Article 22 septies
(Texte modifié par la commission)
Les deux derniers alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
« L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
« Le décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
« Le décret en Conseil d'État précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, mes chers collègues, l’article 22 septies porte sur un sujet important qui, depuis cinq ans, a sollicité notre attention à de nombreuses reprises.
Il concerne l’article 52 de la loi du 9 août 2004, issu de l’amendement dit « Accoyer ».
Madame la ministre, depuis 2004, nous affirmons dans cet hémicycle, M. Jean-Pierre Godefroy s’en souvient, qu’il est justifié de définir les conditions d’accès au titre de psychothérapeute. Ce point ne fait pas débat.
La difficulté vient du fait que l’article 52 de la loi du 9 août 2004 traite à la fois des médecins – des psychiatres en particulier –, des psychanalystes, des psychologues et des psychothérapeutes. Cela a créé nombre de problèmes, d’autant que la première version de l’amendement « Accoyer » reposait sur des présupposés hygiénistes.
En effet, aux termes de cette première version de l’amendement, la mise en œuvre des différentes catégories de psychothérapies ne pouvait relever que de médecins ou de psychologues diplômés, ce qui sous-entendait que la réponse privilégiée à apporter à la souffrance psychique était d’ordre médical.
Si bien que, dès le début, le débat s’est situé dans un contexte idéologique où certains s’acharnaient à disqualifier la psychanalyse au bénéfice du comportementalisme et des thérapies cognitives et comportementales, les TCC.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Justement, non !
M. Jean-Pierre Sueur. Le tout a été renforcé par un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, hautement critiquable puisqu’il procédait d’un corpus d’analyses scientifiques établi en fonction des conclusions auxquelles on entendait parvenir.
Puis, il y a eu le Livre noir de la psychanalyse, et tout le mouvement qui a tenté de porter atteinte à ce qu’il faut considérer comme un pan entier de notre culture. Le travail de Freud, de Lacan et de beaucoup d’autres doit être respecté, et il faut plutôt le faire fructifier.
De surcroît, l’amendement « Accoyer », qui est devenu l’article 52 de la loi du 9 août 2004, contient une évidente contradiction.
En effet, le troisième alinéa de cet article 52 dispose que les psychanalystes, psychologues et psychiatres peuvent, de droit, bénéficier du titre de psychothérapeute, alors que le quatrième alinéa prévoit qu’une formation spécifique en psychopathologie doit être suivie par tous afin de bénéficier de ce même titre de psychothérapeute.
Depuis cinq ans, nous nous évertuons à expliquer que la publication d’un décret est impossible sur la base d’un texte dont les termes sont contradictoires.
Force est de constater, après ce rappel, que l’article 22 septies donne aujourd'hui raison à tous ceux, dont je suis, qui, article après article, se sont mobilisés, ont organisé des conférences, participé à des colloques, pour expliquer que l’article 52 de la loi du 9 août 2004 était mal rédigé et contradictoire dans ses termes.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On ne va pas refaire l’histoire !
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, vous le savez, le Conseil d’État a considéré, ce qui était une évidence pour nous depuis cinq ans, qu’il n’était pas possible de prendre un décret sur la base d’un article de loi aussi contradictoire en ses termes.
Vous nous proposez donc ce nouvel article, qui présente plusieurs avantages.
D’une part, il met fin à la contradiction contenue dans la loi de 2004.
D'autre part, il fixe des règles définissant les conditions d’accès au titre de psychothérapeute. Nous vous proposerons par voie d’amendement d’améliorer encore le texte sur ce point.
Enfin, avantage non négligeable, cet article reconnaît la place de la psychanalyse au sein de l’Université, ce qui, à ce jour, n’était pas le cas.
Vous constatez, madame la ministre, que j’ai tenu à relever les aspects positifs du texte que vous nous présentez.
Néanmoins, des interrogations et des problèmes subsistent.
Cet article pose deux conditions pour bénéficier du titre de psychothérapeute : une formation de niveau master et une formation en psychopathologie.
Tout cela est très bien, mais, pour ce qui est de la formation de niveau master, sont reconnues la médecine, la psychanalyse et la psychologie. La seule discipline qui n’est pas prise en compte pour obtenir le titre de psychothérapeute est, paradoxalement, la psychothérapie…
Pour remédier à cette difficulté, nous avons déposé un amendement qui prévoit, sous des conditions très précises et donnant toute garantie pour la qualité scientifique de la formation, la prise en compte d’un certain nombre de formations à la psychothérapie.
Par ailleurs, madame la ministre, vous n’échapperez pas, même si cet article est adopté, au problème du « nominalisme ».
En effet, garantir le titre de psychothérapeute n’empêchera personne de se dire psychopraticien ou de se prévaloir de toute autre appellation pour poursuivre la même activité !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Coach !
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut donc faire très attention au caractère limité et relatif des garanties pouvant être apportées en la matière.
De surcroît, subordonner, entre autres conditions possibles, l’accès au titre de psychothérapeute à l’appartenance à une association de psychanalyse n’ira pas sans poser problème.
La psychanalyse et les associations de psychanalyse ne sont, à ma connaissance, définies par aucun texte. Tous les psychothérapeutes pourront créer des associations, d’autant qu’il n’existe pas de règles légales - j’insiste sur le terme – à ce sujet.
Le dispositif présente donc un certain nombre de faiblesses juridiques, qui seront sources de difficultés.
Pour mémoire, je rappelle que les associations de psychanalyse étaient divisées il y a quelques années sur cette question, certaines étant disposées à fournir la liste de leurs membres au ministère et d’autres, se réclamant des grands ancêtres, notamment de Freud, s’y refusant absolument.
Je souligne également qu’il ne faut pas mélanger - cela s’est déjà beaucoup fait- ce débat avec celui qui a trait aux sectes. Il faut lutter contre les sectes avec la dernière des déterminations – nous sommes tous d’accord sur ce point – et le titre de psychothérapeute doit reposer sur des critères clairs.
Pour autant, ne tombons pas dans l’excès qui consiste à voir en toute personne exerçant la psychothérapie un sectaire virtuel. Ce serait inacceptable !
Pour finir, madame la ministre, il me semble très important de se concerter avec les représentants des quatre professions concernées pour rédiger les décrets. Deux de nos amendements vont dans ce sens.
Pour avoir étudié tous les avant-projets de décret établis par vos deux prédécesseurs et par vous-même, madame la ministre, soit une bonne quinzaine de textes, je puis vous dire qu’ils posent beaucoup de difficultés.
Par exemple, un décret de 2006 prétendait établir la liste des différentes approches de psychothérapie validées scientifiquement : « analytique, systémique, cognitivo-comportementaliste, intégrative ». J’estime qu’il ne revient pas au décret d’intervenir dans un domaine qui relève de la science, de l’Université, bref, du savoir : ce projet allait donc beaucoup trop loin.
Un grand travail, notamment de concertation avec les représentants des différentes professions concernées, sera donc encore nécessaire pour parvenir à des décrets correspondant parfaitement aux attentes exprimées.
Pour résumer, cet article a pour principal mérite d’exister, mais il ne réglera pas tous les problèmes et peut encore être amélioré. C’est le sens des amendements que nous aurons l’honneur de vous présenter.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite à la fois présenter l’article et répondre à M. Sueur.
Monsieur le sénateur, vous avez longuement parlé du passé, mais le passé est le passé ! Cet article 22 septies répond à la volonté d’encadrer l’usage du titre de psychothérapeute : un consensus assez large existe en ce domaine, car il s’agit d’un véritable objectif de politique de santé publique.
En effet, un certain nombre de comportements dérivants ont fragilisé des personnes en situation de grande vulnérabilité psychologique, qui ont eu recours à des professionnels non compétents, parfois pervers. Nous devons donc garantir à nos concitoyens un haut niveau de prise en charge.
La qualité des soins a été le fil rouge de notre débat : je réponds ainsi à toutes celles et à tous ceux qui assurent que l’encadrement du titre de psychothérapeute n’a pas sa place dans ce projet de loi.
M. Jean-Pierre Sueur. Telle n’est pas ma position !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Au contraire, ce sujet a toute sa place dans un texte de santé publique !
En premier lieu, une des conditions de l’encadrement de l’usage du titre de psychothérapeute consiste à garantir la qualité de formation de ces professionnels, en la fixant à un niveau élevé afin de leur permettre d’aborder les différents aspects de la psychologie humaine et de ses troubles ainsi que les différentes approches et concepts de prise en charge.
En second lieu, la concertation et le dialogue revêtent une importance fondamentale dans ce domaine. Mes prédécesseurs se sont mis à l’écoute de tous les groupes représentatifs en psychothérapie – et Dieu sait s’ils sont nombreux, si les écoles s’affrontent et, à l’intérieur des écoles, les sous-groupes – et, depuis 2007, j’ai poursuivi dans cette voie. Je dois avouer que je ne me suis pas ennuyée ! (Sourires.) Les réunions ont été substantielles, les échanges, oraux et écrits, avec les représentants des professionnels concernés ont permis de définir un premier puis un second projet de décret, en particulier pour s’assurer que les prérequis préalables à l’inscription à la formation en psychopathologie clinique assurent un niveau suffisant de sécurité des pratiques.
Vous l’avez rappelé, ces textes n’ont pu être adoptés car le Conseil d’État a estimé que leur base légale était insuffisante…
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … pour permettre de prendre les mesures garantissant le niveau et la qualité nécessaires de formation, mais l’avis du Conseil d’État portait plus sur la forme que sur le fond.
Par ailleurs, l’article 52 de la loi du 9 août 2004 ne prévoyait rien pour les professionnels pratiquant la psychothérapie avant la parution de cette loi.
Un amendement permettant de remédier à toutes ces difficultés a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et est devenu l’article 22 septies de ce projet de loi.
Cet article permet de réserver l’accès à la formation de psychopathologie clinique aux titulaires d’un doctorat en médecine ou « d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse », ainsi que de prendre en compte les professionnels déjà installés. Je précise qu’il n’est pas possible de faire référence à un master en psychothérapie, puisque ce diplôme n’existe pas.
De surcroît, cet article prévoit la prise en compte de l’expérience des praticiens qui exerçaient avant la publication de cette loi, ce qui est logique et légitime.
La commission des affaires sociales a adopté ce texte, ce dont je me réjouis pour la sécurité de nombre de personnes vulnérables.
Monsieur Sueur, vous avez tenu à bien distinguer cette question du problème sectaire,…
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … mais il est évident que des pratiques dérivantes peuvent mener vers des groupes sectaires. Même s’il convient de ne pas tout mélanger, on ne peut cependant pas faire abstraction de cette difficulté à l’occasion de l’examen de ces dispositions !
Le texte de cet article a donc été profondément concerté, il permet d’apurer le « stock » du passé – si vous me pardonnez cette expression – et de préserver l’avenir, au service d’une vraie politique de santé publique.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 71 est présenté par M. Lardeux.
L’amendement n° 116 est présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 71 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 116.
Mme Marie-Christine Blandin. Les sénateurs Verts proposent la suppression du texte, quelque peu cavalier, déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Il réécrivait l’amendement Accoyer qui avait soulevé un vif débat…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
Mme Marie-Christine Blandin. … et comportait une contradiction dans ses termes, ce qui avait conduit le Conseil d’État à rendre un avis négatif sur les décrets d’application ; je n’y reviens pas !
Attachons-nous au texte qui nous est aujourd’hui présenté. Il n’est pas conforme aux normes européennes (Mme la ministre proteste.) et, de plus, il risque de mettre en danger des usagers psychologiquement vulnérables en apportant la caution de l’État à des médecins et à des psychologues compétents dans leur domaine, mais non formés spécifiquement à la psychothérapie.
Paradoxalement, le texte tel qu’il est rédigé exclut les psychothérapeutes professionnels qualifiés, ayant été formés à un niveau bac+7 dans une trentaine d’établissements d’enseignement supérieur privé. En effet, la psychothérapie, n’est pas enseignée aujourd’hui dans nos universités publiques.
Nos concitoyens ont besoin d’une écoute : 8 % de la population adulte française a déjà eu recours à la psychothérapie afin de surmonter des souffrances psychosociales : dépression, stress, chômage, isolement, conflits conjugaux, familiaux et professionnels, etc.
Comme vous l’avez dit, madame la ministre, de nombreuses méthodes scientifiques existent, douze sont reconnues au niveau européen et se répartissent en cinq courants principaux : la psychanalyse, les thérapies cognitivo-comportementales, les thérapies familiales, les psychothérapies humanistes ou psychocorporelles et les psychothérapies intégratives.
Des formations sont dispensées depuis plus de vingt ans dans des écoles et instituts privés, avec un niveau d’accès minimal fixé à bac+3 et une sélection des élèves en fonction de leur équilibre et de leur maturité. Ces formations comprennent une psychothérapie personnelle, des cours théoriques incluant la psychopathologie, une formation méthodologique et pratique sous supervision étroite et un engagement déontologique.
Beaucoup de ceux qui choisissent d’exercer le métier de psychothérapeute, aux alentours de quarante ans en moyenne, ont déjà acquis une expérience professionnelle dans une activité qui les y prédisposait : travailleurs sociaux, métiers de la santé, éducateurs. Or, la loi les exclut de la pratique de la profession !
Paradoxalement, en voulant éradiquer les charlatans, les « gourous » et les psychothérapeutes autoproclamés, qui n’ont pas reçu de formation, le texte, dans sa rédaction actuelle, va créer un no man’s land pour les psychothérapeutes authentiquement qualifiés.
Le circuit universitaire traditionnel n’est pas adapté à ce type de formation spécifique et personnelle. L’avenir et la créativité de ce métier essentiel à nos sociétés modernes doit être préservé. Si l’on souhaite encadrer la psychothérapie avec autant de rigueur que les professions médicales, il convient alors d’envisager la prise en charge des psychothérapies au même titre que les autres types de soins, remboursés par l’assurance maladie.
C’est pourquoi, peu confiants dans les adaptations qui seront adoptées dans cet hémicycle, les sénatrices et sénateurs Verts préfèrent demander la suppression de cet article. L’examen des projets de loi sur l’assurance maladie ou sur la santé mentale nous donnera l’occasion d’examiner ces questions.
Si par hasard cet amendement devait être repoussé, les bonnes idées de M. Sueur ne manqueraient pas d’être adoptées avec enthousiasme !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut savoir ce que l’on veut !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Depuis la loi du 9 août 2004, dont l’article 52 a encadré l’usage du titre de psychothérapeute, la sortie des textes d’application est attendue. Après concertation, deux projets de décret ont été soumis au Conseil d’État, mais celui-ci a estimé que la base légale fournie par la loi de 2004 était insuffisante pour permettre leur adoption.
L’article 22 septies reprend donc le cadre juridique élaboré en 2004, afin de le préciser et, surtout, de le compléter. Il paraît important de clore ce dossier, ouvert depuis longtemps maintenant : supprimer l’article ne serait donc pas constructif, c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’avis est défavorable. J’ajoute que l’on ne peut pas reprocher à ce texte de ne pas être conforme à des normes européennes qui n’existent pas ! Il n’y a pas de règles européennes en ce domaine.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 798, présenté par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
« Après concertation avec les représentants de l’ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d’État...(le reste sans changement)
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit de tirer les conséquences des difficultés considérables suscitées par l’application de l’article 52 de la loi du 9 août 2004.
Sur ce sujet très sensible, nous estimons indispensable que la rédaction du décret fasse l’objet d’une concertation avec l’ensemble des professionnels. Je sais que de nombreuses concertations ont été engagées depuis quatre ans, mais nous en voyons le résultat : nous sommes amenés à légiférer de nouveau. La situation n’était donc pas si claire !
L’adoption de notre amendement aurait pour avantage de permettre la présence, autour de la table de cette concertation, des représentants des médecins, des psychanalystes, des psychologues, mais aussi des psychothérapeutes, qui peuvent et doivent être entendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à mentionner explicitement que le décret en Conseil d’État sera pris après concertation avec les professionnels concernés. Nous l’avons déjà dit, deux projets de décret ont été soumis au Conseil d’État après une telle concertation, mais celui-ci a estimé que leur base légale était insuffisante.
L’article 22 septies tend donc à préciser le cadre juridique dans lequel interviendra le décret ; comme pour les précédentes versions, une concertation avec les professionnels devrait logiquement être organisée, Mme la ministre pourra d’ailleurs nous le confirmer dans un instant.
Cet ajout a donc paru inutile à la commission, qui a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’est pas d’usage de mentionner, dans un texte législatif, les procédures de concertation qui seront logiquement respectées avant l’adoption des mesures réglementaires d’application.
J’ai prouvé dans les faits, lors de l’élaboration des dispositions contenues dans cet article, que j’avais pratiqué une large concertation. Celle-ci se poursuivra bien entendu pour élaborer les textes réglementaires, il ne saurait d’ailleurs en être autrement.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je prends l’engagement devant vous, monsieur Sueur, que cette concertation aura lieu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je vous remercie de l’engagement que vous avez pris. Je souhaite simplement savoir si vous entendez bien associer à la concertation les représentants des quatre professions citées dans l’article 22 septies.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La profession de psychothérapeute n’existe pas ! Nous discutons en ce moment d’une procédure d’encadrement de l’usage du titre de psychothérapeute. La confusion est entretenue depuis le départ !
M. Jean-Pierre Sueur. Certes, madame la ministre, mais un certain nombre d’associations représentent les psychothérapeutes ; vous les avez d’ailleurs vous-même reçues…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous évoquez des organisations représentatives. Je veux, à ce point de notre débat, insister sur le fait que nous parlons de l’encadrement du titre et non de l’encadrement des pratiques, contrairement à ce qu’un certain nombre d’intervenants pourraient laisser penser.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 798.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc, Gilles et Gournac, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
, ainsi qu'aux étudiants inscrits dans une école de psychothérapie publique ou privée et aux professionnels en exercice
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'article 52 de la loi du 9 août 2004 a reconnu aux psychanalystes et aux psychothérapeutes non médecins, non psychologues, un droit d'accès au titre légal sous réserve de suivre la formation à la psychopathologie exigée de tous les postulants au titre de psychothérapeute, quel que soit leur cursus d'origine.
Cet article a réservé l'usage du titre de psychothérapeute aux professionnels inscrits sur un registre national et a institué deux catégories de professionnels : ceux, chers à M. Accoyer, qui bénéficiaient « de droit » du titre de psychothérapeute - médecins, diplômés de psychologie et psychanalystes régulièrement inscrits dans leur association - et les autres.
Tous, néanmoins, « de droit » et « non de droit », devaient avoir suivi une formation à la psychopathologie théorique et clinique, dont les modalités seraient précisées par un décret en Conseil d'État.
Après trois années de consultations avec les organismes professionnels, le projet de décret que le ministre de la santé de l’époque, M. Xavier Bertrand, a soumis à l'avis du Conseil d'État a reçu un avis négatif, comme Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé : ce projet exonérait les « de droit » de la formation à la psychopathologie, pourtant exigée d'eux par la loi, et contrevenait au principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement en conférant le monopole de cette formation à l'Université.
Voilà l’un des deux éléments qui ont été considérés comme caractérisant l’insuffisance de base légale du décret.
Le projet de décret suivant, soumis par Mme la ministre de la santé, a reçu lui aussi un avis négatif du Conseil d'État, car il était accompagné d'un projet d'arrêté réservant l'accès à la formation à la psychopathologie aux titulaires d'un diplôme de médecin ou d'un diplôme de niveau master ayant une mention de psychologie ou de psychanalyse. Cela a également motivé la décision du Conseil d’État sur le décret.
Cette restriction à l'accès à la formation en psychopathologie revenait indirectement et en pratique à réserver le titre de psychothérapeute aux « de droit », véritable détournement de la lettre et de l'esprit de l'article 52 qui reconnaissait à l'ensemble des professionnels de toute origine le droit d'accéder à cette formation et au titre légal, conformément aux principes démocratiques et constitutionnels.
C'est précisément ce droit que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale remet en cause.
Elle réserve en effet l'accès à la formation en psychopathologie clinique - donc à l'usage du titre de psychothérapeute - aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
Certes, la distinction entre les « de droit » et les autres se voit supprimée, mais ces prérequis entraînent des conséquences graves pour les psychothérapeutes relationnels et pour leurs écoles, dont la reconnaissance de principe est supprimée, sans pour autant assurer la sécurité des patients visée par la loi, car ils ne garantissent pas la compétence et l'éthique des futurs psychothérapeutes.
Si la formation à la psychopathologie est nécessaire - son utilité n'est bien sûr pas contestée par les écoles de psychothérapeutes relationnels, qui l'ont intégrée dans leurs cursus -, elle n'est cependant pas suffisante.
En imposant à l'ensemble des professionnels de la psychothérapie au minimum cinq années d'études universitaires afin d’obtenir les diplômes prérequis pour suivre la formation légale en psychopathologie, l'alinéa 2 ferme arbitrairement son accès à tous ceux, nombreux, qui entreprennent une formation de psychothérapeute après d'autres études, une expérience et un parcours de vie.
Ce passage obligé, et exclusif, par l'université pour accéder au titre de psychothérapeute, et à la formation en psychopathologie qui en est la condition, constitue de la sorte un rétablissement du monopole de l'Université, seule habilitée à délivrer les diplômes prérequis.
Cet alinéa méconnaît donc le principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement, et aboutit en définitive à la disparition des formations créées par les professionnels de la psychothérapie relationnelle depuis plus de trente ans.
Donc, vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’important n’est pas tant le texte tel qu’il nous est présenté que le fait de savoir, d'une part, comment le Conseil d’État est susceptible de se prononcer sur ce texte, au vu des observations qu’il a antérieurement formulées sur l’insuffisance de base légale, d'autre part, si l’enseignement privé, dont les établissements de formation sont agréés et dont les diplômes sont validés aujourd’hui, pourra continuer à assurer cette formation aux côtés des universités.
J’espère que Mme la ministre sera en mesure de nous apporter une confirmation sur ce point, ce qui lèverait toute difficulté. Mais, en l’état actuel du texte, les responsables de ces établissements s’interrogent sur la poursuite de leurs activités, alors qu’ils sont agréés et que leurs diplômes sont validés.
M. le président. L'amendement n° 800, présenté par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
«, ou d'une formation de niveau master délivrée par un institut de formation en psychothérapie agréé par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et validée par une université.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous considérons, comme je l’ai dit tout à l’heure, qu’il y a quelque paradoxe à valider diverses formations pour que l’on puisse se prévaloir du titre de psychothérapeute, à l’exception précisément des formations relevant de la psychothérapie !
Toutefois, nous proposons une solution différente de celle qu’a retenue M. Vasselle.
Par cet amendement n° 800, nous souhaitons inscrire dans la loi que, pour l’accès à la formation en psychopathologie, qui sera commune à l’ensemble des professionnels concernés, doit pouvoir être prise en compte une formation de niveau master, délivrée par un institut de formation en psychothérapie agréé par les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur et validée par une université.
Madame la ministre, nous pensons que cette rédaction a l’avantage, d’une part, de prendre en compte les formations en psychothérapie, d’autre part, d’écarter les formations qui ne présenteraient pas les garanties requises. J’ai en effet été sensible au souhait que vous avez exprimé d’éviter toute dérive.
Nous posons donc trois conditions : premièrement, la formation doit être de niveau master ; deuxièmement, cette formation doit être agréée par les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur, ce qui est une garantie importante ; enfin, troisièmement, elle doit être validée par une université. Soyons clairs : la formation, en l’espèce, n’a pas lieu à l’université, mais cette dernière peut valider une formation.
Donc, avec le niveau master, l’agrément de deux ministères et la validation par une université, nous pensons que toutes les garanties de sérieux et de grande qualité scientifique accompagneront ces formations.
Les formations à caractère privé qui présenteront la solidité requise devront pouvoir répondre à ces conditions.
Cet amendement va donc tout à fait dans le sens d’une plus grande clarté et d’une grande exigence de sérieux quant aux formations nécessaires. Dans un autre amendement, nous appliquerons d'ailleurs cette même exigence aux formations requises de tous les professionnels, quels qu’ils soient.
Autrement dit, nous proposons, par cet amendement notamment, de sortir par le haut de la difficulté qu’a créée la loi de 2004, avec une exigence élevée en matière de formation et de validation des formations.
M. le président. Le sous-amendement n° 1367, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 800, remplacer les mots :
et validée
par les mots :
ou validée
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement est de même inspiration que l'amendement n° 243 rectifié que j’ai présenté précédemment.
Il vise à modifier l'amendement n° 800, que je considère comme un amendement de repli. La préoccupation est toujours la même : il s’agit de veiller à ce que les établissements d’enseignement supérieur agréés qui délivrent ces diplômes ne soient pas écartés du dispositif, car s’ils l’étaient, on retomberait dans l’insuffisance de base légale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. À travers l’amendement n° 243 rectifié, M. Vasselle souhaite permettre l’accès à la formation en psychopathologie, d’une part, aux étudiants inscrits dans une école de psychothérapie publique ou privée, et, d’autre part, aux professionnels en exercice.
Pour les professionnels, la question est réglée par le dernier alinéa de l’article 22 septies.
Pour ce qui concerne les étudiants, la commission n’est pas favorable à la solution proposée. Elle estime qu’il est légitime d’exiger un niveau minimal de formation.
Elle demande donc le retrait de cet amendement, sinon, elle sera obligée d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 800 vise à permettre l’accès à la formation en psychopathologie, et donc au titre de psychothérapeute, aux diplômés de niveau master d’un institut de formation en psychothérapie agréé par les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur et validés par une université.
La commission a considéré tout à fait légitime que ces personnes puissent effectivement avoir accès au titre de psychothérapeute et estimé que les conditions posées par l’amendement étaient raisonnables.
Nous attendons de connaître l’avis du Gouvernement, mais la commission a donné un avis favorable.
Le sous-amendement n° 1367 de M. Vasselle n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je considère que l’amendement n° 800 est préférable et plus conforme au souci d’encadrer l’usage du titre de psychothérapeute. J’en demande donc le retrait, sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suggère à M. Vasselle de retirer l'amendement n° 243 rectifié.
Il est vraiment indispensable que toutes les personnes qui utilisent le titre de psychothérapeute - puisque l’on parle bien du titre - aient suivi durant leur cursus une formation théorique de psychopathologie clinique. Les concepts et les approches qui seront développés au cours de cette formation exigent un niveau universitaire élevé et de type master.
Dans la mesure où il n’existe aucune évaluation des enseignements délivrés dans les écoles actuelles de psychothérapie, le niveau des étudiants qui y sont inscrits est extrêmement disparate. Dans les écoles de psychothérapie, on trouve de tout, du bon et du mauvais. Il n’y a aucune homogénéité des connaissances et des concepts développés pour l’apprentissage en psychopathologie clinique, tels qu’ils seront déterminés par arrêté.
Pour les professionnels en exercice, les dispositions transitoires prévues dans l’article 22 septies répondent déjà à votre souci, cher Alain Vasselle, puisque cet article permettra aux personnes pratiquant la psychothérapie depuis plus de cinq ans d’accéder à la formation en psychopathologie clinique, comme le définira le décret en conseil d’État.
Il y a urgence en la matière, je veux y insister, car l’impossibilité de prendre les textes d’application de l’article 52, malgré les nombreuses concertations et l’élaboration de projets de décrets d’application, a entraîné un effet d’aubaine : l’accès à l’activité de psychothérapie, non encore encadrée, s’est trouvé ouvert à des personnes n’ayant suivi aucune formation initiale et sans aucune qualification ou compétence.
Je vous signale que ce mouvement continue, et aussi longtemps qu’on ne légiférera pas des personnes sans aucune formation pourront apposer leur plaque et se déclarer psychothérapeutes.
M. François Autain. Cela dure depuis cinq ans !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est trop ! De toute manière, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, et je me refuse à continuer dans cette voie !
L’ouverture que vous proposez ne permet pas de garantir, contrairement à ce qu’avaient voulu les rédacteurs de l’article 52 de la loi du 9 août 2004, la qualité et la sécurité de ces pratiques.
De plus, le texte qui je vous ai soumis est le fruit de plusieurs années de débats et d’échanges. Il recueille l’adhésion d’une majorité des professionnels concernés, le consensus étant quasiment impossible à atteindre dans ces professions, ce qui fait d’ailleurs peut-être leur charme !
Je rappelle, en outre, que cet article ne porte aucunement atteinte à la liberté de l’enseignement, puisque les établissements qui assureront la formation à la psychopathologie clinique pourront être publics ou privés.
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement n° 243 rectifié.
J’en viens à l'amendement n° 800, qui prévoit comme prérequis à la formation en psychopathologie une formation de niveau master délivrée par un institut de formation en psychothérapie agréé et validée par une université.
M. Jean-Pierre Sueur. Par deux ministères !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends bien, monsieur Sueur. Toute la difficulté réside dans le fait que l’on agrée un établissement, et non une formation.
L’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique vise à encadrer le titre de psychothérapeute : l’objectif est de protéger les personnes qui ont recours à ces professionnels lorsqu’elles sont dans des situations de grande vulnérabilité et de fragilité psychologiques.
Je voudrais maintenant vous apporter quelques explications supplémentaires pour justifier mon rejet de l’amendement n° 800 et répondre aux questions de M. le rapporteur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne braderai pas la protection de la santé des plus vulnérables.
Un des moyens qui permettent d’encadrer le titre de psychothérapeute consiste à garantir la qualité de la formation des professionnels concernés.
J’ai choisi de hiérarchiser mes priorités : avant de défendre quelque avantage acquis que ce soit, je me demande toujours si une mesure contribue à améliorer la santé de mes concitoyens.
Ainsi, avant de prendre en charge une personne en psychothérapie, il est particulièrement important d’établir un diagnostic précis, notamment d’éliminer toute pathologie somatique ou psychiatrique qui nécessiterait une prise en charge différente, en particulier pharmacologique. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que toutes les personnes qui utilisent le titre de psychothérapeute aient suivi, au cours de leur cursus, une formation théorique et pratique de psychopathologie clinique.
Les concepts et approches qui seront développés dans cette formation exigent, pour une compréhension maximale, un niveau universitaire de type master 2 de psychologie ou de psychanalyse ou, a fortiori, un doctorat en médecine.
Le texte voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et adopté par la commission des affaires sociales réserve l’accès à la formation de psychopathologie clinique aux titulaires d’un master. Ces diplômes universitaires répondent, eux, aux critères européens et sont évalués tous les quatre ans dans le cadre de l’habilitation universitaire, ce qui permet de garantir la qualité de l’enseignement et la conformité au référentiel défini réglementairement.
Monsieur Sueur, ce que vous proposez ne permet pas de garantir la qualité de l’enseignement et, par voie de conséquence, les compétences des professionnels. De plus, votre amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable, ainsi que le sous-amendement n° 1367 autorisent des formations de niveau master de toutes sortes, qui peuvent être très éloignées de la psychologie ou de la psychanalyse. Or, en amont de la formation en psychopathologie clinique, il est indispensable de connaître les bases du développement des mécanismes psychiques, normaux et pathologiques, ce que ne permet pas la formation dispensée au titre d’autres masters.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 1367, qui tend à supprimer l’obligation de validation par l’Université de la formation de niveau master délivrée par un institut de formation en psychothérapie.
L’encadrement du titre de psychothérapeute a pour objectif d’améliorer la sécurité des personnes. La connaissance du développement et des mécanismes psychiques normaux et pathologiques est, j’y insiste, indispensable.
Il n’est donc pas question de dévaloriser la formation suivie par ceux qui utiliseront le titre de psychothérapeute.
Or l’agrément seul des établissements de formation ne permettra pas de valider le cursus de niveau master, qui ne se limite pas simplement à constater une durée d’études. La validation est un processus complexe, comprenant une dimension qualitative. Elle relève du champ de compétences des universités et entre dans le cursus européen licence-master-doctorat, ou LMD. Il n’y a donc pas lieu de déroger à cette règle, au risque d’ôter toute garantie sur le contenu et le niveau réel d’une telle formation.
Monsieur Vasselle, je peux comprendre que vous cherchiez à introduire un élément de souplesse, mais ce que vous proposez ne permet pas de s’assurer suffisamment de la qualité de l’enseignement et, par voie de conséquence, de la compétence des futurs professionnels qui voudront user du titre de psychothérapeute.
Une telle possibilité pourra éventuellement être ouverte à terme, plus tard, lorsque seront mises en œuvre des procédures d’agrément, qui exigeront des référentiels considérables et de très longues démarches de concertation.
En tout cas, il n’est pas possible d’ouvrir cette possibilité avant la mise en place de processus de validation. Si vous laissez la porte grande ouverte aujourd'hui, allez, demain, prévoir des garde-fous…
Dans ce domaine extrêmement douloureux et sensible, toutes les précautions doivent être prises. C'est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable, non par idéologie, mais pour des raisons pratiques.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, le sujet est en effet extrêmement grave. Toutefois, je ne comprends pas bien votre position sur l'amendement n° 800.
De deux choses l’une.
Ou bien la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, et adoptée après un débat dont le moins que l’on puisse dire est qu’il a été extrêmement bref, a été négociée avec M. Accoyer, et, pour cette raison, le Gouvernement ne souhaite pas qu’elle souffre la moindre modification. Mieux vaudrait alors nous le dire d’emblée !
Ou bien tel n’est pas le cas, et je ne comprends pas alors pourquoi il serait impossible de modifier quelque mot que ce soit du texte.
Si vous souhaitez améliorer la rédaction de cet article, pourquoi avez-vous adopté la position que vous venez de défendre ?
Nous parlons du titre de psychothérapeute. Pouvons-nous tomber d’accord sur le fait qu’il est nécessaire d’avoir suivi une formation en psychothérapie pour accéder à ce titre ? Dans le texte tel que vous le présentez, il faut avoir une formation en médecine, en psychanalyse ou en psychologie, mais pas en psychothérapie !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais cela n’existe pas !
M. Jean-Pierre Sueur. Les psychothérapeutes nous ont fait remarquer qu’il était tout de même assez bizarre que la seule formation qui ne puisse pas être prise en compte pour être psychothérapeute était précisément la formation en psychothérapie !
À partir du moment où il s’agit d’encadrer le titre de psychothérapeute, il convient de s’intéresser à la formation, qui, chacun le sait, est délivrée par différents instituts.
L'amendement n° 800 permet d’apporter trois garanties. La formation doit être de niveau master, validée par l’Université et délivrée par un institut agréé à la fois par le ministère de la santé, en qui nous pouvons avoir, me semble-t-il, confiance, et par celui de l’enseignement supérieur.
J’ai présenté, en toute bonne foi, un amendement qui permet de compléter le texte pour que la formation bénéficie de toutes ces garanties.
Madame la ministre, si le double agrément du ministère de la santé, dont vous connaissez le sérieux, et du ministère de l’enseignement supérieur, combiné à la validation de la formation par une université et à l’exigence d’un niveau master, ne sont pas des garanties suffisantes, que vous faut-il de plus ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin puisque le décret en Conseil d’État doit encore être rédigé. Il reste donc assez de temps pour peaufiner ce dispositif, car tout n’est pas réglé.
Le décret en conseil d’État devra notamment répondre à la question de la validation des acquis de l’expérience et apporter des précisions en ce qui concerne les psychanalystes. En effet, il n’y a aucune raison de traiter différemment ceux qui ont suivi une formation privée de psychothérapie, non reconnue, et les psychanalystes : le parallélisme des formes doit être respecté, au nom de la cohérence de l’ensemble.
Madame la ministre, j’ai bien compris que vous souhaitiez en rester au texte de l’Assemblée nationale. J’espère que nous serons associés à la rédaction de ce décret,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à fait !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. … pour qu’il réponde pleinement aux questions qui restent aujourd'hui posées.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat, mais, chacun l’aura compris, elle est disposée à en rester au texte adopté par l'Assemblée nationale et à voter conforme cet article.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. J’ai bien conscience que mon amendement est imparfaitement rédigé, puisqu’il ne fait référence qu’aux étudiants inscrits. Je partage les préoccupations de Mme la ministre : il ne suffit pas qu’un établissement d’enseignement supérieur soit agréé pour que la formation dispensée soit de qualité. Encore faut-il s’assurer que le diplôme délivré a été validé pour que nos concitoyens puissent être soignés en toute sécurité par ces psychothérapeutes.
Dans ces conditions, je vais retirer l'amendement n° 243 rectifié, ce qui n’ôte rien aux remarques que j’ai formulées au moment de sa présentation. Ces dernières pourraient être prises en considération par le Conseil constitutionnel s’il est saisi de ce texte pour apprécier la conformité de cet article aux principes constitutionnels.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 1367, je suis prêt à le retirer au profit de l’amendement de M. Sueur, qui prévoit que les diplômes délivrés par des établissements privés peuvent être validés par l’Université. En commission, le président About, que j’avais interpellé sur ce point, m’avait indiqué qu’un établissement agréé ne peut délivrer de diplômes s’ils ne sont pas validés par l’Université. Si cette interprétation est confirmée par Mme la ministre, mon sous-amendement n’a plus de raison d’être.
Je retire l’amendement et le sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 243 rectifié et le sous-amendement n° 1367 sont retirés.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 800.
M. Alain Vasselle. Je voterai l'amendement n° 800. M. Sueur a très bien expliqué le trépied législatif sur lequel repose son amendement.
Mme la ministre a insisté sur un point : il ne suffit pas qu’un établissement d’enseignement supérieur privé soit agréé pour que l’on soit assuré de la qualité de la formation dispensée. Il faut que cette formation soit également validée par l’Université.
L’amendement de M. Sueur prévoyant cette validation, il me semble qu’il répond à la préoccupation de Mme la ministre.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Que je sache, ce titre de psychothérapeute n’est pas sanctionné par un diplôme universitaire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non !
M. Alain Vasselle. Il le sera demain par l’adoption de cette disposition législative. Certes, des médecins, des psychologues ou des psychanalystes suivent cette formation, mais pas à l’université, ou alors ils sont très peu nombreux.
En revanche, aujourd’hui, un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur agréés par les ministères compétents délivrent cette formation : la question se pose alors de sa validation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils sont agréés !
M. Alain Vasselle. Le point faible, c’est la validation de cette formation.
L’amendement de M. Sueur permet d’assurer cette validation et, si vous le refusez, nombre d’établissements d’enseignement supérieur, agréés, seront en position difficile et ne comprendront pas pourquoi ils ont bénéficié de l’agrément pour délivrer cette formation et le diplôme qui l’accompagne s’il n’y a pas de validation. Quant aux psychothérapeutes qui exercent et qui inscrivent ce titre sur leur plaque, ils risquent d’être considérés demain comme n’étant plus compétents, puisque leur diplôme ne sera pas validé.
Certes, si on lit jusqu’au bout l’article, on constate qu’il est prévu, au dernier alinéa, que les professionnels peuvent valider les acquis de l’expérience au bout de cinq ans. Ce qui signifie que l’on validera les acquis de l’expérience de psychothérapeutes n’ayant pas suivi de formation à l’université. Mais de quels acquis de l’expérience parle-t-on s’agissant de personnes dont le diplôme ne sera pas sécurisé ?
J’avoue que je suis un peu troublé. Que vont devenir ces écoles ? Elles n’ont plus qu’à fermer leurs portes, à licencier leur personnel et à renvoyer leurs élèves vers une formation universitaire. En d’autres termes, tous ceux qui sont actuellement en deuxième, en troisième ou en quatrième année de formation auront travaillé pour rien et devront redémarrer de zéro une formation universitaire pour devenir médecin, psychologue, psychanalyste, et ensuite seulement, accéder à la formation de psychothérapeute.
Telles sont les questions auxquelles j’ai le sentiment de n’avoir pas obtenu de réponse de la part de Mme la ministre et qui m’amènent à adopter cette position.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce qui compte, c’est d’abord la santé de nos concitoyens. Il s’agit pour un certain nombre d’établissements de se conformer aux dispositions qui auront été prises, notamment grâce à des référentiels sur la formation.
Ce n’est pas aux personnes qui auront besoin de la psychothérapie de s’adapter aux formations hasardeuses dispensées par des instituts dont un certain nombre se situent d’ailleurs à la limite du charlatanisme ! C’est à ces instituts de s’adapter et d’assurer la sécurité et la qualité de leurs enseignements.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’allez pas agréer des charlatans !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il y a de tout ! Les textes que nous prenons ne doivent pas avoir pour conséquence de pérenniser des pratiques erratiques.
M. Jean-Pierre Sueur. Il y a le ministère de la santé !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Sueur, je vous ai connu plus courtois ! Cessez donc de m’interrompre et permettez-moi d’aller au bout de mon propos.
M. Jean-Pierre Sueur. Certainement, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Votre amendement est entaché d’un défaut majeur, quasi ontologique : les prérequis permettant d’accéder à la formation de psychopathologie sont trop étendus. Exiger un niveau master, c’est bien, mais quel master ? On imagine mal que le titulaire d’un master de mécanique quantique ou de lettres modernes puisse suivre l’enseignement en psychopathologie clinique qui sera indispensable à sa formation de psychothérapeute.
Telle est la raison pour laquelle je ne peux pas souscrire à votre amendement.
Ensuite, les choses évolueront, je l’ai dit tout à l’heure et M. le président de la commission l’a répété, tout en apportant son soutien au Gouvernement, ce dont je le remercie. Nous pourrons bâtir des référentiels en psychothérapie. Cela prendra sans doute plusieurs années ; il faudra former des personnels pour visiter les très nombreux établissements qui ont fleuri sur l’absence de législation ad hoc dans notre pays.
Il y aura un travail important à réaliser, mais, de grâce, ne fragilisez pas un dispositif qui vise à protéger nos concitoyens !
Le débat a été rapide à l’Assemblée nationale, dites-vous, laissant sous-entendre qu’il aurait été bâclé !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le représentant du parti socialiste a salué un bon texte, un texte qui a fait l’objet d’une concertation, et il lui a donné son plein accord. Il a donc reconnu le travail du Gouvernement, mais il ne s’est pas rallié nuitamment et contre sa volonté. Soutenir le contraire serait faire un procès bien désagréable à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes un parti pluraliste, madame la ministre ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 800.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alain Vasselle. Pas de beaucoup !
M. le président. De deux voix !
M. François Autain. Deux suffisent !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Et même zéro, en cas d’égalité des voix !
M. le président. L'amendement n° 799, présenté par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Le diplôme de niveau master peut être délivré par l'Université dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je vous prie de m’excuser de vous avoir interrompue tout à l’heure : vous avez bien fait de réagir.
Je souhaitais simplement vous faire observer qu’un diplôme validé par votre ministère, par le ministère de l’enseignement supérieur et par l’Université offrait déjà beaucoup de garanties. Il est trop facile de toujours invoquer le cas des charlatans. Je connais moins bien que vous le ministère de la santé, madame la ministre, mais je ne pense pas qu’il validerait une formation au charlatanisme, pas plus que le ministère de l’enseignement supérieur ou nos universités !
Vous ne souhaitez pas que l’on bouge sur ce texte, et je le regrette. Mais peut-être accepterez-vous cet amendement n° 799, qui prévoit que le diplôme de niveau master peut être délivré par l’Université dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.
Madame la ministre, la VAE est une procédure de droit commun qui s’applique à toutes les formations. Les psychothérapeutes ou ceux qui sont amenés à le devenir sont souvent des personnes ayant acquis une grande expérience professionnelle préalable.
Par conséquent, dès lors que cette validation s’effectue sous la responsabilité de l’Université ou du ministère de l’enseignement supérieur, des garanties seront exigées par les établissements d’enseignement supérieur et les universités de telle sorte que cette validation corresponde à un ensemble d’expériences et de connaissances donnant toute crédibilité au master ainsi délivré, comme pour les masters par VAE délivrés dans de nombreuses disciplines.
J’espère que cet amendement pourra recueillir votre assentiment.
M. le président. Le sous-amendement n° 1366, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 799, remplacer les mots :
l'Université
par les mots :
un établissement d'enseignement supérieur
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement est dans le même esprit que le précédent. Toutefois, je ne me fais pas d’illusions car j’ai compris, comme M. Sueur et un certain nombre d’entre nous sans doute, que le Gouvernement souhaite un vote conforme sur ce texte, de manière à ne plus avoir à y revenir,…
M. François Autain. On y reviendra !
M. Alain Vasselle. … et que tout amendement se verra opposer un refus systématique de sa part.
Je n’en dis pas autant de la commission, qui n’avait pas été insensible aux deux amendements de M. Sueur, puisqu’elle avait émis deux avis favorables. M. le président de la commission des affaires sociales vient toutefois de les transformer en avis de sagesse, après l’argumentation développée par Mme le ministre.
Je note toutefois que le président About a souhaité que nous soyons étroitement associés à la rédaction du décret : compte tenu de cette disposition législative, ce décret permettra-t-il de prendre en considération les établissements d’enseignement supérieur privés, qui sont agréés et qui délivrent ce diplôme ?
Actuellement, 15 000 psychothérapeutes exercent sur le territoire national et sont issus de ces établissements d’enseignement supérieur, sans parler des centaines d’étudiants aujourd'hui en formation. Je n’ai pas eu de réponse sur le devenir de ces écoles.
Madame la ministre, ce sera à ces établissements de s’adapter à la loi, dites-vous,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui !
M. Alain Vasselle. … pour que les patients soient complètement sécurisés. Mais quid des étudiants qui sont en première, deuxième ou troisième année ?
Comment a-t-on pu, pendant aussi longtemps, permettre à ces milliers de psychothérapeutes d’exercer ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est bien le problème !
M. Alain Vasselle. Notre pays doit avoir enregistré des milliers de morts supplémentaires depuis qu’ils ont accroché leur plaque ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je reconnais qu’il y a eu des dérapages et qu’il est nécessaire de faire la chasse aux charlatans et à ceux qui abusent du titre. Mais faut-il, pour quelques dizaines, voire peut-être une centaine de brebis galeuses, condamner plus de 14 900 praticiens qui exercent avec conscience professionnelle, éthique, déontologie, et qui donnent satisfaction à nombre de patients ?
Il faudra du temps pour que ces établissements s’adaptent. Ils vont devoir cesser leur activité de formation, sauf si vous me confirmez, madame le ministre, que vous prendrez des mesures transitoires leur permettant de poursuivre avec toutes les garanties nécessaires.
Si vous m’apportez cette assurance, je serai un peu apaisé, mais, au stade où j’en suis, je maintiendrai mon sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 799 est en parfait accord avec la position de la commission des affaires sociales en ce qui concerne la VAE : à l’article 15, elle a donné son accord pour la VAE s’agissant des médecins.
Cela dit, après la discussion qui vient d’avoir lieu, et bien que la commission ait émis un avis favorable sur l’amendement n° 799, à titre personnel, j’émettrai plutôt un avis de sagesse.
Quant au sous-amendement n° 1366, il n’a pas été examiné en commission, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux rassurer M. Sueur : il n’est pas question pour le Gouvernement, pour le ministère de la santé et pour le ministère de l’enseignement supérieur, de valider des pratiques dérivantes. Ce que je constate, c’est qu’elles existent…
M. Jean-Pierre Sueur. Justement !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … et que le vide juridique et organisationnel qui a prévalu pendant de trop nombreuses années dans notre pays à la suite d’errances juridiques leur a permis de prospérer.
D’une certaine façon, Alain Vasselle est venu conforter cette argumentation : 15 000 psychothérapeutes dans notre pays ! S’il fallait démontrer par l’absurde les conséquences de ce vide institutionnel, ce chiffre à lui seul en serait la preuve éclatante, cher Alain Vasselle ! Nous avons donc beaucoup plus de psychothérapeutes que de psychiatres dans notre pays, qui compte pourtant le taux de psychiatres le plus élevé d’Europe !
C’est dire si certaines officines ont prospéré… Il faut dire en effet que ces formations ne sont pas gratuites. Je ne sais pas si vous vous êtes fait communiquer le montant des frais de scolarité de ces écoles, mais il y a vraiment des gens qui gagnent très bien leur vie !
Bien sûr, il y aura des mesures transitoires pour permettre aux établissements de s’adapter.
Vous demandez la validation des acquis de l’expérience pour le diplôme de master. C’est prévu, cher Jean-Pierre Sueur, cher Alain Vasselle. Les diplômes délivrés par les universités, quel que soit leur niveau, licence, master ou doctorat, font déjà l’objet d’une procédure de validation des acquis de l’expérience. Le niveau master exigé pour l’accès à la formation en psychopathologie ouvrant droit au titre de psychothérapeute peut bénéficier, au même titre que les autres diplômes délivrés par l’Université, de la validation des acquis de l’expérience. Il ne faut pas créer un régime d’exception.
Finalement, vous proposez, monsieur Sueur, de transposer dans le code de la santé publique une mesure qui est déjà inscrite dans le code de l’éducation, ce qui est absolument inutile. Votre amendement est donc satisfait.
En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Vasselle, je tiens à vous préciser que le Conseil d’État a sanctionné le fait que le premier projet de décret indiquait que la formation psychopathologique clinique devait être délivrée par des établissements universitaires ou ayant passé convention avec l’Université. Contrairement à ce que vous avez dit, cette décision n’a jamais concerné la validation du diplôme de niveau master ouvrant droit à la formation en psychopathologie clinique.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
M. le président. Monsieur Vasselle, le sous-amendement n° 1366 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Bien entendu, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1366.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 799, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 801, présenté par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article :
« Après concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d'État... (le reste sans changement)
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement procède du même souci de concertation que l’amendement n° 798.
M. le président. Qui n’a pas été adopté…
M. Jean-Pierre Sueur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il est évident que nous organiserons une concertation avant de soumettre le projet de décret au Conseil d’État.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 801.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 802, présenté par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dispense ne peut être accordée que si le demandeur peut attester avoir suivi une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, que cet amendement s’inscrit précisément dans le droit fil des propos que vous avez tenus tout à l'heure.
Comme je l’ai déjà souligné, nous sommes absolument attachés à sortir par le haut d’un débat qui dure depuis cinq ans !
Le dernier alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 dispose que tout professionnel, quel qu’il soit, doit, outre son master, suivre une formation en psychopathologie clinique pour se prévaloir du titre. C’était d’ailleurs l’esprit de l’amendement Accoyer tel qu’il était issu des travaux de la commission mixte paritaire, même si j’ai relevé tout à l'heure une contradiction entre ses troisième et quatrième alinéas. Dès lors, si dispense il y a, il doit être clair que nul ne peut être dispensé d’une formation en psychopathologie clinique, ce qui rejoint d’ailleurs les propos de M. Vasselle.
Ainsi, un psychanalyste qui souhaite se prévaloir du titre de psychothérapeute doit suivre une formation en psychopathologie clinique. Il en est de même pour le médecin qui n’a pas suivi cette formation au cours de son parcours universitaire, ainsi que pour le psychologue qui n’en aurait pas suivi, et pour le psychothérapeute, aussi, bien sûr. Tous sont logés à la même enseigne !
Ne faisant que reprendre ce que vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, j’espère que vous serez favorable à cet amendement, empreint d’une grande exigence intellectuelle. Ainsi, tous les futurs psychothérapeutes auront effectivement suivi une formation en psychopathologie clinique, et personne ne pourra en être dispensé !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission estime que le décret devra préciser ces éléments, et a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement relève du domaine réglementaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, si cet amendement est de nature réglementaire, les dispositions précédentes le sont aussi !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur. Dans ce cas, pourquoi en mentionner certaines dans la loi et pas d’autres ? Vous ne pouvez pas faire figurer dans la loi la formation en psychopathologie clinique et m’opposer, dans le même temps, que mon amendement relève du domaine réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 802.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune et présentés par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 803 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
L'amendement n° 804 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
quatre ans
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit ici de respecter la parole donnée lors des multiples concertations qui ont eu lieu avec vos deux prédécesseurs et vous-même, madame la ministre, ou plutôt, devrais-je dire, avec les représentants du Gouvernement, car je sais bien que les ministres ne les ont pas menées personnellement.
Les avant-projets de décret en font foi – il suffit de les relire ! –, une condition de trois ans de pratique de la psychothérapie a toujours été exigée des professionnels pour présenter leur candidature devant la commission régionale, qui, de toute façon, jugera.
Par respect pour les partenaires de la concertation, nous proposons de maintenir cette durée de trois ans.
L’amendement n° 804, qui est un amendement de repli, prévoit une durée de quatre ans au cas où vous reviendriez, madame la ministre, sur la parole donnée pendant ces négociations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Pour respecter la parole donnée, mon cher collègue, la commission a préféré s’en tenir à une durée de cinq ans de pratique de la psychothérapie.
En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos 803 et 804.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
En s’alignant sur l’année de publication de la loi du 9 août 2004, cette durée vise à éviter l’effet d’aubaine qu’a constitué, pour certains, la non-publication des décrets d’application de l’article 52. Il y va de la sécurité des patients, monsieur Sueur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 803.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 804.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 222, présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Dini et Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
pratique de la psychothérapie
insérer les mots :
leur permettant d'accéder à la formation prévue au troisième alinéa du présent article
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Cet amendement vise à supprimer la disposition en vertu de laquelle l'accès à la formation de psychothérapeute ne serait réservé qu'aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat ou master mention « psychologie » ou « psychanalyse ».
En pratique, une telle disposition revient à dénier à la plupart des psychothérapeutes et des psychanalystes l'accès à la formation en psychopathologie clinique requise pour obtenir le titre de psychothérapeute.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
Madame Dini, le vide juridique et organisationnel dont j’ai parlé a eu notamment pour conséquence une prolifération du nombre de psychothérapeutes sans formation. Il est donc inconcevable de valider le diplôme de manière systématique dès lors qu’un professionnel justifie d’une pratique de cinq ans. Il reviendra aux professionnels compétents d’en décider par le biais de la commission régionale, qui statuera sur le cas de chaque candidat désireux de porter ce titre, en fonction de son expérience en psychothérapie et de son cursus de formation.
M. le président. L’amendement est-il maintenu, madame Dini ?
Mme Muguette Dini. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 222 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, nous nous abstiendrons sur l’article 22 septies.
Nous ne voterons pas contre, car nous considérons qu’il est nécessaire et légitime de définir, dans la loi, les conditions d’accès au titre de psychothérapeute. Au cours des cinq dernières années, notre position a toujours été très claire sur ce point.
Il est par ailleurs salutaire d’en finir avec la contradiction qui entachait l’article 52 de la loi du 9 août 2004.
Il est enfin précieux que la loi reconnaisse les formations universitaires en psychanalyse.
Toutefois, nous nous abstiendrons, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il n’a échappé à personne qu’un seul de nos amendements a été adopté, ce que nous regrettons. Au demeurant, cette situation nous conduit à réfléchir de nouveau sur la réforme constitutionnelle.
C’est bien beau d’examiner en séance publique le texte de la commission, mais je constate que les représentants de la commission n’ont pas toujours pour ligne de conduite de défendre la position de ladite commission, même s’ils ont toujours la faculté, à titre personnel, de prendre leurs distances ! Je ne porte pas là de jugement, mes chers collègues, mais vous me permettrez de dresser ce constat.
Ensuite, la rédaction actuelle du texte ne réglera pas certains problèmes, à commencer par celui du nominalisme.
Vous le savez bien, madame la ministre, tous les professionnels pourront continuer de faire figurer sur leur plaque le titre de « psychopraticien », au tout autre titre du même type.
J’y insiste, je suis heureux que la psychanalyse soit reconnue à l’université comme discipline à part entière. Toutefois, dès lors que ni la psychanalyse ni les sociétés de psychanalyse n’ont de définition légale, il sera très facile de changer de catégorie pour contourner cet article. Il aurait été préférable d’avoir une attitude plus exigeante.
Il est paradoxal d’autoriser toute une série de praticiens à accéder au titre de psychothérapeute, à l’exception des personnes qui ont suivi des études de psychothérapie ! Bien entendu, il ne suffit pas – c’était notre point de divergence avec M. Vasselle –, d’avoir suivi une formation délivrée par un institut privé en psychothérapie pour pouvoir bénéficier du titre.
C’est pourquoi, pour notre part, nous avions posé des conditions exigeantes, à savoir l’agrément du ministère de la santé, du ministère de l’enseignement supérieur, ainsi que la validation par une université. Pour des raisons que je persiste à ne pas comprendre, vous n’avez pas retenu nos propositions, alors que la commission elle-même les avait adoptées.
Nous avons également voulu inscrire dans la loi une autre véritable exigence en prévoyant que nul ne pourrait être dispensé de cette formation en psychopathologie clinique. Cela aurait permis une totale égalité entre les quatre professions reconnues par la loi : médecins ; psychologues ; psychanalystes ; psychothérapeutes. Vous ne l’avez pas voulu.
De même n’avez-vous pas voulu tenir compte de la durée de l’expérience prévue dans les avant-projets de décret qui ont été publiés.
Enfin, la concertation n’est pas inscrite dans le texte. Nous espérons cependant qu’elle aura lieu ; elle est effectivement très importante, notamment pour éviter les déconvenues que nous avons connues au cours des dernières années et que nul ne peut ignorer. Le débat dont a été l’objet le titre de psychothérapeute a été, en fait, instrumentalisé par certains qui s’en sont servis pour mettre en cause les approches psychanalytiques et la psychothérapie relationnelle, ce qui a été très dommageable.
Nous appelons donc à une grande vigilance et à une grande concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour la rédaction des décrets.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
M. le président. Je mets aux voix l'article 22 septies, modifié.
(L'article 22 septies est adopté.)
(Texte modifié par la commission)
Les deux derniers alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
« L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
« Le décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
« Le décret en Conseil d'État précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, mes chers collègues, l’article 22 septies porte sur un sujet important qui, depuis cinq ans, a sollicité notre attention à de nombreuses reprises.
Il concerne l’article 52 de la loi du 9 août 2004, issu de l’amendement dit « Accoyer ».
Madame la ministre, depuis 2004, nous affirmons dans cet hémicycle, M. Jean-Pierre Godefroy s’en souvient, qu’il est justifié de définir les conditions d’accès au titre de psychothérapeute. Ce point ne fait pas débat.
La difficulté vient du fait que l’article 52 de la loi du 9 août 2004 traite à la fois des médecins – des psychiatres en particulier –, des psychanalystes, des psychologues et des psychothérapeutes. Cela a créé nombre de problèmes, d’autant que la première version de l’amendement « Accoyer » reposait sur des présupposés hygiénistes.
En effet, aux termes de cette première version de l’amendement, la mise en œuvre des différentes catégories de psychothérapies ne pouvait relever que de médecins ou de psychologues diplômés, ce qui sous-entendait que la réponse privilégiée à apporter à la souffrance psychique était d’ordre médical.
Si bien que, dès le début, le débat s’est situé dans un contexte idéologique où certains s’acharnaient à disqualifier la psychanalyse au bénéfice du comportementalisme et des thérapies cognitives et comportementales, les TCC.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Justement, non !
M. Jean-Pierre Sueur. Le tout a été renforcé par un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, hautement critiquable puisqu’il procédait d’un corpus d’analyses scientifiques établi en fonction des conclusions auxquelles on entendait parvenir.
Puis, il y a eu le Livre noir de la psychanalyse, et tout le mouvement qui a tenté de porter atteinte à ce qu’il faut considérer comme un pan entier de notre culture. Le travail de Freud, de Lacan et de beaucoup d’autres doit être respecté, et il faut plutôt le faire fructifier.
De surcroît, l’amendement « Accoyer », qui est devenu l’article 52 de la loi du 9 août 2004, contient une évidente contradiction.
En effet, le troisième alinéa de cet article 52 dispose que les psychanalystes, psychologues et psychiatres peuvent, de droit, bénéficier du titre de psychothérapeute, alors que le quatrième alinéa prévoit qu’une formation spécifique en psychopathologie doit être suivie par tous afin de bénéficier de ce même titre de psychothérapeute.
Depuis cinq ans, nous nous évertuons à expliquer que la publication d’un décret est impossible sur la base d’un texte dont les termes sont contradictoires.
Force est de constater, après ce rappel, que l’article 22 septies donne aujourd'hui raison à tous ceux, dont je suis, qui, article après article, se sont mobilisés, ont organisé des conférences, participé à des colloques, pour expliquer que l’article 52 de la loi du 9 août 2004 était mal rédigé et contradictoire dans ses termes.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On ne va pas refaire l’histoire !
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, vous le savez, le Conseil d’État a considéré, ce qui était une évidence pour nous depuis cinq ans, qu’il n’était pas possible de prendre un décret sur la base d’un article de loi aussi contradictoire en ses termes.
Vous nous proposez donc ce nouvel article, qui présente plusieurs avantages.
D’une part, il met fin à la contradiction contenue dans la loi de 2004.
D'autre part, il fixe des règles définissant les conditions d’accès au titre de psychothérapeute. Nous vous proposerons par voie d’amendement d’améliorer encore le texte sur ce point.
Enfin, avantage non négligeable, cet article reconnaît la place de la psychanalyse au sein de l’Université, ce qui, à ce jour, n’était pas le cas.
Vous constatez, madame la ministre, que j’ai tenu à relever les aspects positifs du texte que vous nous présentez.
Néanmoins, des interrogations et des problèmes subsistent.
Cet article pose deux conditions pour bénéficier du titre de psychothérapeute : une formation de niveau master et une formation en psychopathologie.
Tout cela est très bien, mais, pour ce qui est de la formation de niveau master, sont reconnues la médecine, la psychanalyse et la psychologie. La seule discipline qui n’est pas prise en compte pour obtenir le titre de psychothérapeute est, paradoxalement, la psychothérapie…
Pour remédier à cette difficulté, nous avons déposé un amendement qui prévoit, sous des conditions très précises et donnant toute garantie pour la qualité scientifique de la formation, la prise en compte d’un certain nombre de formations à la psychothérapie.
Par ailleurs, madame la ministre, vous n’échapperez pas, même si cet article est adopté, au problème du « nominalisme ».
En effet, garantir le titre de psychothérapeute n’empêchera personne de se dire psychopraticien ou de se prévaloir de toute autre appellation pour poursuivre la même activité !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Coach !
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut donc faire très attention au caractère limité et relatif des garanties pouvant être apportées en la matière.
De surcroît, subordonner, entre autres conditions possibles, l’accès au titre de psychothérapeute à l’appartenance à une association de psychanalyse n’ira pas sans poser problème.
La psychanalyse et les associations de psychanalyse ne sont, à ma connaissance, définies par aucun texte. Tous les psychothérapeutes pourront créer des associations, d’autant qu’il n’existe pas de règles légales - j’insiste sur le terme – à ce sujet.
Le dispositif présente donc un certain nombre de faiblesses juridiques, qui seront sources de difficultés.
Pour mémoire, je rappelle que les associations de psychanalyse étaient divisées il y a quelques années sur cette question, certaines étant disposées à fournir la liste de leurs membres au ministère et d’autres, se réclamant des grands ancêtres, notamment de Freud, s’y refusant absolument.
Je souligne également qu’il ne faut pas mélanger - cela s’est déjà beaucoup fait- ce débat avec celui qui a trait aux sectes. Il faut lutter contre les sectes avec la dernière des déterminations – nous sommes tous d’accord sur ce point – et le titre de psychothérapeute doit reposer sur des critères clairs.
Pour autant, ne tombons pas dans l’excès qui consiste à voir en toute personne exerçant la psychothérapie un sectaire virtuel. Ce serait inacceptable !
Pour finir, madame la ministre, il me semble très important de se concerter avec les représentants des quatre professions concernées pour rédiger les décrets. Deux de nos amendements vont dans ce sens.
Pour avoir étudié tous les avant-projets de décret établis par vos deux prédécesseurs et par vous-même, madame la ministre, soit une bonne quinzaine de textes, je puis vous dire qu’ils posent beaucoup de difficultés.
Par exemple, un décret de 2006 prétendait établir la liste des différentes approches de psychothérapie validées scientifiquement : « analytique, systémique, cognitivo-comportementaliste, intégrative ». J’estime qu’il ne revient pas au décret d’intervenir dans un domaine qui relève de la science, de l’Université, bref, du savoir : ce projet allait donc beaucoup trop loin.
Un grand travail, notamment de concertation avec les représentants des différentes professions concernées, sera donc encore nécessaire pour parvenir à des décrets correspondant parfaitement aux attentes exprimées.
Pour résumer, cet article a pour principal mérite d’exister, mais il ne réglera pas tous les problèmes et peut encore être amélioré. C’est le sens des amendements que nous aurons l’honneur de vous présenter.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite à la fois présenter l’article et répondre à M. Sueur.
Monsieur le sénateur, vous avez longuement parlé du passé, mais le passé est le passé ! Cet article 22 septies répond à la volonté d’encadrer l’usage du titre de psychothérapeute : un consensus assez large existe en ce domaine, car il s’agit d’un véritable objectif de politique de santé publique.
En effet, un certain nombre de comportements dérivants ont fragilisé des personnes en situation de grande vulnérabilité psychologique, qui ont eu recours à des professionnels non compétents, parfois pervers. Nous devons donc garantir à nos concitoyens un haut niveau de prise en charge.
La qualité des soins a été le fil rouge de notre débat : je réponds ainsi à toutes celles et à tous ceux qui assurent que l’encadrement du titre de psychothérapeute n’a pas sa place dans ce projet de loi.
M. Jean-Pierre Sueur. Telle n’est pas ma position !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Au contraire, ce sujet a toute sa place dans un texte de santé publique !
En premier lieu, une des conditions de l’encadrement de l’usage du titre de psychothérapeute consiste à garantir la qualité de formation de ces professionnels, en la fixant à un niveau élevé afin de leur permettre d’aborder les différents aspects de la psychologie humaine et de ses troubles ainsi que les différentes approches et concepts de prise en charge.
En second lieu, la concertation et le dialogue revêtent une importance fondamentale dans ce domaine. Mes prédécesseurs se sont mis à l’écoute de tous les groupes représentatifs en psychothérapie – et Dieu sait s’ils sont nombreux, si les écoles s’affrontent et, à l’intérieur des écoles, les sous-groupes – et, depuis 2007, j’ai poursuivi dans cette voie. Je dois avouer que je ne me suis pas ennuyée ! (Sourires.) Les réunions ont été substantielles, les échanges, oraux et écrits, avec les représentants des professionnels concernés ont permis de définir un premier puis un second projet de décret, en particulier pour s’assurer que les prérequis préalables à l’inscription à la formation en psychopathologie clinique assurent un niveau suffisant de sécurité des pratiques.
Vous l’avez rappelé, ces textes n’ont pu être adoptés car le Conseil d’État a estimé que leur base légale était insuffisante…
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … pour permettre de prendre les mesures garantissant le niveau et la qualité nécessaires de formation, mais l’avis du Conseil d’État portait plus sur la forme que sur le fond.
Par ailleurs, l’article 52 de la loi du 9 août 2004 ne prévoyait rien pour les professionnels pratiquant la psychothérapie avant la parution de cette loi.
Un amendement permettant de remédier à toutes ces difficultés a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et est devenu l’article 22 septies de ce projet de loi.
Cet article permet de réserver l’accès à la formation de psychopathologie clinique aux titulaires d’un doctorat en médecine ou « d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse », ainsi que de prendre en compte les professionnels déjà installés. Je précise qu’il n’est pas possible de faire référence à un master en psychothérapie, puisque ce diplôme n’existe pas.
De surcroît, cet article prévoit la prise en compte de l’expérience des praticiens qui exerçaient avant la publication de cette loi, ce qui est logique et légitime.
La commission des affaires sociales a adopté ce texte, ce dont je me réjouis pour la sécurité de nombre de personnes vulnérables.
Monsieur Sueur, vous avez tenu à bien distinguer cette question du problème sectaire,…
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … mais il est évident que des pratiques dérivantes peuvent mener vers des groupes sectaires. Même s’il convient de ne pas tout mélanger, on ne peut cependant pas faire abstraction de cette difficulté à l’occasion de l’examen de ces dispositions !
Le texte de cet article a donc été profondément concerté, il permet d’apurer le « stock » du passé – si vous me pardonnez cette expression – et de préserver l’avenir, au service d’une vraie politique de santé publique.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 71 est présenté par M. Lardeux.
L’amendement n° 116 est présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 71 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 116.
Mme Marie-Christine Blandin. Les sénateurs Verts proposent la suppression du texte, quelque peu cavalier, déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Il réécrivait l’amendement Accoyer qui avait soulevé un vif débat…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
Mme Marie-Christine Blandin. … et comportait une contradiction dans ses termes, ce qui avait conduit le Conseil d’État à rendre un avis négatif sur les décrets d’application ; je n’y reviens pas !
Attachons-nous au texte qui nous est aujourd’hui présenté. Il n’est pas conforme aux normes européennes (Mme la ministre proteste.) et, de plus, il risque de mettre en danger des usagers psychologiquement vulnérables en apportant la caution de l’État à des médecins et à des psychologues compétents dans leur domaine, mais non formés spécifiquement à la psychothérapie.
Paradoxalement, le texte tel qu’il est rédigé exclut les psychothérapeutes professionnels qualifiés, ayant été formés à un niveau bac+7 dans une trentaine d’établissements d’enseignement supérieur privé. En effet, la psychothérapie, n’est pas enseignée aujourd’hui dans nos universités publiques.
Nos concitoyens ont besoin d’une écoute : 8 % de la population adulte française a déjà eu recours à la psychothérapie afin de surmonter des souffrances psychosociales : dépression, stress, chômage, isolement, conflits conjugaux, familiaux et professionnels, etc.
Comme vous l’avez dit, madame la ministre, de nombreuses méthodes scientifiques existent, douze sont reconnues au niveau européen et se répartissent en cinq courants principaux : la psychanalyse, les thérapies cognitivo-comportementales, les thérapies familiales, les psychothérapies humanistes ou psychocorporelles et les psychothérapies intégratives.
Des formations sont dispensées depuis plus de vingt ans dans des écoles et instituts privés, avec un niveau d’accès minimal fixé à bac+3 et une sélection des élèves en fonction de leur équilibre et de leur maturité. Ces formations comprennent une psychothérapie personnelle, des cours théoriques incluant la psychopathologie, une formation méthodologique et pratique sous supervision étroite et un engagement déontologique.
Beaucoup de ceux qui choisissent d’exercer le métier de psychothérapeute, aux alentours de quarante ans en moyenne, ont déjà acquis une expérience professionnelle dans une activité qui les y prédisposait : travailleurs sociaux, métiers de la santé, éducateurs. Or, la loi les exclut de la pratique de la profession !
Paradoxalement, en voulant éradiquer les charlatans, les « gourous » et les psychothérapeutes autoproclamés, qui n’ont pas reçu de formation, le texte, dans sa rédaction actuelle, va créer un no man’s land pour les psychothérapeutes authentiquement qualifiés.
Le circuit universitaire traditionnel n’est pas adapté à ce type de formation spécifique et personnelle. L’avenir et la créativité de ce métier essentiel à nos sociétés modernes doit être préservé. Si l’on souhaite encadrer la psychothérapie avec autant de rigueur que les professions médicales, il convient alors d’envisager la prise en charge des psychothérapies au même titre que les autres types de soins, remboursés par l’assurance maladie.
C’est pourquoi, peu confiants dans les adaptations qui seront adoptées dans cet hémicycle, les sénatrices et sénateurs Verts préfèrent demander la suppression de cet article. L’examen des projets de loi sur l’assurance maladie ou sur la santé mentale nous donnera l’occasion d’examiner ces questions.
Si par hasard cet amendement devait être repoussé, les bonnes idées de M. Sueur ne manqueraient pas d’être adoptées avec enthousiasme !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut savoir ce que l’on veut !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Depuis la loi du 9 août 2004, dont l’article 52 a encadré l’usage du titre de psychothérapeute, la sortie des textes d’application est attendue. Après concertation, deux projets de décret ont été soumis au Conseil d’État, mais celui-ci a estimé que la base légale fournie par la loi de 2004 était insuffisante pour permettre leur adoption.
L’article 22 septies reprend donc le cadre juridique élaboré en 2004, afin de le préciser et, surtout, de le compléter. Il paraît important de clore ce dossier, ouvert depuis longtemps maintenant : supprimer l’article ne serait donc pas constructif, c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’avis est défavorable. J’ajoute que l’on ne peut pas reprocher à ce texte de ne pas être conforme à des normes européennes qui n’existent pas ! Il n’y a pas de règles européennes en ce domaine.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 798, présenté par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
« Après concertation avec les représentants de l’ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d’État...(le reste sans changement)
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit de tirer les conséquences des difficultés considérables suscitées par l’application de l’article 52 de la loi du 9 août 2004.
Sur ce sujet très sensible, nous estimons indispensable que la rédaction du décret fasse l’objet d’une concertation avec l’ensemble des professionnels. Je sais que de nombreuses concertations ont été engagées depuis quatre ans, mais nous en voyons le résultat : nous sommes amenés à légiférer de nouveau. La situation n’était donc pas si claire !
L’adoption de notre amendement aurait pour avantage de permettre la présence, autour de la table de cette concertation, des représentants des médecins, des psychanalystes, des psychologues, mais aussi des psychothérapeutes, qui peuvent et doivent être entendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à mentionner explicitement que le décret en Conseil d’État sera pris après concertation avec les professionnels concernés. Nous l’avons déjà dit, deux projets de décret ont été soumis au Conseil d’État après une telle concertation, mais celui-ci a estimé que leur base légale était insuffisante.
L’article 22 septies tend donc à préciser le cadre juridique dans lequel interviendra le décret ; comme pour les précédentes versions, une concertation avec les professionnels devrait logiquement être organisée, Mme la ministre pourra d’ailleurs nous le confirmer dans un instant.
Cet ajout a donc paru inutile à la commission, qui a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’est pas d’usage de mentionner, dans un texte législatif, les procédures de concertation qui seront logiquement respectées avant l’adoption des mesures réglementaires d’application.
J’ai prouvé dans les faits, lors de l’élaboration des dispositions contenues dans cet article, que j’avais pratiqué une large concertation. Celle-ci se poursuivra bien entendu pour élaborer les textes réglementaires, il ne saurait d’ailleurs en être autrement.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je prends l’engagement devant vous, monsieur Sueur, que cette concertation aura lieu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je vous remercie de l’engagement que vous avez pris. Je souhaite simplement savoir si vous entendez bien associer à la concertation les représentants des quatre professions citées dans l’article 22 septies.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La profession de psychothérapeute n’existe pas ! Nous discutons en ce moment d’une procédure d’encadrement de l’usage du titre de psychothérapeute. La confusion est entretenue depuis le départ !
M. Jean-Pierre Sueur. Certes, madame la ministre, mais un certain nombre d’associations représentent les psychothérapeutes ; vous les avez d’ailleurs vous-même reçues…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous évoquez des organisations représentatives. Je veux, à ce point de notre débat, insister sur le fait que nous parlons de l’encadrement du titre et non de l’encadrement des pratiques, contrairement à ce qu’un certain nombre d’intervenants pourraient laisser penser.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 798.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc, Gilles et Gournac, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
, ainsi qu'aux étudiants inscrits dans une école de psychothérapie publique ou privée et aux professionnels en exercice
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'article 52 de la loi du 9 août 2004 a reconnu aux psychanalystes et aux psychothérapeutes non médecins, non psychologues, un droit d'accès au titre légal sous réserve de suivre la formation à la psychopathologie exigée de tous les postulants au titre de psychothérapeute, quel que soit leur cursus d'origine.
Cet article a réservé l'usage du titre de psychothérapeute aux professionnels inscrits sur un registre national et a institué deux catégories de professionnels : ceux, chers à M. Accoyer, qui bénéficiaient « de droit » du titre de psychothérapeute - médecins, diplômés de psychologie et psychanalystes régulièrement inscrits dans leur association - et les autres.
Tous, néanmoins, « de droit » et « non de droit », devaient avoir suivi une formation à la psychopathologie théorique et clinique, dont les modalités seraient précisées par un décret en Conseil d'État.
Après trois années de consultations avec les organismes professionnels, le projet de décret que le ministre de la santé de l’époque, M. Xavier Bertrand, a soumis à l'avis du Conseil d'État a reçu un avis négatif, comme Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé : ce projet exonérait les « de droit » de la formation à la psychopathologie, pourtant exigée d'eux par la loi, et contrevenait au principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement en conférant le monopole de cette formation à l'Université.
Voilà l’un des deux éléments qui ont été considérés comme caractérisant l’insuffisance de base légale du décret.
Le projet de décret suivant, soumis par Mme la ministre de la santé, a reçu lui aussi un avis négatif du Conseil d'État, car il était accompagné d'un projet d'arrêté réservant l'accès à la formation à la psychopathologie aux titulaires d'un diplôme de médecin ou d'un diplôme de niveau master ayant une mention de psychologie ou de psychanalyse. Cela a également motivé la décision du Conseil d’État sur le décret.
Cette restriction à l'accès à la formation en psychopathologie revenait indirectement et en pratique à réserver le titre de psychothérapeute aux « de droit », véritable détournement de la lettre et de l'esprit de l'article 52 qui reconnaissait à l'ensemble des professionnels de toute origine le droit d'accéder à cette formation et au titre légal, conformément aux principes démocratiques et constitutionnels.
C'est précisément ce droit que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale remet en cause.
Elle réserve en effet l'accès à la formation en psychopathologie clinique - donc à l'usage du titre de psychothérapeute - aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
Certes, la distinction entre les « de droit » et les autres se voit supprimée, mais ces prérequis entraînent des conséquences graves pour les psychothérapeutes relationnels et pour leurs écoles, dont la reconnaissance de principe est supprimée, sans pour autant assurer la sécurité des patients visée par la loi, car ils ne garantissent pas la compétence et l'éthique des futurs psychothérapeutes.
Si la formation à la psychopathologie est nécessaire - son utilité n'est bien sûr pas contestée par les écoles de psychothérapeutes relationnels, qui l'ont intégrée dans leurs cursus -, elle n'est cependant pas suffisante.
En imposant à l'ensemble des professionnels de la psychothérapie au minimum cinq années d'études universitaires afin d’obtenir les diplômes prérequis pour suivre la formation légale en psychopathologie, l'alinéa 2 ferme arbitrairement son accès à tous ceux, nombreux, qui entreprennent une formation de psychothérapeute après d'autres études, une expérience et un parcours de vie.
Ce passage obligé, et exclusif, par l'université pour accéder au titre de psychothérapeute, et à la formation en psychopathologie qui en est la condition, constitue de la sorte un rétablissement du monopole de l'Université, seule habilitée à délivrer les diplômes prérequis.
Cet alinéa méconnaît donc le principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement, et aboutit en définitive à la disparition des formations créées par les professionnels de la psychothérapie relationnelle depuis plus de trente ans.
Donc, vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’important n’est pas tant le texte tel qu’il nous est présenté que le fait de savoir, d'une part, comment le Conseil d’État est susceptible de se prononcer sur ce texte, au vu des observations qu’il a antérieurement formulées sur l’insuffisance de base légale, d'autre part, si l’enseignement privé, dont les établissements de formation sont agréés et dont les diplômes sont validés aujourd’hui, pourra continuer à assurer cette formation aux côtés des universités.
J’espère que Mme la ministre sera en mesure de nous apporter une confirmation sur ce point, ce qui lèverait toute difficulté. Mais, en l’état actuel du texte, les responsables de ces établissements s’interrogent sur la poursuite de leurs activités, alors qu’ils sont agréés et que leurs diplômes sont validés.
M. le président. L'amendement n° 800, présenté par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
«, ou d'une formation de niveau master délivrée par un institut de formation en psychothérapie agréé par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et validée par une université.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous considérons, comme je l’ai dit tout à l’heure, qu’il y a quelque paradoxe à valider diverses formations pour que l’on puisse se prévaloir du titre de psychothérapeute, à l’exception précisément des formations relevant de la psychothérapie !
Toutefois, nous proposons une solution différente de celle qu’a retenue M. Vasselle.
Par cet amendement n° 800, nous souhaitons inscrire dans la loi que, pour l’accès à la formation en psychopathologie, qui sera commune à l’ensemble des professionnels concernés, doit pouvoir être prise en compte une formation de niveau master, délivrée par un institut de formation en psychothérapie agréé par les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur et validée par une université.
Madame la ministre, nous pensons que cette rédaction a l’avantage, d’une part, de prendre en compte les formations en psychothérapie, d’autre part, d’écarter les formations qui ne présenteraient pas les garanties requises. J’ai en effet été sensible au souhait que vous avez exprimé d’éviter toute dérive.
Nous posons donc trois conditions : premièrement, la formation doit être de niveau master ; deuxièmement, cette formation doit être agréée par les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur, ce qui est une garantie importante ; enfin, troisièmement, elle doit être validée par une université. Soyons clairs : la formation, en l’espèce, n’a pas lieu à l’université, mais cette dernière peut valider une formation.
Donc, avec le niveau master, l’agrément de deux ministères et la validation par une université, nous pensons que toutes les garanties de sérieux et de grande qualité scientifique accompagneront ces formations.
Les formations à caractère privé qui présenteront la solidité requise devront pouvoir répondre à ces conditions.
Cet amendement va donc tout à fait dans le sens d’une plus grande clarté et d’une grande exigence de sérieux quant aux formations nécessaires. Dans un autre amendement, nous appliquerons d'ailleurs cette même exigence aux formations requises de tous les professionnels, quels qu’ils soient.
Autrement dit, nous proposons, par cet amendement notamment, de sortir par le haut de la difficulté qu’a créée la loi de 2004, avec une exigence élevée en matière de formation et de validation des formations.
M. le président. Le sous-amendement n° 1367, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 800, remplacer les mots :
et validée
par les mots :
ou validée
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement est de même inspiration que l'amendement n° 243 rectifié que j’ai présenté précédemment.
Il vise à modifier l'amendement n° 800, que je considère comme un amendement de repli. La préoccupation est toujours la même : il s’agit de veiller à ce que les établissements d’enseignement supérieur agréés qui délivrent ces diplômes ne soient pas écartés du dispositif, car s’ils l’étaient, on retomberait dans l’insuffisance de base légale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. À travers l’amendement n° 243 rectifié, M. Vasselle souhaite permettre l’accès à la formation en psychopathologie, d’une part, aux étudiants inscrits dans une école de psychothérapie publique ou privée, et, d’autre part, aux professionnels en exercice.
Pour les professionnels, la question est réglée par le dernier alinéa de l’article 22 septies.
Pour ce qui concerne les étudiants, la commission n’est pas favorable à la solution proposée. Elle estime qu’il est légitime d’exiger un niveau minimal de formation.
Elle demande donc le retrait de cet amendement, sinon, elle sera obligée d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 800 vise à permettre l’accès à la formation en psychopathologie, et donc au titre de psychothérapeute, aux diplômés de niveau master d’un institut de formation en psychothérapie agréé par les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur et validés par une université.
La commission a considéré tout à fait légitime que ces personnes puissent effectivement avoir accès au titre de psychothérapeute et estimé que les conditions posées par l’amendement étaient raisonnables.
Nous attendons de connaître l’avis du Gouvernement, mais la commission a donné un avis favorable.
Le sous-amendement n° 1367 de M. Vasselle n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je considère que l’amendement n° 800 est préférable et plus conforme au souci d’encadrer l’usage du titre de psychothérapeute. J’en demande donc le retrait, sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suggère à M. Vasselle de retirer l'amendement n° 243 rectifié.
Il est vraiment indispensable que toutes les personnes qui utilisent le titre de psychothérapeute - puisque l’on parle bien du titre - aient suivi durant leur cursus une formation théorique de psychopathologie clinique. Les concepts et les approches qui seront développés au cours de cette formation exigent un niveau universitaire élevé et de type master.
Dans la mesure où il n’existe aucune évaluation des enseignements délivrés dans les écoles actuelles de psychothérapie, le niveau des étudiants qui y sont inscrits est extrêmement disparate. Dans les écoles de psychothérapie, on trouve de tout, du bon et du mauvais. Il n’y a aucune homogénéité des connaissances et des concepts développés pour l’apprentissage en psychopathologie clinique, tels qu’ils seront déterminés par arrêté.
Pour les professionnels en exercice, les dispositions transitoires prévues dans l’article 22 septies répondent déjà à votre souci, cher Alain Vasselle, puisque cet article permettra aux personnes pratiquant la psychothérapie depuis plus de cinq ans d’accéder à la formation en psychopathologie clinique, comme le définira le décret en conseil d’État.
Il y a urgence en la matière, je veux y insister, car l’impossibilité de prendre les textes d’application de l’article 52, malgré les nombreuses concertations et l’élaboration de projets de décrets d’application, a entraîné un effet d’aubaine : l’accès à l’activité de psychothérapie, non encore encadrée, s’est trouvé ouvert à des personnes n’ayant suivi aucune formation initiale et sans aucune qualification ou compétence.
Je vous signale que ce mouvement continue, et aussi longtemps qu’on ne légiférera pas des personnes sans aucune formation pourront apposer leur plaque et se déclarer psychothérapeutes.
M. François Autain. Cela dure depuis cinq ans !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est trop ! De toute manière, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, et je me refuse à continuer dans cette voie !
L’ouverture que vous proposez ne permet pas de garantir, contrairement à ce qu’avaient voulu les rédacteurs de l’article 52 de la loi du 9 août 2004, la qualité et la sécurité de ces pratiques.
De plus, le texte qui je vous ai soumis est le fruit de plusieurs années de débats et d’échanges. Il recueille l’adhésion d’une majorité des professionnels concernés, le consensus étant quasiment impossible à atteindre dans ces professions, ce qui fait d’ailleurs peut-être leur charme !
Je rappelle, en outre, que cet article ne porte aucunement atteinte à la liberté de l’enseignement, puisque les établissements qui assureront la formation à la psychopathologie clinique pourront être publics ou privés.
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement n° 243 rectifié.
J’en viens à l'amendement n° 800, qui prévoit comme prérequis à la formation en psychopathologie une formation de niveau master délivrée par un institut de formation en psychothérapie agréé et validée par une université.
M. Jean-Pierre Sueur. Par deux ministères !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends bien, monsieur Sueur. Toute la difficulté réside dans le fait que l’on agrée un établissement, et non une formation.
L’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique vise à encadrer le titre de psychothérapeute : l’objectif est de protéger les personnes qui ont recours à ces professionnels lorsqu’elles sont dans des situations de grande vulnérabilité et de fragilité psychologiques.
Je voudrais maintenant vous apporter quelques explications supplémentaires pour justifier mon rejet de l’amendement n° 800 et répondre aux questions de M. le rapporteur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne braderai pas la protection de la santé des plus vulnérables.
Un des moyens qui permettent d’encadrer le titre de psychothérapeute consiste à garantir la qualité de la formation des professionnels concernés.
J’ai choisi de hiérarchiser mes priorités : avant de défendre quelque avantage acquis que ce soit, je me demande toujours si une mesure contribue à améliorer la santé de mes concitoyens.
Ainsi, avant de prendre en charge une personne en psychothérapie, il est particulièrement important d’établir un diagnostic précis, notamment d’éliminer toute pathologie somatique ou psychiatrique qui nécessiterait une prise en charge différente, en particulier pharmacologique. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que toutes les personnes qui utilisent le titre de psychothérapeute aient suivi, au cours de leur cursus, une formation théorique et pratique de psychopathologie clinique.
Les concepts et approches qui seront développés dans cette formation exigent, pour une compréhension maximale, un niveau universitaire de type master 2 de psychologie ou de psychanalyse ou, a fortiori, un doctorat en médecine.
Le texte voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et adopté par la commission des affaires sociales réserve l’accès à la formation de psychopathologie clinique aux titulaires d’un master. Ces diplômes universitaires répondent, eux, aux critères européens et sont évalués tous les quatre ans dans le cadre de l’habilitation universitaire, ce qui permet de garantir la qualité de l’enseignement et la conformité au référentiel défini réglementairement.
Monsieur Sueur, ce que vous proposez ne permet pas de garantir la qualité de l’enseignement et, par voie de conséquence, les compétences des professionnels. De plus, votre amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable, ainsi que le sous-amendement n° 1367 autorisent des formations de niveau master de toutes sortes, qui peuvent être très éloignées de la psychologie ou de la psychanalyse. Or, en amont de la formation en psychopathologie clinique, il est indispensable de connaître les bases du développement des mécanismes psychiques, normaux et pathologiques, ce que ne permet pas la formation dispensée au titre d’autres masters.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 1367, qui tend à supprimer l’obligation de validation par l’Université de la formation de niveau master délivrée par un institut de formation en psychothérapie.
L’encadrement du titre de psychothérapeute a pour objectif d’améliorer la sécurité des personnes. La connaissance du développement et des mécanismes psychiques normaux et pathologiques est, j’y insiste, indispensable.
Il n’est donc pas question de dévaloriser la formation suivie par ceux qui utiliseront le titre de psychothérapeute.
Or l’agrément seul des établissements de formation ne permettra pas de valider le cursus de niveau master, qui ne se limite pas simplement à constater une durée d’études. La validation est un processus complexe, comprenant une dimension qualitative. Elle relève du champ de compétences des universités et entre dans le cursus européen licence-master-doctorat, ou LMD. Il n’y a donc pas lieu de déroger à cette règle, au risque d’ôter toute garantie sur le contenu et le niveau réel d’une telle formation.
Monsieur Vasselle, je peux comprendre que vous cherchiez à introduire un élément de souplesse, mais ce que vous proposez ne permet pas de s’assurer suffisamment de la qualité de l’enseignement et, par voie de conséquence, de la compétence des futurs professionnels qui voudront user du titre de psychothérapeute.
Une telle possibilité pourra éventuellement être ouverte à terme, plus tard, lorsque seront mises en œuvre des procédures d’agrément, qui exigeront des référentiels considérables et de très longues démarches de concertation.
En tout cas, il n’est pas possible d’ouvrir cette possibilité avant la mise en place de processus de validation. Si vous laissez la porte grande ouverte aujourd'hui, allez, demain, prévoir des garde-fous…
Dans ce domaine extrêmement douloureux et sensible, toutes les précautions doivent être prises. C'est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable, non par idéologie, mais pour des raisons pratiques.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, le sujet est en effet extrêmement grave. Toutefois, je ne comprends pas bien votre position sur l'amendement n° 800.
De deux choses l’une.
Ou bien la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, et adoptée après un débat dont le moins que l’on puisse dire est qu’il a été extrêmement bref, a été négociée avec M. Accoyer, et, pour cette raison, le Gouvernement ne souhaite pas qu’elle souffre la moindre modification. Mieux vaudrait alors nous le dire d’emblée !
Ou bien tel n’est pas le cas, et je ne comprends pas alors pourquoi il serait impossible de modifier quelque mot que ce soit du texte.
Si vous souhaitez améliorer la rédaction de cet article, pourquoi avez-vous adopté la position que vous venez de défendre ?
Nous parlons du titre de psychothérapeute. Pouvons-nous tomber d’accord sur le fait qu’il est nécessaire d’avoir suivi une formation en psychothérapie pour accéder à ce titre ? Dans le texte tel que vous le présentez, il faut avoir une formation en médecine, en psychanalyse ou en psychologie, mais pas en psychothérapie !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais cela n’existe pas !
M. Jean-Pierre Sueur. Les psychothérapeutes nous ont fait remarquer qu’il était tout de même assez bizarre que la seule formation qui ne puisse pas être prise en compte pour être psychothérapeute était précisément la formation en psychothérapie !
À partir du moment où il s’agit d’encadrer le titre de psychothérapeute, il convient de s’intéresser à la formation, qui, chacun le sait, est délivrée par différents instituts.
L'amendement n° 800 permet d’apporter trois garanties. La formation doit être de niveau master, validée par l’Université et délivrée par un institut agréé à la fois par le ministère de la santé, en qui nous pouvons avoir, me semble-t-il, confiance, et par celui de l’enseignement supérieur.
J’ai présenté, en toute bonne foi, un amendement qui permet de compléter le texte pour que la formation bénéficie de toutes ces garanties.
Madame la ministre, si le double agrément du ministère de la santé, dont vous connaissez le sérieux, et du ministère de l’enseignement supérieur, combiné à la validation de la formation par une université et à l’exigence d’un niveau master, ne sont pas des garanties suffisantes, que vous faut-il de plus ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin puisque le décret en Conseil d’État doit encore être rédigé. Il reste donc assez de temps pour peaufiner ce dispositif, car tout n’est pas réglé.
Le décret en conseil d’État devra notamment répondre à la question de la validation des acquis de l’expérience et apporter des précisions en ce qui concerne les psychanalystes. En effet, il n’y a aucune raison de traiter différemment ceux qui ont suivi une formation privée de psychothérapie, non reconnue, et les psychanalystes : le parallélisme des formes doit être respecté, au nom de la cohérence de l’ensemble.
Madame la ministre, j’ai bien compris que vous souhaitiez en rester au texte de l’Assemblée nationale. J’espère que nous serons associés à la rédaction de ce décret,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à fait !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. … pour qu’il réponde pleinement aux questions qui restent aujourd'hui posées.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat, mais, chacun l’aura compris, elle est disposée à en rester au texte adopté par l'Assemblée nationale et à voter conforme cet article.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. J’ai bien conscience que mon amendement est imparfaitement rédigé, puisqu’il ne fait référence qu’aux étudiants inscrits. Je partage les préoccupations de Mme la ministre : il ne suffit pas qu’un établissement d’enseignement supérieur soit agréé pour que la formation dispensée soit de qualité. Encore faut-il s’assurer que le diplôme délivré a été validé pour que nos concitoyens puissent être soignés en toute sécurité par ces psychothérapeutes.
Dans ces conditions, je vais retirer l'amendement n° 243 rectifié, ce qui n’ôte rien aux remarques que j’ai formulées au moment de sa présentation. Ces dernières pourraient être prises en considération par le Conseil constitutionnel s’il est saisi de ce texte pour apprécier la conformité de cet article aux principes constitutionnels.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 1367, je suis prêt à le retirer au profit de l’amendement de M. Sueur, qui prévoit que les diplômes délivrés par des établissements privés peuvent être validés par l’Université. En commission, le président About, que j’avais interpellé sur ce point, m’avait indiqué qu’un établissement agréé ne peut délivrer de diplômes s’ils ne sont pas validés par l’Université. Si cette interprétation est confirmée par Mme la ministre, mon sous-amendement n’a plus de raison d’être.
Je retire l’amendement et le sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 243 rectifié et le sous-amendement n° 1367 sont retirés.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 800.
M. Alain Vasselle. Je voterai l'amendement n° 800. M. Sueur a très bien expliqué le trépied législatif sur lequel repose son amendement.
Mme la ministre a insisté sur un point : il ne suffit pas qu’un établissement d’enseignement supérieur privé soit agréé pour que l’on soit assuré de la qualité de la formation dispensée. Il faut que cette formation soit également validée par l’Université.
L’amendement de M. Sueur prévoyant cette validation, il me semble qu’il répond à la préoccupation de Mme la ministre.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Que je sache, ce titre de psychothérapeute n’est pas sanctionné par un diplôme universitaire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non !
M. Alain Vasselle. Il le sera demain par l’adoption de cette disposition législative. Certes, des médecins, des psychologues ou des psychanalystes suivent cette formation, mais pas à l’université, ou alors ils sont très peu nombreux.
En revanche, aujourd’hui, un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur agréés par les ministères compétents délivrent cette formation : la question se pose alors de sa validation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils sont agréés !
M. Alain Vasselle. Le point faible, c’est la validation de cette formation.
L’amendement de M. Sueur permet d’assurer cette validation et, si vous le refusez, nombre d’établissements d’enseignement supérieur, agréés, seront en position difficile et ne comprendront pas pourquoi ils ont bénéficié de l’agrément pour délivrer cette formation et le diplôme qui l’accompagne s’il n’y a pas de validation. Quant aux psychothérapeutes qui exercent et qui inscrivent ce titre sur leur plaque, ils risquent d’être considérés demain comme n’étant plus compétents, puisque leur diplôme ne sera pas validé.
Certes, si on lit jusqu’au bout l’article, on constate qu’il est prévu, au dernier alinéa, que les professionnels peuvent valider les acquis de l’expérience au bout de cinq ans. Ce qui signifie que l’on validera les acquis de l’expérience de psychothérapeutes n’ayant pas suivi de formation à l’université. Mais de quels acquis de l’expérience parle-t-on s’agissant de personnes dont le diplôme ne sera pas sécurisé ?
J’avoue que je suis un peu troublé. Que vont devenir ces écoles ? Elles n’ont plus qu’à fermer leurs portes, à licencier leur personnel et à renvoyer leurs élèves vers une formation universitaire. En d’autres termes, tous ceux qui sont actuellement en deuxième, en troisième ou en quatrième année de formation auront travaillé pour rien et devront redémarrer de zéro une formation universitaire pour devenir médecin, psychologue, psychanalyste, et ensuite seulement, accéder à la formation de psychothérapeute.
Telles sont les questions auxquelles j’ai le sentiment de n’avoir pas obtenu de réponse de la part de Mme la ministre et qui m’amènent à adopter cette position.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce qui compte, c’est d’abord la santé de nos concitoyens. Il s’agit pour un certain nombre d’établissements de se conformer aux dispositions qui auront été prises, notamment grâce à des référentiels sur la formation.
Ce n’est pas aux personnes qui auront besoin de la psychothérapie de s’adapter aux formations hasardeuses dispensées par des instituts dont un certain nombre se situent d’ailleurs à la limite du charlatanisme ! C’est à ces instituts de s’adapter et d’assurer la sécurité et la qualité de leurs enseignements.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’allez pas agréer des charlatans !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il y a de tout ! Les textes que nous prenons ne doivent pas avoir pour conséquence de pérenniser des pratiques erratiques.
M. Jean-Pierre Sueur. Il y a le ministère de la santé !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Sueur, je vous ai connu plus courtois ! Cessez donc de m’interrompre et permettez-moi d’aller au bout de mon propos.
M. Jean-Pierre Sueur. Certainement, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Votre amendement est entaché d’un défaut majeur, quasi ontologique : les prérequis permettant d’accéder à la formation de psychopathologie sont trop étendus. Exiger un niveau master, c’est bien, mais quel master ? On imagine mal que le titulaire d’un master de mécanique quantique ou de lettres modernes puisse suivre l’enseignement en psychopathologie clinique qui sera indispensable à sa formation de psychothérapeute.
Telle est la raison pour laquelle je ne peux pas souscrire à votre amendement.
Ensuite, les choses évolueront, je l’ai dit tout à l’heure et M. le président de la commission l’a répété, tout en apportant son soutien au Gouvernement, ce dont je le remercie. Nous pourrons bâtir des référentiels en psychothérapie. Cela prendra sans doute plusieurs années ; il faudra former des personnels pour visiter les très nombreux établissements qui ont fleuri sur l’absence de législation ad hoc dans notre pays.
Il y aura un travail important à réaliser, mais, de grâce, ne fragilisez pas un dispositif qui vise à protéger nos concitoyens !
Le débat a été rapide à l’Assemblée nationale, dites-vous, laissant sous-entendre qu’il aurait été bâclé !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le représentant du parti socialiste a salué un bon texte, un texte qui a fait l’objet d’une concertation, et il lui a donné son plein accord. Il a donc reconnu le travail du Gouvernement, mais il ne s’est pas rallié nuitamment et contre sa volonté. Soutenir le contraire serait faire un procès bien désagréable à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes un parti pluraliste, madame la ministre ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 800.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alain Vasselle. Pas de beaucoup !
M. le président. De deux voix !
M. François Autain. Deux suffisent !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Et même zéro, en cas d’égalité des voix !
M. le président. L'amendement n° 799, présenté par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Le diplôme de niveau master peut être délivré par l'Université dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je vous prie de m’excuser de vous avoir interrompue tout à l’heure : vous avez bien fait de réagir.
Je souhaitais simplement vous faire observer qu’un diplôme validé par votre ministère, par le ministère de l’enseignement supérieur et par l’Université offrait déjà beaucoup de garanties. Il est trop facile de toujours invoquer le cas des charlatans. Je connais moins bien que vous le ministère de la santé, madame la ministre, mais je ne pense pas qu’il validerait une formation au charlatanisme, pas plus que le ministère de l’enseignement supérieur ou nos universités !
Vous ne souhaitez pas que l’on bouge sur ce texte, et je le regrette. Mais peut-être accepterez-vous cet amendement n° 799, qui prévoit que le diplôme de niveau master peut être délivré par l’Université dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.
Madame la ministre, la VAE est une procédure de droit commun qui s’applique à toutes les formations. Les psychothérapeutes ou ceux qui sont amenés à le devenir sont souvent des personnes ayant acquis une grande expérience professionnelle préalable.
Par conséquent, dès lors que cette validation s’effectue sous la responsabilité de l’Université ou du ministère de l’enseignement supérieur, des garanties seront exigées par les établissements d’enseignement supérieur et les universités de telle sorte que cette validation corresponde à un ensemble d’expériences et de connaissances donnant toute crédibilité au master ainsi délivré, comme pour les masters par VAE délivrés dans de nombreuses disciplines.
J’espère que cet amendement pourra recueillir votre assentiment.
M. le président. Le sous-amendement n° 1366, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 799, remplacer les mots :
l'Université
par les mots :
un établissement d'enseignement supérieur
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement est dans le même esprit que le précédent. Toutefois, je ne me fais pas d’illusions car j’ai compris, comme M. Sueur et un certain nombre d’entre nous sans doute, que le Gouvernement souhaite un vote conforme sur ce texte, de manière à ne plus avoir à y revenir,…
M. François Autain. On y reviendra !
M. Alain Vasselle. … et que tout amendement se verra opposer un refus systématique de sa part.
Je n’en dis pas autant de la commission, qui n’avait pas été insensible aux deux amendements de M. Sueur, puisqu’elle avait émis deux avis favorables. M. le président de la commission des affaires sociales vient toutefois de les transformer en avis de sagesse, après l’argumentation développée par Mme le ministre.
Je note toutefois que le président About a souhaité que nous soyons étroitement associés à la rédaction du décret : compte tenu de cette disposition législative, ce décret permettra-t-il de prendre en considération les établissements d’enseignement supérieur privés, qui sont agréés et qui délivrent ce diplôme ?
Actuellement, 15 000 psychothérapeutes exercent sur le territoire national et sont issus de ces établissements d’enseignement supérieur, sans parler des centaines d’étudiants aujourd'hui en formation. Je n’ai pas eu de réponse sur le devenir de ces écoles.
Madame la ministre, ce sera à ces établissements de s’adapter à la loi, dites-vous,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui !
M. Alain Vasselle. … pour que les patients soient complètement sécurisés. Mais quid des étudiants qui sont en première, deuxième ou troisième année ?
Comment a-t-on pu, pendant aussi longtemps, permettre à ces milliers de psychothérapeutes d’exercer ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est bien le problème !
M. Alain Vasselle. Notre pays doit avoir enregistré des milliers de morts supplémentaires depuis qu’ils ont accroché leur plaque ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je reconnais qu’il y a eu des dérapages et qu’il est nécessaire de faire la chasse aux charlatans et à ceux qui abusent du titre. Mais faut-il, pour quelques dizaines, voire peut-être une centaine de brebis galeuses, condamner plus de 14 900 praticiens qui exercent avec conscience professionnelle, éthique, déontologie, et qui donnent satisfaction à nombre de patients ?
Il faudra du temps pour que ces établissements s’adaptent. Ils vont devoir cesser leur activité de formation, sauf si vous me confirmez, madame le ministre, que vous prendrez des mesures transitoires leur permettant de poursuivre avec toutes les garanties nécessaires.
Si vous m’apportez cette assurance, je serai un peu apaisé, mais, au stade où j’en suis, je maintiendrai mon sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 799 est en parfait accord avec la position de la commission des affaires sociales en ce qui concerne la VAE : à l’article 15, elle a donné son accord pour la VAE s’agissant des médecins.
Cela dit, après la discussion qui vient d’avoir lieu, et bien que la commission ait émis un avis favorable sur l’amendement n° 799, à titre personnel, j’émettrai plutôt un avis de sagesse.
Quant au sous-amendement n° 1366, il n’a pas été examiné en commission, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux rassurer M. Sueur : il n’est pas question pour le Gouvernement, pour le ministère de la santé et pour le ministère de l’enseignement supérieur, de valider des pratiques dérivantes. Ce que je constate, c’est qu’elles existent…
M. Jean-Pierre Sueur. Justement !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … et que le vide juridique et organisationnel qui a prévalu pendant de trop nombreuses années dans notre pays à la suite d’errances juridiques leur a permis de prospérer.
D’une certaine façon, Alain Vasselle est venu conforter cette argumentation : 15 000 psychothérapeutes dans notre pays ! S’il fallait démontrer par l’absurde les conséquences de ce vide institutionnel, ce chiffre à lui seul en serait la preuve éclatante, cher Alain Vasselle ! Nous avons donc beaucoup plus de psychothérapeutes que de psychiatres dans notre pays, qui compte pourtant le taux de psychiatres le plus élevé d’Europe !
C’est dire si certaines officines ont prospéré… Il faut dire en effet que ces formations ne sont pas gratuites. Je ne sais pas si vous vous êtes fait communiquer le montant des frais de scolarité de ces écoles, mais il y a vraiment des gens qui gagnent très bien leur vie !
Bien sûr, il y aura des mesures transitoires pour permettre aux établissements de s’adapter.
Vous demandez la validation des acquis de l’expérience pour le diplôme de master. C’est prévu, cher Jean-Pierre Sueur, cher Alain Vasselle. Les diplômes délivrés par les universités, quel que soit leur niveau, licence, master ou doctorat, font déjà l’objet d’une procédure de validation des acquis de l’expérience. Le niveau master exigé pour l’accès à la formation en psychopathologie ouvrant droit au titre de psychothérapeute peut bénéficier, au même titre que les autres diplômes délivrés par l’Université, de la validation des acquis de l’expérience. Il ne faut pas créer un régime d’exception.
Finalement, vous proposez, monsieur Sueur, de transposer dans le code de la santé publique une mesure qui est déjà inscrite dans le code de l’éducation, ce qui est absolument inutile. Votre amendement est donc satisfait.
En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Vasselle, je tiens à vous préciser que le Conseil d’État a sanctionné le fait que le premier projet de décret indiquait que la formation psychopathologique clinique devait être délivrée par des établissements universitaires ou ayant passé convention avec l’Université. Contrairement à ce que vous avez dit, cette décision n’a jamais concerné la validation du diplôme de niveau master ouvrant droit à la formation en psychopathologie clinique.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
M. le président. Monsieur Vasselle, le sous-amendement n° 1366 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Bien entendu, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1366.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 799, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 801, présenté par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article :
« Après concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d'État... (le reste sans changement)
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement procède du même souci de concertation que l’amendement n° 798.
M. le président. Qui n’a pas été adopté…
M. Jean-Pierre Sueur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il est évident que nous organiserons une concertation avant de soumettre le projet de décret au Conseil d’État.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 801.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 802, présenté par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dispense ne peut être accordée que si le demandeur peut attester avoir suivi une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, que cet amendement s’inscrit précisément dans le droit fil des propos que vous avez tenus tout à l'heure.
Comme je l’ai déjà souligné, nous sommes absolument attachés à sortir par le haut d’un débat qui dure depuis cinq ans !
Le dernier alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 dispose que tout professionnel, quel qu’il soit, doit, outre son master, suivre une formation en psychopathologie clinique pour se prévaloir du titre. C’était d’ailleurs l’esprit de l’amendement Accoyer tel qu’il était issu des travaux de la commission mixte paritaire, même si j’ai relevé tout à l'heure une contradiction entre ses troisième et quatrième alinéas. Dès lors, si dispense il y a, il doit être clair que nul ne peut être dispensé d’une formation en psychopathologie clinique, ce qui rejoint d’ailleurs les propos de M. Vasselle.
Ainsi, un psychanalyste qui souhaite se prévaloir du titre de psychothérapeute doit suivre une formation en psychopathologie clinique. Il en est de même pour le médecin qui n’a pas suivi cette formation au cours de son parcours universitaire, ainsi que pour le psychologue qui n’en aurait pas suivi, et pour le psychothérapeute, aussi, bien sûr. Tous sont logés à la même enseigne !
Ne faisant que reprendre ce que vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, j’espère que vous serez favorable à cet amendement, empreint d’une grande exigence intellectuelle. Ainsi, tous les futurs psychothérapeutes auront effectivement suivi une formation en psychopathologie clinique, et personne ne pourra en être dispensé !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission estime que le décret devra préciser ces éléments, et a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement relève du domaine réglementaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, si cet amendement est de nature réglementaire, les dispositions précédentes le sont aussi !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur. Dans ce cas, pourquoi en mentionner certaines dans la loi et pas d’autres ? Vous ne pouvez pas faire figurer dans la loi la formation en psychopathologie clinique et m’opposer, dans le même temps, que mon amendement relève du domaine réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 802.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune et présentés par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 803 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
L'amendement n° 804 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
quatre ans
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit ici de respecter la parole donnée lors des multiples concertations qui ont eu lieu avec vos deux prédécesseurs et vous-même, madame la ministre, ou plutôt, devrais-je dire, avec les représentants du Gouvernement, car je sais bien que les ministres ne les ont pas menées personnellement.
Les avant-projets de décret en font foi – il suffit de les relire ! –, une condition de trois ans de pratique de la psychothérapie a toujours été exigée des professionnels pour présenter leur candidature devant la commission régionale, qui, de toute façon, jugera.
Par respect pour les partenaires de la concertation, nous proposons de maintenir cette durée de trois ans.
L’amendement n° 804, qui est un amendement de repli, prévoit une durée de quatre ans au cas où vous reviendriez, madame la ministre, sur la parole donnée pendant ces négociations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Pour respecter la parole donnée, mon cher collègue, la commission a préféré s’en tenir à une durée de cinq ans de pratique de la psychothérapie.
En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos 803 et 804.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
En s’alignant sur l’année de publication de la loi du 9 août 2004, cette durée vise à éviter l’effet d’aubaine qu’a constitué, pour certains, la non-publication des décrets d’application de l’article 52. Il y va de la sécurité des patients, monsieur Sueur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 803.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 804.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 222, présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Dini et Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
pratique de la psychothérapie
insérer les mots :
leur permettant d'accéder à la formation prévue au troisième alinéa du présent article
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Cet amendement vise à supprimer la disposition en vertu de laquelle l'accès à la formation de psychothérapeute ne serait réservé qu'aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat ou master mention « psychologie » ou « psychanalyse ».
En pratique, une telle disposition revient à dénier à la plupart des psychothérapeutes et des psychanalystes l'accès à la formation en psychopathologie clinique requise pour obtenir le titre de psychothérapeute.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
Madame Dini, le vide juridique et organisationnel dont j’ai parlé a eu notamment pour conséquence une prolifération du nombre de psychothérapeutes sans formation. Il est donc inconcevable de valider le diplôme de manière systématique dès lors qu’un professionnel justifie d’une pratique de cinq ans. Il reviendra aux professionnels compétents d’en décider par le biais de la commission régionale, qui statuera sur le cas de chaque candidat désireux de porter ce titre, en fonction de son expérience en psychothérapie et de son cursus de formation.
M. le président. L’amendement est-il maintenu, madame Dini ?
Mme Muguette Dini. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 222 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, nous nous abstiendrons sur l’article 22 septies.
Nous ne voterons pas contre, car nous considérons qu’il est nécessaire et légitime de définir, dans la loi, les conditions d’accès au titre de psychothérapeute. Au cours des cinq dernières années, notre position a toujours été très claire sur ce point.
Il est par ailleurs salutaire d’en finir avec la contradiction qui entachait l’article 52 de la loi du 9 août 2004.
Il est enfin précieux que la loi reconnaisse les formations universitaires en psychanalyse.
Toutefois, nous nous abstiendrons, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il n’a échappé à personne qu’un seul de nos amendements a été adopté, ce que nous regrettons. Au demeurant, cette situation nous conduit à réfléchir de nouveau sur la réforme constitutionnelle.
C’est bien beau d’examiner en séance publique le texte de la commission, mais je constate que les représentants de la commission n’ont pas toujours pour ligne de conduite de défendre la position de ladite commission, même s’ils ont toujours la faculté, à titre personnel, de prendre leurs distances ! Je ne porte pas là de jugement, mes chers collègues, mais vous me permettrez de dresser ce constat.
Ensuite, la rédaction actuelle du texte ne réglera pas certains problèmes, à commencer par celui du nominalisme.
Vous le savez bien, madame la ministre, tous les professionnels pourront continuer de faire figurer sur leur plaque le titre de « psychopraticien », au tout autre titre du même type.
J’y insiste, je suis heureux que la psychanalyse soit reconnue à l’université comme discipline à part entière. Toutefois, dès lors que ni la psychanalyse ni les sociétés de psychanalyse n’ont de définition légale, il sera très facile de changer de catégorie pour contourner cet article. Il aurait été préférable d’avoir une attitude plus exigeante.
Il est paradoxal d’autoriser toute une série de praticiens à accéder au titre de psychothérapeute, à l’exception des personnes qui ont suivi des études de psychothérapie ! Bien entendu, il ne suffit pas – c’était notre point de divergence avec M. Vasselle –, d’avoir suivi une formation délivrée par un institut privé en psychothérapie pour pouvoir bénéficier du titre.
C’est pourquoi, pour notre part, nous avions posé des conditions exigeantes, à savoir l’agrément du ministère de la santé, du ministère de l’enseignement supérieur, ainsi que la validation par une université. Pour des raisons que je persiste à ne pas comprendre, vous n’avez pas retenu nos propositions, alors que la commission elle-même les avait adoptées.
Nous avons également voulu inscrire dans la loi une autre véritable exigence en prévoyant que nul ne pourrait être dispensé de cette formation en psychopathologie clinique. Cela aurait permis une totale égalité entre les quatre professions reconnues par la loi : médecins ; psychologues ; psychanalystes ; psychothérapeutes. Vous ne l’avez pas voulu.
De même n’avez-vous pas voulu tenir compte de la durée de l’expérience prévue dans les avant-projets de décret qui ont été publiés.
Enfin, la concertation n’est pas inscrite dans le texte. Nous espérons cependant qu’elle aura lieu ; elle est effectivement très importante, notamment pour éviter les déconvenues que nous avons connues au cours des dernières années et que nul ne peut ignorer. Le débat dont a été l’objet le titre de psychothérapeute a été, en fait, instrumentalisé par certains qui s’en sont servis pour mettre en cause les approches psychanalytiques et la psychothérapie relationnelle, ce qui a été très dommageable.
Nous appelons donc à une grande vigilance et à une grande concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour la rédaction des décrets.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
M. le président. Je mets aux voix l'article 22 septies, modifié.
(L'article 22 septies est adopté.)
