Dossier d'information par l'Assemblée Nationale :
Objet du texte :
Ce projet de loi, moins ambitieux que les trois grandes lois de 2003 et 2006, reprend une partie des orientations nouvelles esquissées par la lettre de mission du Président de la République au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Ce texte, largement modifié par l'Assemblée nationale présente, avant d'être amendé, l'aspect suivant.
Il tire les conséquences de la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, en lui transférant la tutelle de l'OFPRA, confiée au ministre des affaires étrangères ou au ministre de l'intérieur par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Toujours en matière de droit d'asile, ce texte met en place un recours suspensif pour les demandeurs d'asile à la frontière comme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme nous l'impose.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté de nouvelles dispositions, dont les plus remarquables sont la création d'un livret épargne codéveloppement et la possibilité de réaliser des études sur la diversité ou la discrimination sans recueillir le consentement des personnes, après autorisation de la CNIL.
Pour autant, le principal enjeu de ce texte est de mieux maîtriser l'immigration familiale, pour mieux intégrer. Après une très forte augmentation entre 2000 et 2003, l'immigration familiale représentait en 2005 plus de la moitié des titres de séjour délivrés.
Fort du constat encourageant de l'application du contrat d'accueil et d'intégration, obligatoire depuis le 1er janvier, l'Assemblée nationale l'a consolidé, en rendant obligatoire un bilan de compétences professionnelles.
A l'article 3, est créé un contrat d'accueil et d'intégration ad hoc pour les familles qui consistera en une formation obligatoire sur les droits et devoirs des parents en France.
Aux articles premier et quatre, il est prévu de soumettre les personnes âgées de plus de 16 ans ainsi que les conjoints étrangers de Français souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République dans leur pays de résidence.
Malgré le durcissement des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille depuis les lois de 2003 et de 2006, il est proposé à l'article 2 d'aller au-delà en laissant la possibilité au pouvoir réglementaire de préciser l'échelle des ressources exigibles en fonction de la taille de la famille, sans dépasser 1,2 fois le Smic. A l'initiative du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le montant minimum de ressources exigibles pour des familles comptant plus de six personnes a été porté à 1,33 fois le Smic.
Dans de nombreux Etats, les services consulaires peinent à s'assurer de l'authenticité d'un acte d'état civil étranger. La loi du 20 novembre 2003, puis celle du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages ont eu pour effet de retarder considérablement la délivrance des visas de long séjour aux demandeurs de bonne foi, victimes d'une défaillance de l'état civil de leur pays. En cas d'inexistence de l'état civil, il peut être impossible de prouver une filiation sans recourir à des procédures complexes de preuve. Pour sortir de cette impasse, les députés ont proposé de recourir à des tests ADN. Plusieurs sous-amendements du gouvernement ont sensiblement encadré le dispositif.
Le texte consolide enfin la Commission des recours des réfugiés (CRR). Son indépendance est largement reconnue, mais son fonctionnement et son financement suscitent des interrogations. Son budget est inclus dans la dotation budgétaire allouée à l'OFPRA : le contrôlé finance le contrôleur ; ses rapporteurs appartiennent au même corps que les officiers de protection de l'OFPRA qui décident ou non d'accorder le statut de réfugié ; la procédure disciplinaire est commune. Cette situation pourrait conduire à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme.
Cette réforme doit être également l'occasion de titulariser une partie des magistrats vacataires qui exercent au sein de la CRR et de faire en sorte que les rapporteurs n'appartiennent plus au même corps que les officiers de protection de l'OFPRA.
