LES PLATEFORMES COMMUNES - PROCEDURE
Directive européenne portant la reconnaissance des qualifications professionnelles du 7 septembre 2005 (OJ L255 du 30.9.2005); article 15
Commission Européenne
Extraits traduits par Senja STIRN
Réseau national des psychologues
.........
L'article 15 a pour objectif de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de plateformes communes.
...........
D'un côté, les associations ou les organisations professionnelles concernées ne sont nullement obligé d'établir une plateforme ou de la présenter à la Commission afin de la transformer dans un acte communautaire qui lierait les Etats membres. De l'autre côté, les professionnels pleinement qualifiés qui ne satisferont pas les critères de la plateforme continueront à bénéficier des règles sur la reconnaissance, mais pourront être obligés à accomplir des mesures compensatoires.
.............
Les professions concernées sont assujetties au régime de la « reconnaissance mutuelle », selon laquelle chaque Etat membre reste compétent pour réguler (ou non) les professions sur son propre territoire, tandis qu'il pourrait reconnaître, en principe, les qualifications acquises dans un autre Etat membre.
En vue de l'absence d'harmonisation et des différences des qualifications de divers Etats membres (en termes de durée et/ou du contenu de la formation), la Directive permet aux Etats membres de demander une mesure compensatoire pour le migrant (un test d'aptitude test ou une période d'adaptation).
..........
Etape 1: L'Inventaire des réglementations nationales
• Dans quels Etats membres la profession est réglementée sous termes de qualifications ?
• Quel niveau de qualification est exigé/assuré dans les divers Etats membres?
• Quels sont les champs d'activités de la profession et le contenu de la formation dans les divers Etats membre ?
Le concept de la plateforme commune est défini en tant que collection de critères des qualifications professionnelles qui peuvent constituer un pont entre les différences substantielles entre les conditions de formation dans les différents Etats membres. Ces critères doivent être établis de cette manière.
..........
Avant d'établir une plateforme, il faut d'abord effectuer un inventaire des situations existantes dans les différents Etats membres, incluant différents aspects cités ci-dessus.
...........
Etape 2 : Etablir la plateforme
• Formation avec une durée minimale de 6 ans
• Diplôme minimal de Bac +3
• Un 1 an d'expérience professionnelle Minimum 1
• Flexibilité les deux dernières années (formation universitaire, l'expérience professionnelle, etc.)
.........
Le but de la plateforme est de “prédéfinir” les critères de qualification capables à dépasser les différences entre les diverses formations nationales afin d'éviter les mesures compensatoires.
• Le niveau de la formation: pour les Etats membres ayant des exigences d'un plus haut niveau en termes du niveau de formation étant capable de déroger aux mesures compensatoires.
....
Etape 3 : Adoper la plateforme
• Présenter la plateforme à la Commissions Européenne
• Consulter les Etats membres - Discussions autour de la plateforme parmi les membres du Groupe des Experts
• Soumettre une série de mesures provisoires au Comité de l'Article 15
• Adoption de la décision de la Commission
• Suivi de la décision de la Commission
• Une fois la plateforme établie par l'association ou l'organisation professionnelles qui représente la profession au niveau national et au niveau européen, l'association/organisation peut la soumettre à la Commission européenne.
L'article 15(2) confère aussi la possibilité aux Etats membres de soumettre une plateforme à la Commission.
.....
• L'Article 15(5) donne la possibilité d'un nouvel examen de la plateforme si l'Etat membre considère qu'elle n'offre pas des garanties suffisantes au niveau des qualifications professionnelles. Dans ce cas, l'association/organisation professionnelle qui a soumis la plateforme peut être invitée au groupe d'experts pour examiner une telle requête. Ceci peut conduire à un amendement de la décision de la Commission ou même à son abrogation.
