Le répertoire partagé des professionnels de santé : un identifiant unique et pérenne
a) Un référentiel commun à tous les acteurs de la santé
La décision de lancer le répertoire partagé des professionnels de santé fait suite au rapport de 2002 du Professeur Yvon Berland (7). Selon les sources de données, il existe en effet des écarts importants d’effectifs des professionnels de santé, faisant apparaître l’impossibilité d’identifier et de dénombrer correctement cette population. Il n’existe en outre aucun identifiant de professionnel partagé pour faciliter un travail de rapprochement et de comparaison des sources de données. Les sources de données sont les suivantes :
– Le répertoire ADELI (8) : il répertorie les professionnels à leur entrée dans la profession lors de l’enregistrement du diplôme. Il répondait, à l’origine, à la nécessité d’automatiser les listes de publicité annuelle en mairie des médecins et professionnels, dont l’enregistrement est assuré par les directions départementales et régionales de l’action sanitaire et sociale. Un numéro ADELI départemental est attribué au professionnel à l’occasion de cet enregistrement et, par la suite, les changements de situation sont relativement bien connus pour les libéraux, mais très peu pour les salariés.
– Les répertoires des ordres professionnels présentent des caractéristiques similaires à celles du répertoire ADELI. Ils présentent néanmoins l’inconvénient de n’enregistrer que le droit d’exercer et non le suivi fin des activités des professionnels inscrits.
– Le Fichier national des professions de santé de l’assurance-maladie répertorie et identifie par un numéro assurance-maladie les structures d’exercice libéral : cabinets libéraux, officines et laboratoires. Les professionnels de santé sont enregistrés mais ne sont pas identifiés en tant que tels, ils peuvent éventuellement être répertoriés plusieurs fois s’ils exercent dans plusieurs cabinets.
– Le Système d’information et de gestion des personnels médicaux hospitaliers (SIGMED) du Centre national de gestion a pour objet de gérer la carrière des lauréats de concours de Praticien Hospitalier. Un autre identifiant que celui d’ADELI est utilisé.
– Le répertoire du GIP-CPS, enfin, recense les porteurs de cartes. Il couvre donc très bien le secteur libéral mais très peu le secteur salarié.
Le rapport Berland précité fixait trois objectifs au RPPS :
– l’amélioration de la qualité et de la fiabilité des informations disponibles ;
– la simplification des démarches administratives et des procédures parallèles ;
– l’amélioration de la connaissance de la démographie des professions de santé.
En juin 2003, le ministre de la santé, Jean-François Mattéi, a confié la mise en œuvre du RPPS au GIP-CPS.
b) Un guichet unique pour les professionnels de santé
Le RPPS fixe comme principe la règle du guichet unique afin de simplifier les démarches administratives des professionnels de santé.
L’ordre professionnel est désormais le guichet principal pour les professionnels ayant l’obligation de s’inscrire à l’ordre tandis que l’État est guichet principal pour les autres professionnels, notamment les médecins et pharmaciens inspecteurs. Par conséquent, l’enregistrement des diplômes auprès des directions départementales de l’action sanitaire et sociale disparaît. Par ailleurs, les professionnels de santé libéraux n’ont plus à présenter leur diplôme et leur certificat d’inscription aux caisses primaires d’assurance maladie pour signer leur conventionnement. Les lieux d’exercice pris en compte sont ceux déclarés à l’ordre. Les pharmaciens titulaires d’officines n’ont également plus à se déplacer en caisse primaire pour signer leur convention d’adhésion au tiers payant, l’Ordre des pharmaciens se chargeant de la transmission du dossier.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions modifie en profondeur les pratiques et procédures actuelles. Elles vont contribuer très fortement à obtenir une vision plus précise, plus fiable et plus exhaustive de l’offre de soins. En effet, l’assurance de la mise à jour du répertoire tient au fait que le processus de partage de l’information est transverse et les processus en aval de l’enregistrement initial (remboursement de l’assurance maladie), dépendent directement de la fraîcheur et de la qualité de l’information fournie. Le RPPS est maintenant inscrit directement dans les processus de production.
c) Le déploiement du RPPS
Le périmètre actuel du RPPS concerne quatre professions, représentant environ 450 000 professionnels : les médecins (270 000), les chirurgiens-dentistes (62 000), les sages-femmes (93 000) et les pharmaciens (25 000).
Les autres professions vont être intégrées progressivement.
Les professions à ordre (infirmiers, pédicures podologues, masseurs kinésithérapeutes) seront intégrées en 2010 ou 2011. Des représentants des ordres participent déjà aux séances de travail et aux comités de suivi RPPS et ont en leur possession toutes les spécifications fonctionnelles et techniques leur permettant de mettre au point leur système d’information.
L’intégration des professions sans ordre, une dizaine, est prévue en 2011. Cela suppose de désigner préalablement un guichet d’enregistrement en remplacement des directions départementales d’action sanitaire et sociale.
Enfin, les étudiants et internes seront également enregistrés à partir de 2011, afin de répondre aux besoins de la réserve sanitaire, prévue par la loi dite « HPST ». L’enregistrement des établissements successifs d’affectation pour les internes participera également à l’amélioration de la connaissance de l’offre de soins puisqu’ils représentent environ 25 000 individus, et participent pleinement à la production de soins à l’hôpital.
Malgré la mise en place du RPPS, la connaissance de l’exercice hospitalier reste médiocre et ne s’améliorera que lorsque les établissements participeront à la mise à jour du RPPS en déclarant par eux-mêmes les embauches et fin de contrats des professionnels de santé. Les modalités de collecte d’information restent à définir entre le Centre national de gestion les agences régionales de santé et les établissements.
Un des premiers objectifs sera de bâtir une base des diplômés certifiée et alimentée directement par les organismes délivrant les diplômes. Ainsi le contrôle des diplômes sera fiabilisé et les individus n’auront plus à présenter systématiquement leurs diplômes. Cette connexion s’établira en 2012, sous réserve de la mise en place du cadre réglementaire et d’une étude complémentaire avec les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les services offerts par le Répertoire partagé des professions de santé
Services en vigueur :
- consultation Internet pour les organismes autorisés
- diffusion des informations au fil de l’eau pour les utilisateurs déclarés
- extractions à la demande
- web services pour l’usage du GIP-CPS pour la fabrication de la CPS
Service à venir :
-consultation grand public : 2010
-échanges avec les systèmes des Agences régionales de Santé pour leurs répertoires régionaux : expérimentation en 2010
Sources : Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi AVIS de finances pour 2010 (n° 1946) - TOME II - SANTÉ - SANTÉ ET SYSTÈME DE SOINS, Par M. Rémi DELATTE, Député : Avis loi finances
© Assemblée nationale
a) Un référentiel commun à tous les acteurs de la santé
La décision de lancer le répertoire partagé des professionnels de santé fait suite au rapport de 2002 du Professeur Yvon Berland (7). Selon les sources de données, il existe en effet des écarts importants d’effectifs des professionnels de santé, faisant apparaître l’impossibilité d’identifier et de dénombrer correctement cette population. Il n’existe en outre aucun identifiant de professionnel partagé pour faciliter un travail de rapprochement et de comparaison des sources de données. Les sources de données sont les suivantes :
– Le répertoire ADELI (8) : il répertorie les professionnels à leur entrée dans la profession lors de l’enregistrement du diplôme. Il répondait, à l’origine, à la nécessité d’automatiser les listes de publicité annuelle en mairie des médecins et professionnels, dont l’enregistrement est assuré par les directions départementales et régionales de l’action sanitaire et sociale. Un numéro ADELI départemental est attribué au professionnel à l’occasion de cet enregistrement et, par la suite, les changements de situation sont relativement bien connus pour les libéraux, mais très peu pour les salariés.
– Les répertoires des ordres professionnels présentent des caractéristiques similaires à celles du répertoire ADELI. Ils présentent néanmoins l’inconvénient de n’enregistrer que le droit d’exercer et non le suivi fin des activités des professionnels inscrits.
– Le Fichier national des professions de santé de l’assurance-maladie répertorie et identifie par un numéro assurance-maladie les structures d’exercice libéral : cabinets libéraux, officines et laboratoires. Les professionnels de santé sont enregistrés mais ne sont pas identifiés en tant que tels, ils peuvent éventuellement être répertoriés plusieurs fois s’ils exercent dans plusieurs cabinets.
– Le Système d’information et de gestion des personnels médicaux hospitaliers (SIGMED) du Centre national de gestion a pour objet de gérer la carrière des lauréats de concours de Praticien Hospitalier. Un autre identifiant que celui d’ADELI est utilisé.
– Le répertoire du GIP-CPS, enfin, recense les porteurs de cartes. Il couvre donc très bien le secteur libéral mais très peu le secteur salarié.
Le rapport Berland précité fixait trois objectifs au RPPS :
– l’amélioration de la qualité et de la fiabilité des informations disponibles ;
– la simplification des démarches administratives et des procédures parallèles ;
– l’amélioration de la connaissance de la démographie des professions de santé.
En juin 2003, le ministre de la santé, Jean-François Mattéi, a confié la mise en œuvre du RPPS au GIP-CPS.
b) Un guichet unique pour les professionnels de santé
Le RPPS fixe comme principe la règle du guichet unique afin de simplifier les démarches administratives des professionnels de santé.
L’ordre professionnel est désormais le guichet principal pour les professionnels ayant l’obligation de s’inscrire à l’ordre tandis que l’État est guichet principal pour les autres professionnels, notamment les médecins et pharmaciens inspecteurs. Par conséquent, l’enregistrement des diplômes auprès des directions départementales de l’action sanitaire et sociale disparaît. Par ailleurs, les professionnels de santé libéraux n’ont plus à présenter leur diplôme et leur certificat d’inscription aux caisses primaires d’assurance maladie pour signer leur conventionnement. Les lieux d’exercice pris en compte sont ceux déclarés à l’ordre. Les pharmaciens titulaires d’officines n’ont également plus à se déplacer en caisse primaire pour signer leur convention d’adhésion au tiers payant, l’Ordre des pharmaciens se chargeant de la transmission du dossier.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions modifie en profondeur les pratiques et procédures actuelles. Elles vont contribuer très fortement à obtenir une vision plus précise, plus fiable et plus exhaustive de l’offre de soins. En effet, l’assurance de la mise à jour du répertoire tient au fait que le processus de partage de l’information est transverse et les processus en aval de l’enregistrement initial (remboursement de l’assurance maladie), dépendent directement de la fraîcheur et de la qualité de l’information fournie. Le RPPS est maintenant inscrit directement dans les processus de production.
c) Le déploiement du RPPS
Le périmètre actuel du RPPS concerne quatre professions, représentant environ 450 000 professionnels : les médecins (270 000), les chirurgiens-dentistes (62 000), les sages-femmes (93 000) et les pharmaciens (25 000).
Les autres professions vont être intégrées progressivement.
Les professions à ordre (infirmiers, pédicures podologues, masseurs kinésithérapeutes) seront intégrées en 2010 ou 2011. Des représentants des ordres participent déjà aux séances de travail et aux comités de suivi RPPS et ont en leur possession toutes les spécifications fonctionnelles et techniques leur permettant de mettre au point leur système d’information.
L’intégration des professions sans ordre, une dizaine, est prévue en 2011. Cela suppose de désigner préalablement un guichet d’enregistrement en remplacement des directions départementales d’action sanitaire et sociale.
Enfin, les étudiants et internes seront également enregistrés à partir de 2011, afin de répondre aux besoins de la réserve sanitaire, prévue par la loi dite « HPST ». L’enregistrement des établissements successifs d’affectation pour les internes participera également à l’amélioration de la connaissance de l’offre de soins puisqu’ils représentent environ 25 000 individus, et participent pleinement à la production de soins à l’hôpital.
Malgré la mise en place du RPPS, la connaissance de l’exercice hospitalier reste médiocre et ne s’améliorera que lorsque les établissements participeront à la mise à jour du RPPS en déclarant par eux-mêmes les embauches et fin de contrats des professionnels de santé. Les modalités de collecte d’information restent à définir entre le Centre national de gestion les agences régionales de santé et les établissements.
Un des premiers objectifs sera de bâtir une base des diplômés certifiée et alimentée directement par les organismes délivrant les diplômes. Ainsi le contrôle des diplômes sera fiabilisé et les individus n’auront plus à présenter systématiquement leurs diplômes. Cette connexion s’établira en 2012, sous réserve de la mise en place du cadre réglementaire et d’une étude complémentaire avec les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les services offerts par le Répertoire partagé des professions de santé
Services en vigueur :
- consultation Internet pour les organismes autorisés
- diffusion des informations au fil de l’eau pour les utilisateurs déclarés
- extractions à la demande
- web services pour l’usage du GIP-CPS pour la fabrication de la CPS
Service à venir :
-consultation grand public : 2010
-échanges avec les systèmes des Agences régionales de Santé pour leurs répertoires régionaux : expérimentation en 2010
Sources : Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi AVIS de finances pour 2010 (n° 1946) - TOME II - SANTÉ - SANTÉ ET SYSTÈME DE SOINS, Par M. Rémi DELATTE, Député : Avis loi finances
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