La CNIL (Commission nationale Informatique et libertés) autorise quatre sociétés à utiliser un système d'identification par le contour de la main. Une biométrie qui limiterait les usages abusifs.
Si la Commission nationale Informatique et libertés tique toujours à...
À l’initiative de Nicole Borvo, Présidente du groupe Communiste républicain et citoyen au Sénat, Eliane Assassi, sénatrice de ce groupe, Alain Boquet, Président du groupe Communistes et républicains à l’Assemblée nationale, et Michel Vaxès, député de ce groupe, un appel de parlementaires contre le...
Rapport d'information n° 439 (2004-2005) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la mission d'information de la commission des lois, déposé le 29 juin 2005
.... II. LES GARANTIES DEVANT ENTOURER LE DÉVELOPPEMENT D'UNE NOUVELLE GÉNÉRATION DE TITRES D'IDENTITÉ...
Communiqué de presse
Paris le 29 août 2008
700 organisations et 90 000 personnes à ce jour dénoncent EDVIGE, un fichier liberticide
et annoncent une conférence de presse le 9 septembre
12...
NOR: IOCC0815681D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978...
Communiqué du 18 décembre 2007
Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le numéro unique d'identification des personnes physiques dans onze pays européens : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark,...
La loi vient d'etre publiee dans le J.O.
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Loi droits d'auteur
SOMMAIRE :
NOTE DE SYNTHÈSE
ALLEMAGNE
I. L'UTILISATION DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS
1) Le champ d'application
a) Les infractions
b) Les...
Membres fondateurs : Yann DURMARQUE, Emmanuel GARCIN, François GRUNSPAN, Norbert HACQUARD, Senja STIRN
Membres du Bureau : Prés : S STIRN, Vice-Présidents : Y DURMARQUE & R BALSAMO, Trésorier intérimaire , Secret M PETIT