Communiqué du 18 décembre 2007
Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le numéro unique d'identification des personnes physiques dans onze pays européens : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark,...
La loi vient d'etre publiee dans le J.O.
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Loi droits d'auteur
SOMMAIRE :
NOTE DE SYNTHÈSE
ALLEMAGNE
I. L'UTILISATION DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS
1) Le champ d'application
a) Les infractions
b) Les...
Le 16 septembre 2005, Montreux, la 27e Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée adopte la résolution suivante :
Constatant que les gouvernements et les organisations internationales, notamment l’Organisation de l’aviation...
Ligue des droits de l'homme (LDH),
Syndicat de la magistrature (SM),
Syndicat des avocats de France (SAF),
association Imaginons un réseau internet solidaire (IRIS),
intercollectif Droits et libertés face à l’informatisation de
la société...
Ligue des droits de l'homme (LDH),
Syndicat de la magistrature (SM),
Syndicat des avocats de France (SAF),
association Imaginons un réseau internet solidaire (IRIS),
intercollectif Droits et libertés face à l’informatisation de
la société...
Microsoft collabore avec le gouvernement belge pour rendre son logiciel de messagerie instantanée compatible avec la nouvelle carte d'identité électronique nationale.
Certains services fournis par MSN Belgique pourraient être prochainement conditionnés à l'identification de...
Membres fondateurs : Yann DURMARQUE, Emmanuel GARCIN, François GRUNSPAN, Norbert HACQUARD, Senja STIRN
Membres du Bureau : Prés : S STIRN, Vice-Présidents : Y DURMARQUE & R BALSAMO, Trésorier intérimaire , Secret M PETIT