Virginie HURSON
Avocat en Droit Social
Si le Psychologue cherche à définir une réglementation du Code de déontologie, cela veut dire que le Psychologue cherche une source de droit de référence pour l’exercice de sa profession.
1. L’importance de la jurisprudence dans la construction de la profession de psychologue.
Le psychologue se trouve confronté à un ensemble de textes législatifs ou réglementaires, dans l’exercice de sa profession. Quels sont ces textes qui suscitent quelques fois des difficultés d’application.
· La définition de l’ordre public :
Les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du Droit du Travail présentent un caractère d’ordre public en tant qu’elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux, lesquels ne peuvent, en aucun cas, être supprimés ou réduits, mais ne font pas obstacle à ce que ces garanties ou avantages soient accrues.
Une convention collective ne saurait légalement déroger, ni aux dispositions présentant un caractère impératif, ni aux principes fondamentaux énoncés par la Constitution.
Par exception, certaines dispositions du Code du Travail admettent des dérogations conventionnelles à la loi sans qu’il y ait à vérifier leur caractère plus favorable aux salariés en matière, par exemple, de durée et d’organisation du temps de travail. Des dispositions dérogatoires peuvent être aussi conclues au niveau professionnel ou interprofessionnel.
Dans la pratique, de nombreuses dispositions concernant les psychologues sont dérogatoires du droit commun — attribution de jours de congés trimestriels, disposition particulière concernant la répartition du temps de travail.
Et à ce titre, le psychologue rencontre des difficultés dans l’exercice de sa mission, pour assurer un strict respect de ces dispositions législatives ou réglementaires. Face à ces difficultés d’application, à quoi le psychologue peut se référencer : à la jurisprudence par exemple. A ce titre, il est évident que la jurisprudence a une influence sur la construction de la profession de psychologue.
· La jurisprudence source de droit :
La jurisprudence fait partie des sources de droit étatiques. Les sources de droit étatique sont de deux ordres :
- le droit écrit inter à caractère législatif ou réglementaire
- la jurisprudence.
La jurisprudence est l’interprétation donnée à la loi ou au règlement par les juges. En droit, une décision n’a d’autorité qu’entre les parties au litige. Elle ne crée pas une règle de droit. Cependant, en fait, lorsqu’une même question, soumise à plusieurs reprises au juge, donne lieu à une solution identique, celle-ci prend valeur de norme de droit.
Par ailleurs, les juridictions suprêmes (Cour de Cassation, Conseil d’Etat) participent, en pratique, par leurs décisions de principe, à l’élaboration des règles de droit du travail. La position prise par la jurisprudence dans le cadre des contentieux déclenchés permet de fixer des règles juridiques complétant des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, dont le rédactionnel est susceptible de donner lieu à interprétation : à titre d’exemple, le temps de recherche et de documentation, dit temps FIR dans le secteur conventionné.
2. La place de la jurisprudence comme moyen d’accès au droit.
Le psychologue ne dispose pas toujours de règles de droit ayant le caractère de dispositions d’ordre public, pour l’exercice de sa pratique professionnelle.. La position prise par la jurisprudence dans le cadre des contentieux déclenchés permet de fixer des règles ou modalités techniques pour l’exercice professionnel : à titre d’exemple, le sort de notes personnelles ou notes de travail, vis-à-vis des tiers, de l’équipe de travail, de la Direction de l’établissement. Le refus de transmettre des notes de travail à l’équipe, à la Direction peut être sanctionné par le juge, validant ainsi la décision disciplinaire d’un employeur.
3. Le Code de déontologie des psychologues dans sa référence juridique actuelle, est-elle une source de droit ?
· Le principe : la définition de la déontologie.
D’une manière générale, et quelle que soit la profession exercée, la déontologie constitue le droit disciplinaire du praticien et un garde-fou de la morale professionnelle. Plusieurs remarques s’imposent donc à ce propos. Que dire du Code de déontologie actuel ?
En premier lieu, la règle déontologique édictée par l’actuel code de déontologie des psychologues ne peut être retenue comme une règle de droit. D’une manière générale, la rédaction du code est préparée par le Conseil de l’Ordre des praticiens, puis soumis au Conseil d’Etat pour être édicté sous la forme d’un décret. Pour être admis comme une règle de droit, le code de déontologie doit être ratifié par un décret gouvernemental pris en Conseil d’Etat dont le texte définitif est publié au Journal Officiel.
En second lieu, le code de déontologie ne s’applique qu’aux seuls professionnels. En effet, le préambule du code de déontologie précise que les dispositions de ce Code sont destinées aux hommes et aux femmes ayant le titre de psychologue, quels que soient leur mode d’exercice et leur cadre professionnel, y compris les activités d’enseignement et de recherche.
· Que dire du contenu du Code de déontologie :
Il convient de distinguer dans le code de déontologie, entre les règles qui correspondent à un règlement intérieur de la profession et les règles qui intéressent l’Ordre Public, tel le respect des droits de la personne, le libre consentement de la personne qui consulte ou participe à une évaluation… Il est à remarquer que ces règles d’Ordre Public sont généralement énoncées non seulement dans le Code de déontologie, mais également dans la loi (principalement le Code Civil et le Code Pénal).
Enfin, la règle déontologique n’est pas une règle de substitution, une règle d’exception. Il s’agit au contraire d’une règle indépendante qui vient s’ajouter au droit commun.
· Que dire de la portée juridique actuelle du code de déontologie :
Les règles sur l’exercice de la profession de psychologue par référence au Code de déontologie des psychologues ont-elles force de loi ? Dans sa forme actuelle, le code de déontologie des psychologues se définit comme une règle de morale et de bonne conduite professionnelle. Ce code de déontologie n’a pas de référence légale : il ne s’agit pas d’une règle de droit.
L’inscription de ce code de déontologie dans une démarche de validation juridique en termes de règles de droit, permettrait de créer une référence pour l’exercice de la profession, opposable tant aux praticiens qu’aux tiers en présence (employeurs, consultants, partenaires, équipe éducative, autres professionnels du secteur social ou autre, justice, etc ?..).
· Pour lui donner une validation juridique, il faut lui accorder une place dans la hiérarchie des sources du Droit.
- Les sources de droit étatique
Dans la hiérarchie des règles étatiques, on trouve en ordre décroissant : la constitution, la loi et les ordonnances, les règlements, les arrêtés et les circulaires, les conventions ou accords collectifs non étendus, les conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement, les usages, le règlement intérieur.
- Les sources professionnelles
Les usages ou habitudes professionnelles dans une profession, dans une région donnée, les recommandations patronales, les circulaires internes ou notes de services, le contrat de travail.
Le code de déontologie des psychologues n’est pas référencé dans les sources de droit étatique (décret pris en Conseil d’Etat). Toutefois, on pourrait considérer le code de déontologie des psychologues sous sa forme actuelle , comme une source professionnelle de référence, dans la mesure où il est intégré dans l’une des sources professionnelles citées.
Ainsi, s’il est appliqué ou référencé dans des éléments de sources professionnelles, comme par exemple, une note de service, un règlement intérieur, un accord d’entreprise ou d’établissement, un contrat de travail, il acquiert le statut juridique d’un engagement réciproque de respect de son contenu. Il prend effet en termes de règle de droit, créant ainsi une référence pour l’exercice de la profession, opposable aux parties signataires en présence.
Août 2002
Avocat en Droit Social
Si le Psychologue cherche à définir une réglementation du Code de déontologie, cela veut dire que le Psychologue cherche une source de droit de référence pour l’exercice de sa profession.
1. L’importance de la jurisprudence dans la construction de la profession de psychologue.
Le psychologue se trouve confronté à un ensemble de textes législatifs ou réglementaires, dans l’exercice de sa profession. Quels sont ces textes qui suscitent quelques fois des difficultés d’application.
· La définition de l’ordre public :
Les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du Droit du Travail présentent un caractère d’ordre public en tant qu’elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux, lesquels ne peuvent, en aucun cas, être supprimés ou réduits, mais ne font pas obstacle à ce que ces garanties ou avantages soient accrues.
Une convention collective ne saurait légalement déroger, ni aux dispositions présentant un caractère impératif, ni aux principes fondamentaux énoncés par la Constitution.
Par exception, certaines dispositions du Code du Travail admettent des dérogations conventionnelles à la loi sans qu’il y ait à vérifier leur caractère plus favorable aux salariés en matière, par exemple, de durée et d’organisation du temps de travail. Des dispositions dérogatoires peuvent être aussi conclues au niveau professionnel ou interprofessionnel.
Dans la pratique, de nombreuses dispositions concernant les psychologues sont dérogatoires du droit commun — attribution de jours de congés trimestriels, disposition particulière concernant la répartition du temps de travail.
Et à ce titre, le psychologue rencontre des difficultés dans l’exercice de sa mission, pour assurer un strict respect de ces dispositions législatives ou réglementaires. Face à ces difficultés d’application, à quoi le psychologue peut se référencer : à la jurisprudence par exemple. A ce titre, il est évident que la jurisprudence a une influence sur la construction de la profession de psychologue.
· La jurisprudence source de droit :
La jurisprudence fait partie des sources de droit étatiques. Les sources de droit étatique sont de deux ordres :
- le droit écrit inter à caractère législatif ou réglementaire
- la jurisprudence.
La jurisprudence est l’interprétation donnée à la loi ou au règlement par les juges. En droit, une décision n’a d’autorité qu’entre les parties au litige. Elle ne crée pas une règle de droit. Cependant, en fait, lorsqu’une même question, soumise à plusieurs reprises au juge, donne lieu à une solution identique, celle-ci prend valeur de norme de droit.
Par ailleurs, les juridictions suprêmes (Cour de Cassation, Conseil d’Etat) participent, en pratique, par leurs décisions de principe, à l’élaboration des règles de droit du travail. La position prise par la jurisprudence dans le cadre des contentieux déclenchés permet de fixer des règles juridiques complétant des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, dont le rédactionnel est susceptible de donner lieu à interprétation : à titre d’exemple, le temps de recherche et de documentation, dit temps FIR dans le secteur conventionné.
2. La place de la jurisprudence comme moyen d’accès au droit.
Le psychologue ne dispose pas toujours de règles de droit ayant le caractère de dispositions d’ordre public, pour l’exercice de sa pratique professionnelle.. La position prise par la jurisprudence dans le cadre des contentieux déclenchés permet de fixer des règles ou modalités techniques pour l’exercice professionnel : à titre d’exemple, le sort de notes personnelles ou notes de travail, vis-à-vis des tiers, de l’équipe de travail, de la Direction de l’établissement. Le refus de transmettre des notes de travail à l’équipe, à la Direction peut être sanctionné par le juge, validant ainsi la décision disciplinaire d’un employeur.
3. Le Code de déontologie des psychologues dans sa référence juridique actuelle, est-elle une source de droit ?
· Le principe : la définition de la déontologie.
D’une manière générale, et quelle que soit la profession exercée, la déontologie constitue le droit disciplinaire du praticien et un garde-fou de la morale professionnelle. Plusieurs remarques s’imposent donc à ce propos. Que dire du Code de déontologie actuel ?
En premier lieu, la règle déontologique édictée par l’actuel code de déontologie des psychologues ne peut être retenue comme une règle de droit. D’une manière générale, la rédaction du code est préparée par le Conseil de l’Ordre des praticiens, puis soumis au Conseil d’Etat pour être édicté sous la forme d’un décret. Pour être admis comme une règle de droit, le code de déontologie doit être ratifié par un décret gouvernemental pris en Conseil d’Etat dont le texte définitif est publié au Journal Officiel.
En second lieu, le code de déontologie ne s’applique qu’aux seuls professionnels. En effet, le préambule du code de déontologie précise que les dispositions de ce Code sont destinées aux hommes et aux femmes ayant le titre de psychologue, quels que soient leur mode d’exercice et leur cadre professionnel, y compris les activités d’enseignement et de recherche.
· Que dire du contenu du Code de déontologie :
Il convient de distinguer dans le code de déontologie, entre les règles qui correspondent à un règlement intérieur de la profession et les règles qui intéressent l’Ordre Public, tel le respect des droits de la personne, le libre consentement de la personne qui consulte ou participe à une évaluation… Il est à remarquer que ces règles d’Ordre Public sont généralement énoncées non seulement dans le Code de déontologie, mais également dans la loi (principalement le Code Civil et le Code Pénal).
Enfin, la règle déontologique n’est pas une règle de substitution, une règle d’exception. Il s’agit au contraire d’une règle indépendante qui vient s’ajouter au droit commun.
· Que dire de la portée juridique actuelle du code de déontologie :
Les règles sur l’exercice de la profession de psychologue par référence au Code de déontologie des psychologues ont-elles force de loi ? Dans sa forme actuelle, le code de déontologie des psychologues se définit comme une règle de morale et de bonne conduite professionnelle. Ce code de déontologie n’a pas de référence légale : il ne s’agit pas d’une règle de droit.
L’inscription de ce code de déontologie dans une démarche de validation juridique en termes de règles de droit, permettrait de créer une référence pour l’exercice de la profession, opposable tant aux praticiens qu’aux tiers en présence (employeurs, consultants, partenaires, équipe éducative, autres professionnels du secteur social ou autre, justice, etc ?..).
· Pour lui donner une validation juridique, il faut lui accorder une place dans la hiérarchie des sources du Droit.
- Les sources de droit étatique
Dans la hiérarchie des règles étatiques, on trouve en ordre décroissant : la constitution, la loi et les ordonnances, les règlements, les arrêtés et les circulaires, les conventions ou accords collectifs non étendus, les conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement, les usages, le règlement intérieur.
- Les sources professionnelles
Les usages ou habitudes professionnelles dans une profession, dans une région donnée, les recommandations patronales, les circulaires internes ou notes de services, le contrat de travail.
Le code de déontologie des psychologues n’est pas référencé dans les sources de droit étatique (décret pris en Conseil d’Etat). Toutefois, on pourrait considérer le code de déontologie des psychologues sous sa forme actuelle , comme une source professionnelle de référence, dans la mesure où il est intégré dans l’une des sources professionnelles citées.
Ainsi, s’il est appliqué ou référencé dans des éléments de sources professionnelles, comme par exemple, une note de service, un règlement intérieur, un accord d’entreprise ou d’établissement, un contrat de travail, il acquiert le statut juridique d’un engagement réciproque de respect de son contenu. Il prend effet en termes de règle de droit, créant ainsi une référence pour l’exercice de la profession, opposable aux parties signataires en présence.
Août 2002
