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PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
L'article 2 du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.
L'ordonnance complète également les dispositions de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
L'ordonnance complète également les dispositions de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
