Questions parlementaires relatives aux sectes et au phénomène sectaire et réponses du gouvernement.
>> Question orale du 19 décembre au gouvernement : décret-amendement Accoyer
- 20/12/2006
Lutte contre l'emprise des sectes sur les mineurs
M. Georges Fenech - La commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs, que j'ai eu l'honneur de présider tandis que M. Vuilque en était le rapporteur, a remis ce matin son rapport au Président de l'Assemblée nationale. Après avoir dressé un constat alarmant des dangers encourus par des milliers d'enfants victimes de l'emprise sectaire, elle formule 50 propositions pour mieux garantir les droits des enfants, conformément à la convention de New York.
Elle vous demande notamment, Monsieur le ministre de la santé, de redéfinir les conditions d'attribution du titre de psychothérapeute.
L'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, adopté à l'unanimité et dû à une initiative parlementaire, a comblé le vide juridique qui permettait à n'importe qui de se proclamer psychothérapeute sans garantie pour les patients.
Mais plus de 29 mois après la promulgation de la loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié.
Il semble que des pressions d'organisations mues par des intérêts financiers ou sectaires soient à l'origine de cet enlisement. Dans un souci de protection des victimes, la commission d'enquête souhaite savoir quand ce décret d'application sera publié.
(Applaudissements sur divers bancs).
Plusieurs députés socialistes - Avant les élections !
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Il s'agit à l'évidence d'une question importante.
Monsieur le député, les propositions 23 et 24 de votre rapport trouveront une réponse dans le prochain décret gouvernemental. Je sais que M. Accoyer est lui aussi très attentif à cette question, puisqu'il est à l'origine de l'article 52 de la loi de santé publique du 9 août 2004… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Comme je m'y suis engagé, le décret sera publié avant la fin de la législature (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Au reste, depuis ma prise de fonctions, je n'ai eu de cesse de faire avancer ce dossier compliqué et je crois pouvoir dire que nous sommes désormais parvenus à un point d'équilibre, alors même que beaucoup pensaient que la démarche n'aboutirait pas.
Afin de garantir aux patients une pratique de qualité, une formation théorique de 400 heures et une formation pratique de la même durée seront désormais exigées, ce qui répond, Monsieur Fenech, aux préoccupations que vous avez exprimées.
En matière de santé publique, il est interdit de n'avoir qu'une priorité, et la DGS a donc aussi prévu des mesures d'accompagnement pour les personnes qui arrivent à sortir des sectes, afin de prévenir toute rechute.
À ce titre, des référents spécialement formés seront désignés dans les services déconcentrés et dans l'administration centrale.
Enfin, nous travaillons à un code de déontologie des psychothérapeutes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
>> Question orale du 19 décembre au gouvernement : décret-amendement Accoyer
- 20/12/2006
Lutte contre l'emprise des sectes sur les mineurs
M. Georges Fenech - La commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs, que j'ai eu l'honneur de présider tandis que M. Vuilque en était le rapporteur, a remis ce matin son rapport au Président de l'Assemblée nationale. Après avoir dressé un constat alarmant des dangers encourus par des milliers d'enfants victimes de l'emprise sectaire, elle formule 50 propositions pour mieux garantir les droits des enfants, conformément à la convention de New York.
Elle vous demande notamment, Monsieur le ministre de la santé, de redéfinir les conditions d'attribution du titre de psychothérapeute.
L'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, adopté à l'unanimité et dû à une initiative parlementaire, a comblé le vide juridique qui permettait à n'importe qui de se proclamer psychothérapeute sans garantie pour les patients.
Mais plus de 29 mois après la promulgation de la loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié.
Il semble que des pressions d'organisations mues par des intérêts financiers ou sectaires soient à l'origine de cet enlisement. Dans un souci de protection des victimes, la commission d'enquête souhaite savoir quand ce décret d'application sera publié.
(Applaudissements sur divers bancs).
Plusieurs députés socialistes - Avant les élections !
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Il s'agit à l'évidence d'une question importante.
Monsieur le député, les propositions 23 et 24 de votre rapport trouveront une réponse dans le prochain décret gouvernemental. Je sais que M. Accoyer est lui aussi très attentif à cette question, puisqu'il est à l'origine de l'article 52 de la loi de santé publique du 9 août 2004… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Comme je m'y suis engagé, le décret sera publié avant la fin de la législature (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Au reste, depuis ma prise de fonctions, je n'ai eu de cesse de faire avancer ce dossier compliqué et je crois pouvoir dire que nous sommes désormais parvenus à un point d'équilibre, alors même que beaucoup pensaient que la démarche n'aboutirait pas.
Afin de garantir aux patients une pratique de qualité, une formation théorique de 400 heures et une formation pratique de la même durée seront désormais exigées, ce qui répond, Monsieur Fenech, aux préoccupations que vous avez exprimées.
En matière de santé publique, il est interdit de n'avoir qu'une priorité, et la DGS a donc aussi prévu des mesures d'accompagnement pour les personnes qui arrivent à sortir des sectes, afin de prévenir toute rechute.
À ce titre, des référents spécialement formés seront désignés dans les services déconcentrés et dans l'administration centrale.
Enfin, nous travaillons à un code de déontologie des psychothérapeutes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
