M. Maurice GIRO, député, a déposé le 17 mai 2006 le rapport d'information de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, relatif à la mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Voici quelques extraits :
Pour assurer le développement des services à la personne, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 met en place quatre ensembles de mesures visant à :
- adapter le régime de l'agrément des entreprises et associations mandataires ou prestataires de services à la personne et à créer un établissement administratif national de soutien au secteur ;
- élargir et simplifier l'accès aux services à la personne par la création du chèque emploi-service universel ;
- réduire les coûts et les prix des services à la personne ;
- préserver les équilibres économiques entre les prestataires de services à la personne.
Toutes les textes réglementaires et les circulaires nécessaires à la mise en application de l'ensemble de ces mesures ont été publiés. Seuls un décret et un arrêté sur un point particulier relatif aux services à domicile pour l'autonomie des malades et des personnes handicapées restent en cours de discussion ; leur publication est prévue pour la fin du mois de juin 2006.
...
La loi a maintenu le caractère obligatoire de l'agrément attestant de la qualité des prestations rendues lorsque celles-ci concernent des publics vulnérables (enfants, personnes âgées, dépendantes ou handicapées). Le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 a défini les procédures de délivrance et de retrait de l'agrément par le préfet du département. Le silence du préfet pendant deux mois vaut acceptation de la demande d'agrément. L'agrément est délivré pour cinq ans. Sa validité couvre l'ensemble du territoire national, sous réserve d'une déclaration préalable dans le département d'installation en cas d'ouverture d'un nouvel établissement et d'une demande de modification de l'agrément. Conformément aux indications du gouvernement lors de la discussion parlementaire, l'autorisation médico-sociale obtenue par les services prestataires d'une aide et d'un accompagnement à domicile pour des personnes âgées, des adultes handicapés ou des personnes atteintes de pathologies chroniques vaut agrément.
...........
3. Les services à domicile pour l'autonomie des malades et des personnes handicapées
L'article 9 de la loi encadre l'activité des entreprises de distribution de matériels, qui peuvent être des équipements médicaux, et des entreprises de prestation de services destinés à assurer l'autonomie d'une personne malade, d'une personne présentant une incapacité ou d'une personne handicapée à son domicile. Il exige que ces distributeurs de matériels et ces prestataires de services « [disposent] de personnels titulaires de diplômes ou équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services [et respectent] des conditions d'exercice et règles de bonne pratique ».
Les modalités d'application de ces dispositions doivent être précisées par un décret simple. Un projet de décret a été rédigé par la direction de la sécurité sociale. Il est depuis la mi-novembre 2005 soumis à la concertation auprès des partenaires sociaux et des représentants des professions paramédicales. Le syndicat national des loueurs d'appareils médicaux (SYNALAM) a fait part de son opposition à la fourniture de prestations par des professionnels de santé et souhaité la création d'une filière de formation professionnelle. Des réunions de concertation n'ont pas encore pu parvenir à un consensus, notamment entre le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) et le SYNALAM, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNDPM) et la Fédération des pharmaciens de France.
Le gouvernement souhaite poursuivre la concertation jusqu'à l'été et s'est fixé le mois de juin 2006 comme date de publication du décret d'application.
Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé doit fixer la liste des matériels et services concernés par l'exigence de diplôme et de formation des personnels chargés de les manipuler ou de les installer.
Un projet d'arrêté a également été rédigé. Des divergences subsistent sur son contenu, la direction de la sécurité sociale souhaitant limiter les exigences réglementaires afin de ne pas entraîner des demandes de revalorisation tarifaire.
Pour lire le rapport en son entier, cliquer ci-dessous :
Rapport GIRO
17/05/2006
Source : Site de l'Assemblée nationale
Voici quelques extraits :
Pour assurer le développement des services à la personne, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 met en place quatre ensembles de mesures visant à :
- adapter le régime de l'agrément des entreprises et associations mandataires ou prestataires de services à la personne et à créer un établissement administratif national de soutien au secteur ;
- élargir et simplifier l'accès aux services à la personne par la création du chèque emploi-service universel ;
- réduire les coûts et les prix des services à la personne ;
- préserver les équilibres économiques entre les prestataires de services à la personne.
Toutes les textes réglementaires et les circulaires nécessaires à la mise en application de l'ensemble de ces mesures ont été publiés. Seuls un décret et un arrêté sur un point particulier relatif aux services à domicile pour l'autonomie des malades et des personnes handicapées restent en cours de discussion ; leur publication est prévue pour la fin du mois de juin 2006.
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La loi a maintenu le caractère obligatoire de l'agrément attestant de la qualité des prestations rendues lorsque celles-ci concernent des publics vulnérables (enfants, personnes âgées, dépendantes ou handicapées). Le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 a défini les procédures de délivrance et de retrait de l'agrément par le préfet du département. Le silence du préfet pendant deux mois vaut acceptation de la demande d'agrément. L'agrément est délivré pour cinq ans. Sa validité couvre l'ensemble du territoire national, sous réserve d'une déclaration préalable dans le département d'installation en cas d'ouverture d'un nouvel établissement et d'une demande de modification de l'agrément. Conformément aux indications du gouvernement lors de la discussion parlementaire, l'autorisation médico-sociale obtenue par les services prestataires d'une aide et d'un accompagnement à domicile pour des personnes âgées, des adultes handicapés ou des personnes atteintes de pathologies chroniques vaut agrément.
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3. Les services à domicile pour l'autonomie des malades et des personnes handicapées
L'article 9 de la loi encadre l'activité des entreprises de distribution de matériels, qui peuvent être des équipements médicaux, et des entreprises de prestation de services destinés à assurer l'autonomie d'une personne malade, d'une personne présentant une incapacité ou d'une personne handicapée à son domicile. Il exige que ces distributeurs de matériels et ces prestataires de services « [disposent] de personnels titulaires de diplômes ou équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services [et respectent] des conditions d'exercice et règles de bonne pratique ».
Les modalités d'application de ces dispositions doivent être précisées par un décret simple. Un projet de décret a été rédigé par la direction de la sécurité sociale. Il est depuis la mi-novembre 2005 soumis à la concertation auprès des partenaires sociaux et des représentants des professions paramédicales. Le syndicat national des loueurs d'appareils médicaux (SYNALAM) a fait part de son opposition à la fourniture de prestations par des professionnels de santé et souhaité la création d'une filière de formation professionnelle. Des réunions de concertation n'ont pas encore pu parvenir à un consensus, notamment entre le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) et le SYNALAM, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNDPM) et la Fédération des pharmaciens de France.
Le gouvernement souhaite poursuivre la concertation jusqu'à l'été et s'est fixé le mois de juin 2006 comme date de publication du décret d'application.
Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé doit fixer la liste des matériels et services concernés par l'exigence de diplôme et de formation des personnels chargés de les manipuler ou de les installer.
Un projet d'arrêté a également été rédigé. Des divergences subsistent sur son contenu, la direction de la sécurité sociale souhaitant limiter les exigences réglementaires afin de ne pas entraîner des demandes de revalorisation tarifaire.
Pour lire le rapport en son entier, cliquer ci-dessous :
Rapport GIRO
17/05/2006
Source : Site de l'Assemblée nationale
