Projet de loi relatif à la politique de santé publique (fin avril 2004) :
Les députés ont avalisé mardi soir l'autorisation d'expérimentations dérogeant au code de la santé publique pour des transferts de tâches et de compétences entre professions de santé.
Treize expérimentations ont été recommandées dans le rapport d'Yvon Berland sur la coopération des professions de santé, remis en octobre 2003 au ministre de la Santé, afin de partager des tâches strictement médicales avec des professions paramédicales, sous la responsabilité de médecins.
Le texte indique que "des expérimentations relatives à la coopération entre professionnels de santé et aux possibilités de transfert de compétences entre professions médicales et d'autres professions de santé peuvent être prévues par dérogation" au code de la santé publique.
Un arrêté du ministre de la Santé fixera les modalités précises de ces expérimentations et notamment "la nature et la liste des actes, la durée de l'expérimentation, les établissements et services qui en sont chargés, les conditions de mise en oeuvre, ainsi que les modalités de son évaluation".
Les députés ont décidé d'ouvrir, à compter du 1er janvier 2004, la possibilité aux praticiens hospitaliers, qui auraient atteint la limite d'âge au-delà de laquelle ils ne pourraient poursuivre leur activité professionnelle et qui souhaiteraient continuer à exercer, de prolonger cette activité dans la limite de trois ans.
Les députés ont avalisé mardi soir l'autorisation d'expérimentations dérogeant au code de la santé publique pour des transferts de tâches et de compétences entre professions de santé.
Treize expérimentations ont été recommandées dans le rapport d'Yvon Berland sur la coopération des professions de santé, remis en octobre 2003 au ministre de la Santé, afin de partager des tâches strictement médicales avec des professions paramédicales, sous la responsabilité de médecins.
Le texte indique que "des expérimentations relatives à la coopération entre professionnels de santé et aux possibilités de transfert de compétences entre professions médicales et d'autres professions de santé peuvent être prévues par dérogation" au code de la santé publique.
Un arrêté du ministre de la Santé fixera les modalités précises de ces expérimentations et notamment "la nature et la liste des actes, la durée de l'expérimentation, les établissements et services qui en sont chargés, les conditions de mise en oeuvre, ainsi que les modalités de son évaluation".
Les députés ont décidé d'ouvrir, à compter du 1er janvier 2004, la possibilité aux praticiens hospitaliers, qui auraient atteint la limite d'âge au-delà de laquelle ils ne pourraient poursuivre leur activité professionnelle et qui souhaiteraient continuer à exercer, de prolonger cette activité dans la limite de trois ans.
