Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique publiée au Journal Officiel du 6 août 2009 [sur le site Légifrance]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/04/08
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Une gestion des ressources humaines performante dans les administrations publiques est essentielle pour rendre un service public de qualité et au meilleur coût. Fort de cette conviction, le Gouvernement s’est donné pour ambition, lors des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007 et 4 avril 2008, de dynamiser les parcours professionnels des fonctionnaires.
L’objectif est de créer un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l’adaptation et la modernisation du service public.
Plusieurs textes ont été élaborés pour concrétiser cet engagement : le projet de loi relatif aux mobilités et aux parcours professionnels dans la fonction publique est le principal d’entre eux. Il sera complété par des textes de nature réglementaire qui seront prochainement publiés.
Ce projet de loi a été précédé d’une intense concertation menée avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, notamment dans le cadre de la conférence sociale sur les parcours professionnels et les conditions de travail, organisée à l’automne 2007.
Il poursuit trois grands objectifs :
1.- Lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable.
Les possibilités de détachement et d’intégration dans des corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie (les emplois de la fonction publique sont classés en trois grandes catégories) et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des fonctions, sont simplifiées et systématisées. L’intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois est permise aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Enfin, les fonctionnaires peuvent capitaliser les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur mobilité.
2. Créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service.
Le remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel est autorisé, ainsi que le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques.
Les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet sont élargies. La réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le service est réorganisé est facilitée.
3.- Offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité.
Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l’agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d’origine, s’il est plus favorable que celui de l’emploi nouveau.
Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité de départ volontaire.
Ces mesures, particulièrement novatrices, participent du souhait du Gouvernement de valoriser le travail des fonctionnaires.
Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat :
Article 1er
Conditions de détachement et intégration directe au-delà d'une période de 5 ans. Ouverture de la fonction publique civile aux militaires.
Article 2
Intégration directe dans le corps ou le cadre d'emploi de chaque fonction publique.
Article 3
Accès des fonctionnaires aux corps militaires.
Article 4
Droit à la mobilité vers une autre administration ou vers le secteur privé.
Article 5
Prise en compte des avantages de carrière acquis par le fonctionnaire en détachement dans le corps d'accueil par le corps d'origine et réciproquement.
Article 6
Indemnité d'accompagnement à la mobilité.
Article 7
Réorientation professionnelle, qui prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi ou lorsque le fonctionnaire refuse trois emplois publics.
Article 8
Conditions de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques.
Article 8 bis
Expérimentation du cumul d'emplois à temps non complet pour la fonction publique territoriale.
Article 9
Recrutement d'agents non titulaires pour remplacer momentanément des fonctionnaires.
Article 10
Possibilité de recourir à l'intérim pour les employeurs publics.
Article 12
Accès des ressortissants communautaires aux concours internes de la fonction publique.
Article 13
Suppression de toute condition d'âge pour le recrutement par concours.
Source: Assemblée nationale
Accéder au dossier législatif : Dossier fonction publique mobilité
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/04/08
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Une gestion des ressources humaines performante dans les administrations publiques est essentielle pour rendre un service public de qualité et au meilleur coût. Fort de cette conviction, le Gouvernement s’est donné pour ambition, lors des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007 et 4 avril 2008, de dynamiser les parcours professionnels des fonctionnaires.
L’objectif est de créer un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l’adaptation et la modernisation du service public.
Plusieurs textes ont été élaborés pour concrétiser cet engagement : le projet de loi relatif aux mobilités et aux parcours professionnels dans la fonction publique est le principal d’entre eux. Il sera complété par des textes de nature réglementaire qui seront prochainement publiés.
Ce projet de loi a été précédé d’une intense concertation menée avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, notamment dans le cadre de la conférence sociale sur les parcours professionnels et les conditions de travail, organisée à l’automne 2007.
Il poursuit trois grands objectifs :
1.- Lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable.
Les possibilités de détachement et d’intégration dans des corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie (les emplois de la fonction publique sont classés en trois grandes catégories) et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des fonctions, sont simplifiées et systématisées. L’intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois est permise aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Enfin, les fonctionnaires peuvent capitaliser les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur mobilité.
2. Créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service.
Le remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel est autorisé, ainsi que le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques.
Les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet sont élargies. La réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le service est réorganisé est facilitée.
3.- Offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité.
Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l’agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d’origine, s’il est plus favorable que celui de l’emploi nouveau.
Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité de départ volontaire.
Ces mesures, particulièrement novatrices, participent du souhait du Gouvernement de valoriser le travail des fonctionnaires.
Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat :
Article 1er
Conditions de détachement et intégration directe au-delà d'une période de 5 ans. Ouverture de la fonction publique civile aux militaires.
Article 2
Intégration directe dans le corps ou le cadre d'emploi de chaque fonction publique.
Article 3
Accès des fonctionnaires aux corps militaires.
Article 4
Droit à la mobilité vers une autre administration ou vers le secteur privé.
Article 5
Prise en compte des avantages de carrière acquis par le fonctionnaire en détachement dans le corps d'accueil par le corps d'origine et réciproquement.
Article 6
Indemnité d'accompagnement à la mobilité.
Article 7
Réorientation professionnelle, qui prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi ou lorsque le fonctionnaire refuse trois emplois publics.
Article 8
Conditions de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques.
Article 8 bis
Expérimentation du cumul d'emplois à temps non complet pour la fonction publique territoriale.
Article 9
Recrutement d'agents non titulaires pour remplacer momentanément des fonctionnaires.
Article 10
Possibilité de recourir à l'intérim pour les employeurs publics.
Article 12
Accès des ressortissants communautaires aux concours internes de la fonction publique.
Article 13
Suppression de toute condition d'âge pour le recrutement par concours.
Source: Assemblée nationale
Accéder au dossier législatif : Dossier fonction publique mobilité
