1. Rappel du texte de loi - La loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002
La loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 et les décrets d’application qui l’accompagnent régissent la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), soit la possibilité de faire reconnaître ses compétences, que celles-ci soient d’origine professionnelle ou extra-professionnelle.
Il est désormais possible à toute personne de valoriser ses activités, professionnelles ou personnelles, pour obtenir un diplôme. Les principaux changements induits par la VAE, au regard des dispositifs connus précédemment, sont les suivants :
1. La Validation des Acquis est désormais un droit individuel. La VAE est ajoutée au code du travail et un congé de validation de 24 heures peut être obtenu par tout salarié. Le financement de la démarche par un organisme paritaire est possible.
2. L’expérience professionnelle n’est plus uniquement prise en compte. Les activités bénévoles, personnelles, syndicales peuvent également être prises en considération. La période minimale d’expérience pour accéder à la VAE est fixée à trois ans.
3. L’offre de diplômes accessibles par validation, jusqu’ici presque uniquement composée des diplômes de l’Education Nationale, s’enrichit désormais de 3000 titres, diplômes et certifications des branches professionnelles. Pour la gestion de cette offre importante de certifications, la loi de Modernisation Sociale crée une Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP) et un Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Cette commission permet un échange entre ceux qui offrent des certifications. Elle enregistre les certifications au RNCP.
Les titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur à finalités professionnelles figurent de droit dans le RNCP. Les diplômes d'universités homologués doivent être soumis à la Commission.
4. Le titre, le diplôme ou le certificat peuvent être obtenus sans aucun retour en formation.
5. En pratique, pour l’enseignement supérieur, le candidat dépose auprès de l’établissement une demande de validation en même temps qu’une demande d’inscription. Le jury de validation composé d’une majorité d’enseignants chercheurs et de professionnels, procède à l’examen du dossier, reçoit les candidats et détermine, au regard de leurs compétences affichées, les connaissances et aptitudes qu’il déclare acquises. Le président du jury établit un rapport au chef d’établissement précisant l’étendue de la validation et les points devant faire l’objet d’un éventuel contrôle complémentaire. Le chef d’établissement notifie ces décisions au candidat.
Ainsi, une personne souhaitant faire valider ses acquis en vue de l’obtention d’un diplôme dispose de deux procédures, différentes et parfois complémentaires : le décret de 1985 et la loi de 2002.
2. Position de la SFP
Partant des éléments de cette nouvelle loi, on voit que nous ne pouvons adopter de position de principe (concernant la délivrance ou non d’un diplôme complet). Il faut donc pouvoir se donner les moyens de travailler sur chacune des demandes et se mettre dans la position de pouvoir harmoniser les décisions des jurys. Il faut respecter le texte à la lettre en ce qui concerne la composition du jury : « Le jury de validation composé d’une majorité d’enseignants chercheurs et de professionnels, procède à l’examen du dossier, reçoit les candidats et détermine, au regard de leurs compétences affichées, les connaissances et aptitudes qu’il déclare acquises ». Il semble essentiel d’insister sur le fait que le jury soit composé de spécialistes de la discipline. Puis il faut se donner un guide pour l’action. On le trouvera dans le tableau qui suit. Ce guide pourrait constituer un document de procédure à suivre et, en ce sens, être un document proposé à l’ensemble des présidents de jury.
3. Guide pour l’action des commissions VAE proposé par la SFP
II - MISE EN ŒUVRE DE LA VALIDATION DES ACQUIS
Les différentes étapes, de la réception d'une demande de VAE à la délivrance du diplôme postulé, sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
LES ETAPES
PHASE A : ACCUEIL-INFORMATION
Objectif : fournir une première information et orienter le demandeur.
Il est indispensable que les acteurs universitaires travaillent avec les acteurs régionaux de la VAE Informations générales sur l’Université, la validation des acquis.
Information sur la validation des acquis (décrets 85 et 02)
Présentation de la démarche de validation : procédures, coûts, délais.
Distribution du guide du candidat à la VAE et de la fiche projet
PHASE B : Analyse de positionnement global de la démarche
Objectif : vérification de la pertinence de la demande.
A partir de l’analyse du parcours de formation, professionnel, personnel, établissement d’hypothèses de reprise d’études ou de délivrance de diplôme en relation avec les experts de la discipline nommé par le département ou l’UFR de psychologie pour leur compétence concernant la VAE et la connaissance des terrains professionnels
Différentes étapes : analyse de la demande au regard des acquis de l’expérience et des motivations énoncées. contact et suivi avec un expert de la filière ou du diplôme premières démarches administratives : devis, signature du contrat d’accompagnement à la VAE présentation du dossier
PHASE C : Accompagnement à la construction du dossier de demande de validation des acquis
Objectif : compléter le dossier de demande de VAE en valorisant le référentiel de compétences acquises par le demandeur au regard du référentiel de compétences du diplôme ou de la formation désiré.
Ce référentiel doit être explicite et consister en un référentiel d’activité professionnelle et non en un référentiel de formation, le second se construisant au regard du premier.
Ce référentiel comporte :
- l’identification des situations de travail réelles ;
- l’identification des compétences requises par ces situations de travail ;
- le mode d’évaluation de ces compétences. Les situations de travail sont celles que le diplôme visé doit rendre capable d’exercer. Les compétences nécessitent une définition conceptuelle et une méthode d’identification, peut-être une catégorisation, et par exemple, compétences qui peuvent avoir été acquises plutôt dans un contexte de formation initiale ou continue, ou plutôt par la pratique, et dans les deux cas dans n’importe quelles situations, celles-ci pouvant n’avoir aucun rapport avec le diplôme visé (exemple : activités associatives...). Divers modes d’évaluation sont possibles, selon la nature des compétences à évaluer : sur dossier, en entretien, par fourniture de « preuves », par QCM, par épreuve en situation de travail réelle ou reconstituée...
L’audition et l’entretien ne peuvent que partiellement répondre à cette nécessité de validation.
Différentes étapes : travail individuel de première écriture du dossier par le candidat échange avec les conseillers VAE et les experts de la filière sur cette première écriture afin d’apporter les modifications nécessaires dépôt du dossier
PHASE D : EXAMEN DU DOSSIER PAR LE JURY
Objectif : analyser le dossier et engager une discussion entre les différents membres de la commission.
Au cours de cette discussion, les membres de la commission ne peuvent avoir de position de principe les conduisant à prendre des décisions en fonction de ces positions de principes. La discussion doit permettre de mettre en avant les compétences du candidat de manière à les mettre en correspondance avec les savoirs délivrés dans la formation du diplôme demandé pour validation par le candidat.
Différentes étapes :
- Recenser les diplômes du candidat
- faire apparaître les éléments clés de la carrière professionnelle du candidat
- faire apparaître les compétences acquises hors du cadre professionnel (activités associatives, etc…)
- examiner les écrits du candidat
- tenter une mise en correspondance des trois points précédents avec les savoirs dispensés dans la formation dont le candidat demande validation
PHASE E : AUDITION DU CANDIDAT
Objectif : demander au candidat de revenir sur son parcours professionnel et sur projet de validation.
Lui demander également de bien vouloir revenir sur la mise en correspondance de ses compétences avec les savoirs dispensés dans la formation dont il souhaite validation. Echouer à cet exercice démontre un manque de préparation et une absence de mise en perspective de son parcours avec le diplôme demandé.
A l’issue de l’entretien, un compte-rendu de la rencontre sera rédigé par un des membres du jury et porté au dossier.
PHASE F : DECISION DU JURY
Objectif : le jury de validation est prescripteur ; il propose d’attribuer tout (sans aucune retour en formation) ou une partie du diplôme et définit la nature du contrôle complémentaire demandé au candidat
Différentes étapes : examen du dossier par le jury et prise en compte des éléments entendus durant l’entretien ; au cours de cette phase, le jury doit garder à l’esprit la particularité des diplômes en psychologie qui à terme constitue non seulement un diplôme mais également un titre. Il s’agit d’un diplôme d’exercice ;
Il convient, par conséquent, de toujours garder à l’esprit que proposer à un étudiant de rentrer en maîtrise ne lui accorde pas le diplôme de licence et lui interdira par conséquent de prétendre un jour au titre de psychologue même en ayant obtenu un DESS ou un Master ; notification de la décision de validation « totale », « partielle », d’entrée en formation ou refus et signature du PV de délibération.
PHASE G : ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE DANS LA PRECONISATION
Objectif : apporter un soutien au candidat pour l’obtention du diplôme
Mise en place d’un accompagnement (tutorat, etc.) pour aider le candidat à suivre et valider les éléments pédagogiques nécessaires à l’obtention du diplôme.
Il convient d’informer le candidat que les modules validés le restent pendant 5 ans. Cette phase apparaît tout particulièrement importante en psychologie car il conviendra d’être particulièrement attentif à la délivrance d’un diplôme complet.
Ce texte a été rédigé par Alain Somat, Isabelle Guée et Caroline Pécheux (Université de Rennes 2) puis amendée par Alain Paineau après consultation de Didier Defer et Franck Charoy.
6 janvier 2004
La loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 et les décrets d’application qui l’accompagnent régissent la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), soit la possibilité de faire reconnaître ses compétences, que celles-ci soient d’origine professionnelle ou extra-professionnelle.
Il est désormais possible à toute personne de valoriser ses activités, professionnelles ou personnelles, pour obtenir un diplôme. Les principaux changements induits par la VAE, au regard des dispositifs connus précédemment, sont les suivants :
1. La Validation des Acquis est désormais un droit individuel. La VAE est ajoutée au code du travail et un congé de validation de 24 heures peut être obtenu par tout salarié. Le financement de la démarche par un organisme paritaire est possible.
2. L’expérience professionnelle n’est plus uniquement prise en compte. Les activités bénévoles, personnelles, syndicales peuvent également être prises en considération. La période minimale d’expérience pour accéder à la VAE est fixée à trois ans.
3. L’offre de diplômes accessibles par validation, jusqu’ici presque uniquement composée des diplômes de l’Education Nationale, s’enrichit désormais de 3000 titres, diplômes et certifications des branches professionnelles. Pour la gestion de cette offre importante de certifications, la loi de Modernisation Sociale crée une Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP) et un Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Cette commission permet un échange entre ceux qui offrent des certifications. Elle enregistre les certifications au RNCP.
Les titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur à finalités professionnelles figurent de droit dans le RNCP. Les diplômes d'universités homologués doivent être soumis à la Commission.
4. Le titre, le diplôme ou le certificat peuvent être obtenus sans aucun retour en formation.
5. En pratique, pour l’enseignement supérieur, le candidat dépose auprès de l’établissement une demande de validation en même temps qu’une demande d’inscription. Le jury de validation composé d’une majorité d’enseignants chercheurs et de professionnels, procède à l’examen du dossier, reçoit les candidats et détermine, au regard de leurs compétences affichées, les connaissances et aptitudes qu’il déclare acquises. Le président du jury établit un rapport au chef d’établissement précisant l’étendue de la validation et les points devant faire l’objet d’un éventuel contrôle complémentaire. Le chef d’établissement notifie ces décisions au candidat.
Ainsi, une personne souhaitant faire valider ses acquis en vue de l’obtention d’un diplôme dispose de deux procédures, différentes et parfois complémentaires : le décret de 1985 et la loi de 2002.
2. Position de la SFP
Partant des éléments de cette nouvelle loi, on voit que nous ne pouvons adopter de position de principe (concernant la délivrance ou non d’un diplôme complet). Il faut donc pouvoir se donner les moyens de travailler sur chacune des demandes et se mettre dans la position de pouvoir harmoniser les décisions des jurys. Il faut respecter le texte à la lettre en ce qui concerne la composition du jury : « Le jury de validation composé d’une majorité d’enseignants chercheurs et de professionnels, procède à l’examen du dossier, reçoit les candidats et détermine, au regard de leurs compétences affichées, les connaissances et aptitudes qu’il déclare acquises ». Il semble essentiel d’insister sur le fait que le jury soit composé de spécialistes de la discipline. Puis il faut se donner un guide pour l’action. On le trouvera dans le tableau qui suit. Ce guide pourrait constituer un document de procédure à suivre et, en ce sens, être un document proposé à l’ensemble des présidents de jury.
3. Guide pour l’action des commissions VAE proposé par la SFP
II - MISE EN ŒUVRE DE LA VALIDATION DES ACQUIS
Les différentes étapes, de la réception d'une demande de VAE à la délivrance du diplôme postulé, sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
LES ETAPES
PHASE A : ACCUEIL-INFORMATION
Objectif : fournir une première information et orienter le demandeur.
Il est indispensable que les acteurs universitaires travaillent avec les acteurs régionaux de la VAE Informations générales sur l’Université, la validation des acquis.
Information sur la validation des acquis (décrets 85 et 02)
Présentation de la démarche de validation : procédures, coûts, délais.
Distribution du guide du candidat à la VAE et de la fiche projet
PHASE B : Analyse de positionnement global de la démarche
Objectif : vérification de la pertinence de la demande.
A partir de l’analyse du parcours de formation, professionnel, personnel, établissement d’hypothèses de reprise d’études ou de délivrance de diplôme en relation avec les experts de la discipline nommé par le département ou l’UFR de psychologie pour leur compétence concernant la VAE et la connaissance des terrains professionnels
Différentes étapes : analyse de la demande au regard des acquis de l’expérience et des motivations énoncées. contact et suivi avec un expert de la filière ou du diplôme premières démarches administratives : devis, signature du contrat d’accompagnement à la VAE présentation du dossier
PHASE C : Accompagnement à la construction du dossier de demande de validation des acquis
Objectif : compléter le dossier de demande de VAE en valorisant le référentiel de compétences acquises par le demandeur au regard du référentiel de compétences du diplôme ou de la formation désiré.
Ce référentiel doit être explicite et consister en un référentiel d’activité professionnelle et non en un référentiel de formation, le second se construisant au regard du premier.
Ce référentiel comporte :
- l’identification des situations de travail réelles ;
- l’identification des compétences requises par ces situations de travail ;
- le mode d’évaluation de ces compétences. Les situations de travail sont celles que le diplôme visé doit rendre capable d’exercer. Les compétences nécessitent une définition conceptuelle et une méthode d’identification, peut-être une catégorisation, et par exemple, compétences qui peuvent avoir été acquises plutôt dans un contexte de formation initiale ou continue, ou plutôt par la pratique, et dans les deux cas dans n’importe quelles situations, celles-ci pouvant n’avoir aucun rapport avec le diplôme visé (exemple : activités associatives...). Divers modes d’évaluation sont possibles, selon la nature des compétences à évaluer : sur dossier, en entretien, par fourniture de « preuves », par QCM, par épreuve en situation de travail réelle ou reconstituée...
L’audition et l’entretien ne peuvent que partiellement répondre à cette nécessité de validation.
Différentes étapes : travail individuel de première écriture du dossier par le candidat échange avec les conseillers VAE et les experts de la filière sur cette première écriture afin d’apporter les modifications nécessaires dépôt du dossier
PHASE D : EXAMEN DU DOSSIER PAR LE JURY
Objectif : analyser le dossier et engager une discussion entre les différents membres de la commission.
Au cours de cette discussion, les membres de la commission ne peuvent avoir de position de principe les conduisant à prendre des décisions en fonction de ces positions de principes. La discussion doit permettre de mettre en avant les compétences du candidat de manière à les mettre en correspondance avec les savoirs délivrés dans la formation du diplôme demandé pour validation par le candidat.
Différentes étapes :
- Recenser les diplômes du candidat
- faire apparaître les éléments clés de la carrière professionnelle du candidat
- faire apparaître les compétences acquises hors du cadre professionnel (activités associatives, etc…)
- examiner les écrits du candidat
- tenter une mise en correspondance des trois points précédents avec les savoirs dispensés dans la formation dont le candidat demande validation
PHASE E : AUDITION DU CANDIDAT
Objectif : demander au candidat de revenir sur son parcours professionnel et sur projet de validation.
Lui demander également de bien vouloir revenir sur la mise en correspondance de ses compétences avec les savoirs dispensés dans la formation dont il souhaite validation. Echouer à cet exercice démontre un manque de préparation et une absence de mise en perspective de son parcours avec le diplôme demandé.
A l’issue de l’entretien, un compte-rendu de la rencontre sera rédigé par un des membres du jury et porté au dossier.
PHASE F : DECISION DU JURY
Objectif : le jury de validation est prescripteur ; il propose d’attribuer tout (sans aucune retour en formation) ou une partie du diplôme et définit la nature du contrôle complémentaire demandé au candidat
Différentes étapes : examen du dossier par le jury et prise en compte des éléments entendus durant l’entretien ; au cours de cette phase, le jury doit garder à l’esprit la particularité des diplômes en psychologie qui à terme constitue non seulement un diplôme mais également un titre. Il s’agit d’un diplôme d’exercice ;
Il convient, par conséquent, de toujours garder à l’esprit que proposer à un étudiant de rentrer en maîtrise ne lui accorde pas le diplôme de licence et lui interdira par conséquent de prétendre un jour au titre de psychologue même en ayant obtenu un DESS ou un Master ; notification de la décision de validation « totale », « partielle », d’entrée en formation ou refus et signature du PV de délibération.
PHASE G : ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE DANS LA PRECONISATION
Objectif : apporter un soutien au candidat pour l’obtention du diplôme
Mise en place d’un accompagnement (tutorat, etc.) pour aider le candidat à suivre et valider les éléments pédagogiques nécessaires à l’obtention du diplôme.
Il convient d’informer le candidat que les modules validés le restent pendant 5 ans. Cette phase apparaît tout particulièrement importante en psychologie car il conviendra d’être particulièrement attentif à la délivrance d’un diplôme complet.
Ce texte a été rédigé par Alain Somat, Isabelle Guée et Caroline Pécheux (Université de Rennes 2) puis amendée par Alain Paineau après consultation de Didier Defer et Franck Charoy.
6 janvier 2004
