L'ADOPTION PAR LES DEPUTES, DU PROJET DE LOI RELATIF A LA RETENTION DE SURETE ET A LA DECLARATION D'IRRESPONSABILITE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL, 11/01/2008
Ce projet de loi, composé de treize articles et assorti de 66 amendements, prévoit la rétention des personnes dites "dangereuses" ayant commis des crimes avec circonstances aggravantes sur des personnes majeures et des crimes à l'encontre de l'ensemble des mineurs.
Au départ, la rétention de sûreté ne devait concerner que les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à quinze ans pour avoir commis un crime contre des mineurs de moins de quinze ans et jugées toujours dangereuses après l'exécution de leur peine.
Georges Fenech, député UMP et rapporteur de la commission des lois, a apporté un amendement qui étend le champ d'application aux crimes commis contre l'ensemble des mineurs et contre les majeurs avec circonstances aggravantes. Ces personnes seront envoyées dans des centres médico socio-judiciaires au sein duquel elles seront prises en charge afin de traiter leur trouble.
La ministre de la Justice, Rachida Dati, précise que la décision de rétention sera valable un an et prise par une commission régionale composée par un président de chambre et deux conseillers de la cour d'appel, sous la tutelle des ministères de la Justice et de la Santé.
Un premier centre expérimental, qui fonctionnera dès le premier septembre 2008, va être créé au sein de l'hôpital de Fresnes, a-t-elle rappelé. Dans un premier temps, trente personnes pourront y être accueillies.
De plus, les premières unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) devraient voir le jour à Lyon, pour les délinquants pédophiles, et à Rennes en 2009.
Concernant le deuxième volet de la loi, il permettra de prononcer une décision "d'irresponsabilité pénale" au lieu d'une "ordonnance de non lieu" pour les auteurs de crime atteints de troubles mentaux au moment des faits. De plus, ces derniers seront hospitalisés d'office dans un hôpital psychiatrique sur décision préfectorale, a précisé la garde des Sceaux.
Elle a également indiqué qu'avec la ministre de la Santé, elles souhaitent "améliorer l'échange d'informations entre le médecin intervenant en milieu carcéral et celui qui suivra le détenu à sa sortie de prison dans le cas de l'injonction de soins".
Les soignants exerçant en milieu pénitentiaire devront également signaler au chef d'établissement "les risques sérieux pour la sécurité" dont ils ont connaissance. Des dispositions qui modifient le code de la Santé publique et qui ont déjà suscité de vives réactions.
Dans le cadre de la discussion concernant ce projet de loi, Roselyne Bachelot a indiqué qu'elle souhaite "faire de la santé mentale l'une de ses priorités" et veut renforcer le plan santé mentale mis en place par Philippe Douste-Blazy. A ce titre, elle a annoncé que 290 millions d'euros sont prévus sur quatre ans pour "renforcer le fonctionnement des structures et 750 millions d'investissements pour moderniser plus de 342 structures de psychiatries". Elle a aussi indiqué qu'une revalorisation substantielle de la rémunération des médecins coordonnateurs aurait lieu dans le cadre de la prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles. Et d'ajouter que des crédits seront consacrés dès cette année à la création de nouveaux centres de ressources.
L'ADOPTION DE LA LOI PAR LE SENAT, 08/02/2008
Sur les 326 votants du Sénat, 189 personnes se sont prononcées pour et 129 contre, tandis que huit se sont abstenues.
Parmi les amendements adoptés après lecture du texte, par la commission mixte paritaire (CMP), figure la "décision de placement prise par une juridiction régionale, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et d'évaluation de la personne pendant une durée minimale de six semaines dans un centre spécialisé du type de celui de Fresnes", indique Georges Fenech.
Lors des discussions à l'Assemblée nationale, Rachida Dati, garde des Sceaux, a précisé que "la rétention de sûreté ne doit pas (...) s'apparenter à un enfermement définitif". De ce fait, le texte prévoit également un suivi médical et psychologique adapté dans le but de permettre aux personnes condamnées de remédier à "leurs troubles et de réduire leur dangerosité", a-t-elle indiqué.
OUVERTURE DU PREMIER CENTRE SOCIO-MEDICO-JUDICIAIRE
à Fresnes.
Dans son discours, prononcé hier à l'occasion de l'inauguration, Rachida Dati a rappelé que ce centre expérimental est "une association unique de la justice et de la santé". Cette prise en charge conjointe des personnes retenues associera aussi le secteur socio-éducatif et se fera dans le cadre d'un programme pluridisciplinaire. La dimension médicale sera "très forte avec des soins renforcés, un traitement antihormonal (avec consentement de l'intéressé), une psychothérapie individuelle ou de groupe", indique Rachida Dati.
Pour parvenir à cette prise en charge pluridisciplinaire, un "réseau partenarial unique" a été mis en place, notamment avec le ministère de la Santé. Ainsi, le centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif a été désigné comme "établissement ressource". Le personnel interviendra dans le centre de Fresnes.
D'autre part, le ministère de la Santé a participé, avec le ministère de la Justice, au financement des travaux, qui ont représenté un montant de 850 000 euros.
Lors de son discours, Rachida Dati a également rappelé que l'objectif final de ce centre est de faire évoluer les personnes retenues pour "qu'elles puissent un jour retrouver leur liberté sans représenter un risque non maîtrisé pour notre société".
Ce projet de loi, composé de treize articles et assorti de 66 amendements, prévoit la rétention des personnes dites "dangereuses" ayant commis des crimes avec circonstances aggravantes sur des personnes majeures et des crimes à l'encontre de l'ensemble des mineurs.
Au départ, la rétention de sûreté ne devait concerner que les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à quinze ans pour avoir commis un crime contre des mineurs de moins de quinze ans et jugées toujours dangereuses après l'exécution de leur peine.
Georges Fenech, député UMP et rapporteur de la commission des lois, a apporté un amendement qui étend le champ d'application aux crimes commis contre l'ensemble des mineurs et contre les majeurs avec circonstances aggravantes. Ces personnes seront envoyées dans des centres médico socio-judiciaires au sein duquel elles seront prises en charge afin de traiter leur trouble.
La ministre de la Justice, Rachida Dati, précise que la décision de rétention sera valable un an et prise par une commission régionale composée par un président de chambre et deux conseillers de la cour d'appel, sous la tutelle des ministères de la Justice et de la Santé.
Un premier centre expérimental, qui fonctionnera dès le premier septembre 2008, va être créé au sein de l'hôpital de Fresnes, a-t-elle rappelé. Dans un premier temps, trente personnes pourront y être accueillies.
De plus, les premières unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) devraient voir le jour à Lyon, pour les délinquants pédophiles, et à Rennes en 2009.
Concernant le deuxième volet de la loi, il permettra de prononcer une décision "d'irresponsabilité pénale" au lieu d'une "ordonnance de non lieu" pour les auteurs de crime atteints de troubles mentaux au moment des faits. De plus, ces derniers seront hospitalisés d'office dans un hôpital psychiatrique sur décision préfectorale, a précisé la garde des Sceaux.
Elle a également indiqué qu'avec la ministre de la Santé, elles souhaitent "améliorer l'échange d'informations entre le médecin intervenant en milieu carcéral et celui qui suivra le détenu à sa sortie de prison dans le cas de l'injonction de soins".
Les soignants exerçant en milieu pénitentiaire devront également signaler au chef d'établissement "les risques sérieux pour la sécurité" dont ils ont connaissance. Des dispositions qui modifient le code de la Santé publique et qui ont déjà suscité de vives réactions.
Dans le cadre de la discussion concernant ce projet de loi, Roselyne Bachelot a indiqué qu'elle souhaite "faire de la santé mentale l'une de ses priorités" et veut renforcer le plan santé mentale mis en place par Philippe Douste-Blazy. A ce titre, elle a annoncé que 290 millions d'euros sont prévus sur quatre ans pour "renforcer le fonctionnement des structures et 750 millions d'investissements pour moderniser plus de 342 structures de psychiatries". Elle a aussi indiqué qu'une revalorisation substantielle de la rémunération des médecins coordonnateurs aurait lieu dans le cadre de la prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles. Et d'ajouter que des crédits seront consacrés dès cette année à la création de nouveaux centres de ressources.
L'ADOPTION DE LA LOI PAR LE SENAT, 08/02/2008
Sur les 326 votants du Sénat, 189 personnes se sont prononcées pour et 129 contre, tandis que huit se sont abstenues.
Parmi les amendements adoptés après lecture du texte, par la commission mixte paritaire (CMP), figure la "décision de placement prise par une juridiction régionale, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et d'évaluation de la personne pendant une durée minimale de six semaines dans un centre spécialisé du type de celui de Fresnes", indique Georges Fenech.
Lors des discussions à l'Assemblée nationale, Rachida Dati, garde des Sceaux, a précisé que "la rétention de sûreté ne doit pas (...) s'apparenter à un enfermement définitif". De ce fait, le texte prévoit également un suivi médical et psychologique adapté dans le but de permettre aux personnes condamnées de remédier à "leurs troubles et de réduire leur dangerosité", a-t-elle indiqué.
OUVERTURE DU PREMIER CENTRE SOCIO-MEDICO-JUDICIAIRE
à Fresnes.
Dans son discours, prononcé hier à l'occasion de l'inauguration, Rachida Dati a rappelé que ce centre expérimental est "une association unique de la justice et de la santé". Cette prise en charge conjointe des personnes retenues associera aussi le secteur socio-éducatif et se fera dans le cadre d'un programme pluridisciplinaire. La dimension médicale sera "très forte avec des soins renforcés, un traitement antihormonal (avec consentement de l'intéressé), une psychothérapie individuelle ou de groupe", indique Rachida Dati.
Pour parvenir à cette prise en charge pluridisciplinaire, un "réseau partenarial unique" a été mis en place, notamment avec le ministère de la Santé. Ainsi, le centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif a été désigné comme "établissement ressource". Le personnel interviendra dans le centre de Fresnes.
D'autre part, le ministère de la Santé a participé, avec le ministère de la Justice, au financement des travaux, qui ont représenté un montant de 850 000 euros.
Lors de son discours, Rachida Dati a également rappelé que l'objectif final de ce centre est de faire évoluer les personnes retenues pour "qu'elles puissent un jour retrouver leur liberté sans représenter un risque non maîtrisé pour notre société".
