Selon ce décret, les caisses d'assurance maladie "procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France [...]".
Toutefois, pour les soins d'hospitalisation programmés dans un état membre de l'UE, une autorisation préalable des organismes d'assurance maladie concernés reste nécessaire.
Le décret précise que des conventions peuvent être passées entre les organismes de sécurité sociale et des établissements de soins installés dans un état membre de l'UE ou partir à l'accord sur l'EEE, afin de prévoir les conditions de séjour des assurés sociaux ou ayants droits qui ne peuvent recevoir en France de soins appropriés à leur état.
Les assurés qui bénéficient de ces conventions sont alors dispensés d'obtenir une autorisation préalable.
Le contrôle médical de la caisse d'affiliation de l'assuré est chargé d'examiner la demande d'autorisation et ne peut la refuser que lorsque les soins envisagés ne font pas partie des soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française et lorsqu'un traitement identique ou "présentant le même degré d'efficacité" peut être obtenu sur le territoire français en temps voulu.
* Décret n°2005-286 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale
27 avril 2005
Toutefois, pour les soins d'hospitalisation programmés dans un état membre de l'UE, une autorisation préalable des organismes d'assurance maladie concernés reste nécessaire.
Le décret précise que des conventions peuvent être passées entre les organismes de sécurité sociale et des établissements de soins installés dans un état membre de l'UE ou partir à l'accord sur l'EEE, afin de prévoir les conditions de séjour des assurés sociaux ou ayants droits qui ne peuvent recevoir en France de soins appropriés à leur état.
Les assurés qui bénéficient de ces conventions sont alors dispensés d'obtenir une autorisation préalable.
Le contrôle médical de la caisse d'affiliation de l'assuré est chargé d'examiner la demande d'autorisation et ne peut la refuser que lorsque les soins envisagés ne font pas partie des soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française et lorsqu'un traitement identique ou "présentant le même degré d'efficacité" peut être obtenu sur le territoire français en temps voulu.
* Décret n°2005-286 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale
27 avril 2005
