N° 1521
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rétablir la peine de mort
pour les auteurs d'actes de terrorisme,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Richard DELL'AGNOLA, Olivier DASSAULT, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Charles COVA, Jean-Claude DECAGNY, Bernard DEPIERRE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Michel FOURGOUS, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, François GUILLAUME, Joël HART, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Pierre LANG, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mmes Béatrice PAVY, Josette PONS, MM. Xavier DE ROUX, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, Frédéric SOULIER, Guy TEISSIER, Léon VACHET et Christian VANNESTE
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 11 mars 2004, deux ans et demi après l'attentat du World Trade Center aux Etats-Unis, l'Espagne a été, à son tour, frappée par le terrorisme. A travers elle, c'est l'Europe toute entière qui a été prise pour cible. Avec plus de 200 morts et 1 400 blessés, les attentats de Madrid sont parmi les plus meurtriers dans le monde depuis la fin des années 70.
Après New York aux Etats-Unis en 2001, Bali en Indonésie en 2002, Casablanca au Maroc en 2003, les pays occidentaux sont à nouveau confrontés au terrorisme. Depuis le début des années 80, les actes terroristes n'ont cessé de se multiplier partout dans le monde. La France a malheureusement payé un lourd tribut, avec la vague d'attentats à la bombe qui avait ensanglanté Paris en 1985, 1986 puis 1995 et 1996 dans le RER aux stations Saint-Michel et Port-Royal.
Aujourd'hui, la terreur est mondiale, organisée, fanatique. Le terrorisme utilise désormais les moyens les plus archaïques et les technologies les plus sophistiquées aux pires fins : il tue massivement et n'épargne aucun pays. Ces attaques meurtrières ne visent pas seulement des individus mais les valeurs fondamentales de nos Etats démocratiques et la première d'entre elles, la liberté. La menace, qui pèse sur eux, est permanente, globale et diffuse.
Face à cette forme nouvelle de « guerre » sans règles, ni frontières, les démocraties semblent souvent démunies et ne disposent pas toujours, des moyens de se défendre et d'agir. De fait, les politiques mises en place pour lutter contre le terrorisme se sont traduites par des mesures préventives qui ont montré leurs limites. Cette « faiblesse » des démocraties face au terrorisme alimente un sentiment d'impuissance qui bafoue la mémoire de milliers de morts, victimes du fanatisme de quelques-uns, et met en danger les valeurs qui sont les siennes.
Si certains terroristes « kamikazes » sont prêts à donner leur vie pour l'accomplissement de leur funeste dessein, les chefs de ces organisations terroristes restent, quant à eux, dans la clandestinité. Une fois arrêtés, que dire alors de ces terroristes condamnés à la prison à vie qui continuent à communiquer au grand jour depuis leur cellule avec leurs complices, à donner des interviews voire à publier leurs mémoires ? L'exemple récent du terroriste Carlos emprisonné en France en a donné une triste illustration. Que faire devant le risque, demain, de voir des attentats perpétrés pour obtenir la libération d'un chef terroriste incarcéré et devenu le porte-drapeau d'un mouvement extrémiste ?
Toutes les démocraties européennes ont aboli, au cours des dernières décennies, la peine de mort au nom des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La France a également renoncé au châtiment suprême avec la loi du 9 octobre 1981. Cette évolution générale constitue une avancée pour l'homme qu'il n'est pas, aujourd'hui, question de remettre en cause. Pour autant, les pays occidentaux ne doivent pas céder devant le terrorisme. Ils doivent pouvoir lutter et condamner avec la plus grande fermeté ces actes barbares, en apportant une réponse forte et sans équivoque aux ennemis de la liberté. Rien ne doit les amener à composer avec cette forme ultime de violence qu'est le terrorisme.
Dans l'intérêt supérieur des Etats, la France, en lien étroit avec ses alliés européens, doit amplifier la lutte antiterroriste et afficher une fermeté exemplaire. C'est pourquoi, il importe qu'elle puisse disposer de cette peine d'exception qu'est la peine capitale, pour combattre le terrorisme, « crime majeur contre la démocratie », selon l'expression de Robert Badinter.
En temps de « guerre », car c'est le mot qu'il faut employer pour qualifier les attaques répétées et meurtrières dont les démocraties sont la cible, la défense des Etats et des peuples doit primer sur toute autre considération.
Sur le plan juridique, rien n'empêche aujourd'hui la France de rétablir la peine de mort que le Parlement avait abolie par la loi no 81-908 du 9 octobre 1981. Certes, notre pays a ratifié en février 1986 le protocole no 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui abolit la peine de mort en temps de paix, tout en autorisant d'ailleurs les Etats signataires de la Convention à maintenir ce châtiment « pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».
Mais, comme l'indique l'article 65 de cette Convention européenne, un Etat signataire peut, s'il le souhaite, après expiration d'un délai de cinq ans, dénoncer celui-ci. Le verrou juridique empêchant un rétablissement éventuel de la peine de mort est par conséquent caduc depuis le 1er mars 1991.
Il convient de préciser que, la France a signé, le 3 mai 2002, le protocole no 13 additionnel à ladite convention relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, mais qu'elle ne l'a pas ratifié à ce jour.
Le texte, que nous avons l'honneur de vous soumettre, propose donc le rétablissement de la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme tels qu'ils sont définis au 1o de l'article 421-1 du code pénal.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L'article 1er de la loi no 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la peine de mort demeure applicable aux auteurs d'actes de terrorisme. »
Article 2
La présente loi entrera en vigueur dès qu'aura pris effet la dénonciation du protocole no 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Article 3
Après le premier alinéa de l'article 131-1 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1o La peine de mort ; »
Article 4
Après le premier alinéa de l'article 421-3 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1o Il est porté à la peine de mort ou à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle à perpétuité ; »
Article 5
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de la présente loi.
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rétablir la peine de mort
pour les auteurs d'actes de terrorisme,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Richard DELL'AGNOLA, Olivier DASSAULT, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Charles COVA, Jean-Claude DECAGNY, Bernard DEPIERRE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Michel FOURGOUS, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, François GUILLAUME, Joël HART, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Pierre LANG, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mmes Béatrice PAVY, Josette PONS, MM. Xavier DE ROUX, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, Frédéric SOULIER, Guy TEISSIER, Léon VACHET et Christian VANNESTE
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 11 mars 2004, deux ans et demi après l'attentat du World Trade Center aux Etats-Unis, l'Espagne a été, à son tour, frappée par le terrorisme. A travers elle, c'est l'Europe toute entière qui a été prise pour cible. Avec plus de 200 morts et 1 400 blessés, les attentats de Madrid sont parmi les plus meurtriers dans le monde depuis la fin des années 70.
Après New York aux Etats-Unis en 2001, Bali en Indonésie en 2002, Casablanca au Maroc en 2003, les pays occidentaux sont à nouveau confrontés au terrorisme. Depuis le début des années 80, les actes terroristes n'ont cessé de se multiplier partout dans le monde. La France a malheureusement payé un lourd tribut, avec la vague d'attentats à la bombe qui avait ensanglanté Paris en 1985, 1986 puis 1995 et 1996 dans le RER aux stations Saint-Michel et Port-Royal.
Aujourd'hui, la terreur est mondiale, organisée, fanatique. Le terrorisme utilise désormais les moyens les plus archaïques et les technologies les plus sophistiquées aux pires fins : il tue massivement et n'épargne aucun pays. Ces attaques meurtrières ne visent pas seulement des individus mais les valeurs fondamentales de nos Etats démocratiques et la première d'entre elles, la liberté. La menace, qui pèse sur eux, est permanente, globale et diffuse.
Face à cette forme nouvelle de « guerre » sans règles, ni frontières, les démocraties semblent souvent démunies et ne disposent pas toujours, des moyens de se défendre et d'agir. De fait, les politiques mises en place pour lutter contre le terrorisme se sont traduites par des mesures préventives qui ont montré leurs limites. Cette « faiblesse » des démocraties face au terrorisme alimente un sentiment d'impuissance qui bafoue la mémoire de milliers de morts, victimes du fanatisme de quelques-uns, et met en danger les valeurs qui sont les siennes.
Si certains terroristes « kamikazes » sont prêts à donner leur vie pour l'accomplissement de leur funeste dessein, les chefs de ces organisations terroristes restent, quant à eux, dans la clandestinité. Une fois arrêtés, que dire alors de ces terroristes condamnés à la prison à vie qui continuent à communiquer au grand jour depuis leur cellule avec leurs complices, à donner des interviews voire à publier leurs mémoires ? L'exemple récent du terroriste Carlos emprisonné en France en a donné une triste illustration. Que faire devant le risque, demain, de voir des attentats perpétrés pour obtenir la libération d'un chef terroriste incarcéré et devenu le porte-drapeau d'un mouvement extrémiste ?
Toutes les démocraties européennes ont aboli, au cours des dernières décennies, la peine de mort au nom des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La France a également renoncé au châtiment suprême avec la loi du 9 octobre 1981. Cette évolution générale constitue une avancée pour l'homme qu'il n'est pas, aujourd'hui, question de remettre en cause. Pour autant, les pays occidentaux ne doivent pas céder devant le terrorisme. Ils doivent pouvoir lutter et condamner avec la plus grande fermeté ces actes barbares, en apportant une réponse forte et sans équivoque aux ennemis de la liberté. Rien ne doit les amener à composer avec cette forme ultime de violence qu'est le terrorisme.
Dans l'intérêt supérieur des Etats, la France, en lien étroit avec ses alliés européens, doit amplifier la lutte antiterroriste et afficher une fermeté exemplaire. C'est pourquoi, il importe qu'elle puisse disposer de cette peine d'exception qu'est la peine capitale, pour combattre le terrorisme, « crime majeur contre la démocratie », selon l'expression de Robert Badinter.
En temps de « guerre », car c'est le mot qu'il faut employer pour qualifier les attaques répétées et meurtrières dont les démocraties sont la cible, la défense des Etats et des peuples doit primer sur toute autre considération.
Sur le plan juridique, rien n'empêche aujourd'hui la France de rétablir la peine de mort que le Parlement avait abolie par la loi no 81-908 du 9 octobre 1981. Certes, notre pays a ratifié en février 1986 le protocole no 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui abolit la peine de mort en temps de paix, tout en autorisant d'ailleurs les Etats signataires de la Convention à maintenir ce châtiment « pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».
Mais, comme l'indique l'article 65 de cette Convention européenne, un Etat signataire peut, s'il le souhaite, après expiration d'un délai de cinq ans, dénoncer celui-ci. Le verrou juridique empêchant un rétablissement éventuel de la peine de mort est par conséquent caduc depuis le 1er mars 1991.
Il convient de préciser que, la France a signé, le 3 mai 2002, le protocole no 13 additionnel à ladite convention relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, mais qu'elle ne l'a pas ratifié à ce jour.
Le texte, que nous avons l'honneur de vous soumettre, propose donc le rétablissement de la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme tels qu'ils sont définis au 1o de l'article 421-1 du code pénal.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L'article 1er de la loi no 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la peine de mort demeure applicable aux auteurs d'actes de terrorisme. »
Article 2
La présente loi entrera en vigueur dès qu'aura pris effet la dénonciation du protocole no 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Article 3
Après le premier alinéa de l'article 131-1 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1o La peine de mort ; »
Article 4
Après le premier alinéa de l'article 421-3 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1o Il est porté à la peine de mort ou à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle à perpétuité ; »
Article 5
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de la présente loi.
