Objet du texte :
La présente proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, s'inspire en grande partie des conclusions d'un rapport de Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'académie des sciences. Le premier article réécrit l'article L. 631-1 du code de l'éducation afin de prévoir l'instauration d'une première année des études de santé commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Il instaure des passerelles d'accès en deuxième année pour les candidats qui justifient de certains titres ou diplômes, ainsi que pour les étudiants qui souhaitent changer de filière au sein des études de santé. Dans ce cadre, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé devront déterminer les modalités d'organisation de la première année, le numerus clausus applicable à chacune des filières, les conditions d'admission dans celles-ci à l'issue de la première année et les conditions de la réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre ou de la première année. L'article 2 prévoit l'entrée en vigueur de la loi dès la rentrée universitaire 2009-2010, à l'exception des dispositions relatives à la réorientation.
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LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1) NOR: ESRX0830378L
Version consolidée au 09 juillet 2009
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L631-1
- Code de la santé publique
Art. L4111-2
III. - Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.
La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-833.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1182 ;
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1318 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 217).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2008-2009) ;
Proposition de loi n° 64 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 198 (2008-2009) ;
Avis de M. Gérard Doriot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 199 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 11 février 2009 (TA n° 52).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1452 ;
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1740 ;
Discussion et adoption le 22 juin 2009 (TA n° 303).
Source: Assemblée nationale
La présente proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, s'inspire en grande partie des conclusions d'un rapport de Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'académie des sciences. Le premier article réécrit l'article L. 631-1 du code de l'éducation afin de prévoir l'instauration d'une première année des études de santé commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Il instaure des passerelles d'accès en deuxième année pour les candidats qui justifient de certains titres ou diplômes, ainsi que pour les étudiants qui souhaitent changer de filière au sein des études de santé. Dans ce cadre, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé devront déterminer les modalités d'organisation de la première année, le numerus clausus applicable à chacune des filières, les conditions d'admission dans celles-ci à l'issue de la première année et les conditions de la réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre ou de la première année. L'article 2 prévoit l'entrée en vigueur de la loi dès la rentrée universitaire 2009-2010, à l'exception des dispositions relatives à la réorientation.
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LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1) NOR: ESRX0830378L
Version consolidée au 09 juillet 2009
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L631-1
- Code de la santé publique
Art. L4111-2
III. - Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.
La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-833.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1182 ;
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1318 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 217).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2008-2009) ;
Proposition de loi n° 64 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 198 (2008-2009) ;
Avis de M. Gérard Doriot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 199 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 11 février 2009 (TA n° 52).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1452 ;
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1740 ;
Discussion et adoption le 22 juin 2009 (TA n° 303).
Source: Assemblée nationale
