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Projet de loi prévention de la délinquance - petite loi adoptée par le Sénat en première lecture, sept.2006


Rédigé le Dimanche 24 Septembre 2006 à 15:02 | Lu 1574 commentaire(s)



Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi de la prévention de la délinquance.

Vous pouvez le document provisoire dans la rubrique "Téléchargements" (à droite en haut de la page d'accueil), "Rapports, projets lois".


Source : Site Sénat, sept.2006



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Projet de loi prévention de la délinquance - communiqué de la commission des lois, Sénat, 06/09/2006

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