Article 22 septies portant sur le titre de psychothérapeute - Version adoptée
Les deux derniers alinéas de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique
de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
« L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
Le diplôme de niveau master peut être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.«
« Le décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
« Le décret en Conseil d'État précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. »
Analyse de l'article adopté le 5 juin 2009 au Sénat
Les conditions pour pouvoir s'inscrire au registre des psychothérapeutes :
- Les pré-requis :
- un doctorat en médecine
- un diplôme de niveau master en psychologie ou en psychanalyse (spécialité ou mention)
- La formation théorique et pratique à la psychopathologie clinique
Commentaires:
- pour ce qui est de la formation initiale:
- il s'agit d'un « niveau master » et non simplement d'un « master » universitaire (par exemple, cela sera le cas des infirmiers qui auront le « niveau » master);
- ce diplôme de « niveau » master peut être acquis aussi par la validation des acquis de l'expérience
pour ce qui est des deux formations, l'amendement ayant changé le mot «l'Université » par « un établissement d'enseignement supérieur », signifie que les formations peuvent être délivrées aussi bien par 'l'Université que par un établissement d'enseignement supérieur privé
- pour ce qui est de la formation en psychopathologie clinique :
- elle peut être délivrée par un établissement supérieur aussi bien public (université) que privé
- c'est les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur qui agréent ces établissements. Attention, ils agréent non pas la formation, mais l'établissement qui délivre cette formation, sous forme de convention.
- la psychanalyse devient un enseignement de type master
Le décret en Conseil d'Etat précisera:
- les conditions d'agrément des établissements délivrant la formation en psychopathologie clinique (agrées par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur)
- les conditions de dispense totale ou partielle de ladite formation, pouvant être accordée
aux médecins, aux psychologues possédant le titre et aux psychanalystes enregistrés dans les annuaires de leurs associations
- les modalités de la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme de niveau master
- la clause du grand père pour les autres professionnels justifiant d'au moins 5 ans de pratique de la psychothérapie
Commentaires
- La psychothérapie devient une pratique et non un exercice
- Certes, l'article exige un haut niveau de formation initiale (niveau master), mais aussi bien ce diplôme que la formation en psychopathologie clinique peuvent être délivrés par les établissements publics et privés. Par ailleurs, l'obtention du diplôme « initial » peut être effectué par la validation des acquis de l'expérience.
- En réalité, cette disposition signifie que seuls les diplômes de niveau master en psychologie ou en psychanalyse peuvent passer par la validation des acquis de l'expérience puisque le diplôme de doctorat en médecine ne peut l'être.
- Par exemple, une personne pourrait prétendre au diplôme de master en psychologie, sans vouloir prétendre au titre de psychologue (nécessitant le cursus entier licence & master) mais pour acquérir le master seul et prétendre au titre de psychothérapeute.
Il est surtout évident que les formations validant un niveau master en « psychanalyse » vont fleurir dans les établissements privés.
- En définitive, cet article de loi est le résumé du dernier projet de décret proposé.
Analyse des débats au Sénat du 5 juin 2009
M. Sueur classe les psychologues dans la catégorie « médicale » : « la mise en œuvre des différentes catégories de psychothérapies ne pouvait relever que de médecins ou de psychologues diplômés, ce qui sous-entendait que la réponse privilégiée à apporter à la souffrance psychique était d’ordre médical. »
Il précise qu'il ne s'agit pas de formation à la psychothérapie, ainsi que les faiblesses juridiques d'application des conditions proposées quant à l'utilisation d'autres appellations proches (psychopraticien, coach ...), à la liste des associations de psychanalyse (les appellations de « psychanalyse » pouvant être utilisées par des psychothérapeutes, le refus de certaines de associations de psychanalystes à fournir une telle liste ...) et demande la concertation avec les représentants des quatre professions concernées.
L'amendement proposant la concertation est rejeté puisque juridiquement non-intégrable dans un texte de loi, mais Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'engage à la conduite des concertations avant l'adoption du décret.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, présente cet article comme garantie d'un haut niveau de prise en charge des concitoyens, en termes de « soins », ce terme justifiant son insertion dans le projet de loi HPST.
Les sénateurs verts proposent la suppression de l'article et mettent en garde quant à la non-conformité aux normes européennes, aux risques de l'absence de formation à la psychothérapie des médecins et des psychologues, cautionnés ainsi par l'Etat et excluant « les psychothérapeutes professionnels qualifiés, ayant été formés à un niveau bac+7 dans une trentaine d’établissements d’enseignement supérieur privé. »
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, précise que les normes européennes n'existent pas.
L'amendement est rejeté.
M. Alain Vaisselle dénonce les conséquences « graves » (« disparition des formations créées par ces professionnels », ou l'incertitude de remplir les conditions d'agrément de ces établissements de formation étant déjà agréer et leurs diplômes validés) des prérequis pour les psychothérapeutes relationnels et leurs écoles, et, d'autre part, l'absence, dans l'article de loi, des garanties au niveau des compétences et de l'éthique des futurs psychothérapeutes. L'amendement porte sur la possibilité qu'un institut de formation en psychothérapie soit agrée à effectuer «une formation de niveau master ... ». Lesdits instituts devant être » agréés par les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur et validés par une université ».
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, précise que l'article permet la conduite de la formation à la psychopathologie clinique aux établissements aussi bien publics que privés.
Elle explique l'exigence d'un haut niveau des prérequis et de la formation à la psychopathologie clinique, en tant que préalable à la prise en charge en psychothérapie puisque cela nécessiterait des compétences pour établir « un diagnostic précis, notamment d’éliminer toute pathologie somatique ou psychiatrique qui nécessiterait une prise en charge différente, en particulier pharmacologique... », soutenues par des « connaissances du développement et des mécanismes psychiques normaux et pathologiques ». D'après la ministre, les concepts et approches « développés dans cette formation exigent, pour une compréhension maximale » un haut niveau de ces formations initiales, répondant aux critères européens et à la réalisation d'habilitation universitaire tous les quatre ans, donc garantissant « les compétences de ces professionnels », ce qui ne serait pas le cas des institutions de formation en psychothérapie.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, précise que « le décret conseil d’État devra notamment répondre à la question de la validation des acquis de l’expérience et apporter des précisions en ce qui concerne les psychanalystes. En effet, il n’y a aucune raison de traiter différemment ceux qui ont suivi une formation privée de psychothérapie, non reconnue, et les psychanalystes : le parallélisme des formes doit être respecté, au nom de la cohérence de l’ensemble. »
M. Alain Vaisselle considère alors la psychothérapie en tant que « soin ». Il pense que, effectivement, les médecins, les psychologues ou les psychanalystes « suivent cette formation, mais pas à l’université, ou alors ils sont très peu nombreux ». On ne sait pas alors s'il parle de la formation à la psychopathologie clinique ou de la formation à la psychothérapie.
Les amendements proposés par M. Vaisselle et M. Sueur sont rejetés.
Suit la proposition d'un amendement (M. Vaisselle) permettant la délivrance d'un diplôme de niveau master par l'Université dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, répond que cette possibilité existe puisque c'est ainsi pour les diplômes délivrés par l’Université.
Le sous-amendement n°1366 qui vise à ne pas exclure certaines voies de formation et éviter le monopole des établissements d'enseignement supérieur, est adopté: « Dans le second alinéa de l'amendement n° 799, remplacer les mots : l'Université par les mots : un établissement d'enseignement supérieur.
L'amendement n°799 est adopté: « Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le diplôme de niveau master peut être délivré par l'Université dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. »
Le groupe socialiste propose, quant aux dispenses, l'obligation d'une attestation de formation en psychopathologie clinique.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, précise que cet amendement relève du domaine réglementaire.
L'amendement n'est pas adopté.
Deux autres amendements du groupe socialiste proposent de remplacer les cinq ans d'expérience professionnelles exigés pour la clause du grand père par soit trois soit quatre ans. Ils sont rejetés.
Le groupe socialiste s'abstient sur le vote de l'article.
L'article 22 septies est adopté.
Il sera examiné, en principe, le 16 juin par la Commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs.
Pour lire le débat entier, ouvrez la PJ.
Les deux derniers alinéas de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique
de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
« L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
Le diplôme de niveau master peut être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.«
« Le décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
« Le décret en Conseil d'État précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. »
Analyse de l'article adopté le 5 juin 2009 au Sénat
Les conditions pour pouvoir s'inscrire au registre des psychothérapeutes :
- Les pré-requis :
- un doctorat en médecine
- un diplôme de niveau master en psychologie ou en psychanalyse (spécialité ou mention)
- La formation théorique et pratique à la psychopathologie clinique
Commentaires:
- pour ce qui est de la formation initiale:
- il s'agit d'un « niveau master » et non simplement d'un « master » universitaire (par exemple, cela sera le cas des infirmiers qui auront le « niveau » master);
- ce diplôme de « niveau » master peut être acquis aussi par la validation des acquis de l'expérience
pour ce qui est des deux formations, l'amendement ayant changé le mot «l'Université » par « un établissement d'enseignement supérieur », signifie que les formations peuvent être délivrées aussi bien par 'l'Université que par un établissement d'enseignement supérieur privé
- pour ce qui est de la formation en psychopathologie clinique :
- elle peut être délivrée par un établissement supérieur aussi bien public (université) que privé
- c'est les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur qui agréent ces établissements. Attention, ils agréent non pas la formation, mais l'établissement qui délivre cette formation, sous forme de convention.
- la psychanalyse devient un enseignement de type master
Le décret en Conseil d'Etat précisera:
- les conditions d'agrément des établissements délivrant la formation en psychopathologie clinique (agrées par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur)
- les conditions de dispense totale ou partielle de ladite formation, pouvant être accordée
aux médecins, aux psychologues possédant le titre et aux psychanalystes enregistrés dans les annuaires de leurs associations
- les modalités de la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme de niveau master
- la clause du grand père pour les autres professionnels justifiant d'au moins 5 ans de pratique de la psychothérapie
Commentaires
- La psychothérapie devient une pratique et non un exercice
- Certes, l'article exige un haut niveau de formation initiale (niveau master), mais aussi bien ce diplôme que la formation en psychopathologie clinique peuvent être délivrés par les établissements publics et privés. Par ailleurs, l'obtention du diplôme « initial » peut être effectué par la validation des acquis de l'expérience.
- En réalité, cette disposition signifie que seuls les diplômes de niveau master en psychologie ou en psychanalyse peuvent passer par la validation des acquis de l'expérience puisque le diplôme de doctorat en médecine ne peut l'être.
- Par exemple, une personne pourrait prétendre au diplôme de master en psychologie, sans vouloir prétendre au titre de psychologue (nécessitant le cursus entier licence & master) mais pour acquérir le master seul et prétendre au titre de psychothérapeute.
Il est surtout évident que les formations validant un niveau master en « psychanalyse » vont fleurir dans les établissements privés.
- En définitive, cet article de loi est le résumé du dernier projet de décret proposé.
Analyse des débats au Sénat du 5 juin 2009
M. Sueur classe les psychologues dans la catégorie « médicale » : « la mise en œuvre des différentes catégories de psychothérapies ne pouvait relever que de médecins ou de psychologues diplômés, ce qui sous-entendait que la réponse privilégiée à apporter à la souffrance psychique était d’ordre médical. »
Il précise qu'il ne s'agit pas de formation à la psychothérapie, ainsi que les faiblesses juridiques d'application des conditions proposées quant à l'utilisation d'autres appellations proches (psychopraticien, coach ...), à la liste des associations de psychanalyse (les appellations de « psychanalyse » pouvant être utilisées par des psychothérapeutes, le refus de certaines de associations de psychanalystes à fournir une telle liste ...) et demande la concertation avec les représentants des quatre professions concernées.
L'amendement proposant la concertation est rejeté puisque juridiquement non-intégrable dans un texte de loi, mais Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'engage à la conduite des concertations avant l'adoption du décret.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, présente cet article comme garantie d'un haut niveau de prise en charge des concitoyens, en termes de « soins », ce terme justifiant son insertion dans le projet de loi HPST.
Les sénateurs verts proposent la suppression de l'article et mettent en garde quant à la non-conformité aux normes européennes, aux risques de l'absence de formation à la psychothérapie des médecins et des psychologues, cautionnés ainsi par l'Etat et excluant « les psychothérapeutes professionnels qualifiés, ayant été formés à un niveau bac+7 dans une trentaine d’établissements d’enseignement supérieur privé. »
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, précise que les normes européennes n'existent pas.
L'amendement est rejeté.
M. Alain Vaisselle dénonce les conséquences « graves » (« disparition des formations créées par ces professionnels », ou l'incertitude de remplir les conditions d'agrément de ces établissements de formation étant déjà agréer et leurs diplômes validés) des prérequis pour les psychothérapeutes relationnels et leurs écoles, et, d'autre part, l'absence, dans l'article de loi, des garanties au niveau des compétences et de l'éthique des futurs psychothérapeutes. L'amendement porte sur la possibilité qu'un institut de formation en psychothérapie soit agrée à effectuer «une formation de niveau master ... ». Lesdits instituts devant être » agréés par les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur et validés par une université ».
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, précise que l'article permet la conduite de la formation à la psychopathologie clinique aux établissements aussi bien publics que privés.
Elle explique l'exigence d'un haut niveau des prérequis et de la formation à la psychopathologie clinique, en tant que préalable à la prise en charge en psychothérapie puisque cela nécessiterait des compétences pour établir « un diagnostic précis, notamment d’éliminer toute pathologie somatique ou psychiatrique qui nécessiterait une prise en charge différente, en particulier pharmacologique... », soutenues par des « connaissances du développement et des mécanismes psychiques normaux et pathologiques ». D'après la ministre, les concepts et approches « développés dans cette formation exigent, pour une compréhension maximale » un haut niveau de ces formations initiales, répondant aux critères européens et à la réalisation d'habilitation universitaire tous les quatre ans, donc garantissant « les compétences de ces professionnels », ce qui ne serait pas le cas des institutions de formation en psychothérapie.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, précise que « le décret conseil d’État devra notamment répondre à la question de la validation des acquis de l’expérience et apporter des précisions en ce qui concerne les psychanalystes. En effet, il n’y a aucune raison de traiter différemment ceux qui ont suivi une formation privée de psychothérapie, non reconnue, et les psychanalystes : le parallélisme des formes doit être respecté, au nom de la cohérence de l’ensemble. »
M. Alain Vaisselle considère alors la psychothérapie en tant que « soin ». Il pense que, effectivement, les médecins, les psychologues ou les psychanalystes « suivent cette formation, mais pas à l’université, ou alors ils sont très peu nombreux ». On ne sait pas alors s'il parle de la formation à la psychopathologie clinique ou de la formation à la psychothérapie.
Les amendements proposés par M. Vaisselle et M. Sueur sont rejetés.
Suit la proposition d'un amendement (M. Vaisselle) permettant la délivrance d'un diplôme de niveau master par l'Université dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, répond que cette possibilité existe puisque c'est ainsi pour les diplômes délivrés par l’Université.
Le sous-amendement n°1366 qui vise à ne pas exclure certaines voies de formation et éviter le monopole des établissements d'enseignement supérieur, est adopté: « Dans le second alinéa de l'amendement n° 799, remplacer les mots : l'Université par les mots : un établissement d'enseignement supérieur.
L'amendement n°799 est adopté: « Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le diplôme de niveau master peut être délivré par l'Université dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. »
Le groupe socialiste propose, quant aux dispenses, l'obligation d'une attestation de formation en psychopathologie clinique.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, précise que cet amendement relève du domaine réglementaire.
L'amendement n'est pas adopté.
Deux autres amendements du groupe socialiste proposent de remplacer les cinq ans d'expérience professionnelles exigés pour la clause du grand père par soit trois soit quatre ans. Ils sont rejetés.
Le groupe socialiste s'abstient sur le vote de l'article.
L'article 22 septies est adopté.
Il sera examiné, en principe, le 16 juin par la Commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs.
Pour lire le débat entier, ouvrez la PJ.
