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La CNIL (Commission nationale Informatique et libertés) autorise quatre sociétés à utiliser un système d'identification par le contour de la main. Une biométrie qui limiterait les usages abusifs. Si la Commission nationale Informatique et libertés tique toujours à...

À l’initiative de Nicole Borvo, Présidente du groupe Communiste républicain et citoyen au Sénat, Eliane Assassi, sénatrice de ce groupe, Alain Boquet, Président du groupe Communistes et républicains à l’Assemblée nationale, et Michel Vaxès, député de ce groupe, un appel de parlementaires contre le...

Communiqué de presse Paris le 29 août 2008 700 organisations et 90 000 personnes à ce jour dénoncent EDVIGE, un fichier liberticide et annoncent une conférence de presse le 9 septembre 12...

NOR: IOCC0815681D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978...

Communiqué du 18 décembre 2007 Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le numéro unique d'identification des personnes physiques dans onze pays européens : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark,...

La loi vient d'etre publiee dans le J.O. Pour la consulter, allez dans la rubrique "Telechargements" en haut et a droite de la page d'accueil. Pour plus d'informations, cliquez ci-dessous : Loi droits d'auteur

SOMMAIRE : NOTE DE SYNTHÈSE ALLEMAGNE I. L'UTILISATION DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS 1) Le champ d'application a) Les infractions b) Les...