, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Philippe Houillon, Mmes Maryse Joissains-Masini, Marietta Karamanli, MM. Jean-Christophe Lagarde, Jérôme Lambert, Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jacques Valax, Manuel Valls, Christian Vanneste, François Vannson, Michel Vaxès, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vuilque, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller.
© Assemblée nationale
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Accéder au dossier : Rapport mineurs
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EXTRAITS & SYNTHESES :
"L’objectif est de savoir si l’état de santé, somatique comme psychique, des adolescents faisant l’objet d’une procédure pénale est suffisamment pris en compte dans la phase préparatoire à la décision de justice comme dans la phase de son exécution. Un bon suivi sanitaire et psychique semble être, en effet, une condition fondamentale pour permettre une décision judiciaire adaptée à la personnalité du mineur, son état de santé ayant des répercussions évidentes sur sa perception de la réalité et sur son sens des responsabilités.
Le présent rapport sera surtout centré sur les mineurs délinquants et n’abordera que marginalement le thème des mineurs en danger.
L’objet de la mission d’information porte sur les « personnes placées sous main de justice » c’est-à-dire d’une part, les détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires et d’autre part, les personnes condamnées en milieu ouvert (travail d’intérêt général, libération conditionnelle…) ou bénéficiant d’un aménagement de peine. Lorsqu’elles sont mineures ces personnes sont suivies par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Le rapporteur a préféré limiter les investigations de la mission aux mineurs délinquants relevant de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, sans aborder la problématique des mineurs en danger de manière approfondie (mesures dites « d’assistance éducative » prévues par les articles 375 et suivants du code civil)."
Synthèse des points abordés dans le rapport :
- recensement des données statistiques existantes et l'analyse les résultats des enquêtes les plus importantes menées par l’Inserm en 1998 et 2004
- travailler sur des cohortes de jeunes suivis (suivis individuels) pendant plusieurs années pour étudier leur insertion sociale en tant que jeunes adultes.
- améliorer les connaissances statistiques et scientifiques sur l’état de santé des mineurs placé sous main de justice par grandes enquêtes épidémiologiques, portant sur la santé psychique des mineurs (thèmes : la prévalence des troubles psychopathologiques chez les mineurs délinquants, les liens de causalité entre délinquance et addictions et la prise en charge des adolescents ayant de graves troubles du comportement par les urgences psychiatriques)
- renforcer le partenariat entre les ministères de la Santé et de la Justice
- amélioration "du suivi médical et psychologique des mineurs pour éclairer la prise de décision des magistrats", suite au "bilan de santé somatique comme psychique d’un jeune délinquant considéré comme un élément déterminant pour l’évaluation de la personnalité du mineur".
- "préconisations pour développer le suivi sanitaire du mineur afin que le juge puisse prendre des décisions en pleine connaissance de cause"
- Propositions : "compléter l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante pour y intégrer la notion de continuité des soins et rendre obligatoire un bilan de santé lors de tout hébergement en établissement" et mettre en place "un dossier judiciaire unique".
- "améliorer la prise en charge des mineurs présentant des troubles du comportement qui sont souvent placés dans des établissements inadaptés".
- Propositions : généraliser "les innovations les plus remarquables et formaliser, dans le cadre de conventions locales, une coopération entre établissements de la PJJ et les services de soins de la pédopsychiatrie".
- former les "personnels éducatifs de la PJJ"
II.– AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SUR LES MINEURS EN DANGER ET LES MINEURS DÉLINQUANTS
La direction de la PJJ a décidé de lancer pour la période 2008-2010 trois grandes enquêtes épidémiologiques, portant essentiellement sur la santé psychique des mineurs.
Les études épidémiologiques prévues, sur thèmes choisis :
- la prévalence des troubles psychopathologiques chez les mineurs en danger ou pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse ayant fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire de prise en charge ou de placement à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou à la PJJ
- les liens de causalité entre délinquance et comportements à risque, addictions et les interactions entre violences subies et agies
- "il est de plus en plus évident que certaines addictions facilitent le passage à l’acte et semblent favoriser la violence avec une perte de la conscience des conséquences néfastes de l’agressivité. Une des difficultés sera de dissocier la délinquance consécutive à une addiction avérée et les actes de délinquance provoqués par une prise de toxiques inhabituelle."
- les adolescents ayant de graves troubles du comportement qui mettent à mal les urgences psychiatriques.
Le premier volet de l’étude (2008) réalisation de monographies conjointes (psychiatre/sociologue) à Lille (3 monographies) et à Toulouse (5 monographies).
La phase 2 de l’enquête conduite dans dix centres sera lancée.
Cette étude permettra aussi de mesurer la coïncidence entre troubles de l’attention, hyperactivité dans la petite enfance et troubles dépressifs à l’adolescence, sujet qui est très controversé chez les pédopsychiatres, certains émettant l’hypothèse d’une corrélation entre ces différents troubles.
.....................
B. DÉVELOPPER UNE RECHERCHE APPLIQUÉE POUR AMÉLIORER LES PRISES EN CHARGE ÉDUCATIVES
Les études mises en place par l’ENPJJ (Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse) :
- l’analyse des actes professionnels des éducateurs afin d’analyser finement ce qui fait la spécificité de l’accueil d’urgence
Méthodologie : effectuée par des stagiaires et des chercheurs du Centre national des arts et métiers
- la violence sexuelle et le processus adolescent
Méthodologie:
- étude sous la direction de Professeur Roman, professeur de psychologie clinique et de psychopathologie à l’Université Lumière de Lyon 2
- analyse de l'étude de janvier 2009, menée par le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) intitulée « Faits de violence et auteurs mineurs dans la juridiction de Versailles (1993-2005)" de Véronique Le Goaziou, Laurent Mucchielli : "les affaires sexuelles et les violences ont doublé, les auteurs sont plus jeunes, en particulier les auteurs d’infractions sexuelles et de violences. La délinquance sexuelle concerne plutôt des mineurs d’origine française alors que les auteurs de vols violents sont plutôt issus de l’immigration maghrébine ou africaine.
- La comparaison des résultats entre les deux études sera riche d’enseignements pour adapter les réponses éducatives face à cette forme de délinquance à laquelle les éducateurs sont peu familiarisés.
- les missions de l’encadrement : l’évolution de la fonction de cadre dans les établissements sociaux et médicosociaux associatif habilités par la justice et la fonction publique (PJJ).
Proposition de thème de recherche : l’évolution des mesures d’investigation pour savoir si ces mesures sont surtout des aides à la compréhension de la personnalité du mineur ou essentiellement des outils d’aide à la décision pour les magistrats.
- En collaboration avec plusieurs équipes du CNRS et des universitaires, un travail approfondi sera mené sur les EPM et les rapports sociaux en détention. Il conviendra ainsi d’étudier la diversité et l’articulation des différents métiers de la prise charge des mineurs.
- analyse des dispositifs étrangers relatifs aux traitements en psychiatrie des adolescents difficiles et aux modes de placement « contraignants » et déterminer s’ils pourraient être transposés en France.
- Il reste néanmoins à mettre en œuvre le Conseil scientifique de la PJJ qui permettra de coordonner l’activité de recherche de l’École et celle menée par l’Administration centrale.
...
II.– LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT SANTÉ JUSTICE
A. LE CONTRAT CADRE DE PARTENARIAT EN SANTÉ PUBLIQUE entre la direction générale de la santé et la DPJJ ... en définissant des objectifs communs qui devraient se traduire localement par des actions menées par les services déconcentrés, définis dans le cadre des plans régionaux de santé publique
...
B. LE TRAVAIL MENÉ PAR LA MISSION NATIONALE D’APPUI EN SANTÉ MENTALE
Une mission nationale d’appui en santé mentale a été créée en 2007 ... dont l’objectif est de relever les obstacles qui s’opposent à une prise en charge articulée entre la PJJ et la psychiatrie pour les adolescents sous main de justice et de recenser les bonnes pratiques existantes pour éventuellement envisager leur généralisation.
Cette mission a été confiée au Dr Michel Botbol, médecin psychiatre attaché à la DPJJ qui est appuyé par un comité de pilotage national composé de personnels de la PJJ dirigeant des établissements, de médecins psychiatres et de représentants de la DGS, de la direction de l’hospitalisation (DHOS) et de la DPJJ...
Un travail d’audit a été mené dans cinq départements (l’Ille-et-Vilaine, la Côte d’Or, les Bouches-du-Rhône, la Seine-Saint-Denis et les Yvelines) ... et duquel le rapport donne des propositions suivantes :
- Proposition n° 2 : mettre en œuvre le pilotage politique santé/justice
Instituer au niveau national un comité de pilotage interministériel restreint ayant pour "responsabilité d’impulser une véritable politique sanitaire en prison et pour les personnes placées sous main de justice aux objectifs clairement précisés et aux contraintes mieux partagées par tous".
- Proposition n° 3 : étendre les missions et les compétences de la Mission nationale d’appui en santé mentale ;;; pour lui permettre d’évaluer l’organisation de la coopération entre la PJJ et la pédopsychiatrie dans d’autres départements et lui permettre d’intervenir à titre d’expert pour résoudre des solutions de blocage.
- Proposition n° 4 : rédiger un guide des bonnes pratiques sur la coopération de la PJJ et de la pédospychiatrie
- Proposition n° 5 : inscrire dans les schémas régionaux d’organisation sanitaire d’un volet thématique sur la « santé et justice »
....
A. L’ORDONNANCE RELATIVE À L’ENFANCE DÉLINQUANTE COMPORTE PEU DE PRESCRIPTIONS SUR L’ÉTAT DE SANTÉ DES MINEURS
1. Un texte lacunaire
L’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante ... précise également que parmi les mesures d’investigation permettant de connaître la personnalité du mineur, le juge peut décider d’un examen médical et, si besoin est, d’un examen médico-psychologique. Il est fréquemment fait recours aux expertises notamment psychiatriques qui sont, d’ailleurs, obligatoires dans certaines infractions comme les agressions sexuelles (art. 706-47-1 du code de procédure pénale) ; cette expertise est alors transmise à l’administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention. L’expert est ainsi interrogé sur l’opportunité de décider une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire.
2. La nécessité de compléter l’ordonnance de 1945 et de prévoir une coordination avec les soins pénalement obligés
a) Compléter l’ordonnance sur l’enfance délinquante
Proposition n° 6 : faciliter la communication des informations médicales pour une meilleure prise en charge du mineur : la mise en place du dossier judiciaire unique
... L’injonction de soins ...
... B. LE DOSSIER JUDICIAIRE UNIQUE, GARANT DU SUIVI DE LA PRISE EN CHARGE DU MINEUR
1. Accélérer la mise en place d’un dossier judiciaire unique et du logiciel Cassiopée pour permettre une intégration de l’ensemble des procédures
... Le dossier judiciaire unique figure parmi les préconisations du rapport de la Commission Varinard sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 et sur la réforme du code pénal des mineurs. C’est ainsi que dans sa proposition 53 il est préconisé (4) : « Ce dossier sera ouvert lors de la première saisine du juge des mineurs au pénal ou du juge d’instruction pour chaque mineur. Il sera tenu par le greffe du tribunal des mineurs du domicile habituel du mineur. Seront versés à ce dossier les éléments des procédures alternatives aux poursuites, les mesures ordonnées dans le cadre des diverses procédures pénales ainsi que les expertises, les mesures d’investigations et toutes autres pièces du dossier d’assistance éducative que le juge estimerait nécessaire. Ce dossier sera supprimé lorsque le mineur atteindra sa majorité ou à l’échéance des mesures ou des peines si elles dépassent la majorité ».
... Proposition n° 10 : instaurer un dossier judiciaire unique
... Un décret devra définir les règles de constitution et d’enregistrement des pièces dans le dossier judiciaire unique afin que la défense soit en mesure d’avoir communication de l’intégralité du dossier sauf décision explicite du magistrat, certaines pièces pouvant faire courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. Ce texte devra aussi définir les règles spécifiques de transmission des informations médicales.
2. Permettre la transmission des informations médicales
Un autre problème très délicat se pose aux professionnels de la justice et de l’action éducative, c’est celui du respect du secret médical.
Lorsque le juge demande une expertise psychologique ou d’autres investigations médicales celles-ci figurent au dossier, le secret médical ne pouvant, par définition, être opposé à la personne qui a sollicité l’expertise. En revanche, le problème se pose si le dossier est transmis à un autre magistrat dans une autre affaire ou à un établissement de placement.
... aller vers le secret professionnel partagé ....
... Proposition n° 19 : organiser des dispositifs de soutien psychologique et de supervision des personnels
Mettre en place des dispositifs de soutien psychologique des personnels pour lutter contre les phénomènes d’usure professionnelle avec notamment des réunions de supervision avec un thérapeute extérieur à l’établissement.
... C. DES SOLUTIONS INNOVANTES AU SERVICE DU MIEUX-ÊTRE DES MINEURS DÉLINQUANTS
1. Conforter l’expérimentation des CEF à vocation de santé mentale
... La spécificité des CEF est de mettre en œuvre une pédagogie très individualisée. Un bilan des acquis scolaires et sociaux est réalisé lors de l’arrivée au CEF. Durant cette phase d’observation, le mineur bénéficie aussi d’un entretien psychologique pour détecter des souffrances psychiques et déterminer si une prise en charge renforcée est nécessaire. L’objectif est d’élaborer avec le mineur un projet éducatif qui sera formalisé dans un document individuel de prise en charge. Durant cette phase, les parents sont associés au diagnostic, ce qui évidemment est très positif notamment pour que les parents aient un rôle plus actif au retour du jeune à domicile.
... Proposition n° 20 : prévoir une nouvelle forme de protection judiciaire des jeunes majeurs
Suite à l’abrogation imminente du décret de 1975 précité, réintroduire, par voie réglementaire, la possibilité d’un accompagnement des jeunes majeurs tout particulièrement pour ceux qui ont été suivis dans le cadre d’un CEF, d’un établissement pénitentiaire pour mineurs ou par un centre éducatif renforcé (CER). Il serait alors possible de prévoir une prise en charge conjointe entre le conseil général et le ministère de la Justice
... Proposition n° 21 : temps de surpervision pour le personnel des CEF
Compte tenu des exigences personnelles que suppose l’exercice dans les CEF, les personnels éducatifs doivent disposer régulièrement d’un temps de supervision avec un professionnel extérieur qui leur permette de prendre du recul vis-à-vis de leur pratique professionnelle.
... S’inspirant de la méthode adoptée par les CEF à vocation de santé mentale qui ont conclu des conventions avec la pédospychiatrie, les DPJJ doivent chercher à nouer des partenariats avec les structures de soins de pédopsychiatrie. ...
... Proposition n° 24 : clarifier les missions de la Structure intersectorielle pour adolescents difficiles (SIPAD)
... 3. Développer les équipes mobiles de pédopsychiatrie
... L’équipe d’intervenants est pluridisciplinaire (psychiatres, psychologue, infirmier, éducateurs, travailleurs sociaux, qui interviennent en binôme). Les professionnels psychiatres ou psychologues travaillent à mi-temps pour l’équipe mobile et à mi-temps dans le service hospitalier pour garder un lien vivant avec les professionnels hospitaliers et faire ainsi plus facilement l’interface si l’adolescent doit être hospitalisé.
... D. ADAPTER LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA PJJ AU TRAVAIL ÉDUCATIF DANS UN CADRE CONTRAIGNANT
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dispose depuis le 1er septembre 2008, date d’inauguration de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), d’un nouvel appareil de formation en appui de ses orientations stratégiques. Elle préfigure une organisation de formation rénovée et plus professionnalisante. Les enseignements sont désormais organisés de façon transversale avec des séquences de formation communes à différents métiers de la PJJ et déclinés autour de plusieurs champs disciplinaires.
... Il a donc fallu revoir l’importance des différentes disciplines et accorder une place centrale à la psychologie et aux différentes techniques éducatives.
... Les manières d’approcher le mineur en révolte ont beaucoup évolué. Il y a quelques années l’essentiel du travail reposait sur la technique de l’entretien thérapeutique en face à face avec soit un psychologue soit un éducateur. Aujourd’hui, les techniques se sont diversifiées pour privilégier toutes les manières qui permettent à un éducateur de « faire avec » le mineur. L’approche analytique est loin d’avoir disparu mais elle cède sa place, par moments, à des activités apparemment très ludiques mais qui ont en fait un contenu thérapeutique. C’est pourquoi l’École accorde désormais une place très importante aux activités sportives car le sport est un moyen très direct d’entrer en relation avec un jeune.
... Proposition n° 27 : former les éducateurs à la gestion de groupes
Renforcer la formation relative à la gestion des groupes et aux modes d’expression de la violence à partir de l’étude de cas concrets, dans la formation initiale comme dans la formation continue.
Proposition n° 28 : prévoir un enseignement pluridisciplinaire sur les adolescents difficiles
Développer un enseignement commun et pluridisciplinaire de tous les professionnels devant accompagner des mineurs délinquants et intégrer systématiquement un enseignement sur la psychologie de l’adolescence et sur les troubles du comportement dans les programmes de formation
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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SUR LES MINEURS EN DANGER ET DÉLINQUANTS
Proposition n° 1 : améliorer la coordination entre la DPJJ et l’École de la PJJ à Roubaix pour parvenir à une recherche appliquée
Améliorer la coordination en matière de recherche entre la DPJJ et l’École de la PJJ à Roubaix pour parvenir à une recherche appliquée, qui puisse déboucher sur des recommandations opérationnelles. Pour parvenir à cet objectif, il est indispensable que le conseil scientifique de la DPJJ soit nommé et qu’il comprenne en son sein des experts universitaires relevant de disciplines variées avec si possible un apport de scientifiques étrangers pour être en mesure de procéder à des comparaisons internationales.
RENFORCER LE PARTENARIAT SANTÉ /JUSTICE
Proposition n° 2 : mettre en œuvre le pilotage politique santé/justice
Instituer au niveau national un comité de pilotage interministériel restreint. Ce comité, qui pourrait comprendre des personnalités qualifiées, extérieures à l’administration (à l’instar du contrôleur général des lieux de privation de liberté) aura la responsabilité d’impulser une véritable politique sanitaire en prison et pour les personnes placées sous main de justice aux objectifs clairement précisés et aux contraintes mieux partagées par tous.
Proposition n° 3 : étendre les missions la Mission nationale d’appui en santé mentale
Étendre les compétences de la Mission nationale d’appui en santé mentale pour lui permettre d’évaluer l’organisation de la coopération entre la PJJ et la pédopsychiatrie dans d’autres départements et lui permettre d’intervenir à titre d’expert pour résoudre des solutions de blocage.
Proposition n° 4 : rédiger un guide des bonnes pratiques sur la coopération de la PJJ et de la pédospychiatrie
À l’issue de son travail d’évaluation, la Mission nationale d’appui en santé mentale pourrait rédiger, avec les professionnels ayant réalisé le travail d’audit, un guide des bonnes et mauvaises pratiques concernant l’articulation entre la PJJ et la pédopsychiatrie
Proposition n° 5 : inscrire dans les schémas régionaux d’organisation sanitaire d’un volet thématique sur la « Santé et Justice »
Confier aux futures agences régionales de santé la double mission d’identifier les besoins sanitaires des personnes en détention ou placées sous main de justice et de réguler l’offre de soins pour ces populations. Pour ce faire, il convient de prévoir l’inscription dans l’ensemble des schémas régionaux d’organisation sanitaire d’un volet thématique sur la « santé et Justice », concernant aussi bien les soins somatiques que psychiatriques.
DÉVELOPPER LE SUIVI SANITAIRE POUR ÉCLAIRER LA PRISE DE DÉCISION DES MAGISTRATS
Proposition n° 6 : faciliter la communication des informations médicales pour une meilleure prise en charge du mineur
Lors de la mise en place du dossier judiciaire unique, le ministère de la Justice devra définir après avoir consulté les instances ordinales de l’ordre des médecins et le Comité national consultatif d’éthique les règles relatives à la communication des informations médicales concernant le mineur, l’objectif étant que le maximum d’informations d’information soient disponibles pour éclairer la décision des magistrats et permettre un suivi sanitaire lors de la détention ou d’un placement.
Proposition n° 7 : compléter l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante pour intégrer le suivi sanitaire
Compléter l’ordonnance de 1945 (articles 8, 15, 16 et 33) pour indiquer que tout hébergement dans un établissement s’accompagne d’un bilan de santé somatique et psychique et prévoir des mesures favorisant la continuité des soins et du suivi thérapeutique à l’issue d’une période de détention ou de placement. L’ordonnance doit aussi affirmer le principe de coordination entre le suivi éducatif et les soins pénalement obligés.
Propositions n° 8 : créer dans chaque département une consultation médicale gratuite pour les adolescents
Créer dans chaque département, sur les crédits des établissements hospitaliers, un service de consultation pour les adolescents, sur le modèle de celui de l’hôpital de l’Hôtel-dieu à Paris, qui offre des soins gratuits et permette la réalisation de bilan de santé et une orientation vers les services médicaux spécialisés selon les pathologies diagnostiquées.
Proposition n° 9 : réaliser un bilan de santé lors de la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD)
Réaliser lors de la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) un bilan de santé et procéder aux vaccinations nécessaires. La réalisation d’examens fera l’objet d’un compte rendu qui sera adressé au médecin traitant de l’adolescent ce qui l’incitera à choisir un médecin qui continuera son suivi médical.
Proposition n° 10 : instaurer un dossier judiciaire unique
Le dossier judiciaire unique doit devenir rapidement opérationnel. Un décret devra définir les règles de constitution et d’enregistrement des pièces dans le dossier judiciaire unique afin que la défense soit en mesure d’avoir communication de l’intégralité du dossier sauf décision explicite du magistrat, certaines pièces pouvant faire courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. Ce texte devra aussi définir les règles spécifiques de transmission des informations médicales.
Proposition n° 11 : mettre en place rapidement le logiciel Cassiopée
Pour que le dossier judiciaire unique puisse devenir rapidement opérationnel il est indispensable de mettre en place le logiciel Cassiopée dans les juridictions. Compte tenu des retards constatés pour son installation, un audit doit être mené par le ministère de la Justice pour évaluer les points de blocage.
Proposition n° 12 : préciser que les adolescents de 16 à 18 ans doivent être soignés en pédopsychiatrie
Le ministère de la Santé devrait publier un texte réglementaire, modifiant les directives de la circulaire 11 décembre 1992 relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants qui n’est pas correctement appliquée. Ce texte devrait faire obligation aux services pédopsychiatriques d’accepter les mineurs jusqu’à 18 ans. À moyen terme, il conviendrait de favoriser la création de services hospitaliers ayant des unités adolescents et jeunes adultes permettant un accueil en urgence comme en court séjour.
Proposition n° 13 : mieux organiser les soins psychiatriques pour les adolescents de 16 à 18 ans
Les autorités de tutelle sanitaires en concertation avec les professionnels hospitaliers et de la Justice définissent dans chaque département, compte tenu des spécificités de l’offre de soins les conditions de prise en charge et d’hospitalisation en pédopsychiatrie des mineurs de seize à dix huit ans. Pour les jeunes placés sous main de justice et hébergés en établissements des dispositions spécifiques sont prévues pour éviter que toute hospitalisation ne se traduise par un transfert dans une chambre d’isolement pour éviter les fugues.
ADAPTER L’ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS
Proposition n° 14 : revoir les modalités de l’accueil d’urgence
Concernant les centres de placement immédiat, revenir sur la décision de confier à tous les établissements l’accueil d’urgence. Revoir les modalités d’organisation de l’accueil d’urgence et prévoir un renforcement de l’encadrement. Éviter dans ces établissements de nommer de jeunes professionnels sortant d’école car la gestion des groupes y est particulièrement délicate.
Proposition n° 15 : réduire les délais d’attente dans les CMP
S’inspirer des bonnes pratiques existant dans certains CMP qui ont permis de réduire considérablement les délais d’attente avant un premier rendez-vous : certains CMP organisent un premier rendez-vous avec un infirmier pour évaluer le degré d’urgence de la demande, certains sont associés avec des équipes mobiles qui prennent un premier contact et procèdent ainsi à un premier repérage de la gravité de la pathologie.
Proposition n° 16 : adapter les méthodes pédagogiques des Centres éducatifs renforcés
Engager une réflexion sur les méthodes pédagogiques utilisées dans les CER et mettre en œuvre des prises en charge plus individualisées permettant au mineur un travail personnel d’introspection.
Proposition n° 17 : prévoir une procédure de gestion des incidents dans les Centres éducatifs fermés
Les CEF doivent formaliser avec la Justice et les services de sécurité une procédure de gestion des incidents afin de permettre de prendre des sanctions immédiates à l’encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. De la rapidité de la réponse dépend la réussite d’une prise en charge « contraignante ».
Proposition n° 18 : nommer dans les établissements pénitentiaires pour mineurs du personnel expérimenté
Prévoir de nommer une part de personnel expérimenté dans les EPM et ayant de bons états de services pour éviter que de jeunes professionnels ne soient confrontés, sans aucun soutien, à des cas difficiles. Avant l’intégration en EPM, une formation appropriée et conjointe aux éducateurs et surveillants devra être suivie.
Une disposition similaire devrait être décidée pour les Centres éducatifs fermés (CEF) qui ne disposent souvent que de professionnels débutants, fréquemment non diplômés de surcroît.
Proposition n° 19 : organiser des dispositifs de soutien psychologique et de supervision des personnels
Mettre en place des dispositifs de soutien psychologique des personnels pour lutter contre les phénomènes d’usure professionnelle avec notamment des réunions de supervision avec un thérapeute extérieur à l’établissement.
Proposition n° 20 : prévoir une nouvelle forme de protection judiciaire des jeunes majeurs
Suite à l’abrogation imminente du décret de 1975 précité, réintroduire, par voie réglementaire, la possibilité d’un accompagnement des jeunes majeurs tout particulièrement pour ceux qui ont été suivis dans le cadre d’un CEF, d’un établissement pénitentiaire pour mineurs ou par un centre éducatif renforcé (CER). Il serait alors possible de prévoir une prise en charge conjointe entre le conseil général et le ministère de la Justice.
Proposition n° 21 : temps de surpervision pour le personnel des CEF
Compte tenu des exigences personnelles que suppose l’exercice dans les CEF, les personnels éducatifs doivent disposer régulièrement d’un temps de supervision avec un professionnel extérieur qui leur permette de prendre du recul vis-à-vis de leur pratique professionnelle.
Proposition n° 22 : passer des conventions locales de coopération entre les établissements de la PJJ et les structures de soin de pédopsychiatrie
S’inspirant de la méthode adoptée par les CEF à vocation de santé mentale, les DPJJ doivent nouer des partenariats avec les structures de soins de pédopsychiatrie afin que les établissements disposent d’une réponse médicale clairement identifiée en cas de crise.
PÉRÉNISER LES SOLUTIONS INNOVANTES
Proposition n° 23 : créer en région parisienne un établissement mixte sanitaire et éducatif pour accueillir les adolescents en crise
Un établissement expérimental comportant un important volet de soins pédopsychiatriques, permettant de recevoir des adolescents en crise doit être réouvert en Région parisienne en s’inspirant des avancées thérapeutiques mises en place à l’établissement de placement éducatif et de traitement de la crise de Suresnes (EPETC). Sa deuxième mission devra être d’assurer un soutien aux professionnels confrontés à des placements problématiques.
À la différence de l’EPETC, il est indispensable qu’un conseil scientifique indépendant valide les méthodes employées et veille à la bonne insertion de cet établissement dans le réseau de ceux de la PJJ.
Proposition n° 24 : clarifier les missions de la Structure intersectorielle pour adolescents difficiles (SIPAD)
Compte tenu des récents conflits de compétence entre services de psychiatrie, établissements relevant du secteur de pédopsychitrie et la SIPAD il convient de clarifier les missions de la SIPAD et son rayon d’action afin que les professionnels du secteur éducatif qui pourraient s’adresser à elle puissent le faire en toute connaissance de cause. Cette réorganisation doit permettre de structurer le réseau informel qui s’est construit entre établissement de la PJJ, les lieux d’accueil pour les soins ambulatoires et la SIPAD.
Proposition n° 25 : étendre des équipes mobiles de pédopsychiatrie
Prévoir l’extension des équipes mobiles de pédopsychiatrie avec une double vocation : faciliter l’accès aux soins des adolescents qui répugnent à s’adresser à la pédopsychiatrie et apporter un soutien technique aux professionnels notamment de la PJJ pour faire face aux moments de crise et orienter vers un service de soins adapté.
Proposition n° 26 : créer des dispositifs d’expertise et d’aide aux établissements sur le modèle du DERPAD
Créer sur le modèle du Dispositif Expert Régional Pour Adolescents en Difficulté (DERPAD) de la région parisienne, des dispositifs d’expertise et d’aide aux établissements confrontés à des situations de crise. Le DERPAD a réussi à proposer une procédure de soutien pour les professionnels qui se trouvent dans une impasse clinique avec un jeune particulièrement difficile. Ce « lieu ressources » permet à toutes les parties en présence, impliquées dans la gestion d’un cas problématique, de trouver une solution consensuelle grâce à la présence des experts du DERPAD qui jouent le rôle de m médiateurs.
ADAPTER LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA PJJ AU TRAVAIL ÉDUCATIF DANS UN CADRE CONTRAIGNANT
Proposition n° 27 : former les éducateurs à la gestion de groupes
Renforcer la formation relative à la gestion des groupes et aux modes d’expression de la violence à partir de l’étude de cas concrets, dans la formation initiale comme dans la formation continue.
Proposition n° 28 : prévoir un enseignement pluridisciplinaire sur les adolescents difficiles
Développer un enseignement commun et pluridisciplinaire de tous les professionnels devant accompagner des mineurs délinquants et intégrer systématiquement un enseignement sur la psychologie de l’adolescence et sur les troubles du comportement dans les programmes de formation
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SOMMAIRE
INTRODUCTION 7
CHAPITRE I : LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LES CONNAISSANCES STATISTIQUES SUR L’ÉTAT DE SANTÉ DES MINEURS PLACÉS SOUS MAIN DE JUSTICE 11
I.– LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES ENQUÊTES DE L’INSERM SUR LA SANTÉ DES JEUNES PRIS EN CHARGE PAR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 11
A. RAPPEL DE LA MÉTHODOLOGIE DES ENQUÊTES 11
B. LES ENSEIGNEMENTS DE CES ENQUÊTES 15
1. Les caractéristiques socio-démographiques des jeunes ayant répondu aux enquêtes 15
2. L’état de santé somatique et l’accès aux soins 19
3. L’état de santé psychique 20
4. Les conduites violentes 23
II.– AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SUR LES MINEURS EN DANGER ET LES MINEURS DÉLINQUANTS 25
A. DE NOUVELLES ENQUÊTES ÉPIDÉMIOLOGIQUES 25
1. La prévalence des troubles psychopathologiques chez les mineurs en danger ou pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse 25
2. Étude sur les liens entre délinquance et addictions, violences subies et agies 25
3. La prise en charge par les urgences psychiatriques des adolescents ayant de graves troubles du comportement 26
B. DÉVELOPPER UNE RECHERCHE APPLIQUÉE POUR AMÉLIORER LES PRISES EN CHARGE ÉDUCATIVES 27
CHAPITRE II : UN PARTENARIAT INACHEVÉ ENTRE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ 30
I.– UNE LENTE PRISE DE CONSCIENCE DES LACUNES DU SUIVI SANITAIRE DES MINEURS PLACÉS SOUS MAIN DE JUSTICE 30
A. LE SÉMINAIRE SANTÉ-JUSTICE SUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS EN GRANDE DIFFICULTÉ 31
B. LA CIRCULAIRE DU 3 MAI 2002 RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE CONCERTÉE DES TROUBLES PSYCHIQUES DES ADOLESCENTS EN GRANDE DIFFICULTÉ 34
II.– LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT SANTÉ JUSTICE 39
A. LE CONTRAT CADRE DE PARTENARIAT EN SANTÉ PUBLIQUE 39
B. LE TRAVAIL MENÉ PAR LA MISSION NATIONALE D’APPUI EN SANTÉ MENTALE 40
CHAPITRE III : QUEL SUIVI SANITAIRE POUR LES MINEURS PLACÉS SOUS MAIN DE JUSTICE ? 45
I.– DÉVELOPPER LE SUIVI SANITAIRE POUR ÉCLAIRER LA PRISE DE DÉCISION DES MAGISTRATS 45
A. L’ORDONNANCE RELATIVE À L’ENFANCE DÉLINQUANTE COMPORTE PEU DE PRESCRIPTIONS SUR L’ÉTAT DE SANTÉ DES MINEURS 45
1. Un texte lacunaire 45
2. La nécessité de compléter l’ordonnance de 1945 et de prévoir une coordination avec les soins pénalement obligés 46
a) Compléter l’ordonnance sur l’enfance délinquante 46
b) Ne pas négliger les bilans de santé somatique pour l’ensemble des adolescents 49
B. LE DOSSIER JUDICIAIRE UNIQUE, GARANT DU SUIVI DE LA PRISE EN CHARGE DU MINEUR 51
1. Accélérer la mise en place d’un dossier judiciaire unique et du logiciel Cassiopée pour permettre une intégration de l’ensemble des procédures 51
2. Permettre la transmission des informations médicales 55
II.– AMÉLIORER LES MODES DE PLACEMENT DES MINEURS PRÉSENTANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT 57
A. LES DIFFICULTÉS DE DIAGNOSTIC DES TROUBLES DU COMPORTEMENT CHEZ LES ADOLESCENTS 57
1. Un diagnostic particulièrement délicat 57
2. Les délais de prise en charge risquent de compromettre la réussite des soins psychiques 64
B. DES PRISES EN CHARGE CLASSIQUES INADAPTÉES AUX TROUBLES DU COMPORTEMENT 67
1. La réorganisation de la DPJJ est mal comprise par les professionnels de terrain 67
2. L’unification du statut des établissements n’est pas allée de pair avec une modernisation des méthodes éducatives 70
a) L’unification du statut juridique des établissements 70
b) Le problème de l’accueil d’urgence n’a pas été résolu 74
c) Les centres éducatifs renforcés ou la priorité donnée à l’action éducative collective 76
d) Les centres éducatifs fermés mettent en œuvre une pédagogie éducative contraignante 78
e) La création des EPM ou la volonté d’allier contrainte carcérale et objectifs éducatifs 81
C. DES SOLUTIONS INNOVANTES AU SERVICE DU MIEUX-ÊTRE DES MINEURS DÉLINQUANTS 89
1. Conforter l’expérimentation des CEF à vocation de santé mentale 89
2. Pérenniser les structures expérimentales 97
a) L’établissement de placement éducatif et de traitement de la crise (EPETC) 98
b) La structure intersectorielle pour adolescents difficiles (SIPAD) 101
3. Développer les équipes mobiles de pédopsychiatrie 105
4. Créer des lieux ressources pour aider les établissements à faire face à des épisodes de crise 108
D. ADAPTER LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA PJJ AU TRAVAIL ÉDUCATIF DANS UN CADRE CONTRAIGNANT 111
EXAMEN EN COMMISSION 117
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 119
LISTE DES DÉPLACEMENTS DE LA MISSION D’INFORMATION 125
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION D’INFORMATION 129
ANNEXE 1 : COÛT DE JOURNÉE DANS CHAQUE TYPE D’ÉTABLISSEMENT 131
ANNEXE 2 : LES CRITÈRES DES TROUBLES DE CONDUITES SELON LES CLASSIFICATIONS MÉDICALES INTERNATIONALES 132
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Psychologues consultés :
Consultation de thérapie familiale de la DPJJ de Paris
Mme Marianne Bille-Desogère, psychologue
Mme Sybille Le Blanc, psychologue
Centre éducatif fermé de Valence
M. Bynau, psychologue
Quartier des mineurs de la Maison d’arrêt de Grasse et au Tribunal de grande instance
Mme Laetitia Agostini, psychologue
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